Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 773 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Woerth, M. Jacob, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« d'un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, d'un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente du Sénat chargée des finances, ainsi que ».
II. – En conséquence, à l'avant dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« transmis sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ».
Exposé sommaire :
La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un régime de concession qui contraint l'État à dédommager au préalable les actionnaires d'ADP pour la perte du droit d'exploitation au-delà de la 70eme année.
L'article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l'indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l'Économie :
- sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ;
- qui rendra son avis après consultation d'une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Alors qu'aucune information n'est fournie sur les montants en jeu, il paraît nécessaire d'apporter toutes les garanties de contrôle par le Parlement lors de la fixation de l'indemnité versée à Aéroports de Paris.
En conséquence, cet amendement :
- ajoute à la commission ad hoc deux membres du Parlement, désignés conjointement par les Présidents et Rapporteurs généraux des commissions des finances l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- prévoit que l'avis de la commission ad hoc est transmis sans délais aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- prévoit que cet avis est rendu public à l'issue de l'opération, ce que la loi ne prévoit actuellement que pour les avis de la commission des participations et des transferts (III de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
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