Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 788 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Woerth, M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 71 (consulter les débats)
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l'emprunteur, avant l'expiration de ce délai, souscrit un nouveau contrat de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. »
2° L'article L. 341‑34‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription par l'emprunteur d'un nouveau contrat de crédit immobilier dans un autre établissement préteur »;
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d'avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu'à dix ans.
Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier.
En effet, un client soumis à une obligation de domiciliation de revenus pour son premier crédit immobilier ne pourra pas faire jouer la concurrence dans le cadre de la recherche de son second crédit. Il est en effet impossible de domicilier ses revenus dans deux banques à la fois.
De ce fait, la liberté de choix et la concurrence risquent d'être entravées pour une part importante du marché du crédit immobilier (de l'ordre de 30 %), la première banque pouvant imposer ses conditions au client cherchant un deuxième crédit immobilier.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la concurrence entre les banques en annulant la condition de domiciliation dans les cas où le client souscrirait un deuxième contrat de crédit immobilier dans un autre établissement préteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.