Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 793 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, » sont supprimés.
b) En conséquence, au III, il est procédé à la même suppression.
2° L'article L. 302‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302‑7, toute opération de construction d'immeubles collectifs d'au moins douze logements prévoit une proportion de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieure au taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302‑5. » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « , pour une seule période triennale, » et : « , sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l'objectif de réalisation mentionné au VII du présent article » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du VI est supprimée ;
d) Le VII est supprimé.
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑9, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés.
4° Les articles L. 302‑9‑1 à L. 302‑9‑1‑2 sont abrogés.
Exposé sommaire :
La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire.
L'objectif SRU ne doit pas être une sanction de la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l'avenir.
La notion de flux est donc majeure car plus respectueuse des équilibres territoriaux.
Le présent amendement propose de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux, et non aux stocks, en prévoyant que dans les communes avec un taux de logement inférieur à l'objectif SRU, et qui décident de construire, sont obligées, dans leur flux de construction de logements collectifs, de prévoir au moins 25 % (ou 20 %) de logements sociaux.
Cet amendement vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la diversité des territoires en laissant une grande liberté aux élus. On ne construit pas des logements avec des slogans !
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