Séance en hémicycle du mardi 23 mars 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, le séparatisme, que notre majorité combat avec vigueur, trouve de nouvelles incarnations chaque jour, comme encore hier, avec l'exclusion de la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme – de Sciences Po Lyon, en cette semaine de l'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme.
Le séparatisme est aussi entré sournoisement au sein d'associations, qui organisent des réunions en triant leurs participants selon des critères raciaux ou identitaires.
Comment accepter, dans notre pays, qui incarne la pensée des Lumières et de l'universalisme, de tels rassemblements, dont sont exclues des personnes en raison de leur couleur de peau ou de leurs idéaux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.
Comment accepter que ces mêmes associations, qui prétendent défendre une République plus juste et plus égalitaire, soient les premières à pratiquer et à justifier la division de notre société entre Noirs et Blancs ?
Comment accepter qu'une association, l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, créée en 1907, bénéficiant de subventions publiques sous diverses formes, provenant notamment de certaines grandes villes, puisse cautionner et encourager de telles pratiques, si l'on en croit les déclarations de sa présidente, qui s'est publiquement proclamée « racisée », lors d'une interview sur une radio nationale, le 17 mars dernier ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à de telles dérives ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Je comprends et je partage évidemment l'émoi suscité par les polémiques de ces derniers jours, suite aux propos de l'UNEF concernant l'organisation de réunions non mixtes à l'université. Je le dis sans détour, je condamne fermement de telles pratiques : …
… elles sont discriminatoires, elles peuvent s'avérer dangereuses…
… et contraires à la cause même qu'elles sont pourtant appelées à défendre.
Ce qui est en jeu n'est pas la question de l'égalité, mais, fondamentalement, celle des valeurs : lorsque l'on défend, comme nous le faisons sans relâche, depuis plus de trois ans, l'universalisme, les libertés académiques, on ne peut tolérer le développement de telles pratiques dans nos universités.
Défendez donc les libertés académiques, au lieu de laisser faire des chasses aux sorcières !
Je le dis sans ambiguïté : telle n'est pas ma conception de l'universalisme. On ne résoudra jamais les problèmes de racisme sans associer et sans inclure l'ensemble de la société.
L'UNEF est la deuxième organisation représentative étudiante. Oui, son socle électoral s'affaisse depuis plusieurs années, sans doute aussi sa base militante, mais, riche d'une histoire de plus d'un siècle, elle reste une organisation importante dans le paysage de la jeunesse étudiante.
Elle est notamment un interlocuteur permanent du ministère, …
… comme l'ensemble des autres associations étudiantes, pour régler les problèmes auxquels les étudiants sont actuellement confrontés, pour travailler à la reprise en présentiel et sur les sujets de précarité, ou sur l'accompagnement social des étudiants.
Il est très important que nous puissions continuer à travailler avec des corps intermédiaires, …
Quand on défend les valeurs de la République, il faut un peu plus de conviction !
… de manière à poursuivre le travail mené en faveur des étudiants.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
UNEF
Nous avons appris, la semaine dernière, par la bouche de sa présidente, que l'UNEF organisait des réunions interdites aux Blancs.
Cette forme d'apartheid constitue une étape supplémentaire dans la longue dérive immonde de ce syndicat.
Mouvements divers.
En 2017 déjà, des responsables de cette organisation déclaraient vouloir gazer tous les Blancs, cette sous-race, …
… ou encore évoquaient, après l'incendie de Notre-Dame, un « délire de petits Blancs ».
Plus grave encore, ce syndicat a récemment livré aux loups deux enseignants de l'IEP de Grenoble, mettant ainsi leur vie en péril et oubliant ce qui a provoqué la décapitation de Samuel Paty.
L'UNEF a très clairement quitté le champ républicain, pour devenir le bras armé de l'islamo-gauchisme à l'université.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.
Vous devez, monsieur le Premier ministre, en tirer toutes les conséquences. J'ai entendu des condamnations claires et sans équivoque de ces comportements insupportables, émanant de membres du Gouvernement, notamment du ministre de l'éducation nationale, et je les salue.
Mais j'ai aussi entendu aussi des propos beaucoup plus ambigus, notamment de la part de Mme Moreno, qui critiquait ce matin le même ministre de l'éducation nationale.
Huées sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le racisme et la haine ne peuvent se condamner à moitié ! Mes questions sont simples : entendez-vous, oui ou non, engager la dissolution de l'UNEF ? Entendez-vous supprimer tout financement public à l'UNEF ? Entendez-vous saisir le parquet pour qu'une procédure judiciaire soit ouverte pour incitation à la haine raciale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Philippe Vigier et M. Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'affirmation de soi n'oblige pas à la négation de l'autre.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
La volonté d'union et d'universalisme a longtemps été au coeur des préoccupations de l'UNEF, et je regrette, comme vous, de constater qu'une frange de ce mouvement étudiant s'en est éloignée.
En effet, à l'heure des transitions de notre société, à l'heure de la crise que nous vivons, ces valeurs sont plus que jamais nécessaires ; la capacité à diviser est une arme qui peut rapidement se retourner contre nous-mêmes.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs du groupe FI.
Dans le milieu étudiant comme ailleurs, notre société a besoin de corps intermédiaires. Le débat n'est pas de savoir s'il faut dissoudre ou pas l'UNEF, syndicat avec lequel nous pouvons effectivement avoir de très grandes divergences politiques.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
L'universalisme républicain a fait la grandeur du mouvement étudiant et je crois profondément que nous devons tous renouer avec cette tradition.
La volonté du Gouvernement est de protéger la liberté d'association, qui est consubstantielle à la démocratie,
Très vives protestations sur les bancs du groupe LR.
tout comme la liberté académique, dans le strict respect de la loi. C'est dans ce cadre que nous pourrons vraiment lutter contre les discriminations, …
… d'où qu'elles viennent et quelles qu'en soient les victimes.
Protestations sur quelques bancs du groupe LR.
Nous y sommes résolument engagés et je sais que le Parlement l'est tout autant, comme l'ont démontré les très riches travaux de vos collègues Caroline Abadie et Robin Reda sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, qui ne disent pas autre chose : la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ne peut être efficace que si elle est universelle et que si elle refuse les dérives communautaristes, particularistes…
… et, surtout, les polémiques stériles.
Vives protestations et exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et concerne la campagne de vaccination des enseignants.
Les chiffres de la contamination explosent, la pandémie repart et les écoles restent ouvertes. Les enseignants sont en première ligne. D'après les dernières données que vous avez communiquées vendredi dernier sur RMC, le taux d'incidence est deux fois plus élevé à l'école, avec 500 contaminations pour 100 000 personnes, contre moins de 266 en moyenne nationale.
Il est d'ailleurs de plus en plus compliqué d'assurer des remplacements. Le Gouvernement affiche, depuis le début, la volonté de garder les écoles ouvertes, ce qui est une préoccupation largement partagée sur nos bancs, mais c'est à nos enseignants que nous devons d'avoir pu faire ce choix. Grâce à eux, nos élèves et nos jeunes sont soutenus scolairement, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Grâce à eux, nos élèves et nos jeunes peuvent poursuivre leur scolarité.
Ce choix nous oblige. Nous ne pouvons plus afficher la volonté de garder les écoles ouvertes sans protéger les enseignants, qui ne le sont pas suffisamment. Le choix de maintenir les écoles ouvertes doit donc s'accompagner d'une stratégie prioritaire, en premier lieu par la massification des tests salivaires : pouvez-vous nous donner des précisions et des objectifs ?
MM. Sébastien Jumel et Stéphane Peu applaudissent.
Par ailleurs, vous faites le choix de la participation financière des enseignants pour leurs tests salivaires : ce n'est pas digne de la reconnaissance que nous leur devons.
Sur la vaccination, votre stratégie d'ouverture par tranche d'âge est un choix pertinent, …
… mais une vaccination destinée en priorité aux publics les plus exposés est nécessaire, pour les protéger. Nous devons ouvrir la vaccination aux enseignants, qui sont aujourd'hui en première ligne face au virus. Le Président de la République vient d'annoncer que ce serait une priorité mi-avril ou fin avril. Encore une fois, nous avons un grave retard à l'allumage. Pourquoi attendre ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Commençons par les points sur lesquels nous sommes d'accord : vous avez salué l'ouverture des écoles, ce qui est en effet une exception française, en comparaison de beaucoup d'autres pays, et nous devons en être fiers.
Vous avez raison sur un autre point : il faut en remercier les professeurs de France, qui font un travail exceptionnel ; nous devons leur être reconnaissants de ce professionnalisme et de cet engagement.
J'étais, hier, dans votre département, dans l'Aisne, et j'y ai constaté que les enfants qui vont à l'école gagnent ainsi des jours de travail, qui, sans cela, seraient perdus, comme c'est le cas pour tant d'enfants dans le monde,
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem
où des millions d'enfants sont déscolarisés, ce qui est une catastrophe absolue, dont les conséquences sont au moins aussi graves que le covid-19 en tant que tel. Nous sommes, collectivement, grâce aux professeurs, en train d'éviter cela.
Oui, évidemment, cela va de pair avec des mesures sanitaires adaptées, nous en sommes également d'accord. Notre protocole sanitaire est l'un des plus respectés en Europe. En le regardant, les Anglais disent que les Français ont fait quelque chose d'assez extraordinaire.
D'autres pays s'en inspirent.
Nous pouvons être fiers de ce qui a été fait, dès le mois de mai, en la matière, car des réflexes professionnels ont dès lors été acquis.
Avec la politique des tests salivaires, qui monte fortement en puissance, je l'ai vu, hier encore, dans une école de Picardie, …
… nous faisons là aussi quelque chose d'unique en Europe, avec jusqu'à 300 000 tests salivaires proposés chaque semaine.
M. Stéphane Peu marque sa désapprobation.
Vous l'avez dit, le Président de la République l'a annoncé, les professeurs vont être vaccinés. Il était normal de vacciner les personnes les plus vulnérables avant les moins vulnérables.
Fort heureusement, les professeurs font partie, jusqu'à présent, des catégories les moins contaminées. Il est normal et naturel que vienne leur tour, le Président de la République l'a fort bien dit. Exprimons notre gratitude aux enseignants. Affichons aussi notre certitude que, ce qui est important pour nos enfants, c'est d'aller à l'école !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il y a urgence, monsieur le ministre. Presque un million de doses sont actuellement dans les frigos et le Gouvernement vient d'apprendre que l'armée était disponible pour aider à la logistique : qu'attendez-vous ? Action, réaction, monsieur le ministre.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Madame la ministre, j'associe à cette question mes collègues Caroline Abadie et Robin Reda, qui ont produit récemment un rapport d'information transpartisan sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.
Martin Luther King disait que le mal le plus pernicieux, le plus nocif, sur cette terre est le racisme. Vous le savez, c'est l'une des plaies les plus graves de notre époque.
Ce mal est indissociable de l'esclavage colonial, qui a fondé une exploitation économique de l'homme par l'homme sur le seul fait de la race. Je dois vous dire combien la France et, en son sein, les outre-mer, et la Guadeloupe où je suis né, sont attentifs à votre réponse, surtout lorsque nous attendons qu'une loi punisse le négationnisme de l'esclavage colonial.
Le racisme travestit le lien social et meurtrit le pacte républicain. Parfois, il s'exprime publiquement sur des chaînes de télévision et d'une manière tristement décomplexée. Il fait le lit de l'extrême droite. La plupart du temps, il est sournois, il rampe entre deux usagers des transports en commun, entre un employeur et son subordonné, ou encore entre un recruteur et un candidat. La douleur et l'humiliation s'ajoutent à la pauvreté de trop de nos concitoyens et, avec elles, la perte de tout espoir de réussite professionnelle – ce qui explique que, dans les sphères du pouvoir autant que dans l'administration et le secteur privé, l'égalité des chances soit trop souvent un voeu pieux. Ce racisme est un drame qui est vécu au quotidien par les Français noirs, les Français arabes, les Français asiatiques – entre autres.
Maintenant, madame la ministre, la Guadeloupe où je vis et tous les autres territoires ultramarins vous écoutent. Les femmes et les hommes d'ascendance africaine vous regardent. Tous, nous voulons savoir comme le Gouvernement compte permettre aux Ultramarins – donc Français à part entière – de ne plus être lésés dans leurs droits sur leur propre territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Monsieur le député, président de la délégation des outre-mer, le dimanche 21 mars a coïncidé avec la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, parce que non, le racisme et l'antisémitisme n'ont pas été éradiqués de notre société…
… que, non, le rejet de l'autre en raison de sa couleur de peau, de ses origines ou de ses croyances, n'appartient pas à une époque révolue, et que, oui, la lutte contre le racisme et l'antisémitisme demeure malheureusement plus que jamais un combat contemporain. Parce que les époques changent, la haine s'est, elle aussi, métamorphosée. Elle a changé de visage, elle a endossé de nouvelles pratiques et elle utilise de nouveaux véhicules. Pour autant, elle n'a pas baissé d'intensité.
Cette haine est une véritable atteinte à la dignité humaine et, parfois, elle tue.
C'est pourquoi notre devoir républicain, à nous autres responsables politiques, est de la combattre partout dans notre territoire, …
… que ce soit en métropole ou en outre-mer. Ce combat constitue une priorité du Président de la République. C'est l'action résolue que nous avons menée lorsque nous avons créé la plateforme antidiscriminations. fr. Depuis son lancement, plus de 10 000 personnes ont consulté ce site.
C'est aussi l'action que nous souhaitons mener quand nous engagerons au mois d'avril une grande consultation citoyenne sur les discriminations. Nous allons continuer avec le Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, dont j'ai lancé les travaux aujourd'hui avec la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT – et en lien avec les associations comme la LICRA ou encore SOS Racisme.
Ce plan, nous le présenterons avant l'été.
Mesdames et messieurs les députés, le racisme et l'antisémitisme sont bien plus que des entorses à nos valeurs républicaines. Ils en sont la négation. C'est ensemble, et par des actions concrètes, que nous pourrons éteindre la flamme de la haine. Frantz Fanon a dit : « Chaque génération doit [… ] découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Vous pouvez compter sur moi pour remplir la mienne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Madame la ministre de la transition, le nom de votre ministère annonce théoriquement une transition, mais je me pose la question : une transition vers quoi ?
Factuellement, tout le monde en est d'accord, ce n'est pas vers la transition écologique. En effet, votre loi climat et résilience affiche des objectifs bien modestes.
Vous y défendez encore une économie dirigée par la main invisible du marché, qui nous vend une surconsommation mortifère pour nos ressources et pour le climat. Je prétends au contraire qu'il faut entrer dans l'ère de la sobriété. Vous continuez dans l'économie de la futilité, quand il faudrait penser l'écologie de l'utilité. Vous pensez encore qu'il suffit de repeindre en vert les solutions du capitalisme mondialisé, qui nous ont conduits dans cette impasse climatique et écologique, pour que nous nous en sortions. Le bon sens et l'histoire affirment au contraire que les mêmes solutions produiront les mêmes désastres.
Il est temps de changer de logiciel. Il faut en finir avec les engagements volontaires de multinationales cupides – parce qu'ils sont inopérants – pour passer enfin à la règle verte, qui permettra de relocaliser notre production alimentaire et nos industries, tout en répondant à l'impératif climatique qui s'impose à nous.
Votre loi climat ne répond pas à la trajectoire indispensable pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés. Des marches pour le climat auront lieu dimanche pour vous le rappeler et vous demander une vraie loi climat. Il y a quelques semaines, le Président Macron s'est félicité d'atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu'il avait lui-même révisé à la baisse, abaissant le taux de 2,3 % à 1,5 %, pour y parvenir.
Madame la ministre, allez-vous enfin prendre en compte cette réalité ou allez-vous, comme votre président, récrire les conclusions du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ? Allez-vous gommer la limite des deux degrés de réchauffement et fixer celle de quatre ou cinq degrés vers laquelle votre politique nous conduit fatalement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Depuis 2017, cette majorité a, plus que d'autres, engagé les transformations écologiques indispensables à la transition écologique à laquelle nous devons faire face. Cette semaine, nous annoncerons la fermeture des centrales à charbon, …
… à laquelle le Président de la République s'était engagé il y a trois ans.
La centrale du Havre ferme cette semaine. Les transformations sont amorcées dans les centrales de Saint-Avold et de Gardanne. C'est un engagement que nous avions pris ; nous l'avons tenu.
L'an dernier, nous avons atteint pour la première fois des objectifs inespérés en matière d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse du solaire ou de l'éolien. Nous avons aussi arrêté le projet Montagne d'or. Nous avons arrêté EuropaCity. Autant d'engagements que nous avions pris et que nous avons tenus.
Vous avez fait capoter plus de projets que vous n'en avez fait aboutir !
Dans le plan de relance, 30 milliards d'euros sont consacrés à la transition écologique. Nous modernisons et relançons le pays, et ce soutien se fait avec une vraie transformation.
C'est vrai pour l'hydrogène, pour la rénovation énergétique des bâtiments et pour les ménages. MaPrimeRénov' explose ses objectifs : 130 000 dossiers ont été déposés en deux mois et demi. Nous dépasserons donc les 400 000 à 500 000 dossiers prévus.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Oui, la loi climat et résilience va nous permettre de poursuivre cette trajectoire. Avec ce texte, qui a été évalué par un cabinet indépendant, nous parviendrons à réaliser la stratégie nationale bas carbone. Qui d'autre que nous l'a fait ? Avec l'instauration du délit d'écocide, …
… le malus lié au poids des véhicules, l'interdiction de louer 1,8 million de logements locatifs qui étaient des passoires thermiques, l'obligation de diviser par deux l'artificialisation des sols, la création d'un score carbone, la généralisation de l'éducation à l'environnement et la réduction des vols domestiques pour favoriser le train, la transition écologique a commencé.
Elle se déroule dans notre pays. Nous atteindrons nos objectifs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, je fais déjà reproche à votre gouvernement de ne pas avoir répondu clairement à la question claire d'Éric Ciotti.
Un an après le premier confinement, les Français attendent toujours la sortie de crise pour retrouver la vie normale qui leur manque tant. Il faut dire que les jours heureux promis par le Président de la République semblent bien loin ! La campagne de vaccination aurait dû être synonyme d'une réouverture de nos cafés, de nos musées, de nos salles de sport et de la reconquête de nos libertés. Vous étiez le chantre du déconfinement ; vous voilà celui de la déconvenue.
Il avait été demandé aux Français de tenir encore quatre à six semaines. En réalité, trois semaines plus tard, vous reconfinez 21 millions d'entre eux. Vos tergiversations creusent un fossé entre eux et vous.
Perte de confiance des Français en votre parole publique. Vous annonciez jeudi qu'il y aurait un confinement, alors que, dimanche, le porte-parole du Gouvernement considère que ce n'en est pas un.
Perte de confiance des Français en la stratégie globale. Vous les infantilisez avec des attestations incompréhensibles, que vous avez dû retirer en vingt-quatre heures – sans parler de votre liste de commerces non essentiels, brouillonne et aléatoire. Je pourrais également citer votre nouveau revirement : « Dedans avec les miens, dehors en citoyen », slogan opposé aux consignes des deux autres confinements.
Enfin, perte de confiance dans le vaccin. En quarante-huit heures, celui d'AstraZeneca a été suspendu et rétabli. Résultat : des déprogrammations et de la méfiance partout dans nos territoires, et du retard. Votre stratégie incohérente ne fait que rallonger l'état d'urgence sanitaire…
… et reporter le retour à nos libertés. Les Français sont fatigués, épuisés, désorientés par vos errements et votre improvisation. Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de considérer nos concitoyens comme les variables d'ajustement de votre politique sanitaire bancale ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Loïc Prud'homme applaudit également.
Monsieur le député, je crois pouvoir dire qu'on se connaît bien.
Nous avons été parlementaires ensemble et je sais votre sens habituel de la mesure. Nous pouvons nous rejoindre tous deux sur un certain nombre de constats : oui, l'épidémie est longue, oui, l'épidémie est dure, oui, la situation sanitaire est inquiétante et, oui, la vaccination est plus que jamais nécessaire.
On avance en marchant.
Il y a un an, j'étais face à vous dans cet hémicycle et je répondais aux questions que vous posiez sur le virus. On ignorait ce qu'il était. On ne savait pas comment il se transmettait, où il circulait, quels dégâts sanitaires il pouvait provoquer. On ne savait non plus quel niveau atteindraient les vagues de contamination. Souvenez-vous, c'était il y a un an. Vous étiez là ; j'y étais également. Je vous disais : nous apprendrons de ce virus, les scientifiques nous aideront et nous prendrons ensemble le chemin qui nous permettra d'aider les populations – pas uniquement la population française, car, comment pouvez-vous isoler notre pays d'un environnement mondialisé, à l'heure où tous les pays qui nous entourent affrontent les mêmes difficultés que nous face à l'épidémie et prennent des mesures identiques dans leurs fondements ?
Protestations sur les bancs du groupe LR
À ceci près que la France ne ferme pas ses écoles non plus que l'intégralité de ses commerces et que, contrairement à ses voisins européens, elle n'a pas confiné sa population pendant trois mois durant l'hiver, pour reconfiner à nouveau en mars.
Face à cette difficulté, vous avez le droit, en tant qu'opposant, de considérer que nous faisons mal notre travail…
… et vous avez le droit de le dire, mais vous avez aussi, en tant que parlementaire, représentant de la nation, celui de contribuer à créer les conditions de la confiance pour les Français, qui attendent de nous qu'en responsabilité, on les protège, on les informe, on les accompagne pendant cette période difficile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Enfin, parce que vous êtes un homme intelligent et que vous avez des idées, je vous rappelle que notre porte vous est toujours ouverte pour que vous veniez nous prodiguer vos conseils, nous suggérer des orientations.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
C'est ensemble que nous sortirons de la crise par le haut et c'est ce que les Français attendent de la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Stratégie sanitaire du Gouvernement
Monsieur le Premier ministre, le 24 janvier, le président du Conseil scientifique Jean-François Delfraissy s'est inquiété de l'apparition de nouveaux variants en affirmant : « Si nous continuons sans rien faire de plus, nous allons nous trouver dans une situation extrêmement difficile dès la mi-mars ».
Pourtant, le 29 janvier, le Président de la République a fait un pari, contre l'avis du Conseil scientifique, contre l'opinion de nombreux médecins, contre la vôtre et celle de votre ministre des solidarités et de la santé,
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR
comme peuvent en témoigner les présidents de groupe qui ont assisté à la réunion du comité de liaison parlementaire du 28 janvier.
Le pari du Président consistait à accélérer la vaccination de façon à ne pas avoir à recourir à des mesures de restriction renforcées. Il a hélas été perdu…
… car l'accélération de l'épidémie a été plus rapide que celle de la vaccination, ce qui nous a fait perdre sept semaines et ce qui a entraîné des centaines de morts supplémentaires.
Lors du débat organisé hier après-midi par le groupe Libertés et territoires sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale, Jean-Paul Hamon, président d'honneur de la Fédération des médecins de France, nous a fait part des graves défaillances de la chaîne logistique : non-respect des commandes annoncées, problèmes d'approvisionnement ayant entraîné des déprogrammations à répétition des candidats à la vaccination, ce qui a causé, chez nos concitoyens, une perte de confiance. Ce pari présidentiel perdu vous a finalement contraints, la semaine dernière, à reconfiner en catastrophe seize départements – peut-être devrais-je dire : à prendre des « mesures de freinage renforcées » ?
Ma question est toute simple : allez-vous suivre la stratégie préconisée par le Conseil scientifique, qui appelle, dans son dernier avis du 11 mars, à privilégier « une stratégie précoce, régionale, ajustée et ciblée » ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.
Nous étions présents, le Premier ministre et moi-même, lors de cette consultation – l'une des nombreuses consultations des présidents de groupe. Je n'ai pas en mémoire, mais elle peut être défaillante – cela peut arriver aux neurologues – , que vous ayez dit au Premier ministre et à moi-même : s'il vous plaît, reconfinez.
Protestations sur les bancs des groupes FI et LR.
Vous avez dit, monsieur le député : s'il est vraiment nécessaire de prendre des mesures, allons-y, mais si vous reconfinez, s'il vous plaît, ne fermez pas les commerces et les écoles et ne mettez pas d'attestation. En définitive, ce n'est pas un confinement Canada Dry que vous proposiez, mais un confinement sur le papier.
Mêmes mouvements.
Nous faisons mieux que cela. Aujourd'hui, nous instaurons effectivement des mesures de protection des Français en leur laissant davantage de libertés. Pourquoi ? Parce que nous avons appris collectivement et mondialement de cette épidémie. S'il y a 6 000 manifestants dans une rue, serrés comme des sardines, à se cracher dessus, …
… là, il y a des risques de contamination. Mais si vous vous promenez avec votre famille dans un parc, si vous allez faire du roller ou du basket et que vous faites attention aux gestes barrières, les risques de contamination sont infimes.
Or la santé mentale des Français compte pour le Gouvernement et, j'en suis sûr, pour vous aussi. S'il y avait un pari à prendre, ce n'était pas celui de ne pas confiner à la fin du mois de janvier, …
… c'est celui de la confiance accordée aux Français, pari qui a toujours été gagnant depuis un an.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Nous disons aux Français : ne vous regroupez pas les uns chez les autres ; faites attention lorsque vous êtes à l'intérieur ; profitez de l'extérieur, les beaux jours vont arriver et vous avez besoin de souffler et de respirer ; prenez soin les uns des autres. Nous le disons dans les départements et dans les régions dans lesquels le virus circule le plus et dans lesquels la pression sanitaire est la plus élevée.
Ce matin, j'étais avec le Président de la République à Valenciennes, à la rencontre des médecins réanimateurs.
La vague est haute,
Exclamations sur les bancs du groupe GDR
elle monte et elle est importante. Les Français savent qu'il faut absolument qu'ils se protègent et qu'ils protègent les leurs durant cette période. Nous vaincrons ce virus, nous vaincrons cette vague et gageons que, grâce à la vaccination, ce soit la dernière.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le ministre, le pari perdu du Président pour les seize départements se reproduira pour les quatre-vingt-quinze autres.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Cornut-Gentille et Marc Le Fur applaudissent également.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au logement. Dans la continuité de l'engagement de mon groupe sur la thématique du logement depuis 2017, – je salue ici plus particulièrement la mobilisation de mon collègue Nicolas Démoulin – j'ai toujours pris position en faveur d'une politique publique volontariste concernant l'accès au logement pour tous, notamment les personnes les plus défavorisées.
De ce fait, je félicite le Gouvernement…
… pour son engagement durant la crise sanitaire afin de mettre à l'abri les personnes dans le besoin, qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs mesures. Ainsi, plus de 40 000 places supplémentaires d'hébergement ont été créées en 2020, dont 14 000 ont été pérennisées.
Cette augmentation exceptionnelle est coûteuse mais indispensable humainement. Elle est venue renforcer les dispositifs d'hébergement existants, portant à 200 000 le nombre de places ouvertes à la fin de l'année 2020, auxquelles il faut ajouter les 100 000 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.
Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l'accès prioritaire des personnes sans domicile fixe à un logement et ce, dans la continuité du plan Logement d'abord lancé en 2017. En 2020, ce sont 82 000 personnes, à la rue ou bénéficiant d'un hébergement d'urgence, qui ont accédé au logement social ou privé, et 235 000 depuis le lancement du plan Logement d'abord.
Cet effort national considérable a d'ailleurs été mis à l'honneur par la Cour des comptes qui a clairement approuvé cette stratégie dans son rapport publié en janvier dernier, en soulignant un exemple de politique publique.
Madame la ministre déléguée, quelle stratégie comptez-vous adopter pour accélérer l'accès au logement des personnes sans domicile fixe et pour sortir durablement de la culture d'urgence ? Pouvez-vous nous donner les premiers résultats du service public « de la rue au logement » lancé en janvier et de l'appel à manifestation d'intérêt auprès des collectivités pour la mise en oeuvre accélérée du plan Logement d'abord ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez raison de le souligner : nous avons reçu les félicitations de la Cour des comptes sur ce sujet, une fois n'est pas coutume.
L'année dernière, l'État s'est pleinement mobilisé de façon exemplaire pour l'accueil et l'hébergement des personnes les plus fragiles, des personnes sans domicile fixe. Nous avons ouvert un nombre de places historique – 40 000 – ,…
… portant à 200 000 le nombre de places ouvertes, ce qui nous a permis de mieux accueillir les personnes qui sont à la rue.
M. le ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons organisé l'année dernière la distribution de 100 000 chèques alimentaires. Nous avons également monté des centres d'hébergement spécialisés pour les malades, ce qui a permis d'éviter les contaminations, le taux de contamination y étant très faible.
Enfin, nous avons travaillé avec M. le ministre de l'intérieur à la prévention des expulsions locatives – j'aimerais aussi saluer le travail de Nicolas Démoulin sur ce sujet – afin d'allonger la trêve hivernale et, à son terme, de mieux prévenir les expulsions.
Il nous faut continuer cette politique parce que c'est une politique d'accès au logement pour tous, et pas seulement d'accès à l'hébergement : c'est la politique dite Logement d'abord qui est fondée et reconnue par toutes les parties prenantes, y compris par les associations. Depuis trois ans, près de 250 000 personnes sont sorties de la rue ou de l'hébergement d'urgence pour accéder au logement – c'est inédit – que ce soit dans le parc privé, grâce à l'intermédiation locative, ou dans le parc social.
Nous voulons aller plus loin : nous avons l'ambition de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. Nous avons signé un accord avec l'Union sociale pour l'habitat, Action logement, qui est un partenaire du Gouvernement, et la Caisse des dépôts et consignations. Nous allons développer l'intermédiation locative, continuer à humaniser les centres d'hébergement, sortir de la culture de l'urgence pour proposer enfin un avenir dans le logement à tous ceux qui en ont besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le Premier ministre, alors votre projet d'émiettement d'EDF va être l'objet d'une contestation nationale par l'ensemble des organisations syndicales, aux côtés desquelles nous nous tiendrons, jeudi prochain, avec Delphine Batho, Matthieu Orphelin, Adrien Quatennens, Marie-Noël Battistel, Sylvia Pinel et même peut-être Julien Aubert, s'il se laisse faire, et bien d'autres, vous semblez empêtré dans les pieds d'Hercule. Hercule dont vous ne voulez plus prononcer le nom pour mieux masquer votre entêtement à accélérer le projet avant l'automne.
Même si en nous recevant en délégation pluraliste à Matignon, vous avez tenté – sans y parvenir – de nous rassurer sur la maîtrise publique de la production nucléaire et hydraulique, vous restez muet sur les conditions du marché d'allégeance, que vous vous apprêtez à conclure à la va-vite avec la Commission européenne, dans le dos du Parlement et du peuple français.
Nos questions sont simples. Oui ou non, les Français vont-ils payer plus cher l'énergie produite par EDF qui, en même temps, sera obligée de faire profiter de sa production à des entreprises concurrentes européennes ?
Oui ou non, alors que la libéralisation des marchés n'a pas été évaluée et qu'elle a augmenté le prix de l'énergie, l'entreprise EDF sera-t-elle découpée en trois entités autonomes qui vont se faire concurrence sur le dos des consommateurs en oubliant les précaires énergétiques ?
Oui ou non, allez-vous engager un dialogue en Europe sur la sortie de ce bien commun qu'est l'énergie de cette logique d'actionnaires incompatible avec une ambitieuse politique de transition énergétique ?
Oui ou non, allez-vous avoir le courage d'organiser un référendum sur l'avenir de ce bien commun de première nécessité qu'est l'énergie, pour porter à l'échelle européenne la notion de service public d'intérêt général ?
Monsieur le Premier ministre, ayez en tête que, dans toutes les communes de France, le 8 avril prochain, jour du soixante-quinzième anniversaire de la création par Marcel Paul de ce beau service public, à la Libération, après le sang et les larmes, nous réaffirmerons notre attachement au service public de l'énergie.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.
Je vous remercie de cette question parce que c'est un sujet très important pour le Gouvernement mais aussi pour tous les Français, vous l'avez rappelé.
Je crois que nous en sommes tous convaincus ici : EDF joue et continuera à jouer un rôle capital pour notre pays, en étant l'un des principaux moteurs de la transition écologique, à la fois en poursuivant l'exploitation du parc nucléaire existant, mais aussi en développant massivement les énergies renouvelables, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces moyens nous permettent déjà de produire une électricité qui est aujourd'hui l'une des plus décarbonées d'Europe et qui le sera entièrement d'ici à 2050.
Dans ce cadre, vous le savez, nous sommes actuellement en négociation avec la Commission européenne sur la régulation du nucléaire existant et sur l'avenir des concessions hydroélectriques qui font l'objet de plusieurs contentieux européens. Nos objectifs dans la négociation sont multiples : le premier, c'est de conserver un groupe le plus intégré possible ; …
… le deuxième, c'est de permettre à l'entreprise de disposer de toutes les capacités d'investissement dont elle a besoin et de faire en sorte que les salariés puissent y exercer leur savoir-faire dans les meilleures conditions possible ; le troisième, c'est de trouver une issue au contentieux sur l'hydroélectricité pour permettre à EDF de conserver l'exploitation de ses concessions.
Nous souhaitons également assurer le financement du parc nucléaire existant, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Enfin, nous souhaitons protéger durablement le consommateur des hausses de prix sur les marchés de l'électricité.
Ces négociations n'ont pas encore abouti et soyez assurés, sur tous les bancs, que nous les menons avec détermination et avec l'ambition de défendre nos intérêts.
Monsieur le Premier ministre, comme tous les territoires français, les territoires ultramarins subissent les conséquences humaines, sociales et économiques très lourdes de la crise sanitaire.
En effet, elle revêt dans ces régions un caractère dramatique en raison de fragilités structurelles, marquée par une forte dépendance aux échanges extérieurs, une économie reposant à 95 % sur les très petites entreprises – TPE – , plus sensibles aux chocs conjoncturels, mais aussi une baisse sans précédent de l'activité de nombreux secteurs, notamment du tourisme, de la restauration, de l'agriculture et de bien d'autres.
Ces derniers mois, la pandémie s'est accélérée dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion où le variant sud-africain prend toujours plus d'ampleur. Pour sortir de la crise, il faut vacciner rapidement et efficacement, et le plus grand nombre de personnes possibles.
Sur l'ensemble du territoire français, 9,2 % de la population a reçu au moins une dose de vaccin, mais nous sommes bien loin de cette moyenne dans les territoires ultramarins : 3,5 % à La Réunion, soit environ 29 000 personnes, 2,6 % en Guyane et seulement 1,7 % en Guadeloupe, pour ne citer que ces territoires.
En comparaison, l'Île-de-France a vacciné 7,8 % de sa population, soit 950 000 personnes.
Les habitants des outre-mer souhaitent se faire vacciner le plus rapidement possible pour protéger leur santé et celle de leurs proches, mais aussi pour permettre la relance économique. Plus vite nous vaccinerons, plus vite nous nous en sortirons.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi accusons-nous encore une fois un tel retard par rapport à l'Hexagone et que comptez-vous faire pour y remédier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous avez raison, la situation est très tendue dans certains territoires ultramarins, notamment à La Réunion, qui a fait preuve d'une solidarité exemplaire depuis le premier jour à l'égard de sa voisine Mayotte dont, vous le savez, la situation sanitaire était très préoccupante, qui avait justifié l'instauration d'un confinement.
Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, et moi-même travaillons ensemble, main dans la main et continuellement, pour apporter toutes les solutions afin de venir en aide à l'ensemble des territoires ultramarins.
Concernant La Réunion, vous avez raison : il faut accélérer la vaccination. Pour l'accélérer, nous avons ouvert huit centres de vaccination sur l'île et nous déployons les démarches « d'aller vers », c'est-à-dire que nous allons chez les personnes, notamment lorsqu'elles sont isolées et éloignées des centres de vaccination.
Vous avez cité le chiffre de 29 749 vaccinations réalisées : c'est vrai, ce n'est pas suffisant. Je vous cite d'autres chiffres : 53 000 doses du vaccin Pfizer ont été envoyées à la Réunion ; 10 500 doses supplémentaires sont envoyées cette semaine ; 7 000 doses supplémentaires seront envoyées la semaine prochaine ; 35 000 doses seront envoyées durant la première quinzaine d'avril, auxquelles s'ajoutent toutes les livraisons supplémentaires que nous ferons pour protéger la population.
Pour accélérer le mouvement, nous avons également abaissé l'âge des bénéficiaires de la vaccination, vous le savez. Il était de 75 ans en France ; à compter de samedi, il sera de 70 ans en France métropolitaine et de 60 ans à La Réunion, compte tenu de l'âge moyen de la population et des difficultés parfois rencontrées pour concrétiser le geste vaccinal.
Travaillons ensemble, madame la députée. Nous avons besoin de l'appui des élus des collectivités territoriales de La Réunion pour être, Sébastien Lecornu et moi-même, les plus efficaces possible et pouvoir protéger rapidement la population réunionnaise.
J'ajoute à ma réponse un message de soutien à l'ensemble des territoires ultramarins, qui savent compter sur notre appui depuis le premier jour.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, je suis moi-même intervenue pour que les médecins traitants puissent vacciner à La Réunion. Les territoires ultramarins sont très en retard par rapport à l'Hexagone. Cet écart est inacceptable, nous demandons à être traités de la même façon.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La première phase de la stratégie vaccinale s'est tournée vers les personnes les plus susceptibles de développer des formes graves de la covid-19. Il s'agit principalement des personnes âgées et des personnes présentant des comorbidités.
Le Président de la République a d'ailleurs annoncé l'ouverture de la vaccination aux personnes de plus de 70 ans dès samedi, et nous nous réjouissons que de plus en plus de nos concitoyens accèdent aux vaccins.
Nous accueillons très favorablement l'autre annonce du Président de la République, d'ouvrir la vaccination aux enseignants dès la mi-avril.
Monsieur le Premier ministre, nous vous invitons à aller plus loin. À l'UDI-I, nous considérons que la seconde phase de la stratégie de vaccination devrait être ouverte aux personnes les plus exposées au virus, sans oublier les personnes qui souffrent le plus du régime des restrictions. Je pense ici aux enseignants, au personnel des établissements scolaires, qui permet de maintenir les écoles ouvertes ; je pense, bien évidemment, au personnel médical ; je pense également aux étudiants, pour lesquels le confinement ne s'est jamais arrêté ; je pense aussi aux caissiers et caissières qui sont en première ligne depuis le premier jour, et plus globalement à tous les travailleurs qui n'ont pas la possibilité de télétravailler. Monsieur le Premier ministre, quelles perspectives donnez-vous à ceux de nos concitoyens qui sont le plus exposés au virus et à ceux qui ont le plus à souffrir du régime des restrictions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
Madame la députée, comprenez comment nous fonctionnons en matière de vaccination. Dès que des vaccins arrivent, nous vaccinons les gens ; c'est le principe de base. Qui vaccinons-nous ? Nous vaccinons des personnes qui ont besoin d'être protégées. Quelles sont les personnes qui ont le plus besoin d'être protégées ? Ce sont les personnes que l'on trouve dans les services de réanimation et dans les urgences des hôpitaux ; ce sont les personnes qui, hélas, décèdent le plus du virus. Un exemple auquel je sais que vous serez sensible, celui des EHPAD : les résidents des EHPAD représentent 1 % de la population française, mais 30 % des décès. La priorité, c'était les EHPAD, et c'est fait, au-delà de mes espérances. Je n'imaginais pas que 90 % de la population des EHPAD accepterait d'être couverte par la vaccination. Cela a été un immense travail logistique, mais c'est fait.
Quel est le principal facteur de risque de contracter une forme grave du covid-19 ? Ce n'est pas de travailler dans tel ou tel établissement, d'avoir telle ou telle profession ou d'être soumis à telle ou telle restriction. Le principal facteur, celui qui fait que nos hôpitaux sont en train d'être débordés dans certaines régions, c'est l'âge. C'est donc en fonction de l'âge que nous fonctionnons. La majorité des personnes de soixante-quinze ans et plus ont reçu au moins une injection. C'est bien. Mais il faut aller plus loin, comme le Président de la République nous l'a demandé, aussi nous allons appeler au téléphone les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus qui n'ont pas encore été vaccinées…
… pour leur dire : « Venez, vous avez une place ». Ce sera fait dans les toutes prochaines semaines. Le deuxième niveau concernera les personnes de soixante-dix ans et plus, car l'on trouve aussi des septuagénaires en réanimation et dans les services d'urgence des hôpitaux. À partir de samedi prochain, ces personnes pourront commencer à se protéger. Elles sont encore trois millions à ne pas être vaccinées. Il faudra donc deux semaines au moins, peut-être trois, pour les protéger dans de bonnes conditions. Nous descendrons ensuite à soixante-cinq ans, puis à soixante ans, car ces personnes sont aussi dans la tranche de risque majeur.
Le deuxième facteur de risque est celui des comorbidités : l'obésité importante, les pathologies respiratoires, etc. Vous l'aurez compris, la stratégie de vaccination vise à protéger en priorité, avec les doses que nous avons, les plus fragiles, ceux qui présentent un risque de contracter une forme grave de la maladie. Ensuite, nous pourrons travailler avec les enseignants et les corps de métier fragilisés.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Ma question s'adresse à ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon.
Il y a vingt ans, la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – visait à renforcer l'offre de logements disponibles et à assurer la bonne répartition du parc social sur le territoire. À l'heure du bilan, nous constatons que le parc est passé à plus de 5 millions de logements, ce qui représente une augmentation de 25 %. Néanmoins, plus de la moitié des communes n'ont toujours pas atteint l'objectif de rattrapage qui leur était assigné – 20 à 25 % de logements sociaux, selon les cas – , par exemple dans les Bouches-du-Rhône. Malgré la bonne volonté des maires, les objectifs de la loi ne pourront être atteints car le fait de cumuler le stock et le flux impose à certains d'entre eux la création de plus de 70 % de logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.
Si nous voulons conforter le succès de cette loi, il convient maintenant de l'adapter aux spécificités de chaque territoire. Je demande donc au Gouvernement – c'est l'esprit de ma proposition de loi – de moduler les objectifs de création de logements sociaux en fonction des contraintes des territoires et de différencier le stock de résidences principales du flux de production annuelle de logements afin de mieux appréhender l'effort réellement accompli par les communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Reynès, je vous rejoins concernant le bilan de la loi SRU. Cette loi a vingt ans. C'est une bonne loi qui avait comme projet de développer le logement social partout en France. Non loin de la fin de sa période d'application, environ 900 000 logements sociaux ont été construits grâce à elle sur le 1,8 million de logements sociaux construits sur la période, ce qui est considérable.
Nous savons aussi que 2 millions de ménages français sont en attente d'un logement social, notamment dans les zones tendues que sont les métropoles, là où ces ménages ont besoin de se loger pas trop loin de l'endroit où ils travaillent. 70 % des Français sont éligibles au logement social ; nous devons donc continuer l'effort et adapter la loi SRU, qui arrivera à expiration en 2025.
Le projet du Gouvernement, au sein du projet de loi 4D qui sera prochainement présenté par Jacqueline Gourault, vise à prolonger la trajectoire de la loi SRU après 2025. Nous le ferons en proposant un mécanisme plus permanent qui permettra de mieux adapter les trajectoires et, dans certains cas, de les contractualiser par un contrat de mixité sociale pour garder l'ambition nécessaire dont les Français ont besoin tout en comprenant les besoins et réalités locales afin de trouver des trajectoires permettant de construire des logements sociaux de manière équilibrée et harmonisée partout en France. Tous les Français ont besoin de logement social car il concourt à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous ferons des propositions dans le projet de loi 4D, et je serai heureuse d'en débattre avec vous dans l'hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Mais, dans les situations de blocage, il vient un moment où le dialogue avec les maires vaut mieux que les mesures coercitives. Ce dialogue permettrait de définir des objectifs peut-être plus limités, mais dont les résultats, au moins, seraient atteints. Ma proposition de loi fait partie de ces contributions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Reprise de la Fonderie de Bretagne à Caudan
Ma question s'adresse à la ministre déléguée chargée de l'industrie.
Le 11 mars, le groupe Renault a annoncé être à la recherche d'un repreneur pour la Fonderie de Bretagne de Caudan. Vous le savez, en 2019, suite à un incendie, 11 000 tonnes de la production de ce site ont été délocalisées en Espagne et en Turquie. La chaîne de production a été refaite et les ouvriers ont suivi une formation. Pourtant, Renault n'a pas relocalisé.
Forcément, dans de telles conditions, Renault ne peut que dévaloriser son outil pour justifier un désengagement qui met à mal plus de 350 emplois directs et une centaine d'autres emplois. Il abandonne ce site industriel alors que l'État et les collectivités territoriales ont investi 8 millions d'euros. La méthode du groupe Renault est inacceptable. Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage ! Comment un groupe qui vient d'obtenir un prêt garanti par l'État de 5 millions peut-il prendre une telle décision ? Comment son président et son conseil d'administration peuvent-ils s'exonérer de toute notion de redevabilité envers la nation ? Où est donc le patriotisme économique de Renault, alors même que la Gouvernement et la majorité à l'Assemblée souhaitent assurer la souveraineté industrielle de notre pays en consacrant 35 milliards à l'industrie dans le plan de relance ?
Loin du tourisme de la misère des représentants du parti communiste et des Insoumis, j'étais ce matin à Bercy pour avancer sur le dossier. Vous pouvez compter sur notre mobilisation et celle des élus locaux. Ma question est simple : comment allez-vous assurer l'avenir de la Fonderie de Bretagne pour ses salariés et leurs familles ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Permettez-moi d'excuser ma collègue Agnès Pannier-Runacher, isolée pour quelques jours en application des consignes sanitaires, mais qui suit attentivement le dossier. Vous l'avez rappelé, vous étiez avec ses équipes ce matin pour chercher des solutions permettant de garantir la pérennité de la Fonderie de Bretagne à Caudan. Vous l'avez dit, le site a connu un sinistre il y a quelques années ; grâce à l'engagement de l'entreprise, de l'État et des collectivités territoriales, il a su se reconstruire et retrouver de la productivité.
Le site relève de la filière fonderie, laquelle rencontre des difficultés. C'est particulièrement vrai de la fonderie métal dans la mesure où l'électrification des moteurs et l'allégement du poids des véhicules conduisent à une moindre utilisation de ce matériau. C'est dans ce contexte que Renault a fait savoir sa volonté de se séparer du site. Nous assurons le suivi de ce dossier avec la plus grande attention, à la fois pour rappeler à Renault ses responsabilités vis-à-vis des salariés, compte tenu des efforts consentis pour garantir la survie du site depuis 2019 et, au-delà, pour l'aider dans le contexte concurrentiel que j'ai évoqué. C'est dans cet état d'esprit et avec ce souci que nous veillons à ce que, si vente il y a, le repreneur garantisse le maintien des emplois et la pérennité de l'activité.
Le site de Caudan est une empreinte industrielle de la fonderie en Bretagne et, plus largement, du poids de l'industrie dans le territoire que vous représentez. Nous y sommes extrêmement attachés. C'est pour cela que, dans le cadre du plan de relance, nous mobilisons des moyens importants pour accompagner le renouveau industriel et reconquérir une souveraineté industrielle. C'est également dans ce cadre qu'a été annoncé ce matin, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et l'association des régions de France, le réabondement du dispositif de soutien Territoires d'industrie. C'est aussi par cette mobilisation que nous sauverons des sites comme celui de Caudan.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, sur l'évaluation des lois, rien ne vaut les chiffres. Pouvez-vous nous dire combien de tonnes de CO2 seront évitées grâce au projet de loi dit climat et résilience à l'horizon 2030…
… et combien de tonnes de CO2 ont été gagnées ou perdues suite aux amendements adoptés en commission spéciale ?
J'ai un vague doute : une fois que j'aurai répondu à cette question chiffrée, il n'est pas totalement impossible que vous élargissiez votre propos dans la deuxième partie de la discussion…
Concernant la question elle-même, je peux vous confirmer que le projet de loi climat et résilience, ainsi que toutes les lois précédentes, qu'il s'agisse de la loi d'orientation des mobilités, de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou de la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – , nous permettront d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone que nous nous sommes fixés et que la France a promus dans la COP21.
M. Loïc Prud'homme fait un signe de dénégation.
La dernière évaluation du Boston Consulting Group indique que, si nous appliquons le contenu du projet de loi climat et résilience et celui des autres textes, nous y arriverons.
Sur la seule rénovation énergétique des bâtiments, j'ai la réponse à votre question : c'est 27 millions de tonnes de CO2 qui seront évitées à l'horizon 2030,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
dont 19 millions grâce à la rénovation des passoires thermiques, 7 millions grâce à la nouvelle réglementation environnementale RE2020 et 1 million avec la sortie du fioul. Les chiffres sont là ! Je sais que vous avez préparé une nouvelle proposition de loi. Mais je vous le dis : la vraie loi climat existe déjà. C'est la loi climat et résilience, la loi qui permet d'interdire les déplacements en avion de moins de deux heures trente, la loi qui permet d'interdire la location des passoires thermiques ! Nous avons un texte, nous avons une ambition et nous nous y tiendrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas avec cela que l'on règlera le problème ! Vous manquez d'ambition.
Madame la ministre déléguée, merci de ces précisions, mais vous n'avez pas répondu à la question.
« Si ! » sur quelques bancs.
Vous savez très bien que les chiffres sont tout sauf suffisants. Le projet de loi, d'après les chiffres de votre propre étude d'impact, permettait, avant la commission spéciale, d'économiser 12 millions de tonnes de CO2 par an – vous nous avez donné des chiffres sur cinq ans, mais, par an, cela ne représente que 12 millions de tonnes de CO2 alors qu'il en faudrait plus de 100 millions. Lisez ce qu'en ont dit le CNTE – Conseil national de la transition énergétique – , le HCC – Haut Conseil pour le climat – et tous les experts : le projet de loi n'est pas au niveau. On ne peut pas piloter une politique climatique sans boussole, c'est-à-dire sans savoir combien de tonnes seront évitées.
C'est dommage : votre projet de loi ne changera finalement pas grand-chose, puisque toutes les mesures qui auraient permis d'améliorer la vie des Français, concernant la mobilité, la rénovation énergétique, la consommation et l'alimentation en ont été retirées.
Or, malheureusement pour vous, nos concitoyennes et concitoyens expriment une demande très forte. Je le constate à Angers, dans le Maine-et-Loire, dans les Pays de la Loire : ils veulent que cela change et ils veulent être accompagnés dans cette transition. Votre petit projet de loi n'y contribue pas pour l'instant, mais nous continuerons le combat, en particulier pour les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du 26 février au 3 mars, mon collègue Hubert Julien-Laferrière, deux députés européens, Sylvie Guillaume et Mounir Satouri, et moi-même nous sommes rendus au Kurdistan irakien et au Rojava, dans le Nord-Est syrien, avec des avocats de l'ONG Avocats sans frontières et avons constaté sur place que les enjeux, les défis sécuritaires et humanitaires étaient considérables.
En effet, dans le seul camp d'Al-Hol, où la situation est désormais hors de contrôle, s'entassent plus de 60 000 personnes. Les évasions se multiplient ; plusieurs Françaises ont ainsi rejoint la région d'Idlib, contrôlée par la rébellion syrienne, à l'instar de Hayat Boumeddiene, la compagne d'Amedy Coulibaly, l'auteur des attentats de l'Hypercasher à Paris. La radicalisation au sein des camps inquiète les experts de l'Organisation des Nations unies qui traquent l'État islamique. Des cas de radicalisation, d'entraînement, de collecte de fonds et d'incitation à des opérations extérieures ont été signalés. Des mineurs seraient endoctrinés et préparés pour devenir de futurs combattants.
Dans les camps de Roj I et II, plus de 200 enfants français vivent dorénavant dans des conditions insoutenables. Deux tiers ont moins de 6 ans. Ce sont des victimes de guerre. Ne pas les rapatrier est indigne ; les exposer à la violence physique, psychique et idéologique est irresponsable.
Nous avons appelé dès notre retour à des mesures urgentes,
M. Bertrand Pancher applaudit
dans le respect du principe européen de l'intérêt supérieur de l'enfant.
M. Olivier Faure applaudit.
Nous avons également appelé les autorités françaises à ne pas laisser nos ressortissants présents dans ces camps échapper à la justice et à les rapatrier en France, seul pays où ils pourront être judiciarisés et rendre compte de leurs actes, tout comme l'ont fait l'ensemble des juges antiterroristes.
Un silence glaçant nous a été opposé. Pourtant, le 4 mars dernier, le Premier ministre belge Alexander De Croo annonçait que la Belgique, qui se rangeait jusque-là dans le camp des pays résolument hostiles au rapatriement, allait rapatrier tous les enfants de moins de 12 ans, dans l'intérêt supérieur de l'enfant – c'est-à-dire avec leur mère.
Monsieur le ministre, la France va-t-elle enfin accepter de traiter cette question en toute transparence et de prendre à son tour ses responsabilités ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
Madame Dumas, vous vous êtes rendue en Irak et dans le Nord-Est syrien et avez pu constater que ces zones ne sont pas sous le contrôle effectif de la France ; il est donc plus difficile pour nous d'y agir.
Oui, nous nous attachons au sort des enfants, mais laissez-moi dire un mot des adultes, de ceux qui ont choisi de partir pour porter des coups aux populations locales et pour téléguider des actions ailleurs. Pour eux, aucune impunité n'est possible, eu égard aux victimes et d'un point de vue moral, tout simplement. Nous nous attachons, au sein de la coalition, à relever ce défi juridique.
S'agissant des enfants, oui, notre priorité absolue est de prendre en considération leur situation, au maximum.
Ils n'ont pas choisi ce combat, mais en subissent les conséquences. La France s'honore d'avoir déjà organisé le retour de trente-cinq jeunes enfants, qui ont pu, grâce aux juridictions familiales et à la protection judiciaire de la jeunesse, être suivis et bénéficier d'une prise en charge médicale, comme l'attestera le garde des sceaux. Nous continuerons. Notre volonté est intacte ; nous prendrons au maximum en considération la situation des enfants.
En ce 23 mars 2021, souvenons-nous qu'il y a trois ans, un terroriste animé par cette hydre islamiste haineuse enlevait la vie au colonel Arnaud Beltrame. J'ai une pensée pour les victimes et pour lui en particulier.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, jeudi dernier, le Gouvernement a annoncé un durcissement des mesures de lutte contre la covid-19. Nous n'avions pas à en arriver là. Si nous sommes en guerre, comme l'avait déclaré le Président de la République, la chaîne de commandement est défaillante à tous les niveaux.
Et si seize départements sont à nouveau confinés, c'est par manque d'anticipation d'une situation pourtant prévisible.
Le retard coupable pris par notre pays dans la vaccination donne le sentiment que nos soldats du personnel médical sont désarmés, démunis. Vous osez vous vanter jour après jour de votre stratégie vaccinale, qui est de fait un échec. Vous ne vous remettez pas en question ; vous manquez cruellement d'humilité.
Vous annoncez désormais l'ouverture de grands centres de vaccination dans tout le pays. Mais qui vaccinera, dans nos campagnes où les médecins sont de plus en plus rares, …
… alors que vous refusez toujours de réguler l'installation des jeunes médecins après leurs études ?
Depuis le 15 mars, les pharmaciens ont l'autorisation de vacciner contre la covid-19. Pourquoi ne pas donner cette autorisation aux infirmières et aux infirmiers, qui sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie depuis un an ? Monsieur le ministre, comptez-vous réellement rattraper le retard pris par notre pays dans la lutte contre la pandémie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.
Monsieur Aviragnet, je vous remercie pour cette question, mais cette tonalité, qui tire encore une fois le débat parlementaire vers le haut, était-elle indispensable ? Bref.
Vous parlez d'un retard français. Le taux de couverture vaccinale est plus élevé au Royaume-Uni, pays qui a choisi une stratégie avec une seule injection et a pu utiliser de nombreuses doses d'AstraZeneca, comme vous le savez, et en Israël, pays beaucoup plus petit, qui a vacciné massivement sa population notamment grâce à un contrat avec le laboratoire Pfizer permettant une étude en vie réelle.
Quant aux autres pays qui nous entourent, vous parlez d'un retard français en matière de vaccination, mais je peux vous donner les chiffres, qui montrent qu'à l'heure actuelle, nous sommes à touche-touche avec les autres pays de l'Union européenne
Protestations sur les bancs du groupe SOC
parce que chaque pays reçoit des doses au prorata de sa population. Nous sommes même passés devant le Luxembourg, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, le Portugal, la Suisse et les Pays-Bas.
Nous sommes très largement devant la Russie, pourtant parfois citée en exemple ; sans parler du Japon, qui n'a vacciné que 0,4 % de sa population – alors qu'il a souvent été présenté comme un modèle dans cet hémicycle, pour nous expliquer que nous faisions tout mal en France.
Parlons sérieusement. Vous savez très bien comment cela fonctionne : dès que les vaccins sont produits par les industriels, ils sont livrés aux pays qui les ont commandés – les vingt-sept pays de l'Union européenne ont commandé des doses qui leur sont distribuées au prorata de leur population – , puis transmis aux pharmacies, aux médecins, aux centres de vaccination, aux collectivités, qui les utilisent pour vacciner les Français.
Alors que certains parlaient de stocks dormants, nous sommes à plus de 90 % d'utilisation du vaccin Pfizer.
Une fois que les doses commandées sont livrées, les centres de vaccination mettent un seul jour pour les écouler, en utilisant tous les créneaux de rendez-vous.
Encore une fois, nous sommes suspendus aux livraisons de vaccins. Comprenez-vous ? Les 1 500 centres de vaccination fonctionnent. Nous pouvons leur demander de tourner jour et nuit, pendant les jours fériés et les week-ends, sans rien changer au problème. Ce dont nous avons besoin, ce sont de doses de vaccin.
La bonne nouvelle est qu'à partir du mois d'avril, nous recevrons quasiment deux millions de doses de vaccins Pfizer par semaine, permettant de multiplier par quatre, par cinq, par six la vaccination.
Je ne doute pas que vous trouverez le moyen d'expliquer que nous faisons tout mal – cela fait un an que vous le faites.
Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Souffrez néanmoins que je remette un peu d'exactitude dans les chiffres.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, vous persistez à penser qu'il suffit de belles paroles pour faire croire à la population que les doses de vaccin sont là, comme vous l'avez fait avec les masques l'an dernier. Le problème de la communication, c'est qu'elle n'est efficace que si les faits confirment les mots. Or les faits, ici, sont terriblement décevants.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Au bout de trois mois, seulement 3 % de la population française est vaccinée, quand les États-Unis vaccinent 2 % de leur population en un week-end.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne une maladie chronique, l'obésité ; j'y associe notre collègue Richard Ramos.
Le 4 mars dernier s'est tenue la journée mondiale de lutte contre l'obésité. À l'échelle mondiale, le nombre de cas a presque triplé depuis 1975. En France, cette pathologie touche 17 % des adultes et un enfant sur cinq. Selon un rapport de 2015 de l'assurance maladie, elle coûte chaque année 12,6 milliards d'euros à notre système social. C'est une bombe sanitaire que nous devons arrêter au plus vite.
Selon les équipes du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, le 4 mars 2021, plus de 47 % des patients infectés par la covid-19 et entrant en réanimation étaient en situation d'obésité. Or, à ce jour, la prévention se limite à de la communication : il faut « manger équilibré » et « pratiquer une activité physique régulière ». C'est largement insuffisant et, en outre, stigmatisant.
C'est d'autant plus vrai que, selon le rapport de nos collègues Claire Pitollat et Laurianne Rossi sur les perturbateurs endocriniens, ceux-ci jouent un rôle reconnu dans le développement de l'obésité, tout comme les substances addictives contenues dans l'alimentation industrielle.
Lors de cette crise de la covid-19, les 10 millions de Français atteints d'obésité sont devenus des « personnes à haut risque ». Le lien entre environnement, alimentation et santé est un sujet majeur, et constituera un des grands enjeux de la décennie à venir pour notre système de santé.
Monsieur le ministre, quels sont les projets d'urgence et de long terme que le Gouvernement souhaite engager pour répondre à ce défi ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Madame Josso, permettez-moi d'abord de souligner votre travail remarquable en matière de santé environnementale, et plus généralement de santé publique, ainsi que votre implication reconnue dans la lutte contre les troubles des conduites alimentaires notamment.
Parler d'obésité est compliqué. Ce n'est pas qu'aucune mesure ne soit pertinente, mais que la maladie n'est pas seulement liée à l'alimentation. Une part de ses causes est d'origine génétique, et elle est sans doute beaucoup plus grande qu'on ne le croit. Il importe de le reconnaître, car certaines associations de personnes obèses, qui défendent notamment les enfants, jugent nos débats sur l'obésité très stigmatisants. Le premier volet du programme national nutrition santé concerne donc la recherche, et vise à comprendre les mécanismes de l'obésité.
Une autre cause de cette maladie, terrible elle aussi, est l'inégalité. On le sait, les inégalités sociales vont de pair avec la malbouffe. C'est d'un cynisme terrible : les fast-foods s'implantent de préférence dans les lieux où la population a les revenus les plus faibles. Personnellement, je trouve cela horrible, outre que c'est socialement cynique.
Il nous faut lutter contre la malbouffe efficacement. Pour cela, puisque nous ne pouvons empêcher l'implantation de fast-foods, ni les gens de mal s'alimenter, la prévention est importante. Elle permet de donner à la population des clés de compréhension, pour s'armer et se protéger de la malbouffe et de l'obésité.
Ainsi, j'ai mené à vos côtés le combat pour le Nutri-Score, une innovation française, promue à l'origine par le professeur Serge Hercberg, que nous déployons aujourd'hui au niveau européen. La France présidera bientôt le Conseil de l'Union européenne, et je souhaite, en matière de santé, promouvoir cet outil d'information remarquable, qui a fait des petits dans plusieurs pays européens. Il faut mentionner d'autres démarches, comme celle de l'application Yuka – je ne cite pas de marques habituellement, mais celle-ci fonctionne plutôt bien. Ces messages de prévention sont nécessaires.
L'activité physique est également importante, tout comme la lutte contre la publicité offensive, notamment destinée aux publics les plus jeunes – les enfants sont parfois très sensibles à ces messages.
C'est donc un panel de mesures qu'il nous faut. Or, régulièrement, les textes qui vous sont soumis vous donnent l'occasion de voter des dispositions en la matière.
Vous savez que, pour ma part, j'ai eu l'occasion d'en présenter plusieurs quand j'étais parlementaire, dont celui instituant la taxe soda, adopté à l'unanimité.
Nous continuerons ce long combat, et nous le gagnerons progressivement, en expliquant aux gens…
… et en les accompagnant avec douceur et détermination.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur – qui semble être à l'extérieur aujourd'hui. Alors que de nombreux départements sont reconfinés et que l'on demande aux Français toujours plus d'efforts, à Marseille, ce week-end, c'était carnaval. Comme chaque année, le carnaval de La Plaine a bien eu lieu, sans aucune déclaration en préfecture, sans aucune autorisation ; il a réuni 6 500 personnes, sans masque ni respect de la distanciation et des gestes barrières. Bref, c'est un véritable scandale sanitaire.
Pourtant, ce carnaval, organisé par des collectifs pirates dans un but politique, avait bien été annoncé dans la presse. Le maire de Marseille et les maires de secteur membres du Printemps marseillais étaient au courant. Pire, des élus de cette nouvelle majorité y ont pris part et le revendiquent. Il aura fallu attendre vingt et une heures pour que la municipalité condamne ce qui s'appelle désormais le carnaval de la honte.
Cette inaction et ce silence coupables ne peuvent que nous interroger sur d'éventuelles complicités, qu'elles soient actives ou passives. L'irresponsabilité de ce rassemblement est une véritable insulte aux victimes, aux malades, aux soignants et à l'ensemble de nos compatriotes qui subissent un troisième confinement. Quand la France entière fait des efforts pour lutter contre la crise sanitaire, d'autres se permettent de créer un foyer de contaminations géant, assorti de dégradations d'un montant de 100 000 euros.
Je tiens à remercier M. le ministre de l'intérieur d'avoir accédé à ma demande d'augmenter les effectifs de police à Marseille. Pour autant, il semble que les forces de l'ordre n'aient pas été diligentées en nombre suffisant dès le début de la manifestation sauvage pour empêcher les débordements.
Nous avons besoin d'une enquête qui fasse toute la lumière sur ces événements, sur la responsabilité des collectifs, sur les dysfonctionnements des services de l'État et, surtout, sur l'éventuelle implication de cette municipalité laxiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le ministère de l'intérieur est bien là, en la personne de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Elle a la parole.
Nous partageons votre indignation : dans la période de pandémie que nous vivons, nous avons tous et toutes envie de participer à une fête, à un apéro sans Zoom ou à un carnaval, mais nous ne le faisons pas…
… car, comme le disait Albert Camus, « un homme, ça s'empêche ». Le Gouvernement condamne très fermement ce rassemblement de plus de 6 000 personnes. Je leur demande d'ailleurs solennellement de se faire tester et de s'isoler car ce carnaval a peut-être créé un foyer géant de contaminations, dont les conséquences sanitaires pourraient être graves.
Cet événement non déclaré était illégal et la justice aura à se prononcer sur le cas des dizaines de personnes qui ont été interpellées.
Les forces de l'ordre ont effectué plus de 38 000 contrôles dimanche dernier, mais les policiers et les gendarmes n'ont pas pour mission de pallier l'irresponsabilité des individus.
La seule manière de sortir de la pandémie est la solidarité : il faut se montrer solidaire des soignants, des policiers et des gendarmes tout en continuant de respecter les gestes barrières. Cela n'a pas été le cas à Marseille, ce que je condamne très fermement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.
Quel amateurisme dans cette nouvelle majorité municipale marseillaise !
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Comme beaucoup de mes concitoyens, le casse-tête des annonces de jeudi soir m'a laissée perplexe. Nous nous sommes retrouvés plongés dans le monde kafkaïen des autorisations ; les commerçants se sont demandé s'ils étaient essentiels ou non et, plus triste encore, le corps médical s'est montré en grande partie dubitatif sur la pertinence des mesures.
Mars 2020-mars 2021 : un an après, vous persévérez dans votre logique, acceptable au début, d'une gestion erratique et d'un bricolage à la petite semaine, au gré de la circulation du virus, pilotés depuis le cadre toujours secret du conseil de défense.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Cette gestion amplifie les dégâts de la crise en laissant le pays dans l'incertitude et sans perspectives crédibles. Or il faut maintenant l'admettre : il y a et il y aura de nouvelles vagues ou de nouvelles épidémies comme il y a des virus mutants.
Qu'attendez-vous pour sortir de votre logique court-termiste qui délaisse la prévention et l'anticipation ? Qu'attendez-vous pour réarmer le système hospitalier en ouvrant des lits de réanimation et en formant des infirmiers spécialisés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Qu'attendez-vous pour organiser convenablement l'isolement des personnes contacts et contaminées ? Qu'attendez-vous pour demander la licence libre pour les vaccins et la réquisition des entreprises pour leur production ? Plutôt que les préconisations de l'OMS – Organisation mondiale de la santé – , vous préférez suivre celles de l'OMC – Organisation mondiale du commerce.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Pourtant, avec des vaccins pour tous, plus besoin d'établir des priorités en fonction des pénuries des doses. Enfin, qu'attendez-vous pour mettre en place ce que nous proposons depuis six mois, à savoir l'organisation de la société par roulement ? Il y aurait ainsi moins de monde dans les entreprises, qui seraient obligées d'organiser le télétravail autant que possible ; il y aurait moins d'élèves dans des classes allégées et tous les enfants pourraient aller à l'école ; il y aurait un enseignement hybride à l'université et des jauges dans les lieux culturels et cultuels.
Que pensez-vous de ces mesures et, surtout, de l'anticipation et de la vision stratégique et globale qui les sous-tendent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je vous remercie pour les propositions que vous formulez. Vous faites immédiatement le lien entre la prévention et l'ouverture de lits de réanimation : pardon, mais quand un patient est en réanimation, c'est que la prévention a échoué.
Un patient intubé, ventilé et placé dans un coma artificiel ne se trouve pas à un stade où la prévention peut l'aider en quoi que ce soit. Augmenter le nombre de lits pour soigner plus de malades et laisser l'épidémie filer répond à une logique dans laquelle je refuse de m'inscrire.
La prévention, c'est de faire en sorte, grâce aux gestes barrières, à la distanciation sociale et aux mesures de freinage, ajustées territoire par territoire, que les gens ne se contaminent pas, ne développent pas de forme grave de la maladie et n'aillent pas en réanimation.
Vous avez dit qu'il fallait augmenter l'isolement des personnes contacts : votre parti, La France insoumise, est certes le seul à ne pas répondre à l'invitation du Premier ministre aux réunions de concertation auxquelles participent tous les partis politiques de France, mais je ne l'ai jamais entendu prendre position en faveur d'un isolement contraint. Peut-être avez-vous changé de doctrine, vous nous le direz à l'occasion.
Quand vous dites qu'il faut produire des vaccins, j'en conclus que vous êtes convertie à la nécessité d'appuyer l'industrie pharmaceutique. J'attends donc votre soutien lors du vote de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale qui visera à réindustrialiser notre pays pour fabriquer des médicaments en France.
Quand vous dites qu'il faut davantage de roulement dans l'entreprise, j'ai envie de vous répondre : et qué s'appelerio le télétravail ! C'est ce que nous appelons en effet le télétravail dans les entreprises publiques et privées. Vous avez raison de souligner son caractère efficace !
Quand vous évoquez les jauges dans les établissements culturels, cultuels et sportifs, sachez qu'elles existent ! Ces protocoles sanitaires sont appliqués dans bon nombre d'autres pays, dont le gouvernement est parfois dirigé par la gauche, y compris celle proche de vos idées.
J'ai presque envie de vous dire que nous sommes d'accord : il ne manque plus que votre vote de soutien aux prochaines mesures de protection des Français tel que l'état d'urgence sanitaire car, jusqu'ici, il nous a toujours fait défaut.
André Gide disait : « L'été s'impose et contraint toute âme au bonheur. » L'été, c'est demain ! Pour une grande partie des 3,5 millions de nos compatriotes qui vivent à l'étranger se posera, comme l'année dernière, la question du retour en France et en Europe durant la saison estivale.
Si le Conseil d'État, dans une décision du 12 mars dernier, a tranché la question du droit au retour et suspendu l'obligation de justifier le séjour en France par un motif impérieux, je voudrais également saluer le Gouvernement qui a élargi cette mesure au conjoint et aux enfants étrangers.
Il existe des inquiétudes pour environ 420 000 compatriotes résidant hors de France qui n'ont pas accès à des vaccins homologués par l'Union européenne. Comme vous l'aviez annoncé, des doses de vaccin devraient être envoyées depuis la France dans des pays n'ayant pas déployé de campagne vaccinale. Le calendrier d'acheminement sera crucial alors que se profilent le 30 mai prochain des élections consulaires dont nous souhaitons qu'elles se déroulent dans les meilleures conditions possible.
À ce contexte difficile s'ajoutent des complications administratives totalement incompréhensibles. En effet, voilà déjà plusieurs mois que les élus locaux demandent à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire la mise à disposition de certaines listes électorales consulaires ; le silence ou le refus qui leur est opposé est vécu par nos compatriotes comme un double abandon. Alors que les élus consulaires effectuent un travail exceptionnel sur le terrain et que les postes diplomatiques et consulaires, dont je salue le dévouement, sont en contact constant avec nos concitoyens, il est plus que jamais essentiel de rassurer et d'écouter.
Pour ne pas faire des Français de l'étranger des oubliés du scrutin électoral local, pouvez-vous nous assurer de la bonne tenue des prochaines élections ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
Vous avez évoqué de nombreux sujets : les Français de l'étranger sont au coeur de toutes les stratégies de toutes les politiques publiques, que ce soit en matière de soutien sanitaire, depuis un an déjà, de soutien social et de soutien scolaire.
Les Français établis hors de France, communauté dont le coeur bat très fort pour nos trois couleurs, vont désigner leurs élus locaux les 29 et 30 mai prochains. Le Conseil scientifique a donné son aval dans un rapport que nous avons transmis au Parlement. Avec Jean-Yves Le Drian, nous avons pris le décret convoquant ces élections, qui auront donc bien lieu.
Nous faisons tout pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions possible. Ainsi, les électeurs pourront déposer un bulletin dans une urne grâce à un réseau de bureaux de vote très dense malgré les conditions sanitaires qui touchent le monde entier : par rapport au scrutin de 2014, 80 % des bureaux de vote seront ouverts, ce qui est un taux très élevé. En outre, les électeurs pourront voter par internet : nous avons testé cette façon de voter, qui s'est révélée totalement sûre et qui permettra, je l'espère, la participation du plus grand nombre.
Ces élections consulaires compteront car notre majorité a souhaité revaloriser le rôle des conseillers des Français de l'étranger, qui présideront désormais les conseils consulaires. Il s'agit d'une grande avancée. De plus, nous les associons au déploiement de tous les dispositifs de soutien et d'appui auxquels ont été alloués 220 millions d'euros depuis mars 2020. Nous comptons sur les prochains conseillers des Français de l'étranger pour continuer dans la même direction. Ce sont des Français à part entière et c'est un grand honneur de compter sur l'engagement de tous les candidats et de tous les élus.
M. M'jid El Guerrab applaudit.
Le bilan des négociations commerciales annuelles est extrêmement amer pour les agriculteurs et les éleveurs français. La grande distribution n'a pas tenu compte de la forte hausse du coût des matières premières, et elle a tiré les prix à la baisse. Pour un grand nombre de filières, les tarifs obtenus ne couvrent même pas les coûts de production, ce qui était pourtant la principale promesse des états généraux de l'alimentation et de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. André Chassaigne et Yannick Favennec-Bécot applaudissement également.
Ces négociations démontrent hélas l'échec de cette loi qui n'a absolument pas permis d'offrir aux agriculteurs des prix plus justes, donc des rémunérations plus décentes.
Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même en agitant la menace d'une nouvelle loi. Nous espérons encore une sortie de crise à l'issue de la médiation de Serge Papin même si les choses sont très mal embarquées.
Alors que les Français ont pu compter sur le travail admirable des agriculteurs pour nourrir le pays au coeur de la crise, ceux-ci sont menacés de disparaître – et je pèse mes mots. Et d'autres dangers pèsent sur les filières : le CETA – accord économique et commercial global – , l'accord avec le Mercosur, les menaces sur l'avenir de la PAC – politique agricole commune – , notamment sur la pérennité de notre agriculture de montagne qui doit être garantie avec, à tout le moins, le maintien des aides existantes. N'oublions pas qu'en défendant notre agriculture, nous soutenons des hommes et des femmes passionnés par leur métier.
Notre agriculture irrigue des territoires entiers. Les déclarations d'intention ne suffisent plus : quel est votre plan d'action ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.
Permettez-moi d'excuser Julien Denormandie, qui se trouve justement à Bruxelles pour le conseil des ministres de l'agriculture où il défend les intérêts de l'agriculture et des agriculteurs français, notamment le maintien des aides, dans les discussions sur la PAC. Comme vous le savez, il a obtenu de la Commission européenne et de nos partenaires le maintien d'une enveloppe financière élevée pour la PAC. Vous avez d'ailleurs échangé avec lui il y a quelques jours pour faire le point sur ces avancées.
Avec l'ensemble des ministres de Bercy et Julien Denormandie, nous examinons l'application de la loi EGALIM. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le dialogue est plus nécessaire que jamais dans la mesure où l'application de la loi peut engendrer de la déception, notamment sur la fixation des coûts. C'est la raison pour laquelle nous avons réuni à six reprises le comité de suivi des négociations commerciales depuis l'été dernier ; nous continuons de travailler avec l'ensemble des parties prenantes.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous l'avez souligné, nous avons confié une médiation à Serge Papin afin qu'il nous aide à améliorer l'application et les résultats de la loi EGALIM. Parmi les premières pistes, M. Papin a mis en avant la nécessité absolue d'assurer la transparence : nous travaillons ainsi à l'élaboration d'un outil de transparence des marges pour que chacun soit renvoyé à ses responsabilités.
Enfin, comme l'a dit Julien Denormandie, nous multiplions les contrôles et nous sommes prêts à employer tous les moyens autorisés par la loi pour amener au respect du texte.
Monsieur le député, je crois que nous partageons ce combat ; je crois aussi qu'il faut en partager le fait générateur. La loi EGALIM a été votée par la majorité sénatoriale, composée pour l'essentiel de sénateurs du groupe Les Républicains. Le groupe LR, ici même, s'était majoritairement abstenu en première lecture et a voté en faveur du texte en dernière lecture. Vous êtes ainsi partie prenante de la construction du texte.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Avant de jeter l'opprobre sur un texte, réfléchissez à la manière dont il a été construit.
Mme Danielle Brulebois et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.
Depuis plus d'un an, le Gouvernement a instauré des dispositions de soutien économique sans précédent. Il a un objectif clair : protéger les citoyens et les entreprises, quel que soit le coût, face à une crise sanitaire qui a des conséquences économiques à nulles autres pareilles. Mais cette politique a un coût, monsieur le ministre, et nous devons être transparents avec les citoyens : il est financé de façon écrasante par de la dette. Hier, nous avons eu dans l'hémicycle un débat long et riche sur ce sujet ; comme vous l'avez remarqué, une grande majorité des députés considère que l'annulation d'une partie de cette dette est inutile et illégale, et qu'elle serait ruineuse.
Cela dit, deux questions essentielles demeurent : comment allons-nous gérer cette dette et son remboursement ? Comment améliorer la gestion des finances publiques, qui est indéniablement insatisfaisante, indépendamment de la crise financière ? Le Gouvernement et la majorité ont pris en la matière des engagements forts. Je pense par exemple à la décision de ne pas augmenter les impôts, une tentation à laquelle toutes les majorités précédentes ont malheureusement cédé. Vendredi dernier, la commission sur l'avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a rendu des conclusions détaillées et formulé des recommandations. En parallèle, depuis plus d'un an, le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, et le président de la commission des finances, Éric Woerth, conduisent un travail bipartisan pour formuler des recommandations ; ils ont publié un rapport en ce sens en septembre 2019.
Monsieur le ministre, il y a eu beaucoup de rapports sur ces sujets et ma question est au fond très simple : pouvez-vous nous dire, avec beaucoup de clarté, quelles sont les recommandations de ces deux rapports que le Gouvernement entend appliquer ? Quel est le calendrier pour ce faire ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il y a quelques jours, la commission présidée par Jean Arthuis a remis au Premier ministre son rapport, qui met en avant plusieurs constats qu'évidemment nous partageons.
Le premier concerne le coût des mesures prises pour répondre à la crise. Cela se traduit par une dégradation des finances publiques, dégradation nécessaire pour être efficace et protéger les Français et les entreprises. Le deuxième est le suivant : la dette que nous devrons gérer, au-delà de la dette générée pendant cette période de crise sanitaire, est le fruit de l'accumulation de cinquante années de déficits chroniques. Cet aspect-là doit nous conduire à réfléchir au devenir des finances publiques, à la fois pour régler et gérer la dette et les dépenses engagées pour la crise, mais aussi pour retrouver une capacité de pilotage et de gouvernance des finances publiques qui soit plus assise et orientée vers l'équilibre.
Plusieurs propositions sont formulées par les auteurs du rapport ; certaines ont un intérêt tout particulier. Je pense notamment à la possibilité de définir au début du quinquennat une norme et une trajectoire de dépenses publiques, toutes administrations confondues, pour faire en sorte que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques soit accompagnée d'une norme d'évolution de la dépense publique tout au long du quinquennat.
Nous devons aussi revoir les questions de gouvernance, réinterroger les avis et la manière dont sont construits les textes financiers. En la matière, au-delà du rapport, les préconisations du rapporteur général Laurent Saint-Martin et du président de la commission des finances Éric Woerth sont aussi très intéressantes pour parvenir à des débats budgétaires et à un travail gouvernemental permettant un pilotage plus efficient des finances publiques. J'imagine que l'examen prochain de la proposition de loi organique qui sera déposée par le rapporteur général et le président de la commission des finances nous permettra d'avancer et de prendre les dispositions nécessaires pour traduire ces engagements. Nous aurons aussi, à l'occasion du débat sur le programme de stabilité, la possibilité de revenir sur la trajectoire de redressement et de retour à l'équilibre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le 15 septembre 2017, le Président Macron signait deux textes de moralisation de la vie politique : le quinquennat démarrait par un engagement fort en matière d'éthique et de probité. Cette volonté affichée au plus haut niveau de l'État n'a hélas pas dispensé notre démocratie de connaître des affaires en tout genre, tant s'en faut. La France, bien ancrée dans la moyenne européenne, recule une fois encore dans l'index de perception de la corruption publié chaque année. Elle pointe désormais à la vingt-troisième place, juste derrière l'Uruguay et les Émirats arabes unis, ce qui justifie plus que jamais la lutte contre la corruption.
Le quinquennat précédent a vu la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption et du parquet national financier, qui ont largement démontré leur utilité pour combattre certaines formes de délinquance en col blanc.
M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier applaudissent.
Les associations anticorruption, à l'instar des lanceurs d'alerte, jouent également un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption et pour plus d'éthique et de probité. Elles peuvent, sous certaines conditions, disposer d'un agrément leur permettant de se constituer partie civile et de réactiver ainsi la machine judiciaire lorsque celle-ci s'enraye. Or l'octroi de cet agrément dépend du bon vouloir de l'exécutif, en votre personne, monsieur le Premier ministre, et celle du garde des Sceaux. Les associations agréées sont au nombre de trois ; chacune d'entre elles a su démontrer son utilité pour la vitalité démocratique. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande quelle suite sera donnée à la procédure de renouvellement de l'agrément de l'association Anticor, dont l'échéance est prévue le 2 avril prochain.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Monsieur le président Chassaigne, vous avez bien voulu rappeler les textes que la majorité a votés, dès le début du quinquennat…
… et à l'initiative du Président de la République, pour montrer son engagement sans faille dans la lutte contre la corruption. En application d'un décret du 23 octobre 2020, il m'appartient en effet de statuer sur le renouvellement de l'agrément de l'association Anticor. Vous l'avez dit, monsieur le président Chassaigne, c'est une importante responsabilité que de disposer du droit d'agir en justice au nom de l'intérêt général ; cela impose des devoirs et une obligation de transparence. Il est donc normal que des garanties en ce sens soient exigées par la loi et les règlements d'application.
Je vous confirme qu'au vu des pièces du dossier, compte tenu des réponses reçues jusqu'ici, mais aussi de questions complémentaires résultant d'informations portées à ma connaissance, j'ai décidé de proroger jusqu'au 2 avril prochain la période d'instruction de ce renouvellement, et ce, strictement conformément aux textes applicables. Ce délai doit permettre à l'association de répondre aux questions complémentaires que je lui ai posées.
Je prendrai ma décision eu égard aux seuls critères fixés par le décret du 12 mars 2014, qui m'impose de vérifier que les conditions d'impartialité, d'indépendance et de bon fonctionnement de l'association sont réunies. C'est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, et non pas selon le simple bon vouloir du Gouvernement comme vous l'avez indiqué, que je prendrai la décision qui me revient.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, mais je voudrais vous faire une proposition qui reprend une demande de l'Observatoire de l'éthique publique : ce serait une bonne chose qu'à l'avenir, la décision d'accorder l'agrément soit confiée à une haute autorité indépendante. Je crois que cela irait dans le bon sens.
À la veille du sommet européen des 25 et 26 mars, qui traitera des relations entre l'Europe et la Turquie, et le jour même de la réunion de l'OTAN au cours de laquelle le secrétaire d'État américain abordera également ce point, nous observons que le président Erdogan a fait voler en éclats le peu qu'il restait des maigres avancées démocratiques obtenues lors du lancement du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Ainsi, mercredi dernier, le parti d'opposition laïque pro-kurde HDP, troisième force politique du pays, a fait les frais des dérives du pouvoir : son interdiction vient d'être demandée par un procureur.
Ce week-end, la communauté internationale apprenait avec stupeur le retrait de la Turquie, par décret présidentiel, de la Convention d'Istanbul. Ce traité international du Conseil de l'Europe vise à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, y compris les violences conjugales et familiales, et à mettre fin à l'impunité des auteurs de violence. C'est un message terrible, qui alerte à l'échelle internationale, et une régression pour les droits des femmes et des enfants. Des milliers de femmes manifestent dans les rues d'Istanbul : que va-t-il leur arriver ? Notre pays ne peut plus fermer les yeux. Le Président de la République a certes proposé de renouer le dialogue avec le président Erdogan en lui adressant un aimable courrier en janvier dernier. Est-ce cela sa réponse ?
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, nous sommes le pays des droits de l'homme, nous respectons les règles du droit international, mais nous ne pouvons plus nous murer dans le silence ou apporter des demi-réponses. Nous avions déjà dû, sur ces bancs, vous alerter sur l'implication de la Turquie dans le conflit du Haut-Karabakh où la France, membre du groupe de Minsk, doit oeuvrer avec détermination pour la libération des prisonniers et travailler à une paix durable. Soyons à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs au plan géopolitique. Nous comptons sur votre détermination sur la scène diplomatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
Madame la députée, vous évoquez la détermination : elle est là, naturellement. La France est très vigilante face au comportement turc, qui est ambigu.
Ambigu, parce qu'il y a eu quelques avancées : des déclarations positives vis-à-vis de l'Europe et parfois de la France ; la Turquie a également repris langue avec la Grèce, dans le cadre d'un travail sur les délimitations maritimes ; des pourparlers inter-chypriotes sont réenclenchés. Tout cela semble attester d'une volonté de bouger. Mais dans le même temps, et vous y avez clairement fait référence, nous sommes très préoccupés par la situation des droits de l'homme et du système politique et judiciaire en Turquie, et notamment par la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. Se retirer de la Convention d'Istanbul, pour la Turquie, c'est quand même quelque chose, alors même qu'elle avait été le premier pays à la ratifier en 2011. Elisabeth Moreno s'est exprimée à ce sujet, conjointement avec Jean-Yves Le Drian. Les pressions renouvelées ciblant le parti HDP sont également inquiétantes.
Très clairement, il ne peut y avoir simultanément un rapprochement entre la Turquie et les États européens, et un éloignement sur le plan de l'État de droit. Les chefs d'État et de gouvernement aborderont le sujet de la Turquie lors du Conseil européen qui aura lieu les 25 et 26 mars ; cela a d'ores et déjà été évoqué lundi, lors du conseil des affaires étrangères. Finalement, il appartient à la Turquie de se déterminer et de décider quel sens elle souhaite donner à cette relation. L'ouverture à des coopérations ne peut être que progressive, proportionnée et réversible, parce que la vigilance s'impose à tout moment. Je vous rassure, la détermination restera.
Samedi 20 mars, nous avons célébré la journée internationale de la francophonie, placée cette année sous le signe des femmes. Après une semaine riche en événements à travers le monde, je constate avec plaisir comme à chacun de mes déplacements en Afrique et au Moyen-Orient combien la langue française est vivante. Elle est un vecteur de partage, utilisée pour apprendre, travailler, se cultiver et tout simplement communiquer.
Il y a trois ans, le Président de la République présentait devant l'Institut de France des objectifs ambitieux pour faire du français une véritable « langue monde ». Parmi ceux-ci, citons notamment le doublement des effectifs des lycées français à l'étranger, l'ouverture de nouvelles alliances françaises, le soutien au système éducatif des pays francophones, ou encore la création d'une maison des étudiants francophones à la cité universitaire de Paris. Dans cette perspective, nous enregistrons des indicateurs encourageants : on dénombre 300 millions de locuteurs francophones dans le monde, dont 59 % en Afrique ; le français est la cinquième langue parlée et la quatrième dans le cyberespace ; l'intérêt pour la langue française est grandissant dans certains pays du Golfe, dans des pays africains de tradition anglophone ou encore en Chine.
Nous devons toutefois rester vigilants concernant certains aspects, qui sont au coeur des préoccupations de l'Organisation internationale de la francophonie – OIF – , et de sa secrétaire générale, Mme Louise Mushikiwabo. Ainsi, le français a tendance à reculer dans d'anciens bastions, tels que le Liban ou le Mali.
Dans ce contexte, pouvez-vous établir un bilan de la stratégie pour la langue française, présentée par le Président de la République en 2018, en particulier s'agissant des lycées français à l'étranger et de notre ambition audiovisuelle, notamment pour le média commun TV5 Monde, ainsi que des résultats obtenus en matière de création artistique et littéraire ?
Je profite des quelques instants qui me restent pour rendre hommage aux 3,5 millions de Français à l'étranger, qui sont de véritables ambassadeurs pour la francophonie, la France et ses valeurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
La francophonie est une fête. Toute la semaine dernière en effet, nous avons célébré cette langue que nous partageons avec de nombreux peuples, partout dans le monde, ce qui a fait dire à Tahar Ben Jelloun qu'elle a comme particularité d'avoir plus de locataires que de propriétaires : elle est irriguée par la créativité, l'inventivité de tous les continents. D'ailleurs, Roselyne Bachelot, ministre de la culture, et moi-même avons lancé l'application « dictionnaire des francophones », qui montre la richesse de la langue française – j'invite chacun à la découvrir.
Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. Nous souhaitons qu'une seconde langue soit apprise dans davantage de pays : on sait que le français est alors souvent choisi. Tous ces chantiers avancent à bon pas ; le Président de la République, qui a réuni avec la secrétaire générale de la francophonie certains des acteurs concernés vendredi dernier à l'Élysée, a pu en prendre la mesure.
Il s'agit d'enseigner le français et en français. Ainsi, Jean-Michel Blanquer a contribué à installer la plateforme Imaginecole, dans le cadre d'un partenariat entre l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – et l'OIF ; elle offrira à de nombreux jeunes, notamment en Afrique, un accès à des contenus pédagogiques. Concernant l'enseignement français à l'étranger, que vous avez également évoqué, nous avons augmenté le nombre d'établissements homologués, passant de 492 à 540. On constate donc une envie d'apprendre en français et une envie d'enseigner en français.
Enfin, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, nous ferons du plurilinguisme une priorité. Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, la Mutualité sociale agricole – MSA – a été créée en 1930, quand la France était encore majoritairement paysanne. Elle sert aujourd'hui de guichet unique à 5,6 millions d'affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale ; elle s'occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d'exploitation et 700 000 salariés : il a su s'adapter aux évolutions de la démographie agricole.
Au cours des dernières années, la MSA est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fusion, qui a engendré de lourdes adaptations et s'est accompagné de la rationalisation des moyens et des effectifs. Elle est inextricablement liée au caractère stratégique de l'agriculture en France, et doit impérativement le rester. Elle est aussi connue et reconnue comme un maillon central du développement rural et de l'aménagement des territoires. Ses 16 000 délégués bénévoles, élus, assurent un maillage de proximité qui sous-tend des missions sociales, de services aux populations, d'accompagnement des évolutions et de formation, dont il serait impensable de se passer.
Un récent rapport de la Cour des comptes émet des recommandations en faveur d'un rapprochement encore accentué avec le régime général, minimisant les spécificités de ce régime ; un autre rapport, commis par l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – , tarde à être dévoilé ; les négociations sur la future convention d'objectifs et de gestion – COG – de la MSA sont allongées et ne se concluront pas avant juin 2021. Quelles sont les intentions politiques du Gouvernement quant au devenir du régime de sécurité sociale agricole, lequel peut évoluer, mais ne doit pas, selon nous, être mis en péril ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous rassure, si vous étiez inquiet : nous voulons conforter le rôle de la MSA…
… pour lui permettre de garantir une qualité de service homogène et toujours plus performante. Je m'associe à vos remerciements : depuis un an que la crise sanitaire a commencé, la MSA joue un rôle essentiel, forte de ses 14 000 conseillers cantonaux bénévoles, de ses salariés, de son organisation, et des 500 dispositifs d'accueil implantés dans les secteurs géographiques excentrés – c'est important.
Une convention d'objectifs et de gestion arrive à son terme ; une nouvelle la remplace pour la période 2021-2025. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est aujourd'hui retenu à l'étranger ; mais nous travaillons de concert pour que la nouvelle convention conforte la MSA dans son rôle, majeur, dans ses missions, tout en garantissant, je le répète, la qualité de ses services pour l'ensemble des Français qui en bénéficient.
Merci de votre réponse. Je souligne que la négociation sur la convention d'objectifs et de gestion, en voie d'achèvement, doit prendre en considération les moyens nécessaires pour que la MSA assure l'accompagnement des dynamiques territoriales. Je pense au réseau France services, et à la présence des salariés et des bénévoles de la MSA auprès des élus territoriaux, qui participe à faire émerger de beaux projets dans les territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.
L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un rendez-vous attendu du calendrier parlementaire. Il suscite chaque année un très vif intérêt sur les bancs de cette assemblée, où le contrôle et l'évaluation des politiques publiques occupent une place centrale. La Cour des comptes assiste le Parlement. Cette mission constitutionnelle est devenue une réalité quotidienne, qui se manifeste selon des modalités très diverses. Les travaux des commissions et du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques s'appuient sur l'expertise que leur apporte l'institution que vous présidez. Plus largement, les rapports de la Cour sont régulièrement cités à l'appui des débats que nous tenons dans cet hémicycle. À travers la représentation nationale, ce sont ainsi les Français qui sont mieux informés sur l'utilisation des fonds publics.
L'assistance apportée par la Cour des comptes se manifeste également depuis plusieurs années par la certification des comptes de l'Assemblée nationale, gage de sérieux et de crédibilité pour notre institution. Dans le contexte de crise sanitaire si particulier que nous vivons et face à l'engagement sans précédent des pouvoirs publics, le dépôt de votre rapport présente une importance singulière. C'est donc avec une grande attention que nous vous entendrons présenter les travaux qui y sont exposés.
La parole est à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le président de l'Assemblée nationale, en application de l'article L. 143-6 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous remettre le rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président de l'Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes.
Sourires.
Je vous remercie, monsieur le président, de vos mots de bienvenue et de l'accueil que vous avez réservé à notre institution, qui traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Vous savez combien j'y suis attaché, combien tout mon parcours contribue à m'y attacher. Je suis d'ailleurs heureux de m'adresser à vous dans cet hémicycle – heureux et ému, car voilà bientôt sept ans que je n'ai pas parlé à cette tribune et je n'imaginais du reste pas forcément que j'aurais l'occasion de le faire à nouveau, et cela me renvoie l'écho de nos échanges passés.
Il s'agit du premier rapport public annuel que j'ai l'honneur et la fierté de vous présenter depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes. C'est en effet Mme Sophie Moati qui était intervenue l'an dernier devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, alors que Didier Migaud avait quitté ses fonctions et que je n'avais pas encore été nommé. En cette fin février 2020, la crise épidémique faisait déjà parler d'elle, d'une façon encore lointaine et, évidemment, beaucoup plus discrète.
La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d'un an après le déclenchement de cette crise majeure, sans précédent et sans comparaison, qui continue de bouleverser nos libertés et nos destinées individuelles et collectives dans des proportions que nous n'avions pas pu imaginer auparavant. Bien évidemment, ce choc a d'importantes répercussions sur le fonctionnement et sur les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont associés à ce rapport public et qui y participent, comme le rappelle son introduction générale.
Le déroulement des enquêtes a été plus difficile, du fait du confinement et des difficultés que rencontraient les organismes contrôlés, que nous n'avons d'ailleurs pas voulu surcharger lorsqu'ils étaient au premier plan contre la pandémie. Les délais de contradiction ont été très souvent allongés et le report des élections municipales a prolongé d'autant la période dite « de réserve », durant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux qui concernent ce qu'on appelle le bloc communal. Surtout, nous avons été très attentifs à ne pas perturber les administrations et les acteurs qui se trouvaient en première ligne dans la gestion de la crise et de ses conséquences. Cependant, ces contraintes n'ont pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, et même – je crois pouvoir le dire, et vous en jugerez – , de bien les remplir.
D'ailleurs, toute l'année 2020 aura donné lieu à des échanges nombreux, très ouverts et très riches entre la Cour et le Parlement, et je m'en réjouis tout particulièrement. Nous avons réalisé, à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat, rien moins que seize rapports, soit un de plus qu'en 2019, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux. En particulier, l'année dernière a permis la remise au comité d'évaluation et de contrôle de deux rapports qui étaient, je le sais, très attendus, portant respectivement sur Parcoursup et sur la lutte contre les contrefaçons. Seul, et c'est compréhensible, le nombre d'auditions parlementaires a finalement pâti de la crise, puisqu'il n'y en a eu – si j'ose dire – que quarante-huit en 2020, contre soixante-quinze l'année précédente, mais ces chiffres disent l'intensité et la qualité des relations entre la Cour et le Parlement.
Nous sommes donc parvenus à maintenir nos relations de travail malgré le contexte sanitaire. J'y vois la marque de la très grande solidité de nos liens et d'une attention partagée à la continuité de la vie institutionnelle, à l'entretien et au soin du débat public, même pendant les crises – et, si je puis dire, surtout pendant les crises. Les nouvelles réalités de la gestion et de l'action publiques, ainsi que l'évolution des situations sanitaire, économique et sociale ont fait émerger chez nos concitoyens de nouvelles attentes et de nouvelles préoccupations. Les juridictions financières ont donc naturellement souhaité les prendre en considération en faisant évoluer leurs programmes de contrôle.
Dès l'an dernier, nous avons publié deux premières analyses des conséquences de la crise sur les finances publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans les rapports annuels correspondants. Cela a notamment été le cas dès juin dernier, dans le cadre du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – le premier que j'ai eu l'occasion de présenter au Parlement immédiatement après ma nomination au poste de Premier président.
Dès cette nomination, il m'est d'ailleurs apparu fondamental de consacrer une grande partie du rapport public annuel que je vous présente aujourd'hui aux effets concrets et à la gestion opérationnelle de la crise de covid-19. Il eût été pour le moins surprenant que nous ne l'abordions pas. Ce premier choix stratégique que j'ai eu à opérer en tant que Premier président a nécessité un important effort d'adaptation et, dès l'été, nous avons lancé de nouvelles enquêtes avec des délais de réalisation très courts – sans m'attarder sur ce point, je souligne que raccourcir les délais fait partie de mes objectifs pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Ce rapport public annuel, fruit d'une année 2020 si particulière, présente deux autres originalités, liées elles aussi aux circonstances.
Tout d'abord, et de façon tout à fait exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d'ensemble des finances publiques, non par manque de matière – vous savez comme nous qu'elle est au contraire exceptionnelle – , mais parce que le Premier ministre a demandé à la Cour de lui remettre en avril un diagnostic de la situation de nos finances publiques et des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l'après-crise. Il nous aurait semblé incohérent de nous exprimer deux fois sur la même question à quelques semaines d'intervalle, en actualisant les données, en sachant que le programme de stabilité serait peut-être présenté entre-temps. Nous publierons donc le mois prochain, à l'occasion de ce rapport, l'ensemble de nos analyses sur l'état des finances publiques, qui s'appuieront sur les données les plus à jour. Je serai naturellement heureux de venir présenter ces analyses à la représentation nationale – à la commission des finances en particulier, si elle le souhaite.
Deuxième originalité : le rapport public annuel 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations émises pour 2020. En effet, réunir les informations idoines aurait nécessité d'interroger les services de l'État et les collectivités locales au cours du second trimestre 2020 – il y a donc à peine un an – , ce qui aurait été, je crois, tout à fait inopportun durant cette période pendant laquelle ils ont été très sollicités par la gestion de la crise. Cela aurait aussi été, il faut le dire, un peu artificiel.
Néanmoins, il ne s'agit là que d'un décalage, puisque le rapport public annuel de 2022 comprendra une partie consacrée au suivi des recommandations à la fois pour l'année 2021 et pour l'année 2020.
J'en reviens au contenu du rapport public de 2021, qui se divise en deux tomes.
Le premier tome aborde les premiers enseignements de la crise dans une dizaine de chapitres portant essentiellement sur les premières phases de l'épidémie, et couvrant des sujets variés très concrets pour nos concitoyens. Il examine les mesures instaurées et les modalités de la gestion de la crise par différents types d'acteurs publics.
Le second tome, plus classique, est quant à lui consacré aux politiques et à la gestion publiques. Il présente des exemples précis de déploiement de ces politiques dans les territoires, mais également leur évolution, grâce notamment à de nombreuses synthèses des travaux menés par les juridictions financières, qui offrent une vision plus approfondie et plus territorialisée des sujets traités. C'est aussi l'occasion de revenir sur certains rapports antérieurs, afin de mesurer les progrès réalisés ou de suivre l'application de nos recommandations.
Je commence par le contenu du premier tome du rapport public, qui traite des enseignements de la crise. À travers les différents thèmes traités, abordés sous plusieurs facettes, cette partie devait permettre de fournir des éclairages sur la gestion de l'épidémie de covid-19, que ce soit sur les mesures adoptées pour en limiter les conséquences ou de ses effets sur différents types d'acteurs.
Nous avons choisi de traiter de sujets importants en raison de leur ampleur opérationnelle ou des masses financières en jeu, mais aussi d'approfondir d'autres travaux. Les différents chapitres ne permettent évidemment pas de dresser un bilan exhaustif et définitif des manières dont la crise a été gérée, ni de toutes ses conséquences – nous n'avions pas cette prétention, et je crois d'ailleurs qu'en réalité, personne n'est en mesure de le faire aujourd'hui ; mais ils peuvent déjà nous permettre de tirer quelques enseignements. J'en citerai trois.
Le premier est la faible anticipation d'un choc comme la crise de covid-19 – certes largement imprévisible – par la plupart des acteurs publics étudiés – je dis bien la plupart, et non la totalité. Il existe en effet une gradation sur cette question.
Notre chapitre consacré au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire souligne ainsi l'absence de plan de continuité dans les établissements scolaires, ainsi qu'une appropriation antérieure du numérique trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l'enseignement à distance généralisé. Cela a empêché de garantir la poursuite des apprentissages pour tous les élèves : nous estimons qu'environ 5 % d'entre eux, soit tout de même 600 000 enfants, étaient en rupture numérique pendant la crise.
Le chapitre consacré à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile pendant la crise met également en lumière une faible préparation opérationnelle à la crise. En effet, les services de l'État ont rapidement créé des cellules de gestion de crise, mais ils ne disposaient pas tous d'un plan de continuité d'activité à jour. Or, en l'absence de ces outils, il n'a pas été possible, durant les premières semaines, de couvrir de façon satisfaisante les besoins de protection des plus précaires.
Un autre secteur s'est révélé peu armé pour affronter une crise qui l'a pourtant placé en toute première ligne : les services de réanimation et de soins critiques. Comme le rappelle notre rapport, avant la crise, la réanimation était une activité hospitalière très spécifique, peu connue du grand public – depuis, hélas, elle l'est beaucoup plus. Pourtant, depuis le début de la crise, elle conditionne nombre de décisions, influant de manière décisive non seulement sur le fonctionnement de notre système de santé, mais également sur notre vie économique et sociale, ainsi que sur nos libertés publiques.
Ce phénomène est bien entendu totalement inédit, et c'est au prix d'un renoncement sans précédent aux autres soins – dont il faudra d'ailleurs évaluer toutes les conséquences – et dans un contexte de fragilité structurelle des ressources humaines dédiées à cette activité, que la mobilisation des services de soins critiques a eu lieu. La Cour pense que ce modèle doit aujourd'hui être revu, car quoi qu'il arrive, le vieillissement de la population soulèvera la question de l'augmentation des effectifs des services de réanimation et une réforme des modalités de financement.
L'enquête menée par les chambres régionales des comptes sur un vaste échantillon d'établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer les constats de la Cour au niveau territorial. Cette enquête souligne notamment que le « plan blanc » déployé par plusieurs hôpitaux s'est révélé mal adapté à la gestion d'une épidémie. Surtout, elle indique que la réduction des incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d'informations, sur lesquelles se fondent pourtant des décisions pratiques nationales, constitue un chantier absolument prioritaire.
Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas, par ces exemples, pointer du doigt certaines administrations. Je n'aime pas la formule selon laquelle la Cour serait là pour « épingler » ou « étriller » : la Cour est là pour évaluer, contrôler, aider à assurer la qualité de la décision publique. Les exemples ne sont là que pour mieux illustrer la nécessité d'accorder plus de temps et d'attention à la préparation et à l'anticipation des crises, c'est-à-dire à ce que l'on appelle la résilience des acteurs publics.
Impréparation ne signifie toutefois pas mauvaise réaction ou mauvaise gestion : c'est le deuxième enseignement de ce premier tome, et il est plutôt réconfortant. Une fois la crise enclenchée, les acteurs publics se sont fortement mobilisés et ont fait preuve d'une très grande capacité de réaction, et même d'innovation, pour faire face aux conséquences de la crise. Ce constat vaut pour les administrations et services que je viens de citer – en particulier les services de réanimation et de soins critiques, auxquels nous devons un hommage tout particulier puisqu'ils ont sauvé de nombreuses vies – mais aussi pour d'autres politiques.
À cet égard, les développements consacrés à l'aide au retour des Français retenus à l'étranger pendant la pandémie soulignent une mobilisation exceptionnelle, à la fois du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de la compagnie nationale Air France, qui a déployé des efforts considérables et d'une qualité très supérieure à celle de tous ses concurrents européens. En effet, aucune compagnie nationale n'a consenti à une telle coopération, chez nos voisins britanniques ou allemands par exemple. Près de 370 000 personnes ont ainsi pu regagner le territoire français, dont 240 000 grâce à l'aide apportée directement par le ministère, pour un coût total très maîtrisé d'environ 8,5 millions d'euros. Cette aide au retour, je tiens à le préciser et à le saluer, est le fruit d'un engagement politique, et en aucun cas d'une obligation juridique.
Pour rester dans le domaine des transports, qui est tout à fait important, le chapitre consacré à la SNCF montre que le groupe ferroviaire national a lui aussi fait preuve d'une réactivité notable. En effet, elle a rapidement instauré une organisation de crise, en prenant des mesures sanitaires pour ses personnels et ses clients, mais aussi en anticipant la reprise de l'activité. La circulation des trains de voyageurs a été assurée, tout comme le transport de fret, qui a été orienté en priorité vers les besoins essentiels.
Dans un autre domaine, notre rapport public présente un exemple de dispositif très rapidement déployé pour gérer les conséquences de la crise : le fonds de solidarité à destination des entreprises. Comme vous le savez, c'est, avec l'indemnisation de l'activité partielle et les prêts garantis par l'État, l'un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises instaurés par le Gouvernement. La Cour a conduit une comparaison internationale sur neuf pays, qui montre qu'ils ont tous, peu ou prou, adopté ce type de mesures. Le succès du fonds a été réel, et il a permis de limiter les effets de la crise en distribuant très rapidement 11,8 milliards d'euros à 1,8 million d'entreprises.
Après le premier confinement, ce fonds s'est transformé ; d'outil de soutien aux petites entreprises, il est devenu un outil d'aide plus globale et durable, consacré aussi à des structures de plus grande taille. Son enveloppe financière pour 2020 a d'ailleurs été doublée dans la dernière loi de finances rectificative. Cependant, les principes de son fonctionnement, qui reposent sur un traitement rapide et largement automatisé des demandes déposées par les entreprises, n'ont pas été adaptés en parallèle, ce qui accroît le risque souligné par la Cour d'un cumul d'aides permettant de percevoir un montant supérieur au préjudice subi. À nos yeux, cela justifie donc le renforcement des contrôles – j'aurai l'occasion d'y revenir dans la présentation de l'audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.
Les risques que l'évolution des dispositifs de soutien aux entreprises pourrait faire peser sur les finances publiques m'amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome, consacré à la gestion de la crise de covid-19 : son coût financier est très élevé – cela ne surprendra personne – et remet en cause durablement certains modèles de financement.
C'est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l'objet d'un suivi attentif car il existe un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret. D'autres actions que j'ai citées ont eu un coût non négligeable, dont nous donnons un premier chiffrage : l'hébergement d'urgence, par exemple, a coûté 650 millions d'euros, en raison de tarifs hôteliers plutôt élevés, qui dépassaient parfois la centaine d'euros par nuit et par personne.
La crise née de la pandémie a également touché très durement les finances d'autres secteurs, dans des proportions bien plus importantes, comme le montre le chapitre consacré à l'assurance chômage. Si cette dernière, qui affichait une situation financière déjà dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis le déclenchement de la crise, en finançant conjointement avec l'État le dispositif exceptionnel d'activité partielle pour sauvegarder l'emploi, elle accuse aujourd'hui très logiquement un déficit historique de plus de 17 milliards d'euros en 2020, contre moins de 2 milliards d'euros en 2019.
La dette de l'UNEDIC s'élèverait donc à près de 65 milliards d'euros à la fin 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d'apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique, qui sera au coeur de notre prochain rapport. Parallèlement, la Cour appelle à définir pour ce régime une nouvelle trajectoire financière, et à clarifier les rôles respectifs de l'État et des partenaires sociaux dans son régime de gouvernance.
Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise. Un chapitre du rapport est consacré à une association culturelle fragilisée par la crise : l'institut Lumière de Lyon, organisme remarquable, présidé, comme chacun sait, par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier. Il a été créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, et il est célèbre notamment pour le festival du même nom, qu'il organise chaque année. Il était parvenu à diversifier ses ressources privées, mais les associations culturelles comme lui, peu subventionnés, sont particulièrement exposés aux effets de la crise. Malgré les mesures d'urgence instaurées, il appartiendra donc aux pouvoirs publics d'accompagner ces acteurs culturels sur le long terme, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires.
Ainsi, ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc de disposer d'un premier aperçu de la manière dont la crise de covid-19 a été gérée. Nous y reviendrons tout au long de l'année 2021, je vous en dirai un mot dans un instant.
L'année 2020 a également vu l'aboutissement d'autres travaux et enquêtes : c'est pourquoi je vais à présent traiter du second tome du rapport public annuel, qui en présente un panel riche et diversifié. Les onze chapitres de cette partie regroupent en effet des objets de contrôle variés, correspondant aux orientations définies notamment en fonction des enseignements tirés du grand débat national, auquel la Cour des comptes a largement pris part. Une place importante a ainsi été accordée à des politiques publiques concrètes, territorialisées, de même qu'à l'innovation publique.
Ce second tome revient d'abord sur deux politiques publiques qui ont connu d'importantes évolutions et joueront un rôle majeur dans les prochaines années. La première consiste à favoriser l'inclusion bancaire et à lutter contre le surendettement : elle vise à donner à chacun, à chacune, la possibilité de détenir un compte bancaire, ce qui constitue aujourd'hui un impératif si l'on veut participer à la vie économique et sociale. Ces dispositifs, dont l'enquête de la Cour montre qu'ils ont beaucoup progressé tout en demeurant perfectibles, risquent d'être très fortement sollicités dans les mois et les années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, autrement dit de l'augmentation de la pauvreté qui peut en résulter. Ils devront donc être renforcés afin de mieux accompagner les personnes en difficulté ; la procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée en termes de délais et de suivi, et la prévention des incidents doit être améliorée.
La seconde politique évoquée concerne l'innovation de défense, indispensable au renforcement de notre indépendance stratégique dans un contexte marqué par l'intensification de la compétition mondiale entre les grands pôles de puissance : Chine, États-Unis, Russie. Davantage tournée vers la préparation de l'avenir et vers la maîtrise des technologies de rupture, qui devront être mieux intégrées aux futurs programmes d'armement, cette politique pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les domaines les plus touchés par la crise sanitaire, comme les secteurs aéronautique et spatial, en maintenant un effort minimal d'innovation, en dépit du contexte récessif. Nous recommandons particulièrement de sanctuariser l'effort de recherche en créant un programme budgétaire consacré à l'innovation, qui regrouperait les crédits destinés aux études et les subventions des organismes de recherche.
Au-delà de ces politiques nationales, le rapport annuel de la Cour s'intéresse de près à l'action publique locale, avec des exemples très concrets, tirés des travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir de plus en plus intégrés à ceux de la Cour. Certains abordent notamment les enjeux locaux liés au changement climatique et à la préservation de l'environnement. C'est le cas du chapitre portant sur l'optimisation de l'éclairage public dans les communes d'Auvergne-Rhône-Alpes : après le bâtiment, l'éclairage est en effet le deuxième poste de dépense énergétique des communes. L'enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises afin de diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais aussi que la lutte contre la pollution lumineuse demeure en retrait, alors qu'elle se trouve bien souvent, à l'échelon local, au coeur des préoccupations des défenseurs de l'environnement : on ne le sait pas assez. S'atteler à ce chantier implique d'agir sur plusieurs paramètres, comme la puissance émise, le spectre lumineux ou la durée de l'éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique.
La gestion de l'eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre portant sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chargée d'assurer un service public d'aménagement hydraulique, qui participe aussi à la protection de la ressource en eau dans une région – l'Occitanie – présentant une surface agricole très importante. Son modèle économique n'est plus adapté à ces nouveaux enjeux de gestion de l'eau. Cette enquête illustre donc, à partir d'un cas précis, la nécessité de repenser le système de gestion de ce bien commun.
Outre ces aspects environnementaux, les chambres régionales des comptes se sont intéressées à un autre sujet local : celui des communes qui dépendent fortement de l'implantation d'un casino sur leur territoire. Elles sont très nombreuses : les 202 casinos français constituent le réseau le plus important et le plus dense d'Europe. Ils assurent à près de 200 collectivités des ressources dont la principale, le prélèvement sur le produit des jeux, représente à elle seule plus du tiers des recettes de fonctionnement de certaines collectivités. Or nos travaux révèlent que les communes concernées ne sont guère actives dans la négociation et dans l'exécution des contrats de délégation de service public ; elles appréhendent la présence du casino comme une sorte de rente de situation, sans toujours percevoir l'intérêt d'une relation plus équilibrée. Toutefois, la crise sanitaire a mis en évidence les risques financiers associés à cette fragilité structurelle. Par conséquent, nous recommandons que les intérêts de ces communes soient mieux protégés à l'avenir, entre autres par le renforcement de leur expertise juridique.
Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents types d'action et de gestion publics. Deux chapitres abordent ainsi le cas des réseaux consulaires, des chambres de commerce et d'industrie – CCI – , des chambres de métiers et de l'artisanat – CMA – , des chambres d'agriculture : ils permettent d'opérer la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales sur ces organismes, mais aussi de mesurer leur différence, leurs forces et leurs faiblesses respectives. Ainsi, la structuration des réseaux des CCI et CMA est plus aboutie, mais, vous n'en serez pas surpris, les chambres d'agriculture bénéficient d'un positionnement mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leur mutation interne en encourageant la fusion des chambres départementales afin de renforcer leur efficacité, tandis que les réformes sectorielles qui ont affecté les CCI et les CMA posent la question du maintien, à terme, de leur financement public.
Des choix stratégiques devront également être faits pour d'autres organismes. Il faut consolider l'héritage de l'ex-Agence du numérique, notamment en matière d'inclusion numérique, politique qui n'a pas encore donné de résultats probants : la Cour rappelle à ce titre que l'illectronisme concerne 17 % de la population, regroupant les personnes qui ne possèdent pas les compétences électroniques de base et celles qui n'ont pas une seule fois utilisé internet au cours de l'année écoulée. Cette proportion est encore très significative. D'autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, qui demande néanmoins à être mieux coordonnée et mieux pilotée.
De son côté, l'Institut de recherche pour le développement, l'IRD, s'implique fortement dans la recherche visant à combattre les pandémies, mais il souffre d'une faible visibilité, en partie à cause de la dispersion de ses missions et de ses moyens. Près de quatre-vingts ans après sa création, son rapprochement organique avec le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – serait aujourd'hui nécessaire en vue de renforcer les leviers d'influence et de coopération de la France en matière scientifique, mais aussi économique, grâce à la valorisation de la recherche.
Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au coeur des enjeux économiques et sociaux pour notre pays : d'une part l'emploi et la formation professionnelle, à travers des travaux consacrés au pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail ; d'autre part la santé, avec un chapitre portant sur la gouvernance des professions de santé. Les acteurs associatifs sont bien sûr très divers ; qu'il s'agisse d'insertion ou de formation professionnelle, l'État les soutient depuis le début de la crise, qui a toutefois accentué les tensions au sujet de leur financement et fait ressortir la nécessité de renforcer leur pilotage, ainsi que l'évaluation de leurs actions et résultats, à la mesure des enjeux de leur travail quotidien, si utile. Des évolutions structurelles seraient également nécessaires concernant les ordres des professions de santé contrôlés par la Cour – nous nous exprimons régulièrement à ce sujet – , pour améliorer leur gouvernance et remettre la protection des droits des patients au coeur de leurs priorités. En cette période exceptionnelle que nous traversons, où la santé domine les préoccupations de tout le monde, il y va de la confiance des citoyens dans notre système de santé, dans les hommes et les femmes qui l'incarnent et le font vivre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les thèmes que nous avons choisi d'aborder au sein de ce rapport public annuel sont variés à l'image de nos missions, concrets à l'image de nos engagements. Tous concourent à défendre une conviction : lorsqu'on se penche sur la crise sanitaire, sur les préoccupations des Français, il n'y a pas de sujet mineur. Nous avons donc voulu éviter de nous focaliser sur une politique ou sur un secteur administratif ; nous souhaitions au contraire refléter la diversité de l'action publique, qu'elle soit nationale ou territoriale. Encore une fois, ce rapport ne se veut pas exhaustif, ni définitif, s'agissant de la gestion de la crise : il s'attache à partager quelques enseignements et à signaler la nécessité d'être collectivement plus résilients, mieux préparés aux prochains chocs, car il y en aura, malheureusement.
Son message est aussi empreint d'optimisme et de reconnaissance. Nos services publics ont tenu ; ils ont fait face. Nous avons désormais suffisamment de recul pour ébaucher un bilan de la crise du covid-19 : j'ai donc souhaité que notre programmation pour 2021 s'oriente vers la gestion et les conséquences de celle-ci. Notre rapport public de 2022 sera intégralement consacré à ce sujet, et par conséquent beaucoup plus complet. Ce choix répond d'ailleurs sans doute aussi à vos attentes ; j'en veux pour preuve les travaux que vous nous avez demandés cette année, que ce soit sur la continuité de l'activité du ministère de la justice pendant la crise ou sur l'évolution des dépenses publiques après le premier confinement. Le président de la commission des finances et son rapporteur général sont bien placés pour le savoir : nos équipes travaillent afin de vous remettre en temps et heure ces rapports qui promettent d'être fort intéressants. D'ici là, j'aurai également remis au Premier ministre l'audit qu'il nous a commandé au sujet de la stratégie d'évolution des finances publiques à l'issue de la crise : j'espère que ce travail assez volumineux sera éclairant.
Pour autant, la Cour ne prétend à aucun monopole, à aucune hégémonie. Nos travaux s'articuleront avec ceux que d'autres ont conduits sur ce même sujet : je pense à la mission d'évaluation de la gestion de la crise sanitaire, dirigée par le professeur Didier Pittet ; au comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Coeuré ; à la commission sur l'avenir des finances publiques, conduite par Jean Arthuis ; ou encore aux travaux d'Olivier Blanchard et de Jean Tirole visant à penser l'économie mondiale, en particulier la croissance, post-épidémie. En ce qui la concerne, la Cour conduira ces analyses avec les atouts qui sont les siens et que vous connaissez – que vous appréciez, je crois : son indépendance, la diversité de ses missions, sa relation privilégiée avec le niveau local de l'action publique, notamment grâce au réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, et naturellement sa relation toute particulière avec le Parlement.
Cependant, 2021 sera aussi pour nous une année de transformations internes importantes ; nous gagnerons en réactivité, en rapidité, nous réduirons nos délais de rédaction en conduisant des audits flash. Nos travaux seront ainsi plus accessibles, plus utiles au Parlement comme aux citoyens, qui pourront aussi nous solliciter. Je vous donne donc rendez-vous dans un an, début 2022, pour la présentation de notre prochain rapport public annuel, qui poursuivra la réflexion entamée par celui-ci – le premier que nous ayons voulu consacrer à la crise. D'ici là, j'aurai eu à plusieurs reprises l'occasion de vous rencontrer : j'espère que cette année sera riche en échanges et en coopération. En tout cas, je souhaite dire à la représentation nationale, bien qu'elle le sache déjà, qu'elle pourra toujours compter sur la Cour des comptes.
Applaudissements.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme chaque année, nous nous retrouvons à l'occasion de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, ce qui permet de rappeler l'importance du travail d'évaluation des politiques publiques conduit par celle-ci, ainsi que la force de ses liens – vous l'avez rappelé, monsieur le Premier président – avec notre mission d'évaluation et de contrôle, et plus largement avec le Parlement en tant qu'il évalue ces mêmes politiques. Cette articulation va bien au-delà du rapport annuel. En 2020, malgré les difficultés suscitées par la pandémie, la Cour des comptes a remis les cinq rapports demandés par la commission des finances ; depuis trois ans, elle participe au printemps de l'évaluation, nombre de ses magistrats étant notamment auditionnés par les rapporteurs spéciaux, ce qui éclaire et enrichit leur travail, en complément des notes d'exécution budgétaire. Je me félicite de ces relations efficaces et régulières. Ce ne sont pas seulement là de belles paroles prononcées à la tribune, mais l'expression de la réalité des rapports que la commission des finances et l'Assemblée en général entretiennent avec la Cour.
Cette année, le rapport déroge à sa présentation traditionnelle : il ne consacre pas sa première partie – laquelle donne souvent lieu à force débats – au bilan des finances publiques en 2020. Vous l'avez dit : vous réservez celui-ci en vue du rapport sur la stratégie d'évolution des finances publiques que le Premier ministre vous a demandé pour début avril. Nous serons particulièrement attentifs à cette étape importante, afin de débattre de cette sortie de crise. En raison du caractère exceptionnel de la période, cette première partie est entièrement vouée à des thèmes d'étude en rapport direct avec la crise que nous traversons.
L'ensemble des développements et conclusions du rapport public rejoignent nos préoccupations. J'en profite pour rappeler que j'ai demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58, alinéa 2 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un rapport sur l'évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation. La Cour devrait nous apporter en juillet cet éclairage transversal tout à fait précieux.
Une autre des demandes que nous avons formulées au titre de l'article 58 est relative à la continuité de l'activité du ministère de la justice pendant la crise ; le rapport qui sera publié permettra d'apprécier la façon dont l'État, dans le champ d'une politique publique régalienne, a pu mener une de ses missions fondamentales.
Je me félicite également que les rapports publics thématiques que la Cour envisage de publier en 2021 soient consacrés à d'autres aspects de la crise, comme le soutien au spectacle vivant – un sujet dont l'Assemblée débat souvent – , la gouvernance du mouvement sportif ou encore les mesures d'urgence et de soutien prises par le ministère du travail. Ces travaux viendront compléter les enseignements du rapport public annuel et ceux des rapports demandés par le Parlement lui-même.
Il est important de souligner, comme vous l'avez fait monsieur le Premier président, que la dizaine de thèmes analysés ne suffisent pas à dresser un bilan d'ensemble de la gestion de la crise et de ses conséquences. Néanmoins, nous pouvons d'ores et déjà relever un certain nombre de lignes directrices qui ne manqueront pas de nourrir le débat public.
Ainsi, le fait qu'une partie des dispositifs d'anticipation de la crise soient apparus insuffisants ou lacunaires a été largement contrebalancé par la capacité de mobilisation et d'adaptation des acteurs directement sollicités. L'analyse du dispositif d'aide au retour des Français retenus à l'étranger par la pandémie, par exemple, démontre la réactivité des services et celle de la compagnie Air France, en dépit d'une réelle sous-estimation initiale des besoins et malgré les difficultés rencontrées par le centre de crise du Quai d'Orsay pour répondre à l'ensemble des appels et courriels. Une solution de transport a ainsi pu être apportée à 243 000 Français – pour deux tiers d'entre eux, dès le premier mois de la crise – , alors que le trafic aérien national et international était quasiment à l'arrêt.
Point positif, la dépense budgétaire a pu rester contenue, puisqu'elle s'est élevée à 21,1 millions d'euros environ, alors qu'en comparaison l'Allemagne a dépensé 93 millions d'euros pour le rapatriement de ses ressortissants. Peut-être le coût a-t-il été légèrement sous-estimé, certaines personnes ayant pu être prises en charge directement par Air France, qui a elle-même bénéficié d'un soutien sous forme de subventions et par le biais d'une augmentation de capital. Le coût global net pour l'État est même ramené, après perception des participations des passagers et d'une contribution du mécanisme européen de protection civile, à 8,5 millions d'euros – même si, je le répète, ce montant est probablement sous-estimé. Comme le reconnaît la Cour, cette politique aura donc été menée avec un réel souci d'efficacité et de réactivité.
En revanche, la Cour analyse de manière beaucoup plus sévère certaines réponses d'urgence qu'elle n'hésite pas à qualifier d'échecs. Ainsi, s'agissant de l'hébergement et le logement des personnes sans domicile au printemps 2020, non seulement les services n'étaient pas prêts à faire face à la crise, mais les outils mobilisés ont été mal exploités. Par exemple, les centres spécialisés créés pour les personnes atteintes par le covid-19 n'ont été utilisés en moyenne qu'à hauteur de 10 % de leur capacité. Dans ce domaine, il y a donc une profonde différence entre le discours et la réalité. Les tarifs hôteliers pratiqués dans l'urgence ont été élevés. Le coût pour l'État des dispositifs exceptionnels est évalué à plus de 650 millions d'euros, ce qui démontre l'existence de défauts structurels dans la conception et l'organisation de cette politique publique.
En ce qui concerne les établissements de santé face à la première vague de covid-19, la Cour a privilégié des analyses à partir d'études de cas territoriales. Celles-ci révèlent une réelle capacité de réorganisation des établissements, rendue possible par des déprogrammations massives – vous avez indiqué que vous y reviendriez, ce que je crois tout à fait nécessaire – notamment dans les services de chirurgie. L'importance des conséquences de cette gestion sur l'activité des établissements de santé est soulignée. Si la prime covid accordée aux soignants est intégralement compensée aux établissements par l'assurance maladie, et si un mécanisme de garantie de financement est accordé par l'État à ceux-ci, la question de la répartition de la charge financière générée par la pandémie est loin d'être définitivement éclaircie et résolue.
La Cour des comptes s'est également intéressée à certains dispositifs spécifiques mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Là encore, la capacité d'adaptation se révèle une force, même si l'on ne peut nier des faiblesses inquiétantes, voire des tentations bureaucratiques que l'on découvre jour après jour. Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été déployé très rapidement. Il a permis de soutenir efficacement les TPE et les PME, comme chacun a pu le constater dans son propre département. Les critères d'éligibilité au fonds ont évolué rapidement, dès le 1er juillet 2020, ce qui a eu pour effet de rendre le dispositif beaucoup plus complexe.
À partir du second confinement, le fonds de solidarité a considérablement évolué puisqu'il ne visait plus à tenir compte des difficultés de trésorerie uniquement, mais aussi des frais fixes en eux-mêmes. La pression du Parlement a eu, je crois, une influence notable à cet égard. Cette évolution a eu une incidence directe sur les montants dépensés, qui ont fortement augmenté. Près de 9 milliards d'euros ont en effet été ainsi dépensés au cours des trois derniers mois de 2020, c'est-à-dire trois fois plus qu'au cours des sept mois précédents. L'instruction des demandes et la procédure de versement des fonds n'ont toutefois pas été modifiées, ce qui soulève un certain nombre de questions quant à leur caractère « fraudogène » et quant au ralentissement probable des délais d'indemnisation des entreprises. La Cour fait des préconisations très concrètes à ce sujet, sans doute utiles, même si les délais de paiement des mesures de soutien doivent tout de même rester très courts.
Enfin, le coût financier élevé des mesures adoptées de façon exceptionnelle peut être le révélateur des problèmes préexistants, structurels et non pas conjoncturels, dont souffrent certains modèles de financement. Vous l'avez évoqué au sujet des soins de réanimation et critiques, en indiquant que ce secteur était mal préparé à affronter la crise. Un débat national aura lieu à ce sujet. Vous avez également mentionné l'assurance chômage et l'UNEDIC, avec beaucoup de précisions.
En lisant le rapport, j'ai tout de même eu quelquefois le sentiment que la Cour, sans doute sensible au contexte – comment ne le serait-on pas ? – , retenait ses coups. Il m'a semblé que vous n'alliez pas toujours au bout de ce que vous pensiez. Peut-être aurons-nous accès, dans les rapports suivants, à des formulations plus sincères.
Nous aurons aussi bientôt, monsieur le Premier président, de nouveaux rendez-vous. Vous produirez en effet très rapidement un rapport sur la situation des finances publiques, qui viendra s'ajouter à celui de Jean Arthuis, paru il y a quelques jours, et à d'autres travaux, notamment dus à des économistes. Nous aurons aussi le soin, avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de déposer une proposition de loi organique en vue de modifier notre constitution financière. Il ne s'agit pas de faire de la comptabilité en temps de crise, mais de se doter des outils qui permettront d'éclairer les débats relatifs à la sortie de crise. Il convient en particulier de s'interroger sur la nécessaire période de transition qu'il faudra aménager entre l'urgence et la relance. C'est à cette condition que nous pourrons redresser la France en redressant, au fur et à mesure, notre situation financière. Il s'agira d'un débat fondamental pour nos finances publiques, dans lequel la commission des finances, comme toute l'Assemblée nationale, entend pleinement s'engager. Nous vous lirons donc dans quelques semaines avec beaucoup d'intérêt.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Michel Lauzzana applaudit également.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes au Parlement est l'un des moments marquants de chaque exercice budgétaire. Nous l'attendions avec d'autant plus d'intérêt qu'il s'attache à éclairer la décision publique et la réflexion des citoyens au terme d'une année qui a été pour le moins inhabituelle. Plus encore que de coutume, je souhaite souligner l'importance que nous donnons à la mission constitutionnelle d'assistance de la Cour au Parlement, dont la présente séance est une manifestation importante. Dans un contexte perturbé, la Cour a su être présente tout au long de l'année passée en maintenant un niveau de production élevé et en réorientant une partie de son programme d'enquêtes pour tirer le plus rapidement possible les premiers enseignements de la crise.
Je retiens de ce rapport deux aspects importants : d'abord, l'utilité de l'évaluation en temps réel de la gestion de la crise pour guider la prise de décision sans perturber l'action des acteurs ; ensuite, la poursuite – que je salue – des travaux de fond menés par la Cour, qui permettent de continuer d'alimenter nos réflexions et nos débats sur des sujets majeurs allant de l'inclusion bancaire à l'innovation en matière de défense, par exemple.
Aussi délicat et imparfait qu'un exercice d'évaluation en temps de crise puisse paraître, il n'en est pas moins indispensable autant pour le décideur public contemporain que pour celui qui lui succédera. À cet égard, en tant que corapporteur spécial avec Éric Woerth à la fois de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et de la mission « Plan de relance », j'ai été heureux de retrouver les travaux très fouillés produits par la Cour à l'occasion de la crise financière puis de la crise des dettes souveraines de la période 2008-2011. Le bilan qu'elle avait réalisé à l'époque à la demande du Parlement, tant du plan de relance que de la gestion de la crise, est riche d'enseignements sur les réponses qu'il convient aujourd'hui d'apporter. Établissant un parallèle avec le débat que nous avons eu hier soir à l'initiative du groupe communiste sur la gestion de la dette publique, je ne peux qu'insister sur la nécessité d'apprendre des crises passées pour prendre les bonnes décisions.
Au bénéfice de cette expérience, je fais mien un voeu formulé par la Cour : celui d'améliorer nos capacités d'anticipation. En effet, l'esprit global de la partie consacrée à la gestion de la crise m'a rappelé l'un des romans ayant eu le plus de succès ces derniers mois, L'Anomalie, d'Hervé Le Tellier. L'une des questions abordées par ce livre concerne l'importance, en période normale, d'anticiper les crises potentielles. De votre rapport, monsieur le Premier président, je retiens le même message : des solutions peuvent toujours être – et ont été – trouvées dans l'urgence, grâce à une mobilisation collective exceptionnelle, mais l'anticipation des risques est toujours un choix payant qui facilite considérablement la gestion des crises lorsqu'elles surviennent. Parmi les succès rencontrés pendant la crise, on peut mentionner l'organisation du retour de 349 000 de nos compatriotes depuis l'étranger, dont vous avez souligné l'efficacité, ou la mise en place rapide du fonds de solidarité, nouvel outil d'abord destiné à soutenir les indépendants, TPE et PME, puis à compenser les charges fixes des entreprises fortement touchées par la crise.
Au sujet de ce fonds, nous avons eu dans l'hémicycle, à l'occasion de l'examen des quatre projets de loi de finances rectificative et du projet de loi de finances, de très longs débats, parfois tendus. En effet, nous avions peur de ne pas en faire assez ou de priver de cette aide un certain nombre de bénéficiaires potentiels. Combien de fois, au cours de l'année 2020, n'avons-nous pas prononcé ou entendu l'expression : « trous dans la raquette » ? Finalement, à la lecture du rapport – c'est en cela qu'il prend tout son sens – , je suis presque soulagé de constater que la principale critique adressée à ce dispositif serait presque l'excès de générosité que permet le cumul de plusieurs aides. S'il faut bien sûr y remédier, cela signifie néanmoins que le calibrage du fonds et le protocole mis en place ont atteint leur cible, voire que le résultat est parfois au-delà des attentes.
Pour d'autres politiques publiques, le défaut d'anticipation a parfois conduit, c'est vrai, à des difficultés initiales dont sont souvent venus à bout des trésors d'innovation et une mobilisation sans faille des agents et des responsables publics. Cela ne doit pas occulter le fait qu'il est nécessaire, comme le recommande la Cour, de conduire à moyen et long terme une réflexion plus globale qui aboutisse à une organisation plus résiliente de l'action publique.
Parmi les thématiques sur lesquelles la Cour nous invite à nous pencher, citons : l'organisation des services de réanimation et de soins critiques, dont le modèle et la tarification doivent être repensés ; la continuité pédagogique numérique, qui doit se structurer ; l'hébergement d'urgence, pour lequel un retour d'expérience approfondi est indispensable – malgré l'impréparation et une sous-utilisation de certains outils, vous notez toutefois que la mobilisation a permis d'éviter une surmortalité des personnes sans abri au cours de l'année 2020 ; le modèle économique de la SNCF, particulièrement fragilisé, même s'il faut souligner la réactivité et l'efficacité de l'entreprise dans l'adaptation de son programme de financement pendant la crise ; la trajectoire financière de notre assurance chômage et la nécessité de rétablir l'équilibre du régime dès que la crise sera derrière nous, point de vue que je partage ; enfin, le soutien à la culture.
Je n'ai aucun doute sur le fait que ces thématiques seront reprises dans nos travaux parlementaires. C'est notre tour de travailler sur ces sujets, particulièrement les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances, dans la perspective du printemps de l'évaluation et du prochain projet de loi de finances. Le temps de la réflexion arrivera avec les conclusions à tirer de la période de mouvements et d'actions que nous vivons. Chacun d'entre nous doit y prendre sa part.
Vous le savez, monsieur le Premier président, avec Éric Woerth, nous proposons d'apporter notre pierre à l'édifice par une réforme de la gouvernance de nos finances publiques. Nous travaillons à une proposition de loi organique destinée à aborder le défi de la sortie de crise dans un cadre organique plus clair, plus transparent, plus responsable. Je forme le voeu que nous puissions nous retrouver ici même pour débattre de ce texte dans des délais permettant à la navette d'aller à son terme avant la fin de la législature.
Le second volet du rapport public annuel porte sur les travaux d'évaluation plus traditionnels de la Cour des comptes. Conformément à l'orientation prise l'année dernière, celle-ci s'attache à présenter le résultat de trois évaluations réalisées par des chambres régionales des comptes, portant ainsi une attention particulière à la dimension territoriale de l'action publique. De façon novatrice, le rapport de la Cour présente une synthèse des résultats de plusieurs travaux des juridictions financières. Je pense, par exemple, aux développements consacrés aux chambres de commerce et d'industrie, d'artisanat ou d'agriculture. La Cour continue d'insister sur la nécessité de transformer ce réseau. Tout au long de l'année 2020, nous avons eu des débats nourris sur l'utilité – que je crois réelle – des chambres consulaires de proximité pendant la crise. Et je ne doute pas, à la lumière de vos travaux, que nous les poursuivrons lors de l'examen des prochains textes budgétaires.
Toujours aussi riche d'enseignements, la partie sur le suivi des recommandations de la Cour met en lumière les progrès accomplis mais aussi les marges de progression. Je retiens, par exemple, les bons résultats en matière d'inclusion bancaire, enjeu particulièrement important dans un contexte de crise économique, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement ces derniers mois – renforcement du plafonnement des frais bancaires à l'occasion d'incidents de paiement et mise en place d'une offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière. La Cour met en évidence la nécessité de poursuivre nos efforts en ce domaine : nous devons améliorer l'efficacité des procédures existantes, ce qui passe par le développement de la dématérialisation, et renforcer l'accompagnement de nos concitoyens en situation de fragilité financière.
Je souhaite également souligner l'intérêt de l'évaluation qu'a faite la Cour sur l'Agence du numérique, dont les missions ont été reprises par l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – et la direction générale des entreprises – DGE. Elle esquisse des pistes pour améliorer l'efficacité de notre action en matière d'inclusion numérique. La crise sanitaire a montré la nécessité de développer de manière très significative nos actions sur ce plan – l'inclusion numérique constitue d'ailleurs un axe essentiel du plan de relance. La Cour recommande à juste titre de mobiliser le compte personnel de formation pour mettre en place des formations professionnelles qualifiantes relatives aux compétences numériques. Si cette recommandation va évidemment dans le bon sens, il ne faut pas oublier que ces mêmes formations ne peuvent s'adresser qu'à une partie du public ciblé par notre stratégie nationale pour un numérique inclusif. Je souhaite souligner le caractère complémentaire des actions de médiation numérique déjà menées ou des dispositifs existants, tels que le pass numérique, qui incitent les publics les plus éloignés à franchir la porte des structures de proximité.
Pour conclure, je remercie à nouveau la Cour des comptes pour la qualité du travail d'évaluation mené cette année et pour la rapidité avec laquelle elle a transmis ses observations relatives aux premiers enseignements de la crise du covid-19, qui figurent dans le présent rapport.
Contrôler et évaluer l'action de l'exécutif et les politiques publiques dans un univers marqué par l'incertitude est un exercice particulier : nous l'avons nous-mêmes constaté au sein de cette assemblée en réorientant largement nos travaux de contrôle et d'évaluation depuis le début de la crise. En tant que rapporteur général, je ne peux m'empêcher de relever l'absence de la partie du rapport traditionnellement consacrée à la situation de nos finances publiques. J'ai pris bonne note de la volonté de cohérence exprimée par la Cour, qui souhaite réserver la primeur des analyses sur le sujet au rapport demandé par le Premier ministre sur la stratégie d'évolution des finances après la crise. Si la crise que nous traversons justifie aujourd'hui un arsenal très lourd de mesures de soutien de l'économie, il faudra en effet se poser la question du retour progressif à l'équilibre structurel des finances publiques, une fois celle-ci derrière nous – je renvoie à nouveau à la proposition de loi organique que nous pourrons, je l'espère, examiner ensemble, mes chers collègues.
Vous le comprendrez aisément, monsieur le Premier président, le futur rapport est attendu avec impatience par la représentation nationale et viendra nourrir dès le mois prochain une réflexion collective.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier président, l'Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.
L'ordre du jour appelle le débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons dans un second temps à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
L'année qui vient de s'écouler a battu en brèche bien des certitudes et a renvoyé l'humanité tout entière à sa vulnérabilité face à la nature et à ses conséquences.
Pendant cette crise, l'ensemble de nos concitoyens a rendu hommage à tous ceux qui sur le territoire national et bien au-delà se sont mobilisés et se mobilisent encore pour nous permettre de vivre demain des jours meilleurs. Les travailleurs de la première et de la deuxième lignes sont souvent, et ô combien à raison, cités en exemple, mais les associations et leurs bénévoles jouent également un rôle indispensable. Au cours de cette pandémie, grâce à leur mobilisation aux côtés de la puissance publique et des collectivités, ils ont permis à des familles de survivre en les aidant à se nourrir ou encore à poursuivre les apprentissages en accompagnant les enfants dans leurs devoirs, lorsque les contraintes sanitaires ne permettaient pas de maintenir les classes ouvertes. Certaines associations, notamment sportives et culturelles, contraintes de cesser toute activité en raison de la crise sanitaire, sont restées présentes pour leurs adhérents. Dans l'ensemble de nos circonscriptions, nous avons toujours été à leurs côtés pour les aider et leur permettre d'atteindre leurs objectifs : rouvrir leurs portes et apporter bonheur, plaisir et évasion.
Afin de permettre à ces structures de fonctionner de nouveau, le Gouvernement et la majorité ont su être à leurs côtés pendant cette période et prendre pour les soutenir des décisions fortes, sans équivalent dans les autres pays européens. Sans détailler l'ensemble des mesures, je rappellerai que de nombreuses associations ont pu bénéficier des dispositifs de chômage partiel simplifiés, de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, de remises d'impôts directs, de prêts garantis par l'État ou encore du fonds de solidarité. Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a prévu 1 milliard d'euros pour les associations, enveloppe à laquelle il faut ajouter 100 millions d'euros immédiatement mobilisés pendant la crise pour renforcer leurs fonds propres et leur trésorerie.
Viscéralement attachés à nos associations, vectrices d'intégration et d'émancipation et créatrices de lien social, notre majorité n'a pas attendu pour les soutenir avec force et vigueur : à côté du déploiement massif du dispositif du service civique, la montée en puissance du Fonds de développement de la vie associative – FDVA – constitue un élément clef de notre politique en leur faveur.
Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons voté pour la suppression des réserves parlementaire et ministérielle.
« Quelle erreur ! » sur les bancs du groupe LR.
Vestige du passé pour les uns, droit du seigneur pour les autres, ces enveloppes dont l'usage était laissé à la discrétion de leurs titulaires n'était ni transparente, ni juste.
C'est faux ! La transparence était garantie depuis 2013, avec l'obligation de publier les données !
Aujourd'hui, l'attribution de subventions issues du FDVA est transparente. Elle se fonde sur des critères annoncés par l'ensemble des préfectures.
Vous aurez l'occasion de vous exprimer, en particulier sur la réserve parlementaire.
Au-delà de cette nécessaire transparence, soulignons que les fonds alloués au FDVA sont en constante évolution depuis 2018. Immédiatement abondé de 25 millions d'euros avec la suppression de la réserve parlementaire, il a reçu 53 millions d'euros de crédits lors du dernier projet de loi de finances, grâce à l'action commune des parlementaires de la majorité et du Gouvernement.
Faites votre travail dans vos circonscriptions et je vous assure que cet argent, vous le verrez.
Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.
Pour l'année 2020, ce sont près de 10 000 associations qui ont été soutenues, qu'elles appartiennent au secteur de la culture, du sport, du médico-social, de la jeunesse ou de l'environnement. En subventionnant plus de 80 % des petites et moyennes associations, composées de deux salariés au plus, le fonds participe de manière déterminante à la dynamique associative locale.
En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je continuerai de défendre avec ferveur le budget alloué aux associations. Que nous soyons de la majorité ou de l'opposition, nous les aimons tous, du moins je l'espère. Nous en avons été membres pour la plupart et nous nous sommes investis pour les développer, tant au niveau local que national. Je forme donc le voeu que, tous ensemble, nous faisions en sorte que les structures associatives continuent d'agir aux côtés des concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Le premier indicateur de vitalité d'un territoire, c'est le dynamisme de son tissu associatif.
Un tiers des Français adhèrent à une association, un cinquième y oeuvrent bénévolement et près de 2 millions d'entre eux y travaillent. Les associations sont donc des acteurs économiques majeurs et jouent un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société.
Or beaucoup d'entre elles sont financièrement fragilisées par le confinement. Elles affrontent de grandes difficultés en raison des mesures sanitaires liées à l'épidémie de coronavirus et aux décisions gouvernementales : entre l'absence de manifestations compétitives et la baisse du nombre d'adhérents, certaines se trouvent au bord du précipice. Le mouvement associatif estime ainsi que 30 000 structures sont menacées de disparition.
Par ailleurs, elles subissent l'effet des décisions gouvernementales contradictoires qui autorisent dans les écoles certaines pratiques réunissant plusieurs classes et organisées en grands groupes, alors que les mêmes, pourtant proposées à de petits groupes et dans le respect des conditions de distanciation, sont interdites au sein des associations.
Elles ont donc besoin de soutien. Qu'il s'agisse des associations culturelles qui animent les festivals pendant les périodes du printemps et de l'été, des structures artistiques, de celles qui proposent des cours de musique ou de danse, des cinémas associatifs, des associations sportives ou encore des associations de solidarité, toutes ont surtout besoin de reprendre leurs activités immédiatement.
L'affaiblissement de ces structures a un impact bien plus large que sur le seul monde associatif qui, certes, représente 4 % du produit intérieur brut français ; en effet, au-delà de son poids économique, le monde associatif crée des liens sociaux, des contacts humains et des échanges. C'est pourquoi nous vous alertons depuis plus de six mois déjà sur les conséquences psychologiques dramatiques de certaines mesures sanitaires prises dans des territoires pourtant peu frappés par l'épidémie.
Ainsi, la sédentarité frappe la jeunesse comme jamais : un jeune sur deux totalise un temps d'écran avoisinant les quatre heures trente, quand il n'effectue qu'à peine vingt minutes d'activité physique en moyenne. Or le squelette et les capacités cognitives se forment à l'adolescence ; l'empêchement de ces pratiques entraînera donc des conséquences irréversibles sur une génération qui risque d'être la première non seulement à devenir plus pauvre que ses parents, mais aussi à grandir en moins bonne santé et à vivre moins longtemps. Le développement culturel des jeunes est également menacé et l'accompagnement des plus fragiles dans notre société est remis en question.
Pour en revenir à la politique du Gouvernement en faveur des associations, il convient de remettre certaines vérités sur la table. L'orateur précédent a évoqué le fonds de développement de la vie associative : son budget ne représente qu'un sixième de celui de la réserve parlementaire…
… et les 5 millions mis en avant ce matin par la ministre déléguée chargée des sports équivalent à un effort moyen supplémentaire de 3 euros par association ! Vous évoquez les dispositifs instaurés pendant la crise, mais ils ne concernent que les associations employeuses – soit à peine 10 % – laissant ainsi de côté la plus grande partie d'entre elles.
M. Maxime Minot applaudit.
Parlons du pass culture, cette mesure clientéliste décidée au début de la législature. Destiné à tous les jeunes âgés de 18 ans, son montant a déjà été ramené de 500 à 300 euros. Dans les départements où il est testé, on constate une utilisation incomplète, les structures culturelles étant à l'arrêt actuellement, et une nette dérive vers les contenus numériques, les jeux vidéo et les plateformes internationales. C'est un vrai problème.
Quant au pass'sport, annoncé en grande pompe il y a quelques mois par le Premier ministre Jean Castex, ses contours sont encore très flous : à qui bénéficiera-t-il, à quelles familles, à quels jeunes, pour quel montant ? Autant de questions qui restent posées alors que les associations sportives perdent, en moyenne, entre un quart à un tiers de leurs licenciés et vivent une situation dramatique. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons débattu ici même la semaine dernière, ne consent aucun effort en faveur de la reconnaissance du bénévolat, rien pour ce qui concerne les droits à la retraite ou à la formation. Il faut pourtant reconnaître l'utilité sociale de l'action des bénévoles !
M. Maxime Minot applaudit.
Alors que vous avez supprimé au début de la législature les emplois aidés dont bénéficiaient de nombreuses communes, vous proposez désormais, avec le service civique, des emplois qui se révèlent encore plus précaires.
Votre Gouvernement, – pas seulement vous, madame la secrétaire d'État, mais également la ministre déléguée chargée des sports ou la ministre de la culture – suscite une défiance jamais vue de la part du monde sportif et culturel. Interrogez-vous donc sur les raisons d'une telle situation !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quelques grammes de finesse dans un monde de brutes !
Vingt-deux millions de bénévoles engagés au sein de 1,3 million de structures qui irriguent le pays, créant du lien social et de l'animation dans les territoires dans des domaines aussi larges et variés que ceux du loisir, du sport, de la culture, de l'humanitaire et du caritatif, du social, du médico-social, des anciens combattants ; c'est ça, la France !
Ce dynamisme associatif est bien réel et constitue une véritable richesse pour notre nation. Le Gouvernement en est pleinement conscient et s'est engagé depuis le début du quinquennat dans un plan d'actions ambitieux pour répondre concrètement aux défis et aux attentes des acteurs du monde associatif.
Dans ce cadre, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer votre action en faveur de la jeunesse et des associations. À titre d'exemple, le Gouvernement a augmenté dès 2018 les crédits consacrés au service civique, soutenu les associations employeuses grâce à la réduction des cotisations patronales et au maintien du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, soutenu les petites associations en affectant 25 millions d'euros au FDVA.
Notre groupe s'est fortement impliqué en faveur des associations avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous aviez présentée, madame la secrétaire d'État, lorsque vous siégiez sur nos bancs – et la proposition de loi de Sylvain Waserman en faveur de l'engagement associatif. Toutes deux ont été adoptées à l'unanimité par notre assemblée et sont dans l'attente d'une deuxième lecture au Sénat.
Avec la crise sanitaire, chacun a pu constater le rôle essentiel que les associations jouent au quotidien pour maintenir le lien social, notamment au sein des chaînes de solidarité mises en place durant le premier confinement pour venir en aide aux soignants ou aux plus fragiles.
Cependant, le monde associatif est en souffrance et subit la crise de plein fouet. La plupart des associations ont dû arrêter ou fortement ralentir leurs activités. Les pertes de recettes et la nécessité de rembourser au moins partiellement les cotisations versées par leurs membres font peser une menace sur les 1,8 million d'emplois du secteur.
En réponse aux inquiétudes légitimes exprimées par les dirigeants associatifs, le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures, notamment en direction des plus grandes structures et des 11 % d'associations employeuses. Nombre d'entre elles ont ainsi pu bénéficier des dispositifs destinés à l'ensemble des secteurs économiques : le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État, etc. De son côté, le plan France relance prévoit plus de 1 milliard d'euros d'aides pour permettre aux associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres ; il contient non seulement des mesures qui leur sont spécialement destinées, mais aussi des mesures sectorielles concernant des domaines dans lesquels le secteur associatif a un rôle essentiel à jouer.
Parmi les mesures spécifiques, citons l'augmentation du nombre de parcours emploi compétences ou de celui des postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire – , la montée en puissance du service civique, un plan de soutien massif aux associations de lutte contre la pauvreté doté de 100 millions d'euros, le renforcement des dispositifs d'aides à l'emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes… La liste n'est pas exhaustive.
Ces mesures vont, bien sûr, dans le bon sens. Mais qu'en est-il des petites structures qui reposent essentiellement sur le bénévolat ? De fortes incertitudes demeurent concernant la mobilisation future des bénévoles, dont près de 7 millions consacraient avant la crise plus de dix heures par mois à leur association.
L'exemple des associations sportives illustre parfaitement la difficulté d'attirer les adhérents – voire simplement de les garder. En raison du renforcement des protocoles sanitaires, la pratique du sport encadré ou auto-organisé des personnes majeures n'est en effet possible qu'en extérieur et sans contact. Nombre d'associations sportives se voient donc contraintes de cesser leurs activités et de rembourser les cotisations de leurs adhérents. Elles subissent dès lors des difficultés financières importantes, alors que les instances départementales ou nationales continuent, de leur côté, de prélever leur part tout à fait normalement.
Sur le plan humain, ce sont des milliers de licenciés qui ne peuvent plus pratiquer leur sport – une activité qui contribue pourtant fortement à leur équilibre physique ou psychique. Dans ma circonscription, certaines associations ont vu le nombre de leurs adhérents décroître de 25 % ; au-delà des difficultés à garder le contact avec ces derniers s'ajoutent la chute des ressources en provenance des partenariats ou des recettes réalisées par les buvettes, ou encore la baisse des équipements offerts par les commerçants. L'absence de compétition contribue également à diminuer la motivation.
Les associations seront amenées à jouer un rôle crucial dans la sortie de crise sanitaire et seront des acteurs essentiels de la relance. Il est donc impérieux de les soutenir grâce à une politique publique ambitieuse.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
L'une des grandes lois fondatrices de notre République, la loi Waldeck-Rousseau de 1901, relative au contrat d'association, fêtera ses cent vingt ans le 1er juillet prochain.
L'engagement associatif de 18 millions de bénévoles et les 2 millions d'emplois du secteur non marchand sont une richesse considérable pour la France.
Dans une société en proie à l'individualisme et au délitement, les associations demeurent d'irremplaçables sanctuaires de désintéressement, d'intelligence collective, d'émancipation et de mixité sociale, des lieux de coopération et d'entraide.
Cet écosystème qui favorise la solidarité dans l'ensemble des territoires est fragilisé aujourd'hui par les conséquences de la pandémie de la covid-19. Nous avons pu le constater, depuis un an, dans le cadre des travaux du groupe de travail chargé de mesurer les conséquences de la crise sanitaire sur la vie associative, avec Sandrine Mörch, de ceux de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ou de ceux de la mission d'évaluation sur la concrétisation des lois consacrés aux petites associations. Perte d'adhérents ou de licenciés, perte de ressources financières, érosion de l'engagement des bénévoles seniors qui ont, pour certains, pris d'autres habitudes : depuis mars 2020, les associations se retrouvent quasiment à l'arrêt, à part dans quelques secteurs comme celui de la solidarité. Les associations sportives et culturelles, en particulier, sont en grande difficulté.
Le risque est considérable de voir se réduire les relations sociales et les liens humains.
Le tissu associatif a donc besoin d'être conforté. La reprise des activités associatives dans les prochains mois est donc un enjeu crucial.
Pourquoi ne pas envisager que les bénévoles associatifs, responsables ou encadrants, en particulier les seniors – souvent retraités – , fassent partie des publics prioritaires pour la vaccination, sans bien sûr prendre la place des autres publics concernés ? À l'initiative de l'association Recherches et solidarités, cette démarche a été expérimentée avec succès en février : en quatre semaines, plus de soixante-dix bénévoles de douze associations intervenant auprès de publics fragiles de Châteaudun et de quatre communes limitrophes ont pu recevoir une première dose de vaccin. Ils bénéficiaient des doses inutilisées par les personnes n'ayant pas honoré leur rendez-vous au centre de vaccination. Voilà un exemple à suivre.
Sur le plan financier, nous avons également besoin d'un grand plan de sauvetage du monde associatif comprenant des mesures fiscales incitatives exceptionnelles pour encourager, au moins pendant l'année 2021, le sponsoring sportif et le mécénat culturel. Pourquoi ne pas décider de transformer en dons les cotisations des licenciés sportifs ? N'oublions pas que 85 % des associations ne sont pas employeuses et ne fonctionnent que grâce à l'implication de leurs bénévoles. Elles ne bénéficient donc pas des aides de droit commun – qu'il s'agisse du fonds de solidarité gouvernemental, des prêts garantis par France active ou la Banque des territoires, de la prise en charge de l'activité partielle ou du fonds UrgencESS, le fonds destiné aux structures de l'économie sociale et solidaire, doté de 30 millions.
On ne résoudra pas les difficultés financières de milliers de structures associatives à coups de dispositifs ponctuels de quelques dizaines de millions d'euros, même avec un FDVA porté de 25 à 45 millions d'euros en 2021. Il faudrait abonder encore ce dernier de façon significative, pour en faire un fonds d'urgence et de relance de proximité de la vie associative dans les territoires. Nous pourrions mobiliser à cette fin les centaines de millions d'euros dormant sur les comptes bancaires d'associations devenues inactives. Puisque l'Assemblée nationale a voté des dispositions permettant d'utiliser les fonds en déshérence des personnes morales, pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quand les deux textes relatifs à la reconnaissance de l'engagement associatif et à la trésorerie des associations seront examinés au Sénat, avant d'être définitivement votés ?
Quant aux bénévoles responsables, ils attendent une nouvelle étape de simplification administrative, un guichet et un dossier de subvention uniques qui leur permettraient de se concentrer sur la reprise de leurs activités, plutôt que sur la paperasse.
Une attente forte porte, par ailleurs, sur la relance de la politique de l'emploi associatif, qui nécessite de recréer massivement les emplois aidés – rappelons que leur nombre a diminué de 80 % en trois ans, bien au-delà du dispositif parcours emploi compétence. Plus que jamais, nous avons besoin d'une meilleure reconnaissance des bénévoles. Le compte d'engagement citoyen, institué par la loi du 8 août 2016, permet déjà aux bénévoles d'acquérir des droits à la formation. Quant au congé engagement, inscrit dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il réserve six journées de congé non rémunéré aux responsables associatifs qui en font la demande. Où en sont ces dispositifs, madame la secrétaire d'État, et peuvent-ils encore être améliorés, notamment pour les actifs ?
Enfin, l'engagement des jeunes sera déterminant dans la période que nous traversons. Vous avez décidé de créer 100 000 contrats de volontariat en service civique supplémentaires d'ici à la fin de l'année, et nous soutenons votre démarche. Je m'interroge néanmoins : les associations, qui représentent 85 % des structures d'accueil des volontaires et des missions d'intérêt général concernés, pourront-elles bien accueillir les titulaires de ces nouveaux contrats ? Nous nous soucions également de la redondance, voire de la concurrence entre ce dispositif et le service national universel, qui s'avère inutile, coûteux et superflu. La concurrence sera inévitable sur le plan budgétaire, puisque des fonds supplémentaires sont dédiés au service national universel en 2021, à hauteur de 30 millions d'euros, pour des missions qui ne seront certainement pas réalisées – alors que cet argent n'a pas été dépensé en 2020. Service civique ou service national universel, il faudra choisir, madame la secrétaire d'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous traversons a, plus que jamais, mis en lumière le rôle essentiel des associations dans notre société. Depuis le début de la pandémie, elles constituent un socle essentiel de solidarité, d'émancipation, d'inclusion sociale et d'unité. La France compte environ 1,3 million d'associations, premiers lieux d'engagement : près d'un Français sur quatre pratique le bénévolat et donne de son temps au sein d'une structure associative. Chaque année, 70 000 nouvelles associations sont créées. Dans toute leur diversité, elles oeuvrent pour le sport, la culture, le patrimoine, les loisirs, le soutien scolaire, le social ou l'environnement, et renforcent le lien invisible qui tient la nation.
Le secteur associatif est aussi un moteur économique. Il représente une économie non lucrative, tournée vers l'intérêt général. En 2020, on dénombrait pas moins de 1,835 million de salariés du secteur associatif, soit 9,3 % des salariés du secteur privé.
Chaque jour, les associations mobilisent des millions de citoyens, des femmes et des hommes qui s'engagent pour le bien commun et la vitalité du lien social. Dans une société profondément marquée par de multiples fractures, il est décisif d'encourager et de développer cet esprit de solidarité. Depuis 2017, le Gouvernement oeuvre en ce sens : on ne saurait dresser un bilan objectif sans saluer la réforme fiscale qui favorise les dons au profit des associations, l'augmentation du budget alloué à la vie associative, la création du compte d'engagement citoyen, ou encore le développement du compte asso.
J'évoquerai également le service national universel, qui propose un projet de citoyenneté et d'émancipation à tous les jeunes de 15 à 17 ans qui le souhaitent : c'est une opportunité inédite de vie collective, d'inclusion sociale, de transmission des principes républicains et d'accompagnement à l'insertion professionnelle future.
Le monde associatif est fortement affecté par la crise que traverse notre pays. Nombre d'associations ont été obligées d'annuler des événements ; certaines ont dû arrêter totalement leur activité, quand d'autres ont dû revoir leurs modes de fonctionnement et de financement. La dynamique de création, qui fait la force de notre tissu associatif, a été grandement mise à mal. Dans un contexte social et économique profondément difficile, où l'exclusion et les inégalités ont, malheureusement, été aggravées par la crise, il y a un enjeu majeur à retrouver de la cohésion sociale et à investir dans notre modèle associatif – je pense particulièrement aux nombreuses associations d'aide alimentaire de ma circonscription, comme La table ouverte ou l'association Clément Myionnet : elles effectuent un travail remarquable, porteur d'un humanisme exemplaire, afin d'aider les personnes en situation de fragilité.
Nous devons aller encore plus loin, pour permettre à notre pays de rester une nation de l'engagement. Cette ambition doit, selon nous, s'articuler autour de deux objectifs.
Tout d'abord, il s'agit d'encourager et de valoriser davantage l'engagement associatif. Toutes les associations ont besoin de bénévoles, qu'ils soient réguliers ou occasionnels ; c'est un enjeu à la fois social et stratégique. Pour rendre toutes les formes d'engagement plus attractives, il faut valoriser cet esprit de solidarité et y sensibiliser dès le plus jeune âge. Une meilleure reconnaissance du bénévolat participe au développement d'une société de l'engagement.
Ensuite, il s'agit de renforcer les capacités de financement et de réinventer le modèle économique des associations. Afin d'assurer leur soutenabilité et de leur donner de nouvelles possibilités de développement, il est primordial de sécuriser les financements existants et d'imaginer de nouveaux leviers économiques. Cela doit passer par une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations, afin qu'elles puissent, clairement, mieux répondre aux mutations qui les touchent. Plusieurs rapports ont été produits en ce sens – je pense par exemple aux mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement », que le Mouvement associatif a remis au Gouvernement le 8 juin 2018.
Je souhaite également que nos collègues sénateurs se saisissent pleinement de deux propositions de loi déposées par le groupe MODEM, votées à l'Assemblée nationale et bloquées, malheureusement, dans la navette parlementaire : je veux parler de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous avez défendue, madame la secrétaire d'État, lorsque vous étiez députée – , et de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif de notre collègue Sylvain Waserman.
Le groupe Agir ensemble sait combien le Président de la République et le Gouvernement ont à coeur la construction et le développement d'une société de l'engagement. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d'État, sur votre dévouement, votre sens des responsabilités et votre énergie, et nous vous réitérons notre confiance.
Les associations sont capitales pour la vie des territoires. Pourtant, quand on regarde dans le rétroviseur, on constate malheureusement que le début du quinquennat n'a pas comporté de politique en faveur des associations. En témoigne la suppression des contrats aidés qu'a évoquée Régis Juanico – à hauteur de 80 % en trois ans – , ou encore la suppression de la réserve parlementaire, qui a été catastrophique.
Je ne la remets pas en cause dans son intégralité. Rappelons que la moitié du montant concerné a abondé le budget de l'État – soit 50 millions d'euros à la main des préfets – , tandis que 25 millions ont abondé le FDVA. Or ce dernier implique de la paperasse supplémentaire pour les associations : voilà son principal problème. De fait, il devient encore plus compliqué pour les associations d'accéder à des subventions qui, de surcroît, sont limitées.
En période de covid-19, alors que les échanges sont entravés et que les administrations doivent parfois fermer, il est extrêmement compliqué pour les associations de se rendre à la préfecture afin d'y rencontrer des interlocuteurs. Elles se tournent donc vers leurs élus.
Quand on commet une erreur, il faut le reconnaître, madame la secrétaire d'État. Je ne demande pas de rétablir l'intégralité du montant de la réserve parlementaire – puisque des économies ont été faites, profitons-en ! – , mais de remettre à la main des parlementaires et des élus, qui connaissent les réalités locales et agissent au plus près des territoires – vous le savez, pour avoir été des nôtres, il y a peu – , les 50 millions d'euros de l'État et les 25 millions du FDVA, afin d'aider les associations.
De Remiremont à Gérardmer, de Bussang à Pouxeux, plus de 1 400 associations participent, tous les jours, au rayonnement de ma circonscription. Qu'elles soient sportives, culturelles ou caritatives, elles ne demandent qu'une chose : exercer la mission pour laquelle elles ont été créées, intervenir au plus près de nos concitoyens, tisser du lien social et permettre aux personnes de se retrouver. Le plan de soutien de 100 millions d'euros que vous avez lancé, visant à préserver la richesse du tissu associatif français, prévoit de soutenir la trésorerie des associations et de renforcer leurs fonds propres ; c'est très bien, mais cela ne répond pas aux attentes de nombreuses petites associations, qui ne demandent qu'une chose : laisser les enfants jouer au football tranquillement, organiser des sorties au musée ou au théâtre. La politique du Gouvernement doit leur envoyer un signal fort en les laissant exercer leurs missions. Les associations maîtrisent et respectent les règles sanitaires ; cela fait un an que nous vivons quotidiennement avec le virus ! Il faut simplement leur permettre d'exister. Les aides que vous avez créées y contribuent, mais ne suffisent pas.
La simplification administrative est par ailleurs essentielle. Toutes les associations ne sont pas des grandes structures dotées d'un budget se comptant en centaines de milliers d'euros, quand ce n'est pas en millions. Il existe aussi de très petites associations, qui peinent à trouver un président – sachant qu'au moindre problème, il sera responsable de tout. Ces présidents et ces encadrants doivent être mieux protégés. Il faut aussi envoyer un signal fort à tous les bénévoles qui oeuvrent au quotidien – pourquoi ne pas leur accorder des trimestres supplémentaires, entre autres exemples ? La question mérite d'être travaillée.
L'argent est nécessaire, madame la secrétaire d'État, mais pensez à la possibilité de rétablir, dans une certaine mesure, l'équivalent d'une réserve parlementaire – qu'il faudra sans doute appeler différemment. Pensez aussi à simplifier les démarches administratives des associations. Surtout, laissez-les vivre. S'il y a une urgence, c'est de les laisser exercer les missions pour lesquelles elles ont été créées.
Mme Cécile Untermaier et M. Régis Juanico applaudissent.
Le monde associatif n'est pas une entité homogène, tant s'en faut, vu la variété des formes, des statuts, des objets ou encore de la taille des associations. Comme le disait le défunt Pierre-Patrick Kaltenbach, il y a même des associations lucratives sans but ! Cela existe ; nous en connaissons tous.
Au-delà de cette grande diversité, nous pouvons malheureusement dresser un triste constat commun à l'ensemble du monde associatif ; il tient aux difficultés que toutes les associations rencontrent depuis le début de l'épidémie. Les associations employeuses ont, certes, bénéficié de mesures de droit commun, comme l'activité partielle et le fonds de solidarité – c'était nécessaire, et ça l'est encore – , mais il faut se demander si le système d'aide existant est adapté et suffisant. En octobre 2020, parmi les 160 000 associations employeuses – dont 120 000 avaient moins de dix salariés – , seules 15 000, soit une sur dix, avaient bénéficié du fonds de solidarité. Cette faible mobilisation tient à une méconnaissance des aides – nous l'avons tous constaté dans les assemblées générales, y compris organisées à distance – , mais aussi aux difficultés des plus petites à constituer un dossier de demande d'accompagnement, ou encore à la difficulté, propre au modèle associatif, d'indiquer, par exemple, un chiffre d'affaires.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a permis l'adoption d'un fonds d'urgence spécifique pour les petites associations de moins de dix salariés. Début mars, 1 600 structures associatives avaient déjà bénéficié d'une première tranche de 10 millions sur les 30 millions d'euros budgétés. Compte tenu de l'évolution de la situation et du prolongement des mesures sanitaires, une augmentation de l'enveloppe est-elle prévue pour 2021 ?
Au-delà des associations employeuses, l'inquiétude est particulièrement vive pour les associations composées uniquement de bénévoles. Lors du premier confinement, 70 % d'entre elles avaient dû suspendre leur activité habituelle. Leur reprise a été difficile ; elle est souvent fragile et parfois même impossible. Leur pérennité est d'autant plus préoccupante qu'elles sont, depuis plusieurs années, très fragilisées, notamment du fait d'une baisse des subventions des collectivités territoriales, elles-mêmes dans une situation parfois difficile du fait de la forte baisse des dotations de l'État décidée lors de la précédente législature.
Depuis le début de la crise, il faut saluer l'engagement des collectivités territoriales. Toutes les régions et quasiment tous les départements ont instauré des plans de soutien, parfois d'ailleurs en commun, y compris avec des intercommunalités – c'est le cas dans le Grand Est – , et maintenu les aides au fonctionnement et les subventions malgré l'annulation d'événements. Certains ont même débloqué des fonds d'urgence à destination des associations de leur collectivité.
Les actions au niveau local doivent se poursuivre. L'accompagnement des associations sur le territoire doit se faire dans la proximité par les collectivités territoriales, à condition évidemment de bénéficier d'un soutien de l'État. Par ailleurs, un abondement du fonds de développement de la vie associative était nécessaire, et nous l'avions encouragé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Son enveloppe finale a finalement été portée à 45 millions d'euros, bien mieux que les 25 millions initialement prévus, mais toujours en deçà du montant, il faut le rappeler, de la part de la réserve parlementaire qui revenait aux associations. Je connais même des collègues, notamment ceux élus dans des villes, qui donnaient l'intégralité de leur réserve parlementaire aux associations. En tant que député d'une circonscription rurale, je leur donnais entre 15 et 20 % de ma réserve parlementaire, soit 1 000, 2 000 ou 3 000 euros pour les aider à acquérir un équipement. Nous étions très nombreux à le faire, toutes sensibilités confondues.
Madame la secrétaire d'État, seriez-vous prête à proposer d'augmenter à nouveau les crédits du FDVA lors de la prochaine loi de finances rectificative qui devrait être examinée avant l'été ?
Compte tenu du secteur d'activité dans lequel elles exercent, certaines associations sont encore plus durement touchées par la crise. L'activité des associations culturelles est ainsi quasiment à l'arrêt, et les bénévoles sont parfois démobilisés. Certains responsables ont tout simplement arrêté ou envisagent d'arrêter leur engagement associatif.
Le mécénat d'entreprise a par ailleurs été très fragilisé en 2020. S'il se maintient pour les activités sociales et d'éducation, le secteur culturel ne bénéficie, quant à lui, que d'un quart des fonds levés dans ce cadre.
L'autre inquiétude concerne enfin les associations sportives. Les licences dans les clubs ont chuté en moyenne de 25 %, ce qui représente environ 160 millions d'euros de manque à gagner pour les fédérations et pratiquement 1 milliard pour l'ensemble du mouvement sportif. Des dizaines de milliers d'associations sportives sont menacées de disparition. Elles subissent des pertes de revenus dues à l'arrêt des compétitions et des événements, mais aussi à la moindre intervention des sponsors privés, à la baisse des droits de télévision et à celle du nombre de bénévoles. La différence de traitement entre sport professionnel et sport amateur n'est pas compréhensible. Nous attendons toujours la généralisation du pass'sport promise par le Gouvernement pour prendre en charge une partie des licences. Où en est le Gouvernement sur ce point ?
En conclusion c'est tout un mouvement associatif qui se voit aujourd'hui menacé par la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien étaient et demeurent nécessaires, mais ce qui est le plus attendu c'est la reprise des activités. Tous les acteurs – je pense surtout aux acteurs culturels et sportifs – sont suspendus aux annonces du Gouvernement qui tardent à venir. Quelles perspectives pouvons-nous enfin leur proposer ?
M. Régis Juanico applaudit.
Nous voici réunis pour discuter, à la demande du groupe La République en marche, de la politique du Gouvernement en faveur des associations. On appelle ça communément tendre le bâton pour se faire battre ! J'ai deux hypothèses : soit vous vous êtes trompés en donnant un titre à ce débat, soit il s'agit tout simplement d'une plaisanterie. Mais qu'importe, parlons-en.
Pour commencer, dès 2017 vous annonciez la suppression de 250 000 emplois aidés, soit trois quarts du total. Sur les trois dernières années, le préjudice pour les associations s'élève à 1,3 milliard d'euros. À cause de vous, des emplois dans des crèches associatives ont été détruits, des clubs sportifs ont fermé, tout comme des centres de loisirs ou des refuges pour animaux. Pour calmer la révolte du monde associatif, vous annonciez en 2017 une grande concertation qui avait donné lieu à la remise du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement », dont vous n'avez finalement retenu que douze mesures sur cinquante-neuf.
Le plus amusant est que vous n'avez que ce mot à la bouche : l'engagement. Engagement par-ci, engagement par-là alors que, depuis dix ans, les subventions des associations baissent de 1,7 % par an sans que ça ne vous émeuve le moins du monde. Les associations dénoncent une marchandisation de l'action sociale, une montée en puissance des appels à projets, des financements privés, du mécénat, mais guidés par votre idéologie start-up nation, ça n'a pas l'air de vous gêner.
Engagement par-ci, engagement par-là, alors que les associations sont contraintes, pour survivre, d'être de simples exécutantes de la commande publique sans jamais participer à la construction des politiques publiques. Dans votre arrogance, vous ne les écoutez de toute façon jamais. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en est un exemple frappant : vous ignorez méthodiquement les propositions que font les associations pour faire face à l'urgence écologique et climatique, et quand vous ne les ignorez pas, vous les moquez. C'est visiblement le passe-temps favori du ministre des transports qui préfère railler les associations écologistes sur Twitter plutôt que de se soucier de l'empreinte carbone du secteur aérien.
Vous parlez d'engagement, mais vous n'hésitez pas à le réprimer. Un rapport de l'Observatoire des libertés associatives, que je vous conseille de lire, documente cent cas d'entrave aux activités des associations. À Bure, les militants antinucléaires subissent une répression policière et judiciaire sans précédent. À Calais, ceux qui distribuent des repas aux migrants sont verbalisés. Et Gaspard, 19 ans, militant écologiste, est en procès pour le crime de lèse-majesté que constitue le décrochage d'un portrait du Président ! Or s'il l'a fait, c'est pour dénoncer votre inaction en matière de changement climatique, inaction pour laquelle l'État a justement été condamné.
Vous dites ainsi à Gaspard et à tous les autres : « Engagez-vous, mais pas trop, en tout cas sans trop de conviction… Et puis si possible sans adopter une autre vision du monde que celle que l'on vous offre, sans quoi vous risquez de finir au tribunal – ou alors, allez donc manifester en Pologne ! »
Et ce n'est pas fini, car le projet de loi « séparatisme » jette la suspicion sur l'ensemble du monde associatif. Avec le contrat d'engagement républicain, les associations sont priées de montrer patte blanche, ou plutôt de prêter allégeance à la Macronie, sous peine de disparaître, d'être dissoutes ou d'étouffer financièrement. Tout cela dépendra, bien sûr, de votre bon vouloir, vous qui êtes capables de fabriquer un syndicat étudiant à votre gloire et d'appeler à la dissolution d'un autre qui vous déplaît. Avec cette loi, vous vous octroyez le pouvoir de désigner qui est républicain et qui ne l'est pas.
Un million de personnes qui basculent dans la pauvreté, 300 000 personnes sans domicile fixe : est-ce cela la République ? En cette période de crise sanitaire et sociale terrible, les associations ont permis à notre pays de se tenir debout. Ces femmes et ces hommes ont distribué des colis alimentaires, aidé des personnes âgées, hébergé des femmes victimes de violences. Les associations sont l'honneur de notre république et elles n'ont strictement rien à apprendre de vous. Il faut dire que le monde associatif ne rentre pas dans votre logiciel. Le monde associatif, c'est celui qui résiste à l'extension continue du domaine du marché, cette extension infinie dont vous rêvez parce qu'elle est prétendument plus efficace et plus performante. Ces femmes et ces hommes s'engagent pour les autres, parce qu'ils ont à coeur l'idée de solidarité et d'entraide. Ils ne le font ni pour la gloire, ni pour l'argent, ni pour faire carrière ; ils le font parce qu'ils trouvent cela juste, pour laisser entrer un peu de bonheur, pour fermer la porte qui nous sépare de l'égoïsme et de l'insensibilité, pour laisser de côté, ne serait-ce que quelques minutes, la violence du monde.
Je veux dire ici, au nom du groupe La France insoumise, notre attachement au monde associatif, notre admiration pour ces femmes et ces hommes qui prennent soin, qui aident, qui soutiennent bénévolement ; ces gens qui, à dessein, suspendent le règne de la sphère marchande, ce qui est devenu bien rare. Leur contribution à l'intérêt général est inestimable. Leur engagement mérite bien plus qu'un débat vain pendant lequel vous ne cesserez de vous congratuler. Allez éprouver un peu leur colère et leur envie de remettre le monde à l'endroit ! Et faites comme eux : renouez avec la République sociale.
Mme Elsa Faucillon applaudit.
Les associations qui émaillent nos territoires jouent souvent un rôle essentiel dans nos vies. Ce rôle est même décisif dans la crise sanitaire que nous traversons, grâce aux maraudes, à la distribution de colis alimentaires ou de kits d'hygiène, au soutien scolaire, aux activités sportives en extérieur. Les associations ont redoublé d'imagination et d'efforts pour poursuivre leur action solidaire dans le respect des gestes barrières et des autres restrictions. Certaines ont dû également fonctionner à effectifs réduits, les membres seniors ayant parfois dû se mettre en retrait. Salariés ou bénévoles, les membres des associations ont en tout cas fait preuve d'une capacité de réaction et d'adaptation tout à fait admirable.
En raison du démantèlement du service public, les associations sont parfois les seules à faire vivre de manière effective les valeurs républicaines dans les villes et les villages. Or les collectivités territoriales, très sollicitées alors qu'elles sont elles-mêmes soumises à de fortes contraintes budgétaires, ne peuvent à elles seules pallier le manque de financement dont souffre le tissu associatif, dont beaucoup de représentants estiment que le Gouvernement n'est pas au rendez-vous. De fait, les montants trop peu élevés alloués par la loi de finances pour 2021 ne permettront pas de le sauver – je vous renvoie à ce que disait mon collègue Juanico à propos des associations sportives.
Les associations qui agissent auprès des jeunes, en particulier, ont fortement pâti de la crise sanitaire. Ce sont pourtant elles qui permettent de tisser du lien et de la solidarité entre les jeunes, et de jeter des ponts avec les familles, l'école et parfois, quand c'est nécessaire, les institutions de justice – d'autant qu'à la répression, elles donnent bien souvent et à juste titre la préférence à la prévention et à l'éducation. Les nombreux faits de violences entre jeunes que nous avons connus ces derniers jours doivent nous inciter à reconnaître la place centrale que ces associations spécialisées occupent dans nos villes. Mais l'action de prévention qu'elles mènent est, depuis maintenant une dizaine ou une quinzaine d'années, fragilisée par la baisse des subventions. Or l'éducation, la prévention, l'accompagnement à la parentalité, la médiation de rue, tout ce travail effectué en amont pour éviter des événements tragiques, nécessite des moyens humains et financiers.
Bien que l'État se repose de plus en plus sur les associations pour mener des politiques publiques là où certains choix gouvernementaux ont eu pour effet de démanteler les services publics, votre gouvernement tend depuis maintenant quelques années à avoir de la suspicion envers les associations. Cela peut même aller, dans le cas de celles qui soutiennent les migrants, jusqu'à la criminalisation. Qualifiées de militantes – comme si cela constituait une insulte – , ces dernières sont régulièrement stigmatisées et pas seulement dans le discours. Très régulièrement, leurs membres sont arrêtés, voire gardés à vue. Ce fut encore le cas ce week-end à Montgenèvre où deux maraudeurs ont passé trente-quatre heures en garde à vue avant d'être finalement relâchés sans qu'aucune charge n'ait pu être retenue à leur encontre. Je crois que vous savez à quel point cette criminalisation de la solidarité nuit en réalité à la lutte contre les grands réseaux multinationaux de passeurs.
La suspicion est renforcée par le projet de loi « séparatisme » qui impose aux associations un contrat d'engagement républicain – au moment précis où celles-ci font preuve comme jamais de leur engagement ! C'est une nouvelle source de crainte pour un monde associatif déjà lourdement fragilisé par la crise. Cette disposition a été mal accueillie par le mouvement associatif, qui la considère comme une atteinte à la liberté d'association et aux principes de la loi de 1901. De plus, selon le Haut Conseil à la vie associative, l'actuelle charte des engagements réciproques, que les associations s'engagent à respecter, se suffit à elle-même. Qui jugera de la bonne conformité des associations aux valeurs républicaines ? Qui déterminera ce qu'est un discours hostile à la République ? Je le répète, avec ce contrat d'engagement républicain, des associations qui militent pour l'écologie et la justice environnementale devront-elles renoncer à la désobéissance civile ? À notre sens, la très grande majorité des associations fait bien plus que respecter les principes de la République, elle les fait vivre et, mieux encore, elle les incarne.
Le monde associatif vit une crise majeure : nous sommes nombreuses et nombreux à en témoigner cet après-midi. Or la crise économique et sociale qui nous attend risque d'aggraver la situation. Il faut donc aux associations un accompagnement à la mesure de leur engagement. Mais il faut également qu'elles ne soient pas les seules à agir dans les territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Les associations sont partout, tous l'ont dit, dans chaque secteur clé de notre vie quotidienne : la culture, le sport, l'inclusion sociale, l'engagement pour l'accès au droit, le divertissement, le médico-social et j'en passe. Elles sont un 1,5 million en France, animées par 12 millions de bénévoles et quasiment 2 millions de salariés associatifs dont 7 sur 10, il faut le rappeler, mes chers collègues, sont des femmes. Dans le Loiret, on en compte près de 15 000, animées par plus de 130 000 bénévoles.
Au nom du groupe La République en marche, je veux d'abord et avant tout leur rendre hommage. Depuis le début de la crise sanitaire, les associations sont, selon l'expression consacrée, en première ligne face au virus. Elles sont indispensables à la lutte collective contre cette pandémie et leurs bénévoles s'engagent sur tous les fronts : accompagnement de nos seniors, soutien moral et matériel de nos étudiants, appui solidaire des personnes isolées ou en situation d'exclusion. Elles écoutent, elles distribuent, elles informent.
C'est pour nourrir cette dynamique profondément créatrice de lien social que le Gouvernement s'est engagé sans faille auprès du secteur associatif, et la représentation nationale à ses côtés. Il y a un an, le Président de la République résumait ainsi la situation : jamais de telles épreuves ne se surmontent en solitaire ; c'est au contraire en solidaire, en disant « nous » plutôt qu'en pensant « je », que nous relèverons cet immense défi.
Je veux saluer ici l'éventail de dispositifs mis en place par l'État pour soutenir notre tissu associatif face à la crise sanitaire que nous vivons : outre les nombreuses mesures destinées aux entreprises dont les associations peuvent bénéficier aussi – prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, aides à la trésorerie, activité partielle – , le Gouvernement a créé le guichet unique UrgencESS, un fonds d'urgence dédié aux petites structures de l'économie sociale et solidaire, dont font partie les associations.
Vous avez aussi fait le choix de faire du soutien aux plus précaires un motif autorisé de dérogation au confinement afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de s'engager pendant la crise. Le site « Je veux aider » a été mis en ligne dans le cadre de la réserve civique pour encourager nos concitoyens, là aussi, à s'engager. Ces dispositifs, qui ont vocation à durer autant que cette crise sanitaire sont nombreux et efficaces. Ils gagneraient par ailleurs à être mieux connus du secteur associatif lui-même afin de limiter les cas de non-recours. Nombre d'associations sont en effet de taille très réduite, ce qui accroît les risques qu'elles n'identifient pas toujours à quoi elles ont droit ni comment y accéder.
Le groupe La République en marche salue cet engagement de l'ensemble des ministres en faveur du secteur associatif, en particulier au travers du dispositif urgencESS, qui pourrait faire l'objet d'une évaluation rapide de son adéquation aux besoins afin d'être éventuellement réabondé, ou encore grâce à la circulaire de mai 2020 concernant les subventions pendant la crise, qui aurait vocation à être renouvelée pour l'année 2021.
Je souhaite aujourd'hui, mes chers collègues, m'arrêter sur plusieurs aspects de la politique associative de l'État. Au coeur de la crise sanitaire, un certain nombre d'associations, notamment dans ma circonscription du Loiret, sont confrontées à une problématique de fonds propres insuffisants pour faire face à la crise. Les besoins en trésorerie d'une partie de nos associations sont réels. Par ailleurs, les associations bénéficiant du Fonds social européen sont en attente urgente des sommes prévues et une avance de l'État aux associations concernées représenterait une bouffée d'air frais pour leur trésorerie, en particulier en 2021 puisque les signatures de conventions ont été reportées à la fin de l'année.
Enfin la question de l'adhésion aux associations se pose après un an de crise : il faut que l'État appuie les associations dans leur reconquête d'adhérents.
Ces aspects techniques mais essentiels à la pérennisation de notre tissu associatif ont ainsi vocation à figurer dans les priorités du Gouvernement dans sa mobilisation en faveur des associations. Celle-ci sera d'autant plus efficace qu'elle sera étroitement liée aux acteurs territoriaux du secteur associatif par l'identification d'un interlocuteur étatique local dédié à la vie associative. De ce point de vue, l'expérimentation d'un réseau d'appui à la vie associative locale, notamment dans la région Centre-Val de Loire, est une initiative essentielle qui aurait vocation à se généraliser.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
La crise a effectivement bousculé nos associations…
… et pour leur apporter les réponses nécessaires, il convient de tenir compte de leur diversité, évoquée par M. de Courson, entre autres. Certaines sont des associations employeuses – c'est le cas d'une association sur neuf – quand d'autres ne fonctionnent que par le bénévolat. Certaines sont fédérées, d'autres non. La crise a également entraîné pour elles des conséquences diverses, non seulement économiques mais également humaines. Certaines ont fermé faute de pouvoir poursuivre leur activité, d'autres au contraire ont été particulièrement mobilisées – cela a été rappelé par la députée Faucillon – pour répondre à une situation sanitaire d'urgence.
Face à cette diversité des situations, si la réponse doit être évidemment collective, il n'y a pas de baguette magique mais une diversité de solutions à améliorer au fur et à mesure, je le crois fondamentalement.
La première réponse, et pour moi une des plus fortes, apportée par le Gouvernement, a été de reconnaître l'importance des bénévoles dans la période de confinement dur dans laquelle nous sommes entrés en mars 2020, en leur permettant de continuer leurs actions d'accompagnement d'urgence, parce que ma conviction, partagée par l'ensemble des bancs, est qu'un engagement associatif est d'abord un engagement pour le bien commun qui dépasse très largement l'action pour laquelle on est debout.
Il y a eu ensuite des réponses très concrètes sur le plan économique et d'abord, évidemment, l'accès au chômage partiel et aux prêts garantis par l'État. Certes, cela ne concerne que les associations employeuses, mais il était nécessaire cependant de leur apporter une réponse dans la mesure où elles emploient près de 2 millions de salariés – 1,8 million pour être tout à fait exact – qu'il fallait accompagner dans cette période.
Nous avons également répondu assez rapidement au besoin des associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres, déployant 45 millions pour France Active et 40 millions pour la Banque des territoires. Il a fallu également prendre en compte une réalité que les parlementaires qui ont travaillé sur l'accompagnement du monde associatif connaissent, à savoir le fait que le monde associatif n'avait pas un accès rapide à ces prêts. C'est la raison pour laquelle le prêt solidaire a été créé à hauteur de 100 millions d'euros.
Il fallait également accompagner les employés du monde associatif, ce qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi l'Agence nationale du sport a déployé 2 500 emplois au bénéfice des associations sportives, auxquelles je sais que le M. di Filippo est particulièrement attaché. Dans le cadre du plan de relance, nous avons déployé 1 000 emplois FONJEP supplémentaires. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'emplois d'insertion mais d'emplois de soutien à la vie associative, financés à hauteur de 7 500 euros sur trois ans. De plus, ma collègue Olivia Grégoire a accéléré l'institution du fonds d'urgencESS, aujourd'hui abondé à hauteur de 30 millions d'euros, d'un accès volontairement simple. Voilà pour les réponses d'urgence.
Mais il convient de répondre également à des problèmes beaucoup plus profonds qui préexistaient à la crise. Le fonds de développement de la vie associative, dont beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les députés, ont parlé, a été particulièrement abondé cette année pour atteindre 45 millions, et ce de deux manières. Il l'a d'abord été dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative prévoyant d'abord le maintien du budget initial, avant que le vote d'un amendement d'origine parlementaire n'y ajoute 20 millions supplémentaires.
L'avantage de ce fonds, qui certes peut toujours être amélioré, c'est que le volet formation s'accompagne d'un volet fonctionnement. Or, comme ceux qui travaillent régulièrement avec le monde associatif le savent, leur fonctionnement est très peu subventionné, à la différence des appels à projets.
C'est pourquoi il est essentiel, je vous l'accorde, madame la députée, de préserver ce volet.
À moyen terme, nous continuons nos travaux visant à valoriser l'emploi associatif comme un emploi de soutien, au-delà du FONJEP et du monde de l'éducation populaire, secteur historiquement très investi par le monde associatif. Il y a aussi les deux propositions de lois qui ont été régulièrement évoquées sur plusieurs bancs. J'ai appris ce matin une très bonne nouvelle, mesdames, messieurs les députés : la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est inscrite à l'ordre du jour du Sénat où elle sera discutée dès le 12 mai.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
À la suite de l'adoption d'un amendement proposé par le député Juanico, ce texte doit permettre aux parlementaires de siéger à la commission pour le déploiement du fonds de développement de la vie associative sur le territoire. Elle doit permettre aussi de recréer de la proximité. Cette proposition de loi a été votée à l'unanimité, parce qu'il s'agit d'un texte de consensus. Cela montre bien que sur le sujet de la vie associative, nous cherchons le bien commun, le point d'équilibre et je crois que la qualité des travaux de la commission des lois trouvera un écho au Sénat.
Au-delà se pose la question de la reconnaissance et de la valorisation, qui peuvent là encore prendre plusieurs formes. C'est évidemment le déploiement et l'accompagnement du compte engagement citoyen, voté sous le précédent quinquennat et qui est aujourd'hui pleinement mis en oeuvre. Il permet de reconnaître l'engagement bénévole par le versement d'un droit à la formation sur son compte professionnel de formation, ce qui lui permet de continuer à se former. Cela représente 240 euros par activité d'engagement, jusqu'à un plafond de 740 euros par an. Il s'agit de reconnaître l'engagement de bénévoles tels que les sapeurs-pompiers volontaires, les réservistes, les volontaires du service civique que je sais aujourd'hui être sur ce chemin de cette nation engagée que nous soutenons.
Le compte Asso est également en plein développement. Il s'agit d'un dispositif de simplification administrative dont l'objectif est d'éviter aux associations de devoir pour chaque demande de subvention remettre une copie des statuts et des procès-verbaux des dernières assemblées générales. Cet outil est le fruit de concertations avec le Mouvement associatif.
Notre politique consiste également en des expérimentations dans les territoires, saluées par M. Naegelen et M. Dirx l'ont salué. Mme Janvier a également évoqué celles en cours en Centre-Val-de-Loire et en Nouvelle-Aquitaine pour soutenir des groupements d'employeurs, limiter le non-recours et lutter contre la dispersion d'énergie et le manque d'ingénierie qui caractérisent une partie du monde associatif.
Je souhaite également répondre à l'une des interrogations de M. Juanico sur le choix entre service civique et SNU. Monsieur le député, les deux options ne s'opposent pas : accueillir des jeunes entre 15 ans et 17 ans, leur permettre de vivre un premier engagement, leur donner une boussole pour s'orienter dans le pays, c'est cela, l'égalité des chances, c'est leur donner accès à une information qu'ils n'ont pas.
Le problème est qu'un jeune sur deux ne connaît pas les dispositifs d'aide. Accueillir les jeunes pendant quinze jours et les accompagner permettra ainsi de leur donner la chance de trouver leur chemin. La deuxième phase obligatoire du SNU, qui consiste en une mission d'intérêt général, d'une durée, certes courte, de douze jours ou au minimum de 84 heures, leur permettra ensuite de goûter à l'engagement.
Ainsi, cette année, des jeunes ont aidé, comme lors du week-end organisé par la Fédération française des banques alimentaires, grâce à un accompagnement sur ce parcours destiné à se prolonger, nous l'espérons, par un service civique.
Pour conclure, les réponses sont économiques, mais elles doivent également être humaines, avec l'accompagnement et la reconnaissance des dirigeants associatifs, ce que permettra la proposition de loi de Sylvain Waserman. L'objectif est de favoriser l'engagement de bénévoles en leur en présentant de nouvelles modalités sur le site internet jeveuxaider. gouv. fr.
Notre nation connaît un fort taux d'engagement, avec un Français sur trois membres d'une association : je ne doute pas que, pour ce bien commun, nous trouvions les moyens d'accompagner les associations, quelles que soient notre couleur politique et notre place sur ces bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations ;
Débat sur les seniors face à la crise sanitaire.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
