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Résultats 1 à 50 sur 444 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 169 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif de sortie d'état d'urgence sanitaire reste un état d'exception qui déroge au droit commun. Soit la situation sanitaire mérite de rester en état d'urgence sanitaire (étant entendu que les outils permis par cet état ne sont pas forcément tous utilisés), soit la situation sanitaire est suffisamment sûre pour sortir enfin de cette état d'exception. Cet amendement propose donc de supprimer cet article qui a, de surcroit, une durée d’application extrêmement longue. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 172 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements. Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire. I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :« ou ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :« interdire ». Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 190 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose que le caractère "grand" de certains rassemblements soit clairement défini. Il propose ainsi de créer une jauge à 5 000 personnes, niveau déjà utilisé depuis le début de la crise sanitaire. À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« plus de 5 000 ». Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 184 au texte N° 4141 - Article 5 (Rejeté)
Cet article fait rentrer dans le droit commune la gestion des données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP » lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans alors qu’au départ la conservation de ces données n’étaient seulement prévue que pour la seule gestion de l’épidémie de Coivid-19. De plus ces données ne sont pas anonymisées seulement pseudonymisées. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 229 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour à la fois lutter contre l’épidémie et en même tempes préserver les libertés des français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« interdire »,insérer les mots :« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, » Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 441 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de rendre effectif le principe d'interdiction définitive de séjour en France pour un étranger reconnu coupable d'un crime et d'interdiction temporaire de 10 à 20 ans concernant les délits punis de plus de 5 ans de prison. L’article 131‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131‑10. - La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans de prison. » Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 221 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement propose de rétablir l’article 132‑18‑1 dans sa version du 10 aout 2007, article définissant les peines planchers. L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;« 4° Quinze ans, si le crime est puni de ...
Amendement N° 238 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le législateur a souhaité l'interdiction de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions afin de garantir la sérénité des débats afin de poursuivre le principe à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Il a également voulu prévenir les atteintes que la diffusion de ces images ou enregistrement issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant au débat, à la sécurité des acteurs du monde judiciaire et à la présomption d'innocence de la personne ...
Amendement N° 4 au texte N° 4147 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Compte tenu du fait que les décisions de justice sont rendues au nom du Peuple Français, l'autorité judiciaire doit faire preuve en toutes circonstances d'une totale neutralité politique. Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 5 au texte N° 4147 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre pays reste confronté à une menace terroriste particulièrement forte qui implique de mobiliser l'ensemble des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Dans ce contexte, il est utile d'envisager la prolongation de la durée d'exercice de leur fonction. L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu’à quinze ans les fonctions de juge d’instruction compétent dans le champ d’application de l’article 706‑16 du code de ...
Amendement N° 239 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli Cet alinéa prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour permettre la protection de la sécurité, du respect de la vie privée des personnes enregistrées et du respect de la présomption d'innocence. D'autre part, cette précaution ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale. C'est pourquoi cet amendement propose d'accompagner la diffusion de l'audience d'un débat contradictoire entre spécialistes et professionnels de la justice qui aura pour rôle ...
Amendement N° 240 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. La diffusion d'une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées. Cela pose également la question du droit à l'oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu. Cet amendement propose qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l'enregistrement ou cinq ans après l'autorisation d'enregistrement. À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »les mots :« deux ans après la première diffusion de ...
Amendement N° 241 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête. Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. » M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 243 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence. À l’alinéa 13, substituer au mot :« plausibles »le mot :« sérieuses » M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 242 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé. Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société. Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203. À l’alinéa 6, substituer au mot ...
Amendement N° 613 au texte N° 4146 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort. La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés. M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol
Amendement N° 219 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu’une nouvelle infraction est commise. L’article 132-36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.« Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que ...
Amendement N° 246 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le ...
Amendement N° 440 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protection de la victime ainsi que de lutte contre la récidive. L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :« 3° De protéger la victime ;« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 621 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si la perpétuité réelle existe dans notre droit, elle reste l’exception en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (il faut une décision spéciale, les cas pour y recourir sont très limités). Cet amendement propose de renverser la logique et de faire en sorte que, sauf décision spécialement motivée par le tribunal, la réclusion criminelle à perpétuité soit incompressible. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par ...
Amendement N° 218 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
Pour renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire il apparait extrêmement nécessaire de de garantir que les peines prononcées par le juge pénal soient effectives. Cet amendement propose d’aménager le rôle confié au juge de l’application des peines de telle sorte qu’en tout état de cause, les peines prononcées soient aux deux tiers incompressibles. Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. » Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 220 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines. Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendues par des tribunaux ou des cours d’assises. La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 247 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Cet alinéa subordonne les réductions de peine aux efforts sérieux de réinsertion. Il est ainsi prévu d'apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments. Cet amendement vise à renforcer les différentes conditions permettant de mesurer les efforts sérieux de réinsertion et propose ainsi une nouvelle rédaction de l'alinéa 24 de l'article 9. Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou ...
Amendement N° 245 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné. Une peine de prison prononcée doit être exécutée. Les condamnés qui se rendent coupables en prison d'une mauvaise conduite ne doivent bénéficier d'aucune réduction de peine. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :« Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné». M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 244 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de cohérence. À l’alinéa 20, substituer au mot :« plausibles »le mot :« sérieuses » M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 249 au texte N° 4146 - Article 14 (Rejeté)
L'alinéa 14 de l'article 14 prévoit de favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité d'activité. Cette mesure est une fausse bonne idée qui risque de mettre en danger les femmes détenues et les surveillants pénitentiaires en générant des risques en terme de maintien de l'ordre et de la sécurité. Cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 14. Supprimer l'alinéa 14. Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 248 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9. Supprimer l’alinéa 27. Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 259 au texte N° 4146 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose de renforcer l'autorité des forces de l'ordre; il vise à graver dans la loi la particulière gravité des atteintes aux forces de l'ordre. Ainsi une personne mise en examen pour des faits de violences envers nos forces de l'ordre ferra l’objet d'une mise en détention provisoire qui deviendrait ainsi la règle, la liberté devenant l’exception. Chapitre II bis Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre Article.... L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal ...
Amendement N° 643 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
Certains prisonniers, très dangereux, font peser un risque fort sur l’intégrité physique des surveillants voire des autres détenus. Cet amendement propose que des mesures d’entrave à l’encontre des prisonniers particulièrement violents puissent être mises en œuvre dès qu’ils sortent de leur cellule. Cette autorisation sera faite par le juge d’application des peines sur demande du chef d’établissement. L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le juge de l’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves, pour tout déplacement à ...
Amendement N° 439 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
Si le droit d'accès à la téléphonie pour les détenus peut être maintenu, il convient de l'encadrer plus strictement notamment en termes d'horaires. Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 217 au texte N° 4146 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de renforcer la protection du secret de l’instruction. Fondamental pour la protection des libertés fondamentales et de la protection de la présomption d’innocence, ce principe est violé de manière répétée, parfois par l’institution judiciaire elle-même. Il convient donc de renforcer les sanctions qui s’attachent à la violation du secret de l’instruction, en s’inspirant du modèle britannique, particulièrement sévère à l’encontre des atteintes portées à cette garantie fondamentale de la liberté et de la dignité des personnes. Rédiger ainsi cet article :« I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ...
Amendement N° 442 au texte N° 4146 - Article 15 (Rejeté)
L'élaboration de la partie législative d'un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement. Supprimer cet article. Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 370 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Cet amendement propose de supprimer le subventionnement des structures de « déradicalisation » qui n’ont, jusqu’à ce jour, en aucun cas, prouvé leur efficacité. La concentration des efforts, un des trois principes de la guerre du maréchal Foch, doit s’appliquer à la guerre contre le terrorisme et c’est vers le renseignement que les moyens doivent être principalement affectés. L’article 6 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 371 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Un étranger coupable d’acte terroriste doit faire l’objet d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. Ce qui permet notamment de faciliter les expulsions et d’empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie. « Chapitre Ier bis« Dispositions relatives à l’interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national« Article XX« Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi modifié :« a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La peine d’interdiction du territoire français est ...
Amendement N° 373 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Cet amendement propose suspendre le versement des prestations sociales aux ressortissants français ou étrangers partis à l’étranger dans le but de sa livrer à des actes de terrorisme. Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé : « Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. » Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 374 au texte N° 4185 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose que, pour les contractuels participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, un résultat négatif à l’enquête de sécurité entraine directement leur licenciement. Le troisième alinéa du IV de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, ...
Amendement N° 375 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des étrangers dont la présence menace la sécurité publique ou est susceptible de renforcer le risque de radicalisation islamiste et d’apologie de terrorisme. « Chapitre Ier bis« Régime d’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public pour radicalisation islamiste« Article XX« Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 521‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, pour ...
Amendement N° 368 rectifié au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d’un périmètre de protection établi parles autorités dans le cadre du texte ici présenté n’est pas un acte anodin. Généralement, les personnes honnêtes ne refusent pas ce contrôle et restent anonymes. C’est la raison pour laquelle ce refus nous apparait comme devant être justifié. Après le quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En cas de refus des vérifications mentionnées à l’alinéa précédent, il est procédé systématiquement à un contrôle d’identité. » Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, ...
Amendement N° 377 au texte N° 4185 - Article 5 (Non soutenu)
Le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être fait dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Le texte met cependant comme condition l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Or si les conditions ayant justifié la mise en place cette mesure restent identiques sans qu’il y ait de nouveaux éléments, il ne faut pas que ces mesures ne puissent pas être prolongées. Cet amendement propose donc de vérifier que les faits qui ont poussé à la mise en œuvre de ces mesures (telles que définies au I) soient étudiés pour le renouvellement, même s’il n’y ...
Amendement N° 369 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
Ainsi que l’a montré l’attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. » Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 376 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
La formulation « vie familiale et professionnelle » est tellement floue qu’elle ouvre la porte à beaucoup d’exceptions. Etant entendu que ces interdictions sont liées à un évènement précis et quelles sont limitées dans le temps, elles ne doivent avoir aucune exception. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d’accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste. Cet amendement propose donc de supprimer ce critère. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 1558 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants.Dans l’organisation légale de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, l’enfant serait légalement privé de son père biologique et de lignée paternelle. Le préjudice résultant de la privation de père est pourtant reconnu et indemnisé par la Cour de cassation.Outre le bouleversement anthropologique qui conduit à priver légalement un enfant de père, ce qui signifie en outre le priver de l’expérience de ...
Amendement N° 1561 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, L’assistance médicale à la procréation est un acte médical, par définition destiné aux personnes souffrant d’une pathologie, que l’origine de celle-ci soit identifiée ou non. Envisager de recourir à la médecine en l’absence d’une pathologie serait un détournement de sa finalité. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une ...
Amendement N° 1584 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
L’accès à cette procédure ne peut être conçue sans une protection plénière de l’enfant à naître, qui doit être anticipée. Il en va donc de soi que cette procédure doit reposer sur un critère fondamental de respect de la loi par les demandeurs de cette procédure. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Néanmoins, cet accès ne peut être accordé si l’un des deux membres du couple ou la femme non mariée sont détenteurs d’un casier judiciaire tel que défini par les articles 768 et 769 du code de procédure pénale. » M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain
Amendement N° 1585 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), à la charge de l’Etat. Cependant seul le tiers des pupilles sont en voie d’adoption : ce sont souvent des nourrissons de moins d’un an. Pour les deux tiers restants aucun projet d’adoption n’est entrepris. A un large nombre d’enfants en attente d’une famille s’ajoute une explosion de la demande d’adoption. Il y a une nécessité et une urgence dans le bien-être des enfants de la République, qui mérite dès à présent une famille prête à la parentalité. Cet amendement attire avant tout ...
Amendement N° 1559 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de la condition de procréation préalable s'inscrit dans une logique d'augmentation du nombre de donneurs. Les gamètes ne peuvent être considérées comme une ressource biologique ordinaire, ce qui ne peut pas être le cas. Cet amendement vise à maintenir la condition de procréation préalable pour pouvoir donner ses gamètes. Toute personne donnant ses gamètes doit en effet avoir déjà connu la paternité ou la maternité. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ». Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. ...
Amendement N° 1560 au texte N° 4222 - Article 14 (Non soutenu)
Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. Cet article vient aussi banaliser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en supprimant les démarches exigeantes posées par les dernières lois de bioéthique qui participaient à une relative protection de l’embryon humain.Cet article également valide le principe de la création d’embryons transgéniques et celui de la création de chimères animal-homme ce qu'on ne peut accepter étant donné la transgression qu'elle représente. Supprimer cet article. Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, ...
Amendement N° 282 au texte N° 4196 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)
Tout en valorisant un commerce plus local, plus facile à contrôler en matière de qualité et de respect de l’environnement et des droits humains, cet amendement propose ainsi de taxer les terminaux importés en dehors de l’Union Européenne, ce qui par voie d’extension sollicitera le renouvellement des terminaux usagés plutôt que leur remplacement. Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. » M. Chenu, M. Bilde, ...
Amendement N° 278 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Non soutenu)
L’utilisateur est averti que la consommation de données mobiles est davantage néfaste pour l’environnement que la connexion via un réseau wifi. Il aura donc connaissance que sa connexion internet repose sur un système moins protecteur de l’environnement. La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑8‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑8. – L’utilisateur internet est averti par un message lorsqu’il se déconnecte d’un réseau wifi. Il est alors porté à sa connaissance que sa connexion internet est désormais assurée par les données mobiles. Le réseau wifi et ...
Amendement N° 276 au texte N° 4196 - Après l'article 12 bis (Non soutenu)
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager les TPE à se conformer aux règles ayant pour but la limitation des terminaux. Ainsi, le prêt sera-t-il plus difficilement accordé aux entreprises non coopératives. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑1. – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformation numérique, les entreprises concernées doivent satisfaire aux conditions d’utilisation de terminaux non neufs. Le pourcentage requis est fixé par ...
