Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « électronique », sont insérés les mots : « ou appel vocal » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « électronique », sont insérés les mots : « ou un appel vocal » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « télécopieurs », sont insérés les mots : « , appels vocaux » ;
5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article relatives aux appels vocaux s'appliquent à compter du 1er juin 2019, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 223‑5 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui reposent sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Il s'agit de garantir la coordination des différentes dispositions législatives du code de la consommation et du code des postes et télécommunications électroniques.
Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, il est proposé que cette mesure n'entre en vigueur qu'à partir du 1erjuin 2019.
Cet amendement intègre également l'exception prévue à l'article L. 223‑5 du code de la consommation au code des postes et communications électroniques.
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