Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi, plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment.
Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a reconnu que « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent »,
En estimant que l’émotion prime sur la loi, Christophe Castaner met gravement en danger l’ordre public. En République, la force doit rester à la loi. La manifestation ayant été tolérée au nom de l’émotion, il ne semble donc plus nécessaire de le mentionner dans ce texte.
C’est d’ailleurs pour cela qu’a été créé, dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article L3131-15 du code de la santé publique qui prévoit de :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; »
C'est également ce que mentionnait le projet de loi initial, mais le Conseil d’État ayant estimé le 13 juin, que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées, la rapporteure du texte a dû modifier cet alinéa en n'interdisant plus, mais en réglementant :
« Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du même code ; »
Cette nouvelle rédaction ne nous convient toujours pas et est de la même façon liberticide. Le Groupe LR, demande donc sa suppression.
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