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Scrutin public ordinaire n°993

Sur l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 85
  • Contre : 88
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche, Président du groupe La République en Marche et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :

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