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Question Écrite N° 1458 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d'un groupe de distribution allemand présentées dans l'émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l'intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l'interroge sur l'intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l'échelle nationale de l'inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des ...
Question Écrite N° 1530 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 16/01/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois ...
Question Écrite N° 7029 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire préservation des sites de stockage souterrain de gaz qui garantissent l'indépendance énergétique de la France. La loi hydrocarbures entrée en application le 1er janvier 2018 vise notamment à encadrer le stockage souterrain de gaz afin d'assurer la sécurité de ses approvisionnements en cas d'aléas climatiques ou géopolitiques. La totalité des infrastructures françaises de stockage est alors passée dans ce nouveau régime qui permet de protéger l'approvisionnement et le stockage de gaz, suivant en cela la recommandation de la programmation pluriannuelle de ...
Question Écrite N° 9113 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Pour compenser le « Brexit » et financer les nouvelles priorités, la Commission met sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC) en euros courants. La PAC est non seulement la politique la plus ancienne et la plus intégrée de la construction européenne mais c'est surtout une politique porteuse d'enjeux stratégiques de sécurité et de souveraineté pour l'Union européenne. Cette réduction drastique viendrait pénaliser l'agriculture ...
Question Écrite N° 9208 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements. La question des mineurs non accompagnés s'inscrit dans un contexte d'intensification des flux migratoires. Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, 209 mineurs non accompagnés se sont présentés aux services sociaux du département sur toute l'année 2015 et déjà 448 entre le 1er janvier et le 31 mai 2018. Les budgets sont pourtant en augmentation; dans le PLF2018, le budget dédié à l'accueil et à l'orientation des mineurs étrangers a augmenté de 132 millions d'euros au total. Ces fonds ont pour objet d'être transférés aux ...
Question Écrite N° 9111 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre le dépérissement du vignoble et en particulier les maladies du bois (Esca et flavescence dorée entre autres). Avec un déficit de 62 milliards d'euro en 2017, le commerce extérieur est le talon d'Achille de l'économie française. Les 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires réalisés à l'export par le secteur des vins et spiritueux sont d'autant plus précieux. La filière viticole française génère directement 550 000 emplois auxquels s'ajoutent 250 000 emplois indirects induits dans les secteurs du tourisme et de la restauration : ces emplois ne sont pas ...
Question Écrite N° 9297 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l'un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures ...
Question Écrite N° 6888 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inadéquation du nouveau dispositif « Parcours emploi compétence » à l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite dans le département d'Indre-et-Loire, comme ailleurs, par le non renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire dans l'attente d'un nouveau cadre de recrutement : plusieurs dizaines d'enfants en situation de handicap depuis octobre-novembre 2017. Le nouveau cadre de recrutement défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux ...
Question Écrite N° 9108 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l'agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l'Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques ...
Question Écrite N° 9323 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels ...
Question Écrite N° 9236 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'ouvrir le STDR aux cas des entreprises. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des effectifs du STDR de 60 %. Le ...
Question Écrite N° 9240 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dossiers en stock du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le service de traitement des déclarations rectificatives, créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des ...
Question Écrite N° 9167 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » dont la première phase d'expérimentation a été lancée dans dix territoires volontaires suite à la loi d'habilitation du 29 février 2016. La loi du 29 février 2016 a permis d'initier sur réponse à appel à projet 10 expérimentations de « Territoires zéro chômeur longue durée ». Sur ces territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE) recrutent en CDI des chômeurs de longue durée volontaires. Elles perçoivent à leur place les aides publiques qui leur sont destinées (RSA, aides ponctuelles de la CAF) et développent avec eux une activité ...
Question Écrite N° 9274 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap ...
Question Écrite N° 11515 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir à moyen terme des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et sur le financement à court terme des agences de l'eau. Par lettre du 3 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) : « d'effectuer une revue des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et un bilan des démarches existantes en matière de rationalisation ou de mutualisation ; ...
Question Écrite N° 12130 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps. En novembre 2017, M. le ministre a diligenté une mission d'information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont il est membre afin d'établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires. À la suite de la remise de ce rapport en juillet 2018, M. le ministre a réuni la profession lundi 3 septembre 2018 à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont ...
Question Écrite N° 9324 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des centres d'appel d'urgence. Au cours de l'année 2018, plusieurs décès sont survenus du fait d'urgences majeures que les centres d'appel d'urgence n'ont pas été en mesure de traiter efficacement. Ces drames traduisent à la fois une gestion imparfaite des appels d'urgence ainsi que la multiplication et le manque de lisibilité des numéros d'urgence existants et aboutissant à près de 450 sites de réception pour 13 numéros actuellement référencés comme numéros d'urgence. Les services d'accueil des urgences constituent aujourd'hui, en application de l'article R. 6123-1 du code de la ...
Question Écrite N° 11942 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté le 13 février 2018 qui vise à mieux encadrer la formation des chiropracteurs et garantir la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. La profession de chiropracteur est reconnue depuis 2002. En 2011, un décret est venu préciser leurs actes et conditions d'exercice mais sans encadrement de la formation. L'arrêté du 13 février 2018 a permis de donner un cadre clair pour les patients et les professionnels concernés. Soutenu par le Conseil de l'Ordre des médecins et la Haute autorité de santé, ce texte semble à première vue répondre à ...
Question Écrite N° 7126 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de médecine scolaire. Le Gouvernement a présenté lundi 26 mars 2018 un plan pluriannuel ambitieux visant à opérer un saut qualitatif dans la politique de prévention. Premier axe de la Stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement pour les années 2018-2022, il est doté de 400 millions d'euros. Les priorités de la politique de prévention annoncées illustrent la volonté du Gouvernement de transformer le système de santé en tenant compte des besoins spécifiques des Français, dans toute leur diversité. Les 25 mesures-phares annoncées s'intéressent ...
Question Écrite N° 9185 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires initiée en 2013. L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé le fonds en subordonnant le versement des aides qu'il attribue à une condition nouvelle : l'organisation des activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le ...
Question Écrite N° 9209 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux ...
Question Écrite N° 9306 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de tirage au sort mise en place par la loi dite « Macron » du 6 août 2015 afin d'ouvrir à la concurrence la profession des notaires. Cette loi prévoit l'ouverture de nombreuses études notariales « sans achat de charge » qui sont alors attribuées par tirage au sort. Les conditions de ce tirage au sort apparaissent toutefois opaques et les modalités d'attribution inconnues des personnes concernées, ce qui a conduit à de nombreux mécontentements chez les candidats et les professionnels du secteur. À ce jour, plus de 250 candidats sont encore en attente de nomination sur les 1 ...
Question Écrite N° 13916 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. Dans sa campagne d'information « Manger Bouger », le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de viande, de poisson ou d'œufs, une à deux fois par jour et de manière variée. Différents documents diffusés par Santé publique France indiquent que ces produits constituent un apport en protéines qui interviennent dans la formation ...
Question Écrite N° 9266 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation budgétaire des fonds sans personnalité juridique. Les fonds sans personnalité juridique (FSPJ) sont des véhicules financiers contrôlés par l'État ou d'autres personnes publiques et dont la gestion est confiée à des tiers. Ils constituent donc par essence des dérogations au principe d'universalité budgétaire. Dans son dernier rapport « Le budget de l'État en 2017, résultats et gestion », la Cour des comptes comptabilisait, sans garantie d'exhaustivité, 154 fonds dotés ou contrôlés par l'État. La Cour notait : « le recours accru des FSPJ a pour conséquence de ...
Question Écrite N° 11850 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des médecins urgentistes et la qualité de l'accueil des patients révélés par le dernier épisode caniculaire du mois d'août. Le plan national canicule (PNC), plan intersectoriel et interministériel, créé à la suite de l'été 2003 et déclenché cet été a permis une prévention de la population et une formation du personnel des urgences en amont. Une situation similaire à 2003 a été efficacement évitée et l'engorgement des services d'urgence a été moindre. Cependant, la saturation de certaines structures d'urgences qui a eu lieu ce mois d'août ne peut ...
Question Écrite N° 9265 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent ...
Question Écrite N° 9416 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires du bassin de la Loire et de ses affluents à faire face à des épisodes pluviométriques extrêmes localisés et à une crue historique généralisée. Les orages exceptionnels qui affectent une part importante de la France depuis plusieurs jours ne sont ni les premiers ni les derniers dans un contexte de réchauffement climatique dont l'immense majorité des climatologues s'accordent à dire qu'il amplifie fortement les risques d'événements climatiques extrêmes : canicules, feux de forêt, tempêtes, inondations et crues. A l'échelle de l'Union ...
Question Écrite N° 9313 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconstitution des droits à la retraite des personnes ayant pris en charge de façon permanente un enfant présentant un handicap important antérieurement à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en son article 68 et de la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 de la Caisse ...
Question Écrite N° 11832 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement et la régulation des publicités sur les crypto monnaies ou les crypto-actifs, en particulier la monnaie électronique bitcoin. Le bitcoin est échangé dans une centaine de pays et par des millions d'utilisateurs. Très en vogue en 2017, une chute soudaine de la valeur enregistrée en fin d'année a fait perdre de l'argent à un grand nombre d'investisseurs. Les autorités françaises partagent l'analyse selon laquelle une vigilance accrue du régulateur est nécessaire afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis. Il est alors important d'adopter un cadre ...
Question Écrite N° 9196 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la ...
Question Écrite N° 9174 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique présenté le 1er juin 2018. Le département d'Indre-et-Loire se singularise par de nombreuses initiatives publiques ou privées et par la présence d'acteurs majeurs, en particulier le CEA du Ripault à Monts dont l'un des thèmes de recherche est le stockage comprimé de l'hydrogène. Le 17 mai 2018, à Tours, la région Centre-Val de Loire a organisé avec l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible (AFHYPAC) et le pôle de compétitivité S2E2 Smart Electricity Cluster (S2E2) une ...
Question Écrite N° 9169 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est ...
Question Écrite N° 6977 du 03/04/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de la cave coopérative des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire qui suite à des difficultés majeures attestées par la direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire lors de l'installation d'un nouvel outil informatique permettant d'assurer notamment la traçabilité des produits et du process en réponse aux exigences de la directive hygiène de janvier 2016, a effectué sa déclaration de stock 2015 « au-delà du délai de 10 jours ouvrable ». Ce retard ayant conduit France Agrimer à supprimer l'attribution ...
Question Écrite N° 21604 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers exclusifs. L'acte d'ostéopathie animale est défini par le 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime comme : « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les ...
Question Écrite N° 20535 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à ...
Question Écrite N° 22999 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place des sapeurs-pompiers dans les nominations et promotions des ordres nationaux. La dernière promotion civile de l'ordre national de la légion d'honneur fût notamment marquée par la faible présence de ces professionnels du feu. Ces derniers incarnent par leur engagement précieux et leur dévouement à toute épreuve, un modèle de civisme pour tous les Français. Il lui semble primordial que leurs efforts et leurs mérites soient reconnus à leur grande et juste valeur. Une communication relative aux ordres nationaux a été présentée lors de la réunion du conseil des ministres du 2 novembre 2017. Le ...
Question Écrite N° 25807 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités pratiques de mise en œuvre du décret n° 2019-1491 paru au Journal officiel le 29 décembre 2019 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi définit le solde de la taxe d'apprentissage comme la fraction de 13 % de cette taxe (ex-hors quota). Le décret n° 2019-1491 précise la gestion de ce solde applicable à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020. Le décret appelle deux questions pratiques en lien avec le versement de ce solde : les entreprises disposeront-elles d'un document (par exemple un CERFA ou un bordereau de calcul) afin d'estimer leur solde à ...
Question Écrite N° 27300 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la ...
Question Écrite N° 30141 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros ...
Question Écrite N° 9193 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à ...
Question Écrite N° 21688 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les phénomènes de mouvements de terrain argileux en période de sécheresse. L'arrêté interministériel (INTE1824834A) du 18 septembre 2018 (Journal officiel du 20 octobre 2018) n'a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur aucune des communes d'Indre-et-Loire. Pourtant, quasiment un tiers des communes (91 sur 277) avaient demandé la reconnaissance en catastrophe naturelle. En 2017, l'État avait reconnu 17 communes éligibles à une indemnisation. En 2018, des centaines de constructions situées dans les communes du département ont été touchées par ...
Question Écrite N° 31886 du 18/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/11/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides ...
Question Écrite N° 34334 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/12/20)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés ...
Question Écrite N° 27364 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est ...
Question Écrite N° 31862 du 18/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP) et sur les possibilités d'expérimentations qui pourraient y être annexées. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des ...
Question Écrite N° 34397 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/02/21)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur une possible évolution de la réglementation de la métrologie dans la perspective de l'ouverture des stations d'hydrogène au grand public prévue par le plan hydrogène. La métrologie a pour but d'assurer à l'utilisateur d'une station d'hydrogène l'exactitude de la quantité d'hydrogène délivrée. Pour cela, elle mobilise un ensemble de mesures ayant pour but de procéder à des vérifications et à des contrôles. Cette technologie de transparence à l'égard du consommateur est indispensable au bon développement d'une offre de mobilité hydrogène en France. C'est la réglementation établie par la ...
Question Écrite N° 1391 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Il souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du ...
Question Écrite N° 23483 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/03/21)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, avocats, assistantes sociales, membres de la CAF et encore davantage des familles condamnées, l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. Cette dernière est constituée sur le modèle du barème progressif que la CNAF a établi pour la médiation familiale et qui tient compte des revenus de ...
Question Écrite N° 27535 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la durée d'affectation des préfets. Dans son référé du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des préfets, la Cour des comptes a relevé que si l'alternance des préfets répond à des besoins comme le respect du principe de neutralité, d'autant plus difficile que l'affectation territoriale est longue, une instabilité excessive « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». Elle va en outre « à l'encontre d'une évaluation sereine ...
Question Écrite N° 32200 du 15/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/21)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments ...
