Scrutin public ordinaire n°4382
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 février 2022
Résultat : adopté
- Pour : 154
- Contre : 18
- Abstention : 12
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I