Scrutin public ordinaire n°994
Sur l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 26 juin 2018
Résultat : adopté
- Pour : 109
- Contre : 39
- Abstention : 23
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI
-
UAI