Scrutin public ordinaire n°3282

Sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 décembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 78
  • Contre : 135
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :