Scrutin public ordinaire n°4106

Sur l'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 97
  • Contre : 134
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :