Séance en hémicycle du mercredi 27 juin 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, les différentes prises de parole sur les pensions de réversion n'ont pas éteint l'incendie allumé par Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, qui disait vouloir les supprimer.
Les Français n'oublieront pas la brutalité avec laquelle cette question a été posée, ce qui, d'ailleurs, en dit long sur votre manière de concevoir la solidarité entre les conjoints.
Depuis une semaine, vous jouez sur les mots en prétendant qu'il n'y aura pas de suppression. Mais nous gardons tous en mémoire l'augmentation de 25 % de la CSG – la contribution sociale généralisée – , qui témoigne de votre obsession à considérer les retraités comme des privilégiés. Nous finissons par connaître votre méthode et sommes d'autant plus inquiets que vos déclarations n'excluent pas une diminution de l'enveloppe pour les futurs retraités.
Les pensions de réversion, je le rappelle, concernent 4,5 millions de veufs et de veuves, dont 90 % de femmes, pour lesquelles c'est une source de revenu primordiale, alors que, par dévouement pour leur famille et leurs enfants, elles n'ont pas eu l'opportunité de réaliser une carrière professionnelle continue. Ces pensions incarnent l'attachement de la nation à l'union entre deux êtres, car une vie d'efforts partagés justifie que les revenus soient mis en commun.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
S'y attaquer, c'est non seulement bafouer l'engagement d'une vie, mais aussi mettre en danger des millions de femmes, pour lesquelles c'est le dernier rempart contre la pauvreté. C'est l'honneur de la France, madame la ministre, que de consacrer ces efforts à la défense des plus fragiles. Mettre leur sort « sur la table », comme vous dites, en empruntant une expression au vocabulaire des businessmen, c'est une nouvelle provocation et la porte ouverte à l'harmonisation par le bas.
Madame la ministre, les Français veulent savoir si vous condamnez les propos de Jean-Paul Delevoye. Ils ont besoin d'entendre que cette enveloppe sera réellement sanctuarisée.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Maquet, ce ton polémique, qui cherche encore une fois à attiser les peurs, est totalement inutile !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Si les inquiétudes sont légitimes, permettez-moi de clarifier le débat une énième fois.
Clairement, la discussion que le haut-commissaire…
… a menée avec les partenaires sociaux est exemplaire. Tous les sujets sont débattus et ont fait l'objet d'une concertation longue et profonde. Un site internet permet à tous les Français d'y contribuer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je rappelle qu'il y a eu plus de 100 000 votes et plus de 17 000 contributions, ce qui prouve que les Français veulent intervenir dans cette réforme, non pas pour polémiquer mais pour être constructifs.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il ne s'agit aucunement de faire disparaître les pensions de réversion ; il n'en a été question à aucun moment. Vous n'avez pas le monopole de la défense des veuves et des orphelins !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est un devoir, qui fait partie de notre pacte social. Les pensions de réversion s'adressent évidemment aux femmes qui n'ont pas travaillé et se sont occupées de leurs enfants, qui étaient aux côtés de leur mari et n'ont pas cotisé. Ces pensions subsisteront.
En revanche, il n'est pas interdit d'être lucide, quand on voit qu'il existe treize régimes différents, des inégalités et des injustices !
C'est contre ces inégalités et ces injustices que nous travaillons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous consacrerons l'ensemble du temps qui nous sera nécessaire, dans les six mois à venir, à construire tous ensemble un système de retraite juste, lisible et équitable pour les familles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La solidarité persistera, c'est un engagement du haut-commissaire et de moi-même.
Elle persistera à même hauteur qu'aujourd'hui car nous le devons aux familles.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de la défense, engagement de campagne du Président de la République, le rétablissement d'un service national apparaît aujourd'hui essentiel et déterminant.
Il est plébiscité par une grande majorité de nos compatriotes, et notre jeunesse – une des plus engagées d'Europe – a le désir de donner du sens à son avenir et de s'impliquer dans la vie de notre communauté nationale tout en gardant la liberté de choisir son engagement. Dans une logique d'inclusion et de mixité sociale, le service national de demain sera universel : il s'adressera aux garçons comme aux filles, juste avant leur majorité.
Le service national universel, SNU, doit offrir aux jeunes l'opportunité de s'investir, de travailler, de créer, de s'exprimer et d'exister.
Ce SNU n'est pas une obligation, c'est une nécessité. Une nécessité pour l'avenir de notre société, animée par chacun de ces jeunes citoyens porteurs d'un intérêt pour le vivre ensemble et les valeurs de la République. Ce SNU sera une étape charnière pour ces jeunes qui, en sortant de leur quotidien, vivront des temps partagés, non virtuels. C'est aussi cela, l'épanouissement !
Les jeunes doivent trouver une utilité immédiate à ce SNU, qui diffusera dans toute la société les valeurs républicaines : respect, civisme… ,
… mixité, goût de l'effort, utilité, humilité, dévouement, solidarité, responsabilité, sens du devoir, résilience et fraternité.
« La question ! »sur les bancs du groupe LR.
L'ancien service militaire nous a enrichis d'une expérience de vie unique et fédératrice autour d'une conscience nationale. Le SNU peut s'en inspirer, mais il doit surtout répondre aux enjeux contemporains et s'inscrire dans un monde et une société qui ont évolué.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les grandes lignes de ce service…
… ainsi que le calendrier prévu, pour permettre à tous de s'associer à son élaboration et lui assurer l'adhésion de tous les Français, et en priorité des jeunes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Blanchet, le service national universel est un projet de société qui correspond aux idéaux que vous avez rappelés.
Nous voulons une société de confiance, une société de l'engagement, du sens collectif, de la fraternité et du brassage social…
… où tous les enfants du pays peuvent se retrouver à certains moments pour rendre service. Nous voulons une société où chacun et chacune se sente utile, ensemble.
Cela fait un an que vous êtes au pouvoir ! Vous avez tout raté ! Un an d'échecs !
Voilà les buts que nous poursuivons. C'est pourquoi, pour cette grande politique publique, comme pour toutes les autres, il faut d'abord et avant tout se poser la question du pourquoi.
Quel est le sens de tout cela ? Il s'agit, très concrètement, de cultiver l'engagement chez les jeunes de notre pays.
Ils ne demandent que cela, toutes les enquêtes et auditions le prouvent. Le groupe de travail, en place depuis plusieurs mois, a permis de définir quelques grandes lignes de force du futur dispositif.
Aujourd'hui, le Premier ministre nous a dit en conseil des ministres ce que seraient ces grandes lignes. Au cours des prochains mois, nous organiserons une nouvelle concertation visant à entendre tous les acteurs de ce grand projet et à en définir le format.
Un premier temps d'environ un mois, qui concernera les jeunes de seize ans, sera un moment d'intégration et pourra être suivi d'un temps plus long – six ou neuf mois, peut-être davantage – , basé sur le volontariat, à l'instar du service civique, qui permettra à certains jeunes de s'engager dans des buts d'intérêt général dont nous avons tant besoin… :
… le développement durable, la défense, les enjeux de santé ou de lutte contre l'illettrisme. Bref, c'est un grand projet pour notre pays et pour notre jeunesse.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, les professionnels de la première transformation du bois, notamment des scieries de chêne, dans mon département de Touraine et plus généralement en France, connaissent depuis plusieurs années des difficultés d'approvisionnement en matière première. La mise en place du label UE par l'Office national des forêts, l'ONF, participe de la volonté de pérenniser l'outil de transformation du bois national et d'assurer un développement équilibré de la filière bois dans son ensemble. Afin d'apporter une réponse aux entreprises de sciage de chêne en proie aux difficultés d'approvisionnement, les services de l'État en région ont pour mission de réunir localement l'ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en oeuvre à partir, notamment, d'engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques – exploitants forestiers ou scieurs.
En parallèle, l'ONF expérimente actuellement le déploiement d'un site de vente en ligne et de bourse en ligne, permettant d'améliorer la visibilité de l'offre de bois des forêts publiques, et notamment des lots de chêne labellisé. Le ministère entend-il encourager le développement de ce type de site internet pour les forestiers privés ? Enfin, le plan en gestation de la filière feuillus sera essentiel pour l'avenir des scieries de chêne. Il sera accompagné d'un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance. Monsieur le ministre, ce dispositif sera-t-il destiné à tous les acteurs de la filière ou particulièrement axé sur la modernisation de notre outil de sciage afin de réduire les tensions entre scieurs et exploitants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Auconie, je vous prie d'excuser Stéphane Travert, actuellement au banc du Sénat. Vous m'interrogez sur la filière bois ; la bonne nouvelle, c'est qu'on ne peut pas faire pire qu'hier ! On a une marge de progression importante. Cela fait des années que nous nous désespérons – à raison – de voir nos chablis partir en Chine et revenir sous forme de parquet. Dorénavant, on va s'organiser différemment parce que la filière présente un énorme potentiel économique, écologique et énergétique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Afin de résoudre les difficultés d'approvisionnement, le Gouvernement a engagé des actions structurantes. Début 2018, il a confié à M. Jean-Yves Caullet, président de l'ONF, une mission d'appui à la clarification de l'organisation de la filière bois, qui permettra de resserrer les liens entre les différents acteurs de la filière. Ce rapprochement, conformément à vos souhaits, améliorera la qualité du dialogue entre toutes les familles professionnelles, de l'amont à l'aval, dans la perspective de développer cette filière d'avenir qui représente un levier majeur en matière de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique.
Bien sûr, le développement de cette filière devra se faire en respectant la biodiversité. France bois forêt et France bois industries entreprises ont été invités à travailler avec France bois régions à l'élaboration d'un plan de la filière feuillus, comme vous l'espériez. Ce plan est attendu dans les prochains jours. Simultanément, nous travaillons à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, qui sera mis en oeuvre dans le cadre du Grand Plan d'investissement, le GPI. Le volet agricole du GPI déploie également des outils en faveur de l'amont de la filière. Dans quelques semaines, nous allons signer, avec quatre ministres, le contrat de la filière bois fixant les grands projets amont et aval, car la structuration de la filière passera aussi par les débouchés.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dès votre prise de fonctions, vous avez donné la priorité à l'école maternelle et primaire, en dédoublant les classes de CP et de CE1 en septembre dernier, et en ouvrant les écoles sur le monde, en particulier avec les pratiques artistiques et sportives, notamment avec l'opération Rentrée en musique. Enfin, en septembre prochain, l'instruction sera obligatoire à partir de trois ans.
Cependant, un chiffre doit nous interpeller. Vous avez permis aux communes, au nom de leur autonomie et de leur liberté, de revenir à la semaine de quatre jours, et 80 % d'entre elles ont effectivement fait ce choix. Vous avez pris acte de cette situation et annoncé, il y a une semaine, la mise en place du plan mercredi pour un accueil de loisirs éducatifs destiné aux enfants. Un projet éducatif territorial, labellisé « plan mercredi » devra être construit par les communes sur la base d'une charte de qualité.
Les maires sont pragmatiques : ils s'interrogent sur la force et la durée de l'engagement de l'État dans la conduite de ce plan. Celui-ci doit être guidé par un seul objectif : agir pour l'intérêt des enfants, en matière d'éducation, de cohésion sociale et de bien-être, afin de les aider, dès le plus jeune âge, à devenir les citoyens de demain.
J'en viens à mes deux questions, monsieur le ministre.
Où les activités relevant de ce plan seront-elles organisées ? Il semble intéressant de conserver un ancrage au sein même des établissements scolaires pour permettre aux élèves de percevoir l'école autrement, au travers d'activités variées.
Ce plan permettra-t-il de faciliter l'accès aux activités périscolaires de tous les enfants, y compris les plus défavorisés ? Il ne faut pas oublier, en effet, que notre un pays compte 3 millions d'enfants pauvres, soit un sur cinq.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur Le Bohec, le plan mercredi répond à un besoin, celui d'avoir une vision complète, globale, dense, du temps de l'enfant. Il ne faut plus se concentrer sur la question du nombre de jours d'école hebdomadaires, quatre ou quatre jours et demi. Ce qui compte, c'est que les cinq journées de la semaine, du lundi matin au vendredi soir, soient intelligentes, avec des mercredis utiles pour tous les enfants de France, a fortiori les plus défavorisés d'entre eux.
Nous devons donc à nouveau nous demander : pour quoi ? Nous faisons cela pour que tous les enfants puissent s'épanouir grâce à des activités complémentaires à celles qui ont lieu pendant le temps scolaire. Nous devons nous intéresser au contenu du temps scolaire aussi bien qu'au contenu du temps périscolaire, et veiller en particulier à la qualité de celui-ci. C'est pourquoi le plan mercredi a une visée sociale – vous avez bien fait de le souligner, monsieur le député.
Il permettra aussi de soutenir les collectivités locales.
Il a été conçu pour elles. Les communes formuleront, dans le cadre du plan mercredi, un projet éducatif que l'État soutiendra financièrement.
Le plan a en outre été conçu de façon très interministérielle, notamment avec Agnès Buzyn, puisque les caisses d'allocations familiales participeront à cette politique. Grâce au soutien apporté par l'État aux projets des communes dans le cadre du plan mercredi, celles-ci ne toucheront plus seulement 55 centimes, mais 1 euro par heure et par élève. C'est donc aussi un plan de soutien aux communes, une réponse pragmatique et concrète à tous ceux qui soulignent les difficultés sociales et les problèmes que rencontrent les collectivités locales.
La dimension qualitative sera évidemment très importante. Le plan mercredi sera en effet un label de qualité, et toutes les communes de France sont invitées à élaborer un projet susceptible de le recevoir. Elles ont déjà dit, par la voix de leurs élus, combien elles sont intéressées.
C'est donc un plan à la fois pour les communes et pour les enfants.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, Audrey, une enseignante vacataire martiniquaise de vingt-cinq ans, vient d'obtenir son CAPES – certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du secondaire. Elle est par ailleurs responsable d'un grand ballet regroupant une centaine d'enfants à qui elle dispense bénévolement des cours de soutien scolaire. Elle a pourtant reçu l'injonction de quitter son académie d'origine pour rejoindre Versailles à la rentrée prochaine – et certainement pas pour y mener une vie de château ! C'est malheureusement ce que vivent chaque année nos lauréats des concours : pour eux, la quête d'une titularisation se transforme en un déracinement vécu comme une sanction, qui les affecte sur les plans financier, familial et humain.
Vous me répondrez qu'il s'agit de concours nationaux et qu'une mission a été confiée à ce sujet au président de la délégation aux outre-mer. Soit, mais quel paradoxe ! D'un côté, nos territoires subissent des suppressions de postes drastiques, aggravant les difficultés de nos élèves et imposant l'exil à nos lauréats.
De l'autre côté, nos académies accueillent chaque année bon nombre d'enseignants non originaires. Il est donc indispensable, à terme, d'adopter des dispositions dérogatoires et expérimentales, notamment afin de renforcer la prise en compte des intérêts matériels et moraux, et de donner la priorité au recrutement régional.
Au-delà des tragédies individuelles que j'ai évoquées, l'insularité, l'éloignement, le chômage endémique, le vieillissement démographique et surtout la perte sèche d'habitants – 4 500 par an rien que pour la Martinique – doivent être pris en compte. Outre les suppressions de postes et la liquidation des contrats aidés, nous n'en pouvons plus de voir nos pays se vider de leurs forces vives par vagues successives !
Monsieur le ministre, les syndicats, les enseignants, les parents et toute la communauté scolaire sont déjà mobilisés. Au nom d'Audrey et de tous les autres, je vous demande quelles mesures concrètes, équitables et immédiates vous entendez prendre pour mettre fin à cette saignée.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.
Monsieur Nilor, je suis très sensible à cette question très importante, d'autant que je connais les situations humaines que vous évoquez – ayant été, comme vous le savez, recteur outre-mer, je vois parfaitement de quoi vous parlez. Il faut considérer cette question à la fois sous l'angle de notre institution, qui est nationale, sous l'angle des intérêts des personnes concernées et sous l'angle de l'intérêt des élèves.
En premier lieu, je tiens à souligner qu'une attention particulière est portée aux territoires d'outre-mer dans la préparation de la rentrée. Vous avez eu raison de rappeler les problèmes démographiques bien réels que connaissent ces territoires. Je signale cependant que nous n'avons pas vraiment réduit le nombre de postes puisque la Martinique aura le taux d'encadrement le plus favorable de France à la rentrée prochaine. Nous portons donc vraiment une attention particulière aux territoires d'outre-mer.
En second lieu, du point de vue des personnels, le problème que vous évoquez a toujours existé car les concours sont nationaux. Comme vous le savez, nous prenons en compte, dans l'examen des voeux d'affectation, le centre des intérêts matériels et moraux des personnels concernés, en bonifiant le nombre de points qui leur sont attribués. J'ai demandé qu'une attention particulière soit portée à ce critère cette année, ce qui a permis de porter le taux de satisfaction des demandes à 77 % pour les territoires d'outre-mer, alors qu'il n'est que de 40 % à l'échelle nationale.
Nous devons continuer à prendre en compte la question, tout en respectant les grands principes de fonctionnement du service public. Le député Olivier Serva sera chargé d'une mission afin d'examiner comment nous pouvons progresser, non seulement dans l'intérêt des personnels mais aussi dans celui des élèves. Car les deux coïncident généralement : le bien-être des enseignants est aussi favorable aux élèves. Je resterai donc très attentif.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, le Président de la République l'a dit dans son discours de la Sorbonne : « Ce qui manque le plus à l'Europe aujourd'hui, [… ] c'est une culture stratégique [… ] ».
Le 9 mai dernier, Emmanuel Macron se voyait remettre le prix Charlemagne, à Aix-la-Chapelle, des mains de la chancelière allemande Angela Merkel, récompense de son engagement européen pour la paix, après des récipiendaires aussi prestigieux que François Mitterrand, Helmut Kohl ou encore Simone Veil. Au-delà de cette récompense, le chef de l'État a pu aborder les thèmes majeurs et renforcer l'axe franco-allemand, axe essentiel à la réussite du projet de l'Union.
Les actions présidentielles renforcent l'image de la France à l'international, une France plus dynamique et ouverte sur le monde.
Le conseil européen de cette semaine est d'une importance définitive. La France devra y réaffirmer sa volonté forte pour réussir l'Europe de la sécurité, de la défense et une politique commune en matière migratoire. Les dirigeants doivent également continuer à s'entendre pour assurer aux Européens emploi, croissance et compétitivité pour nos entreprises. Avec le nouveau gouvernement allemand et sa nécessité de composition politique, notre pays apparaît comme le seul État porteur d'une ambition pour l'Europe face à des obstacles non négligeables. Ce conseil revêt donc une importance capitale dans l'approfondissement de la coopération et de la réussite du marché commun actuel. Sous l'impulsion du Président de la République, nous devons mettre en oeuvre ce projet de nouvelle Europe à l'heure où les eurosceptiques ont connu des succès électoraux dans plusieurs États membres et pèseront dans les négociations en marge de ce conseil.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les initiatives qu'entend prendre la France dans la perspective du prochain conseil européen pour continuer à être la locomotive de la coopération entre les États, à un an de l'échéance des élections européennes ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sourires.
Monsieur le député, l'Europe est face à son destin, vous avez raison de le souligner. L'Europe peut se déliter. L'Europe est menacée dans son unité et dans ses fondamentaux si elle ne relève pas des défis collectifs qu'elle doit assumer. Et c'est le sens des grands enjeux qui vont être soumis demain et après-demain au conseil européen : …
… qu'il s'agisse de l'enjeu migratoire, dont on a beaucoup parlé et qui a fait l'objet d'un mini-sommet dimanche dernier, …
… avec des objectifs clairs, en s'appuyant sur les deux principes que sont la solidarité et la responsabilité ; qu'il s'agisse des enjeux de défense que vous avez évoqués, sur lesquels de grandes avancées ont été obtenues en vue d'affirmer l'autonomie stratégique de l'Union européenne – mais il faudra la réaffirmer lors du conseil – ; qu'il s'agisse des enjeux relatifs au commerce, suite aux décisions américaines sur l'acier et sur l'aluminium, qui ont amené une réponse européenne coordonnée et proportionnée qu'il faut saluer, mais ce sera aussi un des sujets à l'ordre du jour ; qu'il s'agisse du Brexit, sur lequel les négociations progressent malheureusement insuffisamment, en particulier sur la question de la frontière anglo-irlandaise ; …
… qu'il s'agisse, enfin, de la réforme de la zone euro, et vous avez eu raison de rappeler le compromis franco-allemand historique réalisé il y a quelques jours lors du sommet de Meseberg.
Tout cela, monsieur le député, forme un enjeu considérable pour ce conseil européen, qui va être déterminant pour notre avenir collectif. Et je souhaite, comme vous, que ce conseil puisse permettre à l'Europe de retrouver sa force de proposition et sa force de stabilité dans un monde en proie à une dérégulation accélérée contre laquelle nous devons lutter ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d'État, face au drame de l'asile et des migrations, à la veille d'un conseil européen chargé de périls, l'Union européenne traverse à la fois une crise de solidarité, d'unité et de volonté. Ce qui rend cette crise moralement terrifiante, c'est qu'elle se déroule sur un fond de remise en cause des valeurs humanistes et démocratiques qui fondent le pacte européen depuis 1950 !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Ce qui la rend administrativement ingérable, c'est que partout, dans la fausse Europe de Dublin, dans la défense bec et ongles des frontières, des comptabilités et des approches exclusivement nationales, nous trouvons le refus de l'altruisme et de la mutualisation !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Ce qui rend cette crise intellectuellement incompréhensible, c'est que face à un problème d'ampleur historique qui requiert des solutions à long terme, les Européens ont le nez sur le guidon et multiplient les expédients et les défausses.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre d'État, que les problèmes de gestion ne peuvent recevoir de réponse que si nous en sortons politiquement par le haut ? La question des finalités de notre action ne doit-elle pas être posée avant que nous nous épuisions sur la querelle des modalités ?
L'Union et les États ne peuvent pas transiger sur les principes de solidarité humaine fixés dans les conventions internationales
Applaudissements sur divers bancs
mais, pour le reste, le problème des migrations se pose en termes profondément renouvelés ; renouvelés par l'augmentation massive des flux, renouvelés par la fragilité croissante des distinctions entre les différentes catégories de migrants politiques, économiques et climatiques, renouvelés par la dimension d'un problème qui se pose à tout le monde et impose une construction multilatérale, renouvelés enfin par la prise de conscience des difficultés anthropologiques d'une intégration que nous découvrons chaque jour culturellement plus difficile, administrativement plus exigeante.
Monsieur le ministre d'État, le devoir de l'Europe n'est-il pas de tout changer dans ses pratiques afin de rester fidèle à ses valeurs ?
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et FI.
Monsieur le député, je suis complètement d'accord avec votre analyse : l'Union européenne fait d'abord face aujourd'hui à une crise de sa politique en matière de migrations, beaucoup plus qu'à une crise migratoire proprement dite.
Les chiffres sont à eux seuls révélateurs : en 2015, plus d'un million de personnes sont arrivées en Europe par voie terrestre ou maritime ; en 2018, il y en aura moins de 100 000. Le sujet n'est donc pas l'aggravation des migrations, mais bien la crise politique autour des migrations et du type de migrations, ce que vous avez évoqué et qu'il nous faut traiter, une crise qui travers l'Europe même si le chiffre a beaucoup diminué.
C'est une crise de nature politique parce que ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est à la fois nos valeurs et notre avenir. Et il y a des divergences sur ces points.
Nos valeurs, ce sont celles de solidarité et d'humanisme que vous avez rappelées, …
… des éléments fondamentaux de la construction européenne.
Quant à notre avenir, il s'agit bien de la relation que nous, Européens, voulons avoir par rapport à cet immense défi que représentent l'avenir de l'Afrique et nos relations avec ce continent.
Et c'est cela qu'il nous faut mener ensemble, parce que le cavalier seul amènera à l'échec, que ce soit aujourd'hui ou demain. C'est l'enjeu des propositions que fera la France, par la voix du Président de la République, en matière migratoire. Il s'agit de renouveler pour affirmer d'une nouvelle manière à la fois notre responsabilité collective, notre rigueur et notre respect du droit, mais aussi la solidarité et l'humanisme, fondements de l'Union européenne.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, notre pacte républicain repose sur les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. L'appropriation et l'acceptation de ces valeurs fondent notre culture, c'est-à-dire ce qui nous relie, nous rassemble et nous unit. N'en déplaise au Président de la République, cette culture française existe, monsieur le Premier ministre. N'en déplaise au Président de la République, les termes « mâles blancs » ne s'inscrivent pas dans notre ADN républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sa vision communautariste à l'anglo-saxonne n'est pas la nôtre.
Or notre pays doit faire face à la montée des revendications communautaires à caractère religieux. Or le fondamentalisme islamique se diffuse avec violence sur notre territoire. Jusqu'à ces dernières années, la menace terroriste était malheureusement venue des réseaux djihadistes. Mais elle s'étend : nous apprenons en effet que des individus suspectés de préparer des attentats contre nos concitoyens musulmans, sur notre sol, ont été arrêtés.
À l'évidence, monsieur le Premier ministre, les mesures sécuritaires ne suffisent plus pour préserver la cohésion nationale. Il est donc essentiel de réaffirmer clairement notre attachement à la laïcité et à la loi de 1905. Nos concitoyens s'inscrivent dans un système de valeurs et une pratique religieuse qui s'insèrent sans heurts dans notre corpus républicain. Il est donc essentiel de réaffirmer avec force notre attachement à la laïcité, qui assure la neutralité de l'État vis-à-vis des religions. Nous éviterons ainsi les crispations que connaît, hélas, notre société.
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question sera double. Le Gouvernement va-t-il tenir enfin la promesse du candidat Macron qui avait assuré vouloir réorganiser, en accord avec nos valeurs républicaines, l'islam de France ? Pouvez-vous en outre confirmer, devant la représentation nationale, qu'aucune loi religieuse, je dis bien aucune, ne peut l'emporter sur les lois de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Pauget, le Président de la République a eu l'occasion de le redire : c'est la laïcité qui s'applique en France.
Mais il entendait le mot au sens d'Aristide Briand, qui, dans son rapport à la Chambre des députés, disait de la loi de 1905 que c'était une loi de liberté : la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix, pourvu qu'elle n'apporte aucun trouble à l'ordre public. Nous restons fidèles à cette vision de la loi de 1905, qui ne revient pas à nier les religions mais à leur demander de s'inscrire dans l'ordre républicain.
Nous sommes d'ailleurs en train de travailler pour que puisse naître en France un islam en adéquation avec ces règles de la République. Aujourd'hui, celles et ceux que l'on entend dévoient en effet trop souvent cette religion. Nous voulons que l'immense majorité des musulmans de France qui entendent vivre leur foi dans le respect des règles de la République puissent se lever et dire : l'islam, ce n'est pas cela, c'est la religion que nous pratiquons tous les jours en accord avec les lois républicaines ! Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que nous voulons faire en France !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en début de semaine, les services de la direction générale de la sécurité intérieure ont mené une vaste opération dans les milieux d'extrême droite à travers l'ensemble du pays. Ainsi, dix individus ont pu être interpellés et sont toujours en garde à vue. Les premiers éléments laissent à penser qu'ils souhaitaient s'en prendre à nos concitoyens de confession musulmane, comme vient de le rappeler notre collègue du groupe Les Républicains.
Il y a un an déjà, un projet d'attentat par un groupuscule d'extrême droite avait été déjoué par vos services, monsieur le ministre d'État, dans le Sud de la France. Cette succession d'événements vient nous rappeler combien le risque terroriste provenant des groupuscules d'extrême droite est bel et bien réel et présent sur l'ensemble du territoire national.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je tiens à rendre un hommage appuyé à toutes nos forces de sécurité, tout particulièrement à nos services de renseignement, qui se mobilisent partout pour combattre toutes les menaces terroristes pesant sur notre pays.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
En effet, nous avons tous ici parfaitement conscience de l'état de la menace, qui reste très élevée dans notre pays. Celle-ci est malheureusement protéiforme, de la radicalisation djihadiste à l'ultra-droite en passant par les black blocs d'extrême gauche.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Mais toutes, finalement, partagent le même objectif : briser notre unité nationale et républicaine.
Depuis un an maintenant, notre majorité, aux côtés du Gouvernement et du Président de la République, assume la difficile tâche de protéger les Français et de leur permettre de vivre en paix. Du vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme à l'augmentation des budgets du ministère de l'intérieur en passant par le recrutement sans précédent de policiers, de gendarmes et d'agents de renseignement, nous agissons, mes chers collègues, pour faire face à cette menace.
Néanmoins, les chantiers sont encore nombreux pour atteindre l'objectif fixé. Monsieur le ministre d'État, quelles actions comptez-vous mener afin de conforter les services de renseignement français ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur Rudigoz, vous l'avez rappelé, dix personnes ont été interpellées samedi dernier, sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 14 juin dernier.
Elles avaient l'intention de fomenter un certain nombre d'actions contre la communauté musulmane. J'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière au Sénat : nous ne laisserons personne mener des projets d'actions violentes contre aucun de nos concitoyens.
Nous voulons que celles et ceux qui veulent commettre des actes contre la communauté musulmane soient arrêtés et sanctionnés.
Nous voulons que celles et ceux qui entendent mener des actes à l'encontre de la communauté juive soient arrêtés et sanctionnés.
Nous voulons que celles et ceux qui entendent commettre des actes contre des chrétiens soient arrêtés et sanctionnés.
Oui, notre loi est celle de l'ordre républicain, un ordre qui protège l'ensemble de nos concitoyens, quelle que soit leur sensibilité politique, philosophique ou religieuse !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
C'est cela qui fonde notre République : nous voulons vivre dans une société apaisée !
Toutes celles et tous ceux qui veulent effectivement semer le trouble et la haine dans cette société seront arrêtés et jugés !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à Mme Valérie Thomas, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, le Président de la République exprimait à la Sorbonne son ambition pour la refondation d'une Europe souveraine, unie, démocratique. Or, en un an, nos repères ont vacillé. Les équilibres mondiaux et européens ont évolué dans un sens qui nous rend au mieux circonspects et surtout inquiets, avec l'entrée de l'extrême droite dans un gouvernement de coalition en Autriche, les pays du groupe de Visegrád arc-boutés sur leur volonté de repli, les louvoiements des négociations du Brexit et la coalition des populistes dans un pays fondateur, l'Italie. L'Union retrouve ce soir son sens de la tragédie, où elle semble faillir en une nuit.
Pourtant, à la Sorbonne, le Président de la République avait donné un élan formidable et affirmé la volonté de la France de redevenir un moteur pour l'Europe.
Définissant l'Europe de 2024, son discours a livré plusieurs clés pour l'avenir de notre Union : l'Europe de la défense ; la souveraineté de nos frontières communes, en préservant nos valeurs ; l'écriture d'une nouvelle page de notre diplomatie commune en direction de l'Afrique ; l'Europe comme le continent de l'avant-garde en matière de transition écologique ; la souveraineté dans l'usage du numérique, au service de l'innovation et de l'industrie ; une union monétaire puissante, avec un budget de la zone euro visant les convergences fiscales et sociales.
Cette ambition ne peut reposer que sur une démocratie européenne robuste. Le Président l'a forgée pour notre jeunesse, pour lui garantir une Union souveraine, là où elle semble ne pouvoir compter désormais que sur elle-même.
Derrière le brouillard des dernières semaines, qu'en est-il, monsieur le ministre, des nouveaux pavés sur le chemin de la construction européenne qui ont été posés en septembre à la Sorbonne ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la députée, vous avez raison de rappeler en cet instant les points importants de ce que l'on a appelé le « discours de la Sorbonne », que le Président de la République avait prononcé à la veille d'un sommet européen majeur et que j'ai déjà évoqué tout à l'heure en répondant à deux questions différentes.
Les éléments de la refondation européenne reposent sur trois principes : il faut une Union européenne plus juste, plus ouverte, plus protectrice. Depuis le discours de la Sorbonne, sur ces trois sujets, l'Union européenne a progressé.
D'abord, pour ce qui est du projet d'une Union plus juste, il y eut successivement le sommet des chefs d'État et de gouvernement à Göteborg, qui a permis d'établir le socle européen des droits sociaux, puis la révision de la directive sur les travailleurs détachés, que personne ne croyait possible mais qui va devenir une réalité, puis l'engagement de la Commission européenne en faveur d'une fiscalité plus juste et plus efficace, avec la proposition de taxation des entreprises numériques, et enfin, il y a quelques jours, l'accord sur la réforme de la zone euro. Vous voyez que dans ce domaine, les progrès sont significatifs.
C'est vrai aussi s'agissant du projet d'une Europe plus ouverte. Nous avons souhaité, avec le Président de la République, faire en sorte que les citoyens soient au coeur du projet européen. Les consultations citoyennes se développent dans toute l'Europe afin de mobiliser l'Union européenne face à son avenir.
Quant au projet d'une Europe plus protectrice, les efforts et les engagements en matière de défense ont été très significatifs sous l'impulsion de Florence Parly, pour ce qui concerne tant la coopération structurée permanente que l'initiative européenne d'intervention. Tout cela correspond au socle de ce qui avait été dit par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne. C'est la voie à suivre pour que demain l'Europe conforte sa puissance, son autonomie stratégique et sa force économique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le candidat Macron prétendait que la chancelière allemande était, sur la question migratoire, « l'honneur de l'Europe ».
Un an plus tard, c'est à une organisation non gouvernementale française et à son bateau, l'Aquarius, que votre gouvernement a refusé un port.
C'est maintenant une organisation non gouvernementale allemande que le Président accuse d'être d'un « cynisme terrible ».
Il reprend ainsi une accusation qui était jusqu'alors le privilège de l'extrême droite italienne.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Où est le cynisme, monsieur le Premier ministre ? Chez ceux qui appliquent la convention de Genève ou chez ceux qui affichent leur compassion au Vatican pour mieux, « en même temps », délégitimer l'action des ONG ?
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI.
La vérité, c'est que nous sommes loin de toute « submersion ». L'an passé, ce sont moins de 200 000 réfugiés qui sont entrés en Europe, alors que nous comptons 500 millions d'habitants.
Vous emboîtez le pas de ceux qui pensent que tout se règle à coups de murs. Nous voulons au contraire changer la donne. L'Europe s'est mobilisée pour sauver ses banques ; elle doit le faire pour sauver des vies.
Que faire ? En finir avec le règlement de Dublin, qui fait peser l'accueil des réfugiés sur les pays du Sud.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Danièle Obono applaudit aussi.
Lui substituer un droit d'asile européen, qui fasse correspondre pays d'accueil et capacité d'intégration des réfugiés.
Réfléchir à un système de quotas pour les migrants économiques. Enfin, parce que tout se mêle, climat, développement, situation géopolitique, il est urgent que la France prenne l'initiative d'une conférence internationale sur les migrations, en vue d'aboutir à de nouveaux accords de Paris.
Monsieur le Premier ministre, après l'Allemagne, après l'Espagne, quand serons-nous, à notre tour, l'honneur de l'Europe ?
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Monsieur le député, vous évoquez la chute importante du nombre de migrants qui traversent la Méditerranée. Il est vrai qu'en l'espace de six mois, si l'on compare les six premiers mois de cette année aux six derniers de l'année précédente, on note une diminution de 77 % de ce nombre. Comment cela s'est-il fait ?
Cela s'est fait d'abord grâce aux accords qu'avait passés l'ancien gouvernement italien avec les autorités libyennes, ensuite grâce à l'action que mène le Président de la République pour rétablir une autorité en Libye, enfin grâce à celle que nous menons auprès de certains pays, comme le Niger. Un certain nombre d'entre nous ont participé à la conférence de Niamey, que la France a organisée avec tous les pays de la région. Depuis que le Niger s'est engagé, on ne voit plus, comme c'était le cas par le passé, des centaines et des centaines de personnes mourir dans le désert.
Cela, nous le faisons en même temps – oui, en même temps ! – qu'une politique de solidarité.
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Et s'agissant du cas particulier du Lifeline, il n'est pas acceptable que ce bateau ait coupé ses balises, qu'il ait refusé de répondre aux messages des autorités maritimes et qu'il se soit prévalu indûment du pavillon néerlandais.
Mêmes mouvements.
Mais parce que les migrants n'en sont pas responsables, une équipe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est d'ores et déjà présente sur place et huit pays ont décidé ensemble…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, hier et aujourd'hui, plusieurs de mes collègues vous ont interrogée à propos des retraites, en particulier des pensions de réversion des veuves. Vos réponses sont insuffisantes pour comprendre ce qui est en jeu et ce que le Gouvernement prépare. Vous avez fait l'éloge du principe des pensions de réversion des veuves, et c'est heureux. Il serait intolérable que les personnes concernées, en plus de la douleur du deuil, soient sanctionnées financièrement. Pourtant, les femmes risquent d'être les grandes perdantes, une nouvelle fois, de la réforme des retraites.
Avec un système par points, pas de réversion possible, car les points sont des cotisations individuelles non transférables.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.
De plus, il est faux de dire qu'1 euro cotisé pourrait donner les mêmes droits, car, entre les riches et les pauvres, l'espérance de vie diffère de treize ans.
Qu'avez-vous donc trouvé pour garantir les droits familiaux et une retraite suffisante en cas de veuvage ? Pour éviter de répondre précisément à la question de fond, vous avez affirmé que des concertations sont en cours. Mais les concertations ne servent qu'à entériner ce que vous avez déjà décidé et que vous imposerez.
Vous dites que les systèmes de pension seront harmonisés en un système plus juste. Aussi je vous repose la question, de façon non pas polémique, mais constructive :
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR
qu'entendez-vous précisément par-là ? Quels critères d'harmonisation le Gouvernement entend-il utiliser ?
Pouvez-vous affirmer que le système de retraite par répartition ne sera pas remis en cause et ne sera remplacé par un système par points ou par capitalisation ?
La loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – comporte de nombreuses mesures de défiscalisation pour les plans d'épargne retraite. Cela augure-t-il d'une déconnexion des retraites des cadres du système général, avec l'encouragement de la retraite par capitalisation ? Comptez-vous mettre en oeuvre un système de retraite au rabais pour tous, en gageant que les plus riches, eux, pourront se payer une retraite par capitalisation ?
Ma question est simple : pouvez-vous garantir que l'harmonisation des systèmes de retraite se fera vers le haut, que, contrairement à la hausse de la CSG, aucune petite retraite ne sera lésée et qu'aucune veuve ne sera perdante avec le nouveau système ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et NG.
Avec vous, monsieur Lachaud, on pourrait avoir tendance à l'immobilisme.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Cela ne vous dérange pas qu'il y ait treize régimes de pensions de réversion différents, avec des iniquités entre eux ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Je vous rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous travaillons donc avec les partenaires sociaux, les citoyens et les élus à une concertation très large afin de réformer notre système de retraite et de le rendre plus juste, plus lisible, plus équitable et plus compréhensible pour les Français, et, surtout, afin que nos jeunes aient confiance en l'avenir, car ils ne croient pas, aujourd'hui, qu'ils auront jamais accès à un régime de retraite pérenne.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
S'agissant des pensions de réversion versées aux femmes, je veux vous rassurer. Nous travaillons sur trois thématiques.
La première est celle du système redistributif et solidaire, qui prend en compte les droits non contributifs, liés à la maladie, à la maternité et au chômage.
Répondez à la question, elle est simple ! Il faut prendre un engagement !
La deuxième est l'évolution de la société, qui implique l'examen des droits familiaux. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes penchés sur les pensions de réversion, avec le haut-commissaire à la réforme des retraites et les partenaires sociaux.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La seule question qui se pose, évidemment, est celle de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'objectif est d'améliorer la situation en la matière, et la première façon de le faire est de travailler sur la question des salaires, comme s'y emploie Muriel Pénicaud.
Nous ne savons pas ce que sera le système des pensions de demain.
« Ah ! » sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous ne savons pas quel sera le dispositif de réversion dans le futur système, mais il n'a pas vocation à disparaître.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.
L'objectif est de recueillir les avis de chacun, les avis des partenaires sociaux, des citoyens, des parlementaires.
Mêmes mouvements.
Quel système voulons-nous pour demain ?…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Florent Boudié, s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans son discours du 22 mai dernier, le Président de la République a réaffirmé que la sécurité est un élément indispensable de toute nouvelle politique pour nos quartiers prioritaires. Cet engagement s'illustre notamment par la mise en place prochaine de la police de sécurité du quotidien, grâce à laquelle seront déployés plus de 1 300 agents dans soixante quartiers prioritaires. Son objectif est de permettre aux brigades de proximité de retisser un lien de confiance avec les habitants et, ainsi, d'apaiser les tensions.
Ce rôle de proximité est également dévolu à nos polices municipales, qui ont la mission essentielle d'assurer la sécurité publique.
Toutefois, nos agents municipaux, souvent en première ligne, sont de plus en plus confrontés à une agressivité croissante. Le 5 juin dernier, dans ma circonscription, à Vaulx-en-Velin, des regains de violence ont conduit au caillassage des locaux de la police municipale.
Cette violence ne permet pas à nos agents de travailler dans les conditions de sécurité qu'ils méritent. Elle dégrade un peu plus le lien de confiance entre les habitants et les agents de police.
Une expérimentation, qui s'est terminée début juin, a permis d'équiper les policiers municipaux, …
… sur demande du maire, de caméras portatives individuelles enregistrant leurs interventions. Elle a été un succès et a prouvé que le dispositif fonctionne. Celui-ci a en effet fait chuter de manière significative l'agressivité à laquelle les agents sont confrontés, tout en assurant le respect des libertés de chacun, en accord avec la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Outre qu'il constitue une protection pour nos policiers, ce dispositif permet également de rassurer l'usager.
Le temps de parole est écoulé, monsieur le président !
Monsieur le ministre d'État, pour que nos policiers municipaux puissent continuer à travailler en sécurité et assurer leur mission de proximité avec les habitants, allez-vous transformer l'essai et généraliser ce dispositif ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Sourires.
Vous avez eu raison de rappeler, madame Khedher, les efforts que le Gouvernement entreprend en faveur du rétablissement de la sécurité dans les quartiers en difficulté.
C'est pour eux que nous avons créé les quartiers de reconquête républicaine.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cette mesure se traduit par un nombre accru de policiers dans ces quartiers et par la priorité donnée à l'équipement numérique ! Oui, nos policiers peuvent désormais agir de manière plus efficace parce qu'ils sont équipés de tablettes et de smartphones grâce auxquels ils ont un accès immédiat aux fichiers.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR, NG et GDR.
Les policiers sont aussi équipés, comme vous l'avez souligné, de caméras piétons.
« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG.
Les polices municipales ont eu droit, comme vous l'avez souligné, à une expérimentation qui a duré un an et s'avère extrêmement positive. Aussi voulons-nous la pérenniser. Une proposition de loi, déposée et votée au Sénat en ce sens, sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale. Cela permettra aux policiers municipaux d'agir, eux aussi, avec efficacité. Nous aurons ainsi créé un continuum de sécurité entre police nationale et police municipale !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, le Président de la République a confié à l'architecte et urbaniste Roland Castro un rapport sur l'invention d'un « nouveau modèle de métropole mondiale ».
Il est en effet nécessaire de redonner du sens à un projet du Grand Paris qui s'essouffle dans les méandres des multiples structures administratives.
Oui, il faut voir Paris en grand. Oui, le Grand Paris doit avoir pour objectif de créer davantage de cohérence entre les territoires et de cohésion entre ses habitants.
Nous attendons les annonces de réformes du Président de la République touchant ce grand projet métropolitain. Paris, la région, la métropole, les collectivités sont en attente, parce qu'elles ont besoin de se projeter dans l'avenir.
L'enjeu est vital pour accroître notre attractivité et pour transformer la vie quotidienne de millions de « grands Parisiens ».
Pour réussir concrètement le Grand Paris, il faut l'aborder dans un certain état d'esprit. Ce ne peut pas être Paris contre sa banlieue : il faut apprendre à travailler ensemble. Cet état d'esprit demande parfois de penser contre soi-même, de ne pas se dire que l'on a toujours raison contre tout le monde et contre l'évidence.
Chacun doit prendre conscience du fait que l'on ne peut réussir le défi de la ville-monde que collectivement, en dépassant les intérêts et les clivages politiques et territoriaux, comme Gérard Collomb a d'ailleurs su le faire avec la métropole de Lyon
Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Comment créer cet esprit de confiance entre tous les acteurs à l'échelle du Grand Paris ?
Monsieur le secrétaire d'État, comment les collectivités et les citoyens seront-ils associés à la mission prospective de M. Castro ? Quand pouvons-nous espérer avoir une vision claire de la réforme qu'annoncera le Président de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député, Gérard Collomb a déjà répondu à trop de questions pour répondre aussi à la vôtre,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
même si le modèle lyonnais aurait en effet pu être une source d'inspiration.
Au-delà de ce modèle, la région Île-de-France n'a attendu personne – ni l'État, ni les collectivités – pour se développer, et heureusement. Car la région Île-de-France est déjà dans les faits, pour les Franciliens qui y vivent, qui y travaillent, qui y étudient, qui y sortent, l'incarnation du mouvement. Elle est déjà en chantier, qu'il s'agisse des entreprises qui s'y installent et des emplois qui s'y créent, des nouvelles opérations de logement et d'aménagement ou de l'offre de transports en commun – le Grand Paris Express.
Ce que les habitants attendent, vous l'avez rappelé à juste titre, c'est que nous proposions, pour cette métropole mondiale, un modèle métropolitain plus inclusif, qui prenne en considération la diversité. Car il y a dans cette métropole de grandes poches de richesse, mais aussi de grandes poches de fragilité et de pauvreté.
La métropole doit également offrir un terrain d'action enthousiasmant aux entreprises françaises et internationales. L'Île-de-France est le poumon économique de notre pays – avec Lyon
Sourires
Il faut qu'elle reste un lieu d'innovation et de développement dont la réussite doit profiter à tous les Français.
La mission que le Président de la République a confiée à Roland Castro, architecte connu de tous, repose sur l'idée de partir du réel, de regarder le Grand Paris tel qu'il est aujourd'hui, du point de vue géographique, urbain, économique et social, et, à partir de ce diagnostic, de proposer non pas un modèle d'organisation territoriale – beaucoup d'études ont déjà été faites en la matière – mais un projet.
Ce projet sera remis cet été au Président de la République, qui se prononcera à son sujet à l'automne.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir et sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, près de 1 350 médecins vous ont adressé en septembre 2017 une lettre ouverte, ce qui témoigne de la gravité de la situation. Ils souhaitent l'ouverture d'une discussion sur la pénurie médicale que l'on constate, et qui s'aggrave depuis des décennies, ainsi que l'élaboration d'un moratoire sur la fermeture des lits, des services, des établissements, sur la réduction des effectifs et sur le rééquilibrage de la gouvernance des établissements.
Tous s'inquiètent de la dégradation des situations locales. Toutes les spécialités sont concernées ; je vous ai d'ailleurs récemment saisie à propos de la pénurie de pédopsychiatres ou encore d'orthophonistes. Madame la ministre, ils sont prêts à tenir, malgré les difficultés, s'ils entrevoient enfin des améliorations.
Or, à l'approche de l'été, la situation des urgences est particulièrement préoccupante et pose la question des conditions de sécurité des soins et d'accueil des malades.
Celles-ci sont souvent indignes et parfois dramatiques : les récents décès survenus aux urgences en sont la triste illustration.
Le nombre de patients admis aux urgences a atteint un nouveau record en 2016, avec 21 millions de passages enregistrés. Nous devons tous être responsables et ne nous rendre aux urgences que pour les véritables urgences médicales. Mais que répondre aux personnes qui vivent dans des régions où même les maisons de santé sont saturées, où les généralistes sont absents ou n'acceptent plus de nouveaux malades ? Que répondre aux parents d'enfants de moins de cinq ans qui sont blessés et qu'aucun service d'urgences n'accepte de soigner ?
Je prendrai l'exemple de mon département, l'Isère, mais chacun d'entre nous, j'en suis certaine, pourrait malheureusement en citer un autre dans sa circonscription. Ma collègue Nadia Essayan me parlait justement il y quelques minutes des difficultés de Bourges. À l'hôpital de Voiron, donc, le service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, a récemment dû fermer une journée entière, privant 150 000 habitants d'un service d'urgences en raison de l'absence d'un médecin qui ne pouvait être remplacé. Ce n'est pas acceptable !
Nous héritons de cette situation, mais je vous demande, madame la ministre, quel sera demain notre modèle de santé et comment vous y associerez les professionnels.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LR.
Madame la députée, je vous remercie bien entendu de votre question.
Hélas, le constat que vous établissez ne date pas d'hier. Nous l'avons dressé dès notre arrivée.
La situation résulte du fait qu'un certain nombre de décisions n'ont pas été prises depuis une vingtaine, voire une trentaine d'années.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Avec le numerus clausus, nous avons formé moins de 4 000 médecins par an entre 1977 et 2005.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Marc Fesneau applaudit également.
Nous en payons aujourd'hui le prix. Nous en sommes à plus de 8 000 médecins formés, mais il faut le temps de les former. Ces décisions n'étaient pas judicieuses, c'est le moins que l'on puisse dire.
Ensuite, nous avons effectivement un problème d'organisation des soins. Nos services hospitaliers sont débordés, parce que la médecine de ville ne permet pas de prendre en charge certains soins urgents. Cela nécessite une meilleure coopération entre la ville et l'hôpital. Nous allons y arriver grâce à de nouvelles tarifications.
Enfin, nous devons donner plus de place aux professionnels paramédicaux dans la prise en charge des malades chroniques : cela libérera du temps médical et permettra aux médecins de se recentrer sur leur valeur ajoutée.
Quant aux urgences, c'est une question qui nous concerne évidemment tous. Il faut réserver les passages aux urgences aux maladies graves. Il faut impérativement une pédagogie citoyenne pour éviter que l'on aille systématiquement vers la solution la plus simple – les urgences. Nous allons également réorganiser les soins non programmés ; le rapport du député Thomas Mesnier va beaucoup nous aider à opérer cette transformation du système de santé.
Nous y travaillons. Les annonces seront faites dans le courant de l'été. Sont concernés la médecine de ville, la médecine hospitalière, les médecins, les professions paramédicales. Les élus sont bien entendu associés à la concertation, car ils sont aux premières loges pour aider nos concitoyens.
Les Français peuvent avoir confiance dans leur système de santé : il sera au rendez-vous, grâce aux professionnels et grâce à la transformation que nous menons.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Hugues Renson.
La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées et rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre des armées, mes chers collègues, le 20 mars dernier, il y a un peu plus de trois mois, lorsque je vous ai présenté mes observations en tant que rapporteur sur le présent projet de loi de programmation militaire, j'ai indiqué que je poursuivais deux objectifs. Je souhaitais, premièrement, que nous puissions collectivement enrichir ce texte. Il était déjà bien fourni, mais nous pouvions trouver des marges pour l'enrichir, et je pense que nous y sommes parvenus. Je voulais, deuxièmement, que ce projet de loi soit adopté après une seule lecture dans chaque assemblée, à l'issue d'une commission mixte paritaire « conclusive », comme nous le disons habituellement. Tel a été le cas de la CMP qui s'est réunie la semaine dernière, et je m'en félicite. Si ce résultat a pu être atteint, c'est, je dois le dire, parce que nous avons tous su travailler ensemble, en commission et dans l'hémicycle, afin d'enrichir le texte – j'y reviendrai tout à l'heure.
Ce résultat a aussi été rendu possible par le travail d'une dizaine de jours que nous avons mené avec nos collègues sénateurs, principalement avec M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, que je remercie pour son écoute, sa disposition à échanger et ses efforts de pédagogie, qui nous ont permis de faire aboutir ce texte.
Permettez-moi, madame la ministre, de remercier également l'ensemble de votre cabinet, auprès duquel nous avons toujours trouvé une écoute durant ces trois mois et qui a apporté des réponses très précises à toutes les questions que nous avons pu poser. Cet échange a lui aussi facilité la construction de ce projet loi de programmation militaire et la mise au point d'un texte conclusif à l'issue de la CMP.
Au cours de toutes ces discussions, j'ai rencontré, sur tous les bancs de l'hémicycle et chez les nombreux sénateurs présents à la CMP, au-delà de nos différences politiques, un double souci : celui de donner à nos armées les moyens d'exercer les missions que le Président de la République et le Gouvernement leur confient ; celui de nous donner les moyens de réaliser les objectifs fixés par cette loi de programmation militaire. C'est avec cette double ambition que nous avons pu créer les conditions d'une conclusion positive de la CMP.
Les versions du texte votées respectivement par l'Assemblée et par le Sénat n'étaient certes pas identiques, mais elles n'étaient pas non plus si différentes que cela. Notre démarche a abouti parce que nous avons partagé, je le répète, les mêmes ambitions. Je prendrai seulement trois exemples.
Le premier concerne la sécurisation des ressources budgétaires fixées par cette LPM. C'était l'un des objectifs, nous l'avions tous répété, et je pense que nous l'avons réalisé. Au-delà de ce que nous, députés, avions inscrit dans le texte, les sénateurs ont voulu ajouter trois dispositions, que je vous propose de retenir.
La première, débattue ici même, a trait au financement du service national universel, à propos duquel le Premier ministre a fait des annonces ce matin. Il est désormais inscrit dans ce projet de loi de programmation militaire que la création ou le rétablissement du service national universel n'aura, bien entendu, aucun impact sur les finances ni sur les effectifs prévus par ce même texte.
Ensuite, les sénateurs ont voulu inclure deux facteurs dans le calcul du coût des opérations extérieures : le coût des carburants et l'usure des équipements, hors titre 5. Je vous propose de retenir cette deuxième disposition.
Enfin, toujours au titre de la sécurisation des ressources budgétaires, il est désormais précisé que, hors circonstances particulières, la part retenue pour le ministère des armées dans le financement interministériel des opérations extérieures ne pourra pas excéder la part que représente son budget dans celui de la nation.
Deuxième exemple d'enrichissement sur lequel nous avons abouti : le renforcement du contrôle du Parlement. Au-delà des visites sur pièces et sur place que nous avions réintroduites et de la fourniture par le Gouvernement de bilans détaillés de l'exécution de la loi de programmation militaire, le Sénat a souhaité revenir sur la délégation parlementaire au renseignement, qui existe désormais depuis dix ans. Nous sommes convenus que les deux assemblées et le Gouvernement travailleront ensemble pour dresser un bilan des pouvoirs et des actions de la délégation, et réfléchiront à la manière d'accroître ses moyens humains et ses moyens d'investigation, afin que le Parlement exerce un véritable contrôle sur les services de renseignement.
Troisième et dernier exemple : l'amélioration des conditions de vie de nos soldats et des conditions d'exercice de leurs missions. Au-delà du renforcement du plan famille et des droits spécifiques à congé des militaires, le Sénat a souhaité avancer sur le congé opposable du réserviste, dont nous avons porté la durée à huit jours pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, et sur les conditions d'éligibilité des militaires. Sur ce dernier point, nous avons trouvé un consensus : les militaires pourront se présenter aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ; les militaires ainsi élus pourront participer à la désignation des grands électeurs sans toutefois avoir le droit d'être candidats à cette fonction.
Enfin, le texte inclut deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat, l'un concernant les mesures de surveillance des communications électroniques internationales, l'autre relatif à l'extension aux sous-traitants du dispositif de contrôle des coûts de revient des marchés publics.
Mes chers collègues, au début du mois, quelques-uns d'entre nous participaient, à Quiberon, à un exercice des marines française et britannique. La semaine dernière, certains m'ont accompagné sur la base d'Istres, à l'occasion du retrait du Mirage 2000N et de son remplacement par le Rafale, la base devant être dorénavant constituée exclusivement de ces avions. Enfin, je reviens de trois jours d'immersion dans un régiment de militaires de l'armée de terre, à Metz. J'ai pu visiter leur terrain d'entraînement, à Mourmelon, et j'arrive de Lille où je les ai accompagnés dans une mission relevant de l'opération Sentinelle.
Je n'ai pas à exprimer les attentes de nos militaires, car vous les connaissez aussi bien que moi et les avez entendues lors de vos visites : elles concernent leurs conditions de vie familiale et professionnelle, les conditions de leur entraînement et de l'exercice de leurs missions, la qualité de leurs équipements et matériels. Ces femmes et ces hommes prennent leurs responsabilités, au quotidien, pour assurer notre sécurité et notre tranquillité. Dans tous nos débats, en commission comme en séance, ici comme au Sénat, nous les avons tous défendus, pas toujours dans les mêmes termes, mais en leur apportant toujours notre plein soutien. Cette CMP vient clore le temps des débats ; il nous revient désormais d'agir collectivement comme le font nos armées : avec efficacité.
À nous, donc, d'agir tout de suite en votant ce texte, puis demain, aux côtés de nos armées et de nos soldats, pour vérifier l'exécution de la loi de programmation militaire et en évaluer les effets et la portée. C'est notre travail. Les armées attendent avec impatience le vote de cette loi de programmation. Je vous propose donc d'adopter le texte de la CMP, un bon texte qui donnera à notre armée les moyens nécessaires pour s'affirmer, à l'horizon 2025 puis 2030, comme une armée au format complet, moderne et encore plus efficace. Telle est l'ambition du Gouvernement et du Président de la République, et notre ambition collective. N'oublions pas que nos armées assurent notre sécurité : à nous d'assurer la leur et leur avenir, et montrons que nous avons tous confiance en ces hommes et femmes et en leurs actions.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, un an à peine, c'est le temps qui se sera écoulé entre le début des travaux de la revue stratégique et la lecture, aujourd'hui, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation militaire. Je voulais d'abord remercier chacun d'entre vous pour son implication, son travail et sa détermination à mener à bien l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique.
La défense nationale est un enjeu qui dépasse très largement les clivages politiques et partisans, et je remercie tous ceux qui l'ont prouvé une fois de plus pendant ce débat, tous ceux qui ont choisi de parler d'idées plutôt que d'adopter des postures. Aujourd'hui, surtout, vous avez décidé d'envoyer un message fort à nos armées, qui sera entendu non seulement à quelques kilomètres d'ici, à Balard, mais aussi jusqu'aux dunes du Mali. Vous dites à nos armées que les restrictions sont finies, et que le temps du renouveau commence.
Avec ce texte, la France se donne tous les moyens pour respecter l'engagement du Président de la République de consacrer 2 % du produit intérieur brut à la défense d'ici à 2025. Vous offrez à nos forces les moyens d'accomplir leur mission, et de se régénérer enfin. Vous mettez, pour la première fois, le soldat, le marin et l'aviateur au centre de la loi de programmation militaire, en leur permettant de disposer de petits équipements neufs, en leur donnant de nouveaux droits, en prenant des mesures pour nos blessés. Vous permettez à nos armées de disposer plus vite d'équipements nouveaux, plus modernes et plus adaptés aux nouveaux théâtres d'opération. Je l'avais dit en présentant ce texte, beaucoup d'équipements de nos armées sont plus vieux que l'âge moyen des députés de cette assemblée : cela ne pouvait plus durer.
Avec ce texte, vous misez sur les coopérations et sur l'Europe. Vous préparez des armées modernes, adaptées aux conflits de demain, avec plus de moyens pour nos services de renseignement et la lutte dans le cyberespace. Enfin, cette loi de programmation va permettre à nos armées de se tourner résolument vers l'avenir et l'innovation. Elle augmente de plus d'un tiers le budget de la recherche et de la technologie. Elle permet de continuer la transformation de nos armées, et cette fois-ci de façon non pas subie, mais choisie.
Mesdames, messieurs les députés, vous allez voter la première loi de programmation militaire en expansion depuis la fin de la guerre froide, et avec ce vote, vous allez lancer la remontée en puissance de nos armées. Finalement, c'est maintenant que les choses sérieuses commencent. La loi de programmation militaire doit, en effet, être appliquée, les chantiers de transformation doivent être menés et les équipements livrés en temps et en heure. Nous le devons à nos armées et à tous les Français qui comptent sur nos forces pour les protéger. Ce travail, nous le mènerons conjointement. Votre mission de contrôle, que vous avez justement renforcée, commence maintenant. Je compte sur votre vigilance, comme je sais compter aussi sur votre soutien.
Pour terminer, je voudrais insister sur ce qui est, à mes yeux, essentiel : ce texte, que nous avons conçu et que vous avez enrichi, prévoit des moyens pour nos forces armées, car ce sont elles qui prennent tous les risques pour notre sécurité et notre liberté. Elles sont le seul guide de notre action, et nous ne devons jamais l'oublier.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion de souligner, en première lecture, les défauts que nous trouvons à cette loi de programmation militaire. Elle est marquée par l'autoritarisme et le dogmatisme qui caractérisent la politique d'Emmanuel Macron sur tous les sujets.
Est en effet dogmatique l'objectif, rappelé par Mme la ministre, de consacrer 2 % du PIB à la défense – un objectif fixé par l'OTAN et les États-Unis, comme en attestent les communiqués de presse publiés par la Maison blanche lors du déplacement du Président de la République à Washington, qui saluaient le fait que la France s'y soumette. L'Allemagne en fait d'ailleurs autant, tandis que la Norvège s'est fait tancer par le président Trump en raison de l'insuffisance de son budget militaire.
Avec cette loi de programmation, le Président de la République et la majorité souhaitent donc faire plaisir à l'allié américain.
Ce projet de loi est marqué par l'autoritarisme et, dans le domaine militaire, ce défaut prend un relief particulier. Les premières semaines du quinquennat ont fait comprendre à tous que ce pouvoir faible avec les forts utiliserait les armées pour se donner, au contraire, l'image de la force. Il est assez vertigineux de constater les effets disproportionnés de cette arrogance du pouvoir ; cette arrogance qui permet au Président de la République de se faire une gloire de quelques remontrances faciles adressées à un adolescent indélicat ; cette arrogance qui écrase de son mépris les bénéficiaires des minima sociaux ;
« Rien à voir avec l'armée ! » sur les bancs du groupe LaREM
cette arrogance qui, l'été dernier, a été poussée jusqu'à humilier bien inutilement le chef d'état-major des armées ; cette arrogance qui est à l'origine de la décision de lancer des frappes militaires en Syrie dont l'intérêt tactique et stratégique demeure une énigme...
Cette arrogance, qui le conduit à croire tout savoir et pouvoir tout décider seul, amène enfin le Président à décider de renouveler, sans demander l'avis du Parlement, les deux composantes de la dissuasion nucléaire, et d'engager ainsi plusieurs dizaines de milliards d'euros pour plusieurs décennies.
Mais cette manie de vouloir paraître fort l'amène le plus souvent à préférer éviter le débat démocratique, voire à le museler. Ce faisant, il est bien aidé par le Parlement, qui se dessaisit tout seul de sa capacité à débattre en faisant aboutir la commission mixte paritaire. De fait, la majorité Les Républicains du Sénat épargne au Gouvernement une deuxième lecture du projet de loi de programmation militaire. Pourtant, le passage au Sénat a lesté le texte de dispositions concernant le domaine « cyber », qui soulèvent des questions. Il est scandaleux d'avoir cru pouvoir déposer discrètement un amendement, après la première lecture à l'Assemblée et au cours de la discussion au Sénat, sachant que le texte ne connaîtra vraisemblablement pas de nouvelle lecture. Les députés n'auront donc aucune occasion d'en débattre réellement.
La méthode est d'autant plus contestable que l'amendement en question, qui modifie les règles d'échanges d'informations entre services de renseignements intérieurs et extérieurs, touche, une fois de plus, aux libertés publiques. En le déposant, le Gouvernement fait preuve d'une véritable malhonnêteté : non seulement il refuse le débat en agissant de la sorte, mais il fait passer ainsi en catimini un véritable cavalier législatif, les dispositions concernées n'ayant rien à voir avec les questions budgétaire. De plus, en faisant le choix d'un véhicule législatif inadapté, il retarde de fait l'examen d'un texte dédié à la défense et au numérique, dont le besoin se fait pourtant chaque jour sentir davantage. Le Gouvernement ne voit-il donc pas la nécessité d'un tel texte ? Ou s'agit-il, avec cet amendement, de mettre en conformité avec la loi des pratiques qui ont déjà cours alors qu'elles ne sont pas autorisées ? La commission de la défense m'a missionné, avec ma collègue Valetta Ardisson, pour rédiger un rapport d'information sur la cyberdéfense. Espérons que, pour une fois, le travail parlementaire sera respecté et ses recommandations au moins examinées.
Mais puisque vous avez voulu, madame la ministre, évoquer le renseignement dans cet article ajouté au Sénat, permettez que je vous demande pourquoi ne pas en avoir profité pour indiquer explicitement que les recrutements dans ce secteur seront réellement prioritaires et ne seront pas retardés au profit du nombre extravagant de postes que vous prévoyez de créer pour le soutien aux exportations.
Je parle d'exportations, puisque vous semblez considérer la LPM comme un bazar législatif. Pourquoi ne pas avoir donné au Parlement un rôle véritable en matière d'octroi et de contrôle des licences autorisant le transfert d'armements ? L'exécutif ne peut pas en avoir l'exclusivité ! Surtout, il n'est pas acceptable que l'on continue à amuser la galerie en remettant aux députés un rapport sur les ventes d'armes chaque année moins précis, et qui ressemble plus à un catalogue commercial qu'à un instrument de contrôle de l'action gouvernementale.
Nous attendons d'ailleurs toujours celui de cette année – il a plus d'un mois de retard.
En réalité, l'opacité règne sur tout ce que fait l'exécutif lorsqu'il s'agit de défense. En Syrie, au Mali, au Yémen, que fait la France ? Les parlementaires sont tenus le plus loin possible de la vérité.
En Syrie, tout d'abord : au mois d'avril dernier, le Président de la République a décidé que la France participerait, avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, à des frappes communes contre le régime de Bachar El-Assad. Le jour suivant, un débat sans vote a été organisé. Je vous suggère de le réécouter : plusieurs mois après les faits, il est édifiant. Le Gouvernement et sa majorité faisaient alors des gorges chaudes de ce succès militaire prétendu.
Quelques jours plus tard, la presse révélait pourtant l'imposture : la contribution militaire française à ces frappes était somme toute négligeable, et le succès des armes tant vanté perdait beaucoup de son éclat. Sur les trois frégates mobilisées, les deux premières ont dû renoncer à lancer leurs missiles en raison d'une trop grande incertitude. Quant aux quelques Exocet provenant des airs, l'un d'eux a fait long feu, ce qui a obligé le pilote qui le transportait à le larguer désarmé en pleine Méditerranée. Le Gouvernement devrait s'expliquer devant la représentation nationale.
Par ailleurs, ces frappes devaient permettre d'ouvrir une solution diplomatique. Qu'en est-il ? Nous n'en voyons pas le début du commencement.
Au Mali, la situation se dégrade sérieusement. La presse s'en fait l'écho, quoique très discrètement. L'élection présidentielle aura lieu dans un mois, dans un contexte de très fortes tensions. Le résultat est quasiment connu d'avance. Là aussi, le Gouvernement met la poussière sous le tapis.
Le choix de ne pas procéder à une deuxième lecture du texte est bien entendu un moyen de ne pas rediscuter de la pertinence des OPEX ni surtout des perspectives du désengagement. Après plusieurs années dans la bande sahélo-saharienne, on nous refuse toujours un bilan sérieux de l'interventionnisme français. J'ai demandé la création d'une commission d'enquête pour obtenir ce bilan, mais je doute que la majorité inscrive cette demande à l'ordre du jour.
Le nombre de nos blessés au Mali est très important, quoique l'omertà sur ce sujet soit totale. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer, quatre jours après la journée nationale des blessés de l'armée de terre, combien de blessés nos armées comptent au Mali ?
Le G5 Sahel est encore bien loin d'être opérationnel et, parmi ses principaux bailleurs de fonds, figure l'Arabie saoudite, mécène bien connu de la radicalisation islamiste dans le monde. D'ailleurs la MINUSMA – Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali – vient de confirmer une « bavure » – entre guillemets – des militaires maliens du G5 Sahel, qui a fait douze morts parmi les civils. Est-ce là notre voie de désengagement ?
On comprend aussi que le Gouvernement ne veuille pas remettre en débat deux des dispositions centrales de la LPM.
La première est le postulat selon lequel le taux d'engagement en OPEX au cours des prochaines années sera aussi élevé que pendant ces dernières années, quand bien même l'opération Sangaris est finie et l'opération Chammal devrait à toucher son terme.
La seconde est la création du fichier BIOPEX, destiné à enregistrer les données biologiques de personnes contrôlées sur les théâtres extérieurs. Sur ce sujet, je lance à nouveau un avertissement solennel : les dispositions prises pour garantir aux hommes et femmes qui feront l'objet de contrôle qu'ils et elles pourront s'y refuser, sont d'un formalisme hypocrite.
Quand bien même le droit des personnes serait préservé, ce dont je doute, la mise en oeuvre concrète de ce contrôle sera perçue comme une prérogative de police, ce qu'elle est en vérité. Elle fera naître chez les personnes contrôlées le sentiment d'avoir face à elle une administration d'occupation. Alors que nos soldats sont de plus en plus mal considérés dans un pays qu'ils ont pourtant contribué à sauver du chaos et dans lequel la population leur était globalement favorable, je crains que BIOPEX ne fasse croître encore ce ressentiment, qui s'aggrave déjà tous les jours.
Au Yémen, enfin, nous savions déjà que la France n'avait pas cessé de vendre des armes aux pays de la coalition, Arabie saoudite et Émirats arabes unis en tête, alors que le traité sur le commerce des armes, dans ses articles 6 et 7, le lui interdit formellement. Mme Parly, lors d'un entretien matinal sur France Inter, nous a tous stupéfaits en prétendant qu'on ne peut pas savoir si ces armes serviront à la guerre ou, pire, aux crimes de guerre qui ont sans doute lieu au Yémen.
Une demande de commission d'enquête sur ce sujet a été déposée par Sébastien Nadot, notre collègue du groupe La République en marche. Espérons que celle-ci aboutira. Cependant, il y a deux semaines, nous avons appris par voie de presse que des forces spéciales françaises auraient été envoyées sur le terrain, apparemment aux côtés des troupes émiraties.
Qu'est-ce que cela veut dire ? Quels sont les intérêts français que l'on défend là-bas, alors que le véritable enjeu de la guerre est l'hégémonie régionale de l'Arabie saoudite ou de l'Iran ? Aurions-nous donc un favori entre ces deux théocraties ? Pourquoi Mme Parly a-t-elle cru possible de démentir les propos du président Mélenchon lorsqu'il a réagi à cette information et pourquoi n'a-t-elle pas cru possible de réagir directement aux informations que M. Georges Malbrunot a délivrées dans son journal ?
Pourquoi surtout le peuple français et ses représentants n'ont-ils pas été consultés sur cette décision du Président de la République ? Pourquoi n'en ont-ils même pas été informés ? Selon l'article 35 de la Constitution, c'est pourtant le Président qui décide de l'engagement des forces à l'étranger, avec l'obligation d'en informer le Parlement. La Constitution n'aurait-elle pas été respectée ? Ou pouvez-vous, madame la ministre, démentir cette information devant la représentation nationale ?
Voilà les sujets que nous aurions pu mettre en discussion lors d'une deuxième lecture de la LPM.
La loi de programmation militaire opère une grande braderie de la souveraineté nationale, à laquelle le Gouvernement s'adonne au nom de la défense européenne. L'aveuglement idéologique qui le conduit à vouloir développer un système de combat aérien et un char franco-allemand est désastreux. La souveraineté ne se partage pas, même avec des amis ou alliés ! Que dire s'il s'agit de faire confiance aux dirigeants allemands, qui, ces dernières années, nous ont si souvent bernés ?
Je rappelle le cas exemplaire de la coopération franco-allemande dans le domaine spatial. Alors qu'aux termes des accords de Schwerin, nos deux pays avaient décidé de se répartir chacun un domaine de compétence – à l'un l'optique, à l'autre le radar – , les Allemands se sont finalement assis sur ces accords et ont fini par faire cavalier seul. Comment réagirons-nous ? Lorsque nous aurons partagé les plus précieux de nos savoir-faire de pointe avec cet ami à tout le moins inconstant, le peuple français sera-t-il toujours en mesure de décider seul de son avenir ?
La même question se pose à propos du rapprochement de Naval Group et de Fincantieri, que le Gouvernement favorise discrètement depuis des mois. Qu'avons-nous à gagner en mettant en commun une entreprise capable de satisfaire tous les besoins de la marine nationale, y compris en matière électronique ou dans le domaine de la propulsion nucléaire, avec un armateur italien aux capacités nettement plus restreintes ?
En réalité, le dogmatisme et la naïveté font perdre à ce gouvernement tout sens commun. Pour essayer encore une fois de lui ouvrir les yeux, rejetons ce projet de loi de programmation militaire !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Cher collègue, je ne répondrai pas point par point à votre déclaration. Vous êtes un des députés les plus assidus à la commission de la défense et des forces armées.
Tous les arguments que vous avez invoqués, et qui concernent sur le fond la loi de programmation militaire, vous les aviez développés lors de la première lecture.
Je l'ai dit : au terme des travaux de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à se mettre d'accord. Nous l'avons fait parce que nous considérons qu'il y a urgence. Sans dénaturer ni le texte de l'Assemblée nationale ni celui adopté par le Sénat, nous avons réussi, à la faveur de concessions, grâce à une intelligence collective, et en adoptant la lecture la plus efficace possible au service de nos armées, à faire qu'un texte identique puisse être voté ici même dès cet après-midi et adopté demain matin au Sénat. Promulgué très rapidement, il pourra être appliqué au plus vite par nos armées.
Mes chers collègues, j'ai bien entendu les arguments de M. Lachaud, sur lesquels nous divergeons, lui et moi, ce qui ne nous empêche pas de travailler ensemble. Néanmoins, je ne peux que vous appeler à repousser cette motion de rejet préalable et à passer sans tarder au vote.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le député, nous ne sommes pas ici, du moins pas en ce moment, pour polémiquer. Nous ne sommes pas non plus ici pour faire naître des peurs largement fabriquées sur la base de fausses informations. Si je me suis parfois permis d'en dénoncer certaines, c'est précisément parce qu'elles étaient fausses. Nous ne sommes pas non plus ici pour faire le bilan de certaines opérations, notamment extérieures, dont nous avons déjà commencé à parler.
Je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos introductif : c'est maintenant que les choses sérieuses commencent. C'est maintenant que le contrôle du Parlement va s'exercer dans toutes ses dimensions, sur cette loi de programmation militaire.
Je ne suis pas en train d'évacuer les questions parfaitement légitimes que vous pouvez poser. D'ailleurs, par définition, les questions de la représentation nationale sont toutes légitimes. Je suis seulement en train de vous dire que, dans ce moment particulier, il me semble que, la navette entre les deux assemblées ayant été particulièrement productive, il n'est pas opportun de ralentir ou de retarder l'adoption définitive d'un texte que nos armées attendent avec beaucoup d'impatience.
Nous sommes face à une question simple, qui se résume à ceci : sommes-nous oui ou non pour le renforcement des moyens de nos armées, moyens qu'elles attendent, je le répète, avec impatience ? Sommes-nous ici pour assurer mieux la protection de nos concitoyens ?
Encore une fois, ne prenez pas ma réponse comme une fin de non-recevoir. Ce n'en est pas une. Je vous ai dit tout à l'heure que j'ai apprécié le fait que la discussion générale ait donné lieu à un débat d'idées et non de postures. Je le répète bien volontiers, et je suis toute prête à poursuivre ce débat dans le cadre de la commission de la défense, si son président le décide, avec l'ensemble de ses membres.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous avons débattu de ce texte pendant plusieurs mois en commission, notamment à la faveur de diverses auditions. Nous en avons débattu dans cet hémicycle en première lecture pendant près de cinquante heures. Nous estimons que le débat a été riche. Il a été complet. La motion de rejet préalable n'est donc qu'une manoeuvre dilatoire qui nous impose d'écouter un salmigondis de la France insoumise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il nous paraît nécessaire de venir au plus vite au vote du texte. C'est pourquoi nous ne voterons pas la motion.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vais insister sur deux points : l'un de méthode, l'autre portant sur le fond du texte législatif proposé par la CMP.
Sur la méthode, je salue la qualité du travail effectué en commission mixte paritaire sur le projet de loi, notamment au Sénat. Contrairement à ce qui se produit sur d'autres textes législatifs, la CMP a permis un dialogue constructif entre le ministère et les parlementaires d'une part, et avec l'association des parlementaires d'opposition d'autre part.
Cette méthode nous a permis d'aller vers un consensus assez large sur le texte final. Cet état d'esprit positif doit être salué, car c'est avant tout la qualité et l'avenir de nos armées qui étaient en jeu, alors que notre environnement européen et mondial est de plus en plus troublé.
Sur le fond, le texte de la CMP conserve les avancées importantes obtenues sur la sécurisation des ressources du ministère des armées : exclusion du service national universel – SNU – du budget de la défense, fléchage des ressources immobilières vers le budget de la défense, limitation de la participation au financement de l'interministériel, ou encore prise en compte des coûts d'usure des matériels et des hausses du prix des carburants.
Notons aussi quelques améliorations sur la possibilité de céder des jours de congé à un collègue pour effectuer un temps dans la réserve opérationnelle. Cela peut servir de solution de secours, mais la vraie question restera l'acceptation et le renforcement de cet engagement auprès des employeurs.
En revanche, nous constatons avec regret un recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale, concernant la présence des députés et sénateurs dans le Conseil supérieur de la réserve militaire et dans le Conseil consultatif de la garde nationale.
L'adoption de la LPM sous sa forme remaniée par le Sénat et après discussion en CMP peut s'entendre. Il convient tout de même de rappeler les incertitudes qui demeurent sur la répartition budgétaire pour les années les plus éloignées, même si des garanties sont venues renforcer les budgets de la mission « Défense ».
Enfin, si ce texte apporte des améliorations réelles, il nous faut rester vigilants sur l'exécution annuelle de ses orientations.
En conclusion, si le texte de cette CMP ne va peut-être pas aussi loin que ce que le groupe Nouvelle Gauche aurait souhaité, il représente une réelle avancée, notamment vers la sécurisation des moyens alloués au budget de la défense.
Nous ne voterons donc pas la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.
Madame la ministre, nous avons bien entendu vos engagements, dont nous vous remercions et dont nous nous félicitons. Il peut effectivement y avoir des divergences de fond entre nous, mais je vous remercie d'avoir rappelé que la cordialité a toujours été présente de notre côté, ce qui n'a pas été le cas chez tout le monde lors de ces explications de vote.
Sur le fond, nous regrettons que l'effort budgétaire ne soit pas fléché vers les besoins prioritaires des armées, ce qui nous pose problème, d'autant que l'essentiel de l'augmentation interviendra après le quinquennat de M. Macron.
Bastien Lachaud l'a rappelé : l'absence de deuxième lecture interdit au Parlement de débattre. Nous nous retrouvons donc dans une situation dans laquelle le Gouvernement est le seul décisionnaire, sans que nous puissions lui demander d'explication ni discuter des différentes OPEX mentionnées par notre collègue. Le non-respect par le Président de la République de l'article 35 de la Constitution ne sera pas non plus débattu.
C'est pourquoi nous soutenons évidemment la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Notre groupe n'avait pas déposé de motion de rejet préalable et n'avait donc pas participé au tirage au sort. Cela étant, nous voterons la motion présentée par nos collègues de La France insoumise, pour des raisons – j'insiste sur ce point – directement liées au texte.
Le premier élément tient aux 2 % du PIB devant être affectés aux dépenses militaires. Chacun sait qu'il s'agit d'une injonction de l'OTAN et, plus particulièrement, des États-Unis. Cela se fait de manière autoritaire. Surtout, cette budgétisation se traduit par une absence d'audit, de recensement précis des besoins de nos armées. À mes yeux, cette décision a des effets pervers, puisqu'il s'agit, en définitive, d'un budget évalué de façon mécanique, sur l'injonction des États-Unis. L'objectif poursuivi consiste d'ailleurs, avant tout, à servir les industries de l'armement américaines.
Le second élément, sur lequel je suis abondamment intervenu au cours des débats, concerne le parti pris en faveur de l'armement nucléaire, à l'amélioration duquel seront consacrés 37 milliards d'euros. On aurait pu concevoir que, dans le cadre du désarmement, de la diplomatie internationale, on s'oriente plutôt vers une stagnation ou, du moins, une limitation des armes nucléaires. Or c'est le parti tout à fait contraire qui a été pris. C'est un très mauvais signe. Telles sont les deux raisons qui justifient notre vote de cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
Mes chers collègues, j'ai deux minutes pour vous convaincre que ce texte est nécessaire, riche, consensuel et cohérent avec les engagements présidentiels. La France n'est pas seule au monde. Un contexte stratégique, maintes fois décrit durant nos travaux, s'impose à elle : replis nationaux, persistance de la menace terroriste, instabilité durable de certains foyers, versatilité stratégique des États puissances, visées expansionnistes de la Russie et de la Chine, militarisation de la dimension spatiale et du champ numérique. Tandis que ces défis stratégiques s'amplifiaient, nos régiments se vidaient, les matériels vieillissaient, les hommes s'usaient et les déficits capacitaires s'accentuaient.
Les moyens mis à la disposition de nos armées sont inédits. La LPM 2019-2025 redonnera à notre pays ses pleines capacités d'autonomie stratégique, notamment en matière de renseignement, de cyber ou encore de dissuasion nucléaire. Les matériels et équipements majeurs de nos trois armées seront renouvelés concernant l'ensemble des spectres capacitaires. Enfin, sujet qui nous tient à coeur, cher Bastien Lachaud, les conditions de vie de nos soldats et de leurs familles feront l'objet d'une attention toute particulière, et des moyens inédits leur seront affectées.
La CMP conclusive avec le Sénat tient, selon moi, en un mot : consensus. Consensus sur les besoins criants auxquels nous devions répondre pour assurer la remontée en puissance de nos armées ; consensus sur les moyens financiers et leur trajectoire pour assurer cette remontée en puissance.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que ce texte est en cohérence avec les engagements internationaux de la France depuis 2014 et le discours de campagne prononcé le 18 mars 2017 par le candidat Emmanuel Macron. Il avait assuré qu'il allait réparer les armées, prendre soin de celles et ceux qui la font vivre au quotidien et préparer l'avenir, avec un accent européen plus prononcé. Nous évoquions une LPM 2019-2025 qui soutiendrait ces ambitions et viserait l'objectif des 2 %. D'aucuns en doutaient. Nous l'avons fait. Ce texte est là, à portée de vote. Nous sommes donc contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
J'avoue avoir été surpris tout à l'heure, malgré toute l'estime que je porte à mon collègue Lachaud : je me demandais si sa motion de rejet préalable portait sur la personnalité du Président, l'actualité politique ou, réellement, la LPM.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.
La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, à l'aube de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2019-2025 que nous nous apprêtons à voter, je souhaitais vous associer, avec les membres du groupe MODEM et apparentés, à notre réflexion sur la philosophie de cette loi, pour répondre aux seules questions qui nous importent dans cette assemblée : quelle ambition et quelle méthode ?
Lors de nos campagnes, il y a un peu plus d'un an, nous évoquions un objectif de 2 % du PIB consacré à l'effort de défense à l'horizon 2025. À la manoeuvre, il fallait désormais décider et répondre à la question suivante : 2 %, c'est bien, mais pour quoi faire ? À l'évidence, nous nous étions engagés pour un « outil de défense complet, moderne, puissant, mis en oeuvre par des armées réactives et tournées vers l'avenir ». Mais c'est le processus qui nous mène aujourd'hui à l'examen définitif de ce projet de loi de programmation militaire – débattu, amendé, négocié – qui nous a permis d'affiner l'ambition d'un redressement budgétaire sécurisé et sincère.
Ce budget sécurisé, c'est plus de 7 milliards d'euros en moyenne de plus par an que sur la période 2014-2018. Sécurisé, il l'est par sa programmation et par l'ajout de clauses de sauvegarde budgétaires utiles et raisonnées. Sincère, il l'est également par la responsabilité des arbitrages interministériels relatifs aux surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures, ainsi que par le rejet d'une programmation alimentée par d'éventuelles recettes exceptionnelles.
Cette ambition budgétaire est au service d'un renforcement des moyens matériels et humains. Si d'autres que moi l'ont synthétisée, notre groupe souhaite néanmoins souligner l'ambition technologique et industrielle manifestée par ce texte, d'ores et déjà mise en mouvement dans notre ambition européenne commune, en particulier avec nos voisins allemands et britanniques sur l'étendue du spectre aéroterrestre. Ces ambitions ne s'entendent qu'au service d'une vision stratégique, que nous avons souhaité renforcer. Nous vous avons accompagnée, madame la ministre, dans la définition des risques émergents qui font l'objet d'un consensus sur ces bancs : le nucléaire tactique, le cyberespace, l'espace. Nous saurons de la même façon vous accompagner pour permettre, collectivement, d'aller au bout de la revue stratégique.
Forts de notre histoire et de notre ambition européenne, évitons la montée aux extrêmes ; prémunissons-nous contre l'extension du domaine de la guerre, stratégie assumée de certaines puissances. Face à la menace terroriste, notre ambition ne nous fait pas oublier la réalité du continuum sécurité-défense, au coeur duquel s'applique le principe de résilience. À cet égard, nous portons l'ambition d'un lien entre l'armée et la nation renforcé, au travers des droits et des devoirs des citoyens envers l'armée : dans l'implication de la sphère privée à l'effort collectif, dans le renforcement des compétences et des fonctions du citoyen-soldat dans la réserve et dans la vie publique, et, bien sûr, dans la reconnaissance due à nos anciens combattants.
Notre aspiration, enfin, est d'inscrire ces objectifs dans le temps, de s'adapter, d'innover toujours pour imposer notre tempo sans jamais subir celui de l'adversaire. Nous saluons ainsi la volonté assumée d'associer le Parlement à cette ambition collective. Nous préparerons avec vous le rendez-vous de 2021. Nous assumerons, par ailleurs, notre responsabilité en matière de renseignement et d'évaluation de la politique publique en ce domaine.
Cette ambition a été servie par une méthode. Dans la préparation comme dans l'application de la loi, cette synergie est – nous l'avons démontré – la seule méthode du succès pour gagner les coeurs et les esprits. C'est dans cet esprit de dialogue constant, rappelé par le travail apaisé et constructif à l'Assemblée, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, que nous renouvelons pleinement notre confiance et notre soutien à ce projet collectif au service d'une ambition commune, celui du « succès des armes de la France ».
Rappelons-nous que, si nous forgeons la loi, nos forces armées en sont les premières exécutantes, les premières bénéficiaires et les gardiennes. Classe guerrière au service de la paix de tout un peuple, nos soldats appréhendent plus que quiconque le prix qu'il en coûte dans la grandeur et la servitude de leur engagement. Nous les soutenons aujourd'hui et les soutiendrons demain par nos actions législatives, pour mettre fin à l'attrition budgétaire, pour redresser nos capacités, pour remettre le soldat – sa protection, ses conditions de vie et de combat, sa place dans la cité – au coeur de la fonction militaire, pour construire, enfin, une vision de l'avenir de la France en Europe et dans le monde. De plume ou d'épée, nous sommes au service de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, oui, nous nous apprêtons effectivement à dépenser plus de 300 milliards d'euros pour nos armées, mais non, mes chers collègues des groupes GDR et FI, nous ne le faisons pas pour être en conformité avec l'objectif de 2 % du PIB fixé par l'OTAN, mais parce que nos armées en ont besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous le faisons, car voilà vingt-cinq ans que l'on baisse les crédits de nos armées. Nous le faisons parce que nous sommes engagés aujourd'hui sur des théâtres d'opérations extérieures, au Sahel et au Levant, ainsi que sur le territoire national, à travers l'opération Sentinelle. Nous le faisons parce que certains de nos matériels sont à la limite du taux d'usure pour nos soldats, et mettent en cause leur sécurité. Nous le faisons parce que, dans un contexte mondial aussi incertain, les dangers n'ont jamais été aussi importants.
Cette loi de programmation militaire est une loi de reconquête. Elle porte sur tous les champs de nos armées : sur terre, avec 122 chars Leclerc rénovés, 150 véhicules Jaguar, 936 véhicules Griffon, dans le cadre du programme Scorpion ; sur les mers, avec 5 nouvelles frégates, 4 nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque, le lancement d'un programme concernant un nouveau porte-avions – ou peut-être plusieurs ;
Sourires sur les bancs de la commission et du Gouvernement
dans les airs, avec 28 nouveaux Rafale, 55 Mirage 2000D rénovés, onze nouveaux Airbus A330 MRTT et A400M, ainsi que de nouveaux hélicoptères NH90. Elle porte aussi sur l'espace, avec les nouveaux satellites MUSIS – système multinational d'imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l'observation – et les systèmes CERES – capacité d'écoute et de renseignement électromagnétique spatiale.
Elle concerne aussi, naturellement, les hommes. Vous avez voulu une LPM à hauteur d'homme, qui va permettre de rénover un certain nombre de casernes, d'améliorer les conditions de logement de nos soldats, de les doter de petits équipements dont ils ont besoin et de wi-fi – aujourd'hui, pour fidéliser les soldats, nous avons besoin de les inscrire dans l'ère numérique. Elle va également porter, cela va sans dire, sur la recherche et le développement, dont les crédits vont passer de 730 millions à 1 milliard d'euros. Nous savons, cher Thomas Gassilloud, à quel point c'est important dans l'ère numérique actuelle. Il nous faudra demain gagner cette bataille numérique face aux géants américains et chinois.
Nous aurions pu rêver à un résultat encore supérieur, bien sûr, mais cela n'aurait été qu'un rêve. Nul ne peut sérieusement penser que nous aurions pu, en sept ans, rattraper les vingt-cinq années de disette militaire dont nous sortons. Nous aurions pu aussi rêver de faire davantage concernant un certain nombre de programmes mais, là encore, il faudra donner du temps au temps. La reconquête se fera sur la durée.
Il y a l'intention, qui est bonne, et il y aura l'exécution, à laquelle il faudra veiller tout particulièrement. Nous vous faisons confiance, madame la ministre, et vous savez que vous pourrez compter, sur les bancs de cette assemblée, sur des députés vigilants, en commission comme dans l'hémicycle, à ce que Bercy ne contrarie pas l'exécution de cette LPM, à laquelle nos armées sont évidemment très attentives.
Il ne nous reste plus qu'à voter cette loi de programmation, ce que fera le groupe UDI, Agir et indépendants avec enthousiasme, car les armées ont besoin de cette LPM, qui assurera la souveraineté de notre pays et de l'Europe, ainsi que la défense de nos concitoyens au quotidien.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, je tiens, en préambule à ma prise de parole pour le groupe Nouvelle Gauche, à saluer le travail qui a permis d'aboutir à un accord sur cette loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En particulier, madame la ministre, le dialogue constructif auquel vous avez associé les parlementaires, y compris dans le cadre de la CMP, est une démarche que tous les groupes parlementaires ont appréciée.
Je ne reviendrai pas sur les grandes orientations que nous avions saluées lors de la première lecture. Il me semble plus important de revenir sur l'aspect fondamental, à savoir les orientations budgétaires pour les missions et les programmes qui concernent le ministère des armées.
Bien qu'il me semblait important de mieux répartir les augmentations sur l'ensemble de la période, afin d'éviter le saut budgétaire en 2023 et pour les années suivantes, les sécurisations budgétaires adoptées sont satisfaisantes. Le fléchage des produits de cessions immobilières, la prise en compte des coûts d'usure des matériels et des potentielles hausses des carburants ou limitations de la participation au financement de l'interministériel par le budget de la défense, représentent, à mon sens, des points positifs pour limiter les aléas et les amputations de ces missions.
Nous resterons tout de même vigilants sur le point concernant l'interministériel, une mention ayant été ajoutée, précisant que cette mesure s'appliquera « hors circonstances exceptionnelles », ce qui laisse une marge d'interprétation plutôt large. Autre point que nous saluons, l'exclusion du financement du futur service national universel – SNU – par la mission « Défense ». Il s'agissait d'une demande que nous avions formulée lors de nos travaux à l'Assemblée nationale, et il est important qu'elle ait été satisfaite. Compte tenu des annonces faites aujourd'hui par le Premier ministre, laissant présager des dépenses budgétaires très importantes pour mettre en place le dispositif retenu, cette mention s'avère encore plus nécessaire.
La sécurisation de ces ressources est fondamentale, car après les annulations de crédits de juillet 2017 et les volontés affichées d'accélérer certains programmes d'équipement et d'armement, comme c'est le cas pour Scorpion, le ministère des armées devra disposer d'une vision claire et de moyens concrets.
Je salue l'amélioration intervenue à l'article 5 sur les effectifs. Il est maintenant bien précisé que les évolutions des effectifs du ministère des armées ne prendront pas en compte, pour les années à venir, les apprentis volontaires du service militaire et les contributions en personnel que devra forcément consentir ce ministère dans le cadre du SNU. Nous sommes également d'accord sur les dispositions visant à faciliter l'engagement dans la réserve – j'ai toujours soutenu que la réserve opérationnelle était un moyen de fortifier le lien entre l'armée et la nation – et à autoriser la cession de jours de congé à un collègue pour lui permettre d'effectuer un temps dans la réserve opérationnelle. Si cela peut servir de solution de secours, la vraie question restera l'acceptation et le renforcement auprès des employeurs de cet engagement – la partie ne s'annonce pas simple pour les raisons que l'on connaît.
La loi de programmation militaire ne s'intéresse pas uniquement au budget du ministère, mais prévoit également des dispositions sur le renseignement. Si les évolutions s'entendent, nous souhaitons renforcer le contrôle de ces nouvelles possibilités accordées à nos services. Cela passe notamment par un renforcement du rôle de la délégation parlementaire au renseignement, proposition qui, malheureusement à mon sens, a été remisée à l'article 2 dans le rapport annexé – j'aurais préféré qu'elle n'y soit pas, comme je vous l'avais dit, madame la ministre, lors de la première lecture. Comme la majorité précédente s'y était toujours attelée, un contrôle doit être mis en place : j'espère que nous pourrons évoluer dans les prochains mois sur ce point, car le contrôle de l'action du Gouvernement fait partie des missions du Parlement.
Vous l'aurez donc compris, nous avons salué les avancées réalisées par la commission mixte paritaire. Nous veillerons à la concrétisation et à la mise en place du plan famille. Je l'avais rappelé lors de nos débats au sein de cette assemblée, et le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire l'indique également, les militaires passent beaucoup de jours loin de leur famille. Nous serons tous vigilants sur ce point.
Je me réjouis que la LPM comporte un chapitre dédié à l'Europe de la défense, dont je suis partisan. Elle reste à construire, et je compte sur vous, madame la ministre, pour développer les coopérations européennes, car tel est le destin de l'Europe.
Madame la ministre, vous comprendrez également que notre groupe restera particulièrement mobilisé chaque année pour garantir les orientations de cette LPM. Mais compte tenu de la démarche constructive que vous avez mise en place lors de la CMP, le groupe Nouvelle Gauche votera pour l'adoption de cette loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est important, car il concerne des sujets déterminants pour la souveraineté de notre pays. À l'issue de la commission mixte paritaire, nous devons nous prononcer sur cette loi de programmation militaire, qui couvrira la période de 2019 à 2025. Vous vous félicitez, madame la ministre, que cette loi ait été adoptée à une large majorité au Sénat. Je ne vous étonnerai pas en vous disant, Bastien Lachaud a déjà ouvert la voie, que nous ne nous reconnaissons pas dans ce texte et que nous voterons contre son adoption.
Les quelques apports de nos confrères sénateurs ne peuvent remédier au manquement originel de l'indispensable refondation stratégique face aux évolutions géopolitiques contemporaines. Ce vide stratégique a été dissimulé par une effervescence comptable, dévoyant le principe de la loi de programmation, qui veut que la doctrine serve à élaborer le budget, et non l'inverse. Cette tendance a été renforcée par l'influence de certains lobbies intervenant dans ce secteur.
Allons à l'essentiel : pourquoi le budget de la défense devrait-il représenter 2 % du PIB national ? Tout à l'heure, notre collègue, quelque peu flétrissant, a qualifié de salmigondis le propos pourtant clair de mon collègue Lachaud. Mais quelle naïveté ! Ce chiffre de 2 % est parfait : il correspond exactement aux besoins de nos armées, mais aussi – vous feignez de l'oublier – à la demande de l'OTAN et au choix allemand pour son propre budget militaire. Partout 2 % ! C'est un hasard, nous a dit notre collègue, ce chiffre n'a rien à voir avec les exigences de l'OTAN ni, derrière, celles du gouvernement américain. Ne soyons pas naïfs dans ce domaine : sous l'impulsion de Donald Trump, le gouvernement américain veut vendre son matériel militaire. Telle est la menace qui pèse sur nos relations avec l'Allemagne. Nos amis allemands vont sans doute acheter du matériel militaire américain, sous la pression du gouvernement américain. Voilà l'enjeu central du débat ! Ne soyons pas naïfs, contrairement au visage que vous présentez.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Oui, mes chers collègues, pourquoi 2 % ? Pourquoi pas 2,5 %, 2,2 % ou 1,8 % ? Le débat doit porter sur notre conception géostratégique et sur ce que nous voulons pour nos armées.
Mêmes mouvements.
Laissez-moi parler, mes chers collègues, souffrez un instant qu'une opposition vous tienne tête. Je sais que c'est désagréable quand on est membre de La République en marche, je sais que le macronisme supporte mal l'opposition, mais acceptez au moins, pendant un instant, que l'on ne verse pas dans la courtisanerie envers le Président de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'ai le droit de m'exprimer. Aujourd'hui, l'enjeu réside davantage dans la définition d'une stratégie que dans le niveau de 2 % du PIB des dépenses du budget des armées.
Pour nos soldats, il faut peut-être 2,2 %, mes chers collègues. À aucun moment, vous n'avez abordé cette question : vous êtes en conformité avec l'OTAN, rassurez-vous.
Cette loi est totalement compatible avec l'OTAN, tel était le but poursuivi, mais vous n'avez aucune réflexion sur ce dont nous avons véritablement besoin.
Ce texte met à l'honneur des synergies industrielles, fait l'apologie de l'Europe de la défense, et les futures coopérations industrielles franco-allemandes y ont la part belle. Le problème, pointé par mon collègue Lachaud, est que dans ces coopérations présentées comme gagnantes pour tous, il y a en vérité un perdant. Et la France est loin d'être toujours gagnante. L'exemple du rapprochement entre Naval Group, fleuron de l'industrie française, et Fincantieri, armateur italien, est là pour le dire. Les compétences du groupe italien étant beaucoup plus restreintes que celles de son homologue français, le partage de savoir-faire se fait au détriment de notre souveraineté et de notre indépendance nationale.
Cette loi de programmation militaire offre un cadre favorable à ce genre de relation commerciale déséquilibrée, qui s'apparente parfois à une forme de pillage. À l'inverse, elle aurait dû comporter la définition d'une stratégie globale des pouvoirs publics en faveur de la protection et du développement de l'industrie, dans le respect de la souveraineté nationale. La logique de rentabilité pose un autre problème, celui d'une trop grande dépendance de notre industrie de défense aux exportations d'armes. C'est un sujet sérieux, et je sais que vous ne le sous-estimez pas. Récemment, le PDG de Naval Group a indiqué que son entreprise était dépendante à 50 % des exportations.
Cette loi de programmation militaire avalise cette situation, en créant notamment 400 postes de commerciaux destinés à promouvoir ces exportations. Contrairement à ce qu'indique le texte, on voit mal en quoi ces créations de postes correspondent à des « besoins ciblés et prioritaires, conformes à l'ambition opérationnelle ». Ne devrait-on pas penser en premier lieu à équiper nos armées en cohérence avec nos besoins opérationnels, plutôt qu'avec ceux d'autres pays ?
D'autant que ces exportations continuent de se faire dans une certaine opacité, alors que des études montrent que 88 % des Français estiment que la France devrait arrêter de vendre des armes aux pays qui les utilisent contre des civils.
Au total, nous estimons que cette LPM échoue à refonder stratégiquement notre doctrine militaire et va dans le mauvais sens, en encourageant le commerce des armes, au détriment de nos besoins opérationnels. Mes chers collègues, voilà pourquoi, hélas ! , madame la ministre, nous voterons contre son adoption.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, alors que nous sommes au terme du parcours de la loi de programmation militaire, à quelques minutes d'engager 295 milliards d'euros, je ne peux m'empêcher de faire un constat alarmant.
Nous débattons de cette programmation dans un contexte international, dans lequel les conflits n'ont jamais été aussi nombreux, s'attisent et se prolongent, avec un président et une administration américains qui ont fait le choix d'entretenir une instabilité permanente en matière diplomatique et de sécurité. La rupture brutale de l'accord de paix sur le nucléaire iranien fait désormais partie de la longue liste de ces décisions irresponsables, qui défont progressivement les acquis et les efforts internationaux et multilatéraux au service de la paix dans le monde.
Cette dérive états-unienne vers un unilatéralisme autoritaire devrait clairement nous amener à une réflexion de fond, tant sur notre action diplomatique que sur nos choix stratégiques en matière de défense. Quel niveau de crédibilité peut avoir la France quand elle reste suiviste d'une politique américaine qui n'est au service que de ses intérêts de puissance au détriment de la paix mondiale ? Avec notre intégration pleine et entière dans l'OTAN, ce n'est pas seulement une vision atlantiste de nos relations internationales qui en jeu ; c'est d'un renoncement à nos valeurs universelles et à une culture de paix qu'il est question.
Comment tenir un discours cohérent en accompagnant les choix américains de non-respect des résolutions de l'ONU, les déstabilisations régionales à des fins stratégiques et économiques, les ingérences militaires, voire le développement de guerres par procuration ? Peut-on sereinement parler de programmation militaire nationale, et notamment de son implication en matière de souveraineté de la France, en ne débattant pas de ces enjeux fondamentaux ? Je ne le crois pas. Et c'est d'abord pour cela que nous ne soutenons pas ce projet de loi.
Si ce débat de fond avait eu lieu, madame la ministre, sur une politique de défense souveraine, je suis persuadé que nous aurions trouvé des chemins communs pour répondre avec la même voix aux fortes attentes de nos militaires. Mais cette perspective a été douchée par la vision du Président de la République, qui a affirmé, dans son discours de la Sorbonne, que « notre objectif doit être la capacité d'action autonome de l'Europe, en complément de l'OTAN. » C'est désormais fait, avec l'initiative européenne d'intervention – IEI – , dont l'objectif revendiqué par les ministres de la défense des neuf États participants est « le partage du fardeau réclamé par l'administration américaine ».
Ce projet de loi de programmation militaire en est l'expression la plus frappante. Il s'agit, en effet, de moderniser nos armées sans procéder à un audit de leurs véritables besoins, avec pour seule boussole budgétaire d'atteindre 2 % du PIB, pour répondre à l'injonction de l'OTAN, soufflée par les industriels de l'armement pour nous vendre du matériel militaire ! Qu'elle est loin, la France indépendante et fière de ses choix !
Notre refus de soutenir le projet de loi de programmation militaire se fonde également sur la proportion des moyens qu'il consacre à la mise en oeuvre du plan de modernisation nucléaire. Sans rien savoir de ce programme, nous allons valider qu'on y consacre 37 milliards d'euros !
Non seulement cette somme est totalement démesurée à nos yeux, mais elle suggère que nous ne nous soucions pas de l'image que ces choix donnent de la France en matière de lutte contre la prolifération nucléaire et pour la diminution des armes nucléaires – ambition pourtant inscrite dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
En effet, il paraît bien difficile d'évoquer des « modifications à puissance constante » lorsqu'on généralise les missiles de nouvelle génération. Quant à la puissance de notre arsenal nucléaire, elle est déjà mille fois supérieure à celle déployée à Hiroshima !
Tandis que seront décidées aujourd'hui, si rapidement – si superficiellement – les orientations de notre pays en matière de moyens militaires, j'émettrai le souhait qu'à l'avenir, ces vrais enjeux de fond soient débattus par la représentation nationale et par les Français eux-mêmes.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, chers collègues, si le groupe GDR vote contre le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019-2025, ce n'est pas parce qu'ils se désintéresse des besoins des femmes et des hommes engagés pour assurer quotidiennement leurs missions au service de la sécurité et de la défense de tous les Français, mais parce que le débat sur le texte a délibérément évacué les questions stratégiques et politiques de fond qui devraient être préalablement mises en débat avant toute programmation.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, tandis que nous sommes sur le point de conclure l'examen d'un texte ambitieux et décisif pour nos armées, j'invite chacun à conserver à l'esprit la force et le courage des femmes et des hommes qui ont fait le choix de servir, de s'engager et d'accomplir, au risque de leur vie, les missions qui leur sont confiées.
Nos militaires ne font pas un métier ordinaire. Nous devons en être bien conscients. Je suis résolument convaincu qu'avec ce projet de loi de programmation militaire, l'histoire se souviendra que la représentation nationale a su, elle aussi, se montrer à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés, dans un monde instable où la menace est désormais permanente.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur pour ce vaste travail, ainsi que pour sa patience et son souci permanent de pédagogie, parfois face à l'adversité et contre les éléments !
Sourires.
Je remercie également Mme la ministre et les membres de son cabinet pour la qualité de nos échanges, ainsi que nos collègues et les services administratifs concernés pour leur très grande implication et leur très grande disponibilité lors de l'examen du texte.
Sourires.
Je salue aussi nos collègues sénatrices et sénateurs, qui ont enrichi le texte et qui ont su, malgré quelques divergences, placer l'intérêt général, l'intérêt supérieur de notre pays, au-dessus du reste. La qualité de nos débats – toujours très argumentés sur le fond, de part et d'autre – , particulièrement servie par la qualité d'écoute des deux rapporteurs, a permis d'aboutir, mardi dernier, à une commission mixte paritaire conclusive à la quasi-unanimité – ce n'est pas si fréquent pour être souligné.
Le texte, très attendu par nos militaires et approuvé à une très large majorité par nos deux chambres, illustre réellement notre volonté sincère et partagée de permettre à nos soldats de disposer enfin – et à nouveau, oserai-je dire – des moyens indispensables et attendus, à la hauteur de leur engagement. Si nos armées ont su incroyablement se réformer, agir en opération avec une efficacité totale et tenir parfaitement leur rang, elles ont toutefois été soumises à une situation qui ne pouvait plus durer. Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019-2025 y met fin, résolument.
Parce que la France doit être prête à intervenir et vaincre partout où ses intérêts sont menacés et où la situation internationale l'impose, le Président de la République a fixé un cap ambitieux : consacrer, d'ici à 2025, 2 % de notre PIB à la défense. La particularité de ce budget réside surtout dans le choix d'investir massivement et rapidement, afin de prévenir au plus vite nos ruptures capacitaires, au lieu de saupoudrer nos moyens dans le temps, ce qui n'aurait pas été satisfaisant en termes de résultats, chacun le comprendra. Il s'agit de restaurer rapidement nos capacités et d'obtenir des effets opérationnels visibles et rapides.
Autre particularité de ce budget : sa sincérisation. Avec une augmentation régulière jusqu'en 2023, la volonté politique est bien au rendez-vous, sans détours. S'agissant de nos opérations extérieures, intégrées au nombre de trois opérations distinctes dans la Revue stratégique, leur budget sera désormais lui aussi sincérisé – nous tournons donc une page – à hauteur de 1,1 milliard d'euros à compter de 2020. Il y va de notre autonomie à agir de façon sereine, lucide et responsable.
Je ne dresserai pas – notre collègue Olivier Becht s'en est chargé – un inventaire à la Prévert des équipements dont bénéficient nos armées. Je me contenterai d'indiquer que les chefs d'état-major auditionnés estiment que les annonces d'équipement sont les plus ambitieuses depuis les années 1980. Le projet de loi de programmation militaire fait le choix de l'autonomie stratégique de la France, en renouvelant notre force de dissuasion, donne des moyens accrus au renseignement ainsi qu'à la cyberdéfense et ouvre la voie à l'innovation, en prévoyant d'investir 1 milliard d'euros par an sur ce seul segment.
Outre cette dimension matérielle, sa véritable spécificité est de ne pas se limiter à un vaste plan d'armement. Il renforce la défense jusque dans ses racines et se place incontestablement à hauteur d'homme. Parce qu'il n'y a pas de soldat fort sans famille heureuse, le texte accorde, grâce à une amplification du plan famille, une attention inédite aux femmes et aux hommes qui servent nos armées, ainsi qu'à leurs familles.
Fait majeur illustrant également cette nouvelle trajectoire : la création nette de 6 000 postes équivalent temps plein sur la période.
Par ailleurs, le projet de loi de programmation militaire renforce le lien entre armée et nation en donnant la possibilité à nos militaires en activité d'être élus dans les communes peuplées de moins de 9 000 habitants et dans les intercommunalités peuplées de moins de 25 000 habitants, puis de participer à la désignation des grands électeurs. Enfin, et c'est tout à l'honneur de notre Parlement, le projet de loi de programmation militaire est enrichi du nécessaire contrôle parlementaire de son exécution, inscrit dans le dur de la loi.
Cette ambition, mes chers collègues, nous devons la réaliser ! C'est pourquoi les membres du groupe La République en marche voteront avec élan et sans équivoque ce texte, qui témoigne d'une remontée en puissance historique de nos forces armées, afin que la voix de la France compte sur la scène internationale, pour les Françaises et les Français, pour leur sécurité et pour défendre en tout lieu et en tout temps nos valeurs universelles de liberté, d'égalité et de fraternité !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, ce lundi, j'ai visité avec d'autres parlementaires la base aérienne Lyon-Mont Verdun. C'est de là que les frappes aériennes sur les sites d'armes chimiques en Syrie ont été coordonnées. J'ai pu mesurer, une fois encore, l'extraordinaire efficacité de nos armées, mais aussi la nécessité dans laquelle elles se trouvent de se renforcer et de se moderniser, dans la course sans fin entre l'épée et la cuirasse.
D'où la question à laquelle nous devons répondre : le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019-2025 garantit-il à la France de rester dans la course ?
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
« Oui ! » sur les mêmes bancs.
« Oh ! » sur les mêmes bancs.
Faute de temps, je limiterai mon propos aux dispositions strictement budgétaires du texte.
Lors du vote en première lecture, le 27 mars dernier, nous avions déjà émis des doutes sur la crédibilité de la trajectoire financière de votre projet de loi de programmation militaire, madame la ministre. Son examen au Sénat, où nous sommes majoritaires, a heureusement permis de prévoir des garanties que vous nous aviez refusées, à tort, à l'Assemblée nationale.
Premièrement, il est dorénavant écrit que les dépenses engendrées par le service national universel ne seront en aucun cas financées par le budget de la défense. Heureusement : le rapport afférent, rendu public ce matin, en chiffre le coût à plus de 1,6 milliard d'euros par an ! Deuxièmement, le texte prévoit que le produit des ventes de biens immobiliers du ministère lui sera intégralement affecté. Troisièmement, la hausse du prix des carburants au cours de la période couverte par le projet de loi de programmation militaire sera compensée. Quatrièmement, enfin, les procédures permettant au Parlement de contrôler, année après année, le respect des engagements pris par le Gouvernement, ont été renforcées.
En revanche, sur quatre points, vous avez obstinément refusé de corriger votre texte. Premièrement, l'effort financier en faveur de la défense pèsera en grande partie sur vos successeurs. De 2019 à 2022, le budget, selon vous, augmenterait de 1,7 milliard d'euros par an. Puis, en 2023, 2024 et 2025, l'augmentation annuelle passerait miraculeusement à 3 milliards d'euros. Ce n'est pas sérieux ! Vous savez bien que personne n'y croit !
Deuxièmement, une bonne partie de l'augmentation promise du budget de la défense sera absorbée par la provision OPEX, destinée à financer les opérations extérieures, qui passera de 650 millions d'euros à 1,1 milliard. Les autres ministères ne contribueront donc plus, ou beaucoup moins, aux surcoûts qu'elles engendrent.
Troisièmement, l'objectif de porter l'effort national de défense à 2 % du PIB est un trompe-l'oeil, comme l'a démontré tout à l'heure notre collègue Lachaud. En dépit de nos demandes, vous avez refusé d'inscrire dans la loi le mode de calcul de ce ratio. Tiendrez-vous compte des pensions militaires ? Si oui, le ratio de 2 % du PIB sera atteint dès 2022. Si, en revanche, on se base sur les dépenses militaires stricto sensu, c'est-à-dire hors mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », l'objectif d'un effort budgétaire égal à 2 % du PIB ne sera peut-être même pas atteint en 2025 !
Quatrièmement, enfin et surtout, il ne faut pas oublier qu'une loi de programmation militaire ne fait qu'afficher des intentions. Celles-ci ne valent rien si, année après année, les budgets s'écartent de la trajectoire prévue.
Même le budget annuel n'est pas une garantie : ce qui compte, c'est son exécution, complète et sincère. À cet égard, madame la ministre, l'exécution du budget 2017 de la défense a été particulièrement catastrophique : sur 42,3 milliards d'euros votés en loi de finances initiale, 850 millions ont été annulés par le Gouvernement, provoquant la démission du général de Villiers.
Vous ne ferez croire à personne que cette annulation n'a eu aucune conséquence sur nos armées ! Dès lors, le sens de notre abstention – car c'est d'une abstention qu'il s'agira – sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019-2025 est clair : il s'agit d'une abstention d'alerte et de vigilance. Nous jugerons la loi de programmation militaire année après année, budget après budget, à l'aune de son exécution et non de ses promesses. Cela, nous le devons à celles et ceux, militaires et civils, qui se dévouent et parfois se sacrifient au service de la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs membres se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe MODEM.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;
Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence :
Discussion de la proposition de résolution relative à une agriculture durable pour l'Union européenne.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
