Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 novembre 2021
Résultat : adopté
À la demande de : Présidents des groupes La République en Marche, Socialistes et apparentés, UDI et Indépendants, Libertés et Territoires, La France insoumise, de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :