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Scrutin public ordinaire n°2051

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 juillet 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 110
  • Contre : 136
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :

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