Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Amendement N° 1 (Adopté)
Sous-amendements associés : 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48
Publié le 15 juin 2021 par : M. Anglade, M. Euzet, Mme Sage, M. Becht, M. Houbron, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman, Mme Guerel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres des groupes Agir ensemble et La République en Marche.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article unique dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en tenant compte de la volonté du Sénat de substituer, conformément à la proposition formulée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le présent projet de loi, au verbe "lutter" contre le dérèglement climatique le verbe "agir".
Il s'agit en effet d'avancer avec le Sénat sur la voie du référendum tout en réaffirmant l'ambition portée par l'Assemblée en faveur d'une rédaction qui s'inscrit dans la continuité de la Charte de l'environnement et dont le caractère innovant est assumé.
Alors que le Sénat entend, avec sa proposition de rédaction, inscrire les politiques publiques de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique dans les conditions définies par le Charte de l'environnement et, par conséquent, en rester au droit existant, l'Assemblée nationale veut une révision constitutionnelle utile. C'est pourquoi elle souhaite, avec l'emploi du verbe "garantir", l'instauration d'un principe d'action des pouvoirs publics en faveur de l'environnement, la création d'une obligation de moyens renforcée et la consécration de la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier. Il ne s'agit en aucun cas d'instaurer une hiérarchie entre les principes constitutionnels.
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