Texte de loi N° 3014
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 30 mai 2020 par : M. Touraine, Mme Dufeu, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Goulet, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi.
Texte de loi N° 3014
Article 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ainsi que de médicaments de niche régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement.
« Ce rapport étudie toutes les possibilités, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne, et s’intéresse à trois orientations : la constitution de réserves stratégiques de produits destinés à la santé civile afin de faire face à des événements extraordinaires, la reprise de la production de certains médicaments indispensables et l’attribution des mandats de production à des entreprises françaises ou européennes pour la production de médicaments de niche. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins (2018) avait proposé d’envisager la mise en place d’un programme public de production et de distribution de certains médicaments essentiels critiques, en s’appuyant sur deux structures publiques dont la France dispose déjà (le laboratoire civil public que constitue l’agence générale des équipements et produits de santé, AGEPS ; et le laboratoire militaire que constitue la pharmacie centrale des armées, PCA).
Le nombre de spécialités produites par ces deux structures publiques demeure limité, compte tenu qu’elles «ne disposent pas des moyens financiers et de l’outil industriel nécessaires pour développer de façon significative leurs capacités de production en vue de la fabrication de certains médicaments essentiels régulièrement exposés à des tensions ou des ruptures d’approvisionnement». La mission d’information du Sénat estimait toutefois que ces établissements pharmaceutiques constituaient « des ressources précieuses pour le maintien sur le marché français de spécialités menacées d’arrêt de commercialisation ».
Cet amendement propose que soit étudiée la création d’un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels critiques.Pour ne pas brider la réflexion, il semble nécessaire que cette étude puisse imaginer cette création aussi bien à l’échelle française qu’européenne, compte tenu des enjeux pour la santé publique et pour la souveraineté sanitaire.
Lors du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale le 20 mai 2020 sur la pénurie de médicaments, le Gouvernement a précisé que la France a proposé que la Commission et les États membres étudient les leviers d’incitation possibles pour développer les investissements dans les capacités de production de principes actifs, de matières premières et de médicaments dans l’Union européenne. Le soutien financier à l’innovation et à l’industrialisation de technologies de production plus performantes et l’adoption de mesures réglementaires visant à harmoniser et à rationaliser les procédures de qualification des lignes industrielles au sein de l’Union européenne constituent deux moyens puissants d’alimenter la politique européenne. Lors de ce débat, le Gouvernement a jugé que la question de la création d’un pôle public du médicament devait avant tout être portée au niveau européen, en poursuivant le travail engagé depuis le début de la crise afin d’accroître l’autonomie européenne en matière de produits de santé.
Conformément à la proposition de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins, il est proposé que le rapport puisse par ailleurs étudier trois orientations :
- la Constitution de réserves stratégiques de produits destinés à la santé civile afin de faire face à des événements extraordinaires (catastrophes naturelles, épidémies, risques biologiques, chimiques et radionucléaires, attaques terroriste...), sur le modèle des réserves stratégiques de médicaments mises en place aux États-Unis dans le cadre du Strategic National Stockpile ;
- la reprise de la production de médicaments indispensables, pour lesquels les opérateurs privés prévoiraient de suspendre ou d'arrêter la commercialisation ;
- l'attribution des mandats de production à des entreprises françaises ou européennes pour la production de médicaments de niche (médicaments présentant un intérêt majeur pour la santé publique, médicaments à destination d'une population cible très restreinte, etc).
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