Scrutin public solennel n°106
Sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 1er août 2017
Résultat : adopté
- Pour : 421
- Contre : 74
- Abstention : 23
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI