Scrutin public solennel n°1988

Sur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juin 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 441
  • Contre : 30
  • Abstention : 61

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :