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Scrutin public solennel n°3422

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 février 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 481
  • Contre : 37
  • Abstention : 36

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :

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