Scrutin public solennel n°3778
Sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 25 mai 2021
Résultat : adopté
- Pour : 342
- Contre : 105
- Abstention : 96
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
Erwan Balanant :
pour
-
Géraldine Bannier :
pour
-
Jean-Noël Barrot :
pour
-
Stéphane Baudu :
pour, par délégation
-
Justine Benin :
pour, par délégation
-
Philippe Berta :
pour
-
Christophe Blanchet :
pour, par délégation
-
Philippe Bolo :
pour, par délégation
-
Jean-Louis Bourlanges :
pour, par délégation
-
Blandine Brocard :
pour
-
Vincent Bru :
pour
-
David Corceiro :
pour
-
Yolaine de Courson :
pour, par délégation
-
Michèle Crouzet :
pour, par délégation
-
Jean-Pierre Cubertafon :
pour, par délégation
-
Marguerite Deprez-Audebert :
pour
-
Bruno Duvergé :
pour, par délégation
-
Nadia Essayan :
pour, par délégation
-
Michel Fanget :
pour
-
Isabelle Florennes :
pour
-
Pascale Fontenel-Personne :
pour, par délégation
-
Bruno Fuchs :
pour, par délégation
-
Laurent Garcia :
pour, par délégation
-
Maud Gatel :
pour
-
Luc Geismar :
pour
-
Perrine Goulet :
pour
-
Brahim Hammouche :
pour, par délégation
-
Cyrille Isaac-Sibille :
pour
-
Élodie Jacquier-Laforge :
pour
-
Christophe Jerretie :
pour
-
Bruno Joncour :
pour
-
Sandrine Josso :
pour
-
Jean-Luc Lagleize :
pour, par délégation
-
Fabien Lainé :
pour, par délégation
-
Mohamed Laqhila :
pour, par délégation
-
Florence Lasserre :
pour
-
Philippe Latombe :
pour
-
Patrick Loiseau :
pour
-
Aude Luquet :
pour, par délégation
-
Max Mathiasin :
pour, par délégation
-
Jean-Paul Mattei :
pour
-
Sophie Mette :
pour, par délégation
-
Philippe Michel-Kleisbauer :
pour
-
Patrick Mignola :
pour
-
Bruno Millienne :
pour
-
Jimmy Pahun :
pour
-
Maud Petit :
pour
-
Frédéric Petit :
pour, par délégation
-
Josy Poueyto :
pour, par délégation
-
François Pupponi :
pour, par délégation
-
Richard Ramos :
pour, par délégation
-
Sabine Thillaye :
pour
-
Frédérique Tuffnell :
pour
-
Nicolas Turquois :
pour
-
Michèle de Vaucouleurs :
pour
-
Laurence Vichnievsky :
pour, par délégation
-
Philippe Vigier :
pour, par délégation
-
Sylvain Waserman :
pour, par délégation
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
Jean-Jacques Ferrara :
pour
-
Jean-Carles Grelier :
pour
-
Geneviève Levy :
pour, par délégation
(mise au point: abstention)
-
Antoine Savignat :
pour
-
Julien Aubert :
contre, par délégation
-
Edith Audibert :
contre, par délégation
-
Thibault Bazin :
contre, par délégation
-
Valérie Bazin-Malgras :
contre, par délégation
-
Valérie Beauvais :
contre, par délégation
-
Philippe Benassaya :
contre
-
Anne-Laure Blin :
contre, par délégation
-
Sandra Boëlle :
contre
-
Émilie Bonnivard :
contre, par délégation
(mise au point: abstention)
-
Bernard Brochand :
contre, par délégation
-
Fabrice Brun :
contre, par délégation
-
Gilles Carrez :
contre, par délégation
-
Jacques Cattin :
contre
-
Gérard Cherpion :
contre
-
Éric Ciotti :
contre
-
Pierre Cordier :
contre
-
Fabien Di Filippo :
contre
-
Pierre-Henri Dumont :
contre
-
Claude de Ganay :
contre
-
Jean-Jacques Gaultier :
contre
-
Philippe Gosselin :
contre
-
Yves Hemedinger :
contre
-
Patrick Hetzel :
contre
-
Constance Le Grip :
contre
-
Emmanuel Maquet :
contre
-
Olivier Marleix :
contre
-
Gérard Menuel :
contre, par délégation
-
Maxime Minot :
contre
-
Éric Pauget :
contre
-
Didier Quentin :
contre, par délégation
-
Julien Ravier :
contre
-
Bernard Reynès :
contre, par délégation
-
Michèle Tabarot :
contre, par délégation
-
Guy Teissier :
contre, par délégation
-
Laurence Trastour-Isnart :
contre
-
Pierre Vatin :
contre, par délégation
-
Michel Vialay :
contre
-
Damien Abad :
abstention, par délégation
-
Emmanuelle Anthoine :
abstention, par délégation
-
Nathalie Bassire :
abstention, par délégation
-
Jean-Yves Bony :
abstention, par délégation
-
Ian Boucard :
abstention, par délégation
-
Sylvie Bouchet Bellecourt :
abstention
-
Bernard Bouley :
abstention, par délégation
-
Jean-Luc Bourgeaux :
abstention
-
Marine Brenier :
abstention
-
Xavier Breton :
abstention, par délégation
-
Dino Cinieri :
abstention
-
Josiane Corneloup :
abstention, par délégation
-
François Cornut-Gentille :
abstention, par délégation
-
Rémi Delatte :
abstention
-
Vincent Descoeur :
abstention
-
Éric Diard :
abstention, par délégation
-
Julien Dive :
abstention, par délégation
-
Jean-Pierre Door :
abstention
-
Marianne Dubois :
abstention
-
Virginie Duby-Muller :
abstention
-
Nicolas Forissier :
abstention
-
Annie Genevard :
abstention
-
Claire Guion-Firmin :
abstention
-
Michel Herbillon :
abstention
-
Christian Jacob :
abstention, par délégation
-
Mansour Kamardine :
abstention, par délégation
-
Brigitte Kuster :
abstention
-
Charles de la Verpillière :
abstention, par délégation
-
Guillaume Larrivé :
abstention
-
Marc Le Fur :
abstention
-
David Lorion :
abstention, par délégation
-
Véronique Louwagie :
abstention, par délégation
-
Frédérique Meunier :
abstention
-
Philippe Meyer :
abstention, par délégation
-
Jérôme Nury :
abstention
-
Jean-François Parigi :
abstention
-
Guillaume Peltier :
abstention, par délégation
-
Bernard Perrut :
abstention
-
Bérengère Poletti :
abstention, par délégation
-
Nathalie Porte :
abstention, par délégation
-
Jean-Luc Poudroux :
abstention, par délégation
-
Aurélien Pradié :
abstention, par délégation
-
Alain Ramadier :
abstention
-
Nadia Ramassamy :
abstention, par délégation
-
Robin Reda :
abstention
-
Frédéric Reiss :
abstention
-
Jean-Luc Reitzer :
abstention, par délégation
-
Vincent Rolland :
abstention, par délégation
-
Martial Saddier :
abstention, par délégation
-
Raphaël Schellenberger :
abstention, par délégation
-
Jean-Marie Sermier :
abstention
-
Nathalie Serre :
abstention, par délégation
-
Robert Therry :
abstention
-
Jean-Louis Thiériot :
abstention
-
Isabelle Valentin :
abstention
-
Arnaud Viala :
abstention
-
Jean-Pierre Vigier :
abstention
-
Stéphane Viry :
abstention, par délégation
-
Éric Woerth :
abstention
-
LREM
-
Caroline Abadie :
pour
-
Lénaïck Adam :
pour, par délégation
-
Damien Adam :
pour
-
Saïd Ahamada :
pour, par délégation
-
Éric Alauzet :
pour
-
Aude Amadou :
pour, par délégation
-
Patrice Anato :
pour, par délégation
-
Pieyre-Alexandre Anglade :
pour
-
Jean-Philippe Ardouin :
pour
-
Christophe Arend :
pour, par délégation
-
Stéphanie Atger :
pour
-
Laetitia Avia :
pour
-
Florian Bachelier :
pour
-
Didier Baichère :
pour, par délégation
-
Françoise Ballet-Blu :
pour
-
Frédéric Barbier :
pour, par délégation
-
Xavier Batut :
pour
-
Sophie Beaudouin-Hubiere :
pour
-
Belkhir Belhaddad :
pour, par délégation
-
Aurore Bergé :
pour, par délégation
-
Hervé Berville :
pour
-
Grégory Besson-Moreau :
pour, par délégation
-
Barbara Bessot Ballot :
pour
-
Anne Blanc :
pour, par délégation
-
Yves Blein :
pour
-
Pascal Bois :
pour, par délégation
-
Bruno Bonnell :
pour, par délégation
-
Aude Bono-Vandorme :
pour
-
Julien Borowczyk :
pour, par délégation
-
Éric Bothorel :
pour
-
Claire Bouchet :
pour, par délégation
-
Florent Boudié :
pour, par délégation
-
Bertrand Bouyx :
pour, par délégation
-
Pascale Boyer :
pour, par délégation
-
Yaël Braun-Pivet :
pour
-
Jean-Jacques Bridey :
pour
-
Anne Brugnera :
pour, par délégation
-
Danielle Brulebois :
pour
-
Anne-France Brunet :
pour, par délégation
-
Stéphane Buchou :
pour
-
Pierre Cabaré :
pour
-
Céline Calvez :
pour
-
Christophe Castaner :
pour
-
Anne-Laure Cattelot :
pour
-
Lionel Causse :
pour, par délégation
-
Jean-René Cazeneuve :
pour
-
Sébastien Cazenove :
pour
-
Anthony Cellier :
pour, par délégation
-
Émilie Chalas :
pour
-
Philippe Chalumeau :
pour
-
Sylvie Charrière :
pour
-
Fannette Charvier :
pour
-
Philippe Chassaing :
pour, par délégation
-
Francis Chouat :
pour, par délégation
-
Stéphane Claireaux :
pour, par délégation
-
Mireille Clapot :
pour
-
Christine Cloarec-Le Nabour :
pour
-
Jean-Charles Colas-Roy :
pour, par délégation
-
Fabienne Colboc :
pour
-
François Cormier-Bouligeon :
pour, par délégation
-
Bérangère Couillard :
pour
-
Dominique Da Silva :
pour, par délégation
-
Olivier Damaisin :
pour
-
Yves Daniel :
pour
-
Typhanie Degois :
pour
-
Marc Delatte :
pour
-
Cécile Delpirou :
pour
-
Michel Delpon :
pour
-
Nicolas Démoulin :
pour, par délégation
-
Frédéric Descrozaille :
pour
-
Christophe Di Pompeo :
pour, par délégation
-
Benjamin Dirx :
pour, par délégation
-
Stéphanie Do :
pour
-
Loïc Dombreval :
pour
-
Jacqueline Dubois :
pour, par délégation
-
Christelle Dubos :
pour, par délégation
-
Coralie Dubost :
pour
-
Nicole Dubré-Chirat :
pour
-
Audrey Dufeu :
pour, par délégation
-
Françoise Dumas :
pour, par délégation
-
Stella Dupont :
pour
-
Sophie Errante :
pour
-
Catherine Fabre :
pour
-
Valéria Faure-Muntian :
pour, par délégation
-
Jean-Michel Fauvergue :
pour, par délégation
-
Jean-Marie Fiévet :
pour, par délégation
-
Alexandre Freschi :
pour, par délégation
-
Jean-Luc Fugit :
pour, par délégation
-
Camille Galliard-Minier :
pour, par délégation
-
Raphaël Gauvain :
pour
-
Laurence Gayte :
pour, par délégation
-
Anne Genetet :
pour
-
Raphaël Gérard :
pour
-
Séverine Gipson :
pour
-
Éric Girardin :
pour
-
Olga Givernet :
pour, par délégation
-
Valérie Gomez-Bassac :
pour, par délégation
-
Guillaume Gouffier-Cha :
pour
-
Fabien Gouttefarde :
pour
-
Carole Grandjean :
pour
-
Florence Granjus :
pour
-
Romain Grau :
pour
-
Émilie Guerel :
pour, par délégation
-
Stanislas Guerini :
pour
-
Marie Guévenoux :
pour
-
Véronique Hammerer :
pour, par délégation
-
Yannick Haury :
pour
-
Christine Hennion :
pour, par délégation
-
Pierre Henriet :
pour, par délégation
-
Danièle Hérin :
pour, par délégation
-
Alexandre Holroyd :
pour
-
Sacha Houlié :
pour
-
Monique Iborra :
pour, par délégation
-
Jean-Michel Jacques :
pour, par délégation
-
Caroline Janvier :
pour
-
François Jolivet :
pour
-
Catherine Kamowski :
pour
-
Guillaume Kasbarian :
pour
-
Stéphanie Kerbarh :
pour, par délégation
-
Yannick Kerlogot :
pour
-
Fadila Khattabi :
pour
-
Anissa Khedher :
pour, par délégation
-
Rodrigue Kokouendo :
pour
-
Jacques Krabal :
pour, par délégation
-
Sonia Krimi :
pour
-
Mustapha Laabid :
pour
-
Daniel Labaronne :
pour, par délégation
-
Amélia Lakrafi :
pour, par délégation
-
Anne-Christine Lang :
pour
-
Frédérique Lardet :
pour, par délégation
-
Michel Lauzzana :
pour, par délégation
-
Célia de Lavergne :
pour
-
Gaël Le Bohec :
pour, par délégation
-
Sandrine Le Feur :
pour
-
Didier Le Gac :
pour, par délégation
-
Gilles Le Gendre :
pour, par délégation
-
Annaïg Le Meur :
pour
-
Nicole Le Peih :
pour, par délégation
-
Marie Lebec :
pour, par délégation
-
Jean-Claude Leclabart :
pour, par délégation
-
Christophe Lejeune :
pour
-
Marion Lenne :
pour
-
Roland Lescure :
pour
-
Monique Limon :
pour
-
Richard Lioger :
pour
-
Brigitte Liso :
pour, par délégation
-
Alexandra Louis :
pour, par délégation
-
Marie-Ange Magne :
pour
-
Mounir Mahjoubi :
pour
-
Sylvain Maillard :
pour
-
Laurence Maillart-Méhaignerie :
pour, par délégation
-
Jacques Maire :
pour
-
Jacqueline Maquet :
pour
-
Jacques Marilossian :
pour
-
Sandra Marsaud :
pour, par délégation
-
Didier Martin :
pour
-
Denis Masséglia :
pour
-
Fabien Matras :
pour, par délégation
-
Sereine Mauborgne :
pour
-
Stéphane Mazars :
pour
-
Jean François Mbaye :
pour, par délégation
-
Graziella Melchior :
pour, par délégation
-
Ludovic Mendes :
pour, par délégation
-
Thomas Mesnier :
pour
-
Marjolaine Meynier-Millefert :
pour, par délégation
-
Monica Michel-Brassart :
pour, par délégation
-
Thierry Michels :
pour, par délégation
-
Patricia Mirallès :
pour
-
Jean-Michel Mis :
pour
-
Sandrine Mörch :
pour, par délégation
-
Jean-Baptiste Moreau :
pour
-
Adrien Morenas :
pour
-
Florence Morlighem :
pour
-
Cendra Motin :
pour, par délégation
-
Naïma Moutchou :
pour
-
Cécile Muschotti :
pour
-
Mickaël Nogal :
pour
-
Claire O'Petit :
pour
-
Valérie Oppelt :
pour
-
Catherine Osson :
pour
-
Xavier Paluszkiewicz :
pour
-
Sophie Panonacle :
pour, par délégation
-
Didier Paris :
pour
-
Zivka Park :
pour, par délégation
-
Charlotte Parmentier-Lecocq :
pour
-
Hervé Pellois :
pour
-
Alain Perea :
pour, par délégation
-
Patrice Perrot :
pour
-
Pierre Person :
pour, par délégation
-
Anne-Laurence Petel :
pour
-
Bénédicte Pételle :
pour
-
Bénédicte Peyrol :
pour
-
Michèle Peyron :
pour, par délégation
-
Damien Pichereau :
pour, par délégation
-
Béatrice Piron :
pour, par délégation
-
Jean-Pierre Pont :
pour
-
Jean-François Portarrieu :
pour, par délégation
-
Éric Poulliat :
pour, par délégation
-
Natalia Pouzyreff :
pour
-
Florence Provendier :
pour
-
Bruno Questel :
pour, par délégation
-
Cathy Racon-Bouzon :
pour
-
Pierre-Alain Raphan :
pour
-
Isabelle Rauch :
pour, par délégation
-
Rémy Rebeyrotte :
pour
-
Hugues Renson :
pour, par délégation
-
Véronique Riotton :
pour
-
Stéphanie Rist :
pour
-
Marie-Pierre Rixain :
pour, par délégation
-
Mireille Robert :
pour, par délégation
-
Laëtitia Romeiro Dias :
pour
-
Muriel Roques-Etienne :
pour, par délégation
-
Xavier Roseren :
pour
-
Gwendal Rouillard :
pour, par délégation
-
Thomas Rudigoz :
pour, par délégation
-
François de Rugy :
pour
-
Pacôme Rupin :
pour
-
Laurent Saint-Martin :
pour
-
Laetitia Saint-Paul :
pour, par délégation
-
Nathalie Sarles :
pour
-
Jean-Bernard Sempastous :
pour
-
Marie Silin :
pour
-
Thierry Solère :
pour
-
Denis Sommer :
pour, par délégation
-
Bertrand Sorre :
pour
-
Bruno Studer :
pour, par délégation
-
Sira Sylla :
pour, par délégation
-
Buon Tan :
pour, par délégation
-
Liliana Tanguy :
pour
-
Sylvain Templier :
pour
-
Jean Terlier :
pour
-
Stéphane Testé :
pour
-
Vincent Thiébaut :
pour
-
Valérie Thomas :
pour, par délégation
-
Alice Thourot :
pour, par délégation
-
Huguette Tiegna :
pour
-
Jean-Louis Touraine :
pour
-
Alain Tourret :
pour, par délégation
-
Élisabeth Toutut-Picard :
pour
-
Stéphane Travert :
pour
-
Stéphane Trompille :
pour, par délégation
-
Alexandra Valetta Ardisson :
pour
-
Laurence Vanceunebrock :
pour
-
Pierre Venteau :
pour
-
Marie-Christine Verdier-Jouclas :
pour
-
Annie Vidal :
pour
-
Corinne Vignon :
pour, par délégation
-
Guillaume Vuilletet :
pour
-
Hélène Zannier :
pour, par délégation
-
Jean-Marc Zulesi :
pour
-
Richard Ferrand :
non-votant
-
Fabrice Le Vigoureux :
(mise au point: pour)
-
Martine Leguille-Balloy :
(mise au point: pour)
-
LT
-
NI
-
SOC
-
Joël Aviragnet :
contre
-
Marie-Noëlle Battistel :
contre, par délégation
-
Gisèle Biémouret :
contre
-
Jean-Louis Bricout :
contre
-
Alain David :
contre
-
Laurence Dumont :
contre, par délégation
-
Olivier Faure :
contre, par délégation
-
Guillaume Garot :
contre, par délégation
-
David Habib :
contre
-
Chantal Jourdan :
contre
-
Régis Juanico :
contre, par délégation
-
Marietta Karamanli :
contre
-
Gérard Leseul :
contre
-
Serge Letchimy :
contre, par délégation
-
Josette Manin :
contre, par délégation
-
Philippe Naillet :
contre, par délégation
-
Christine Pires Beaune :
contre
-
Dominique Potier :
contre
-
Valérie Rabault :
contre, par délégation
-
Claudia Rouaux :
contre
-
Hervé Saulignac :
contre
-
Sylvie Tolmont :
contre, par délégation
-
Hélène Vainqueur-Christophe :
contre, par délégation
-
Boris Vallaud :
contre, par délégation
-
Jérôme Lambert :
abstention
-
Isabelle Santiago :
abstention
-
Cécile Untermaier :
abstention
-
Michèle Victory :
abstention
-
UDI_I