Scrutin public solennel n°1209
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 octobre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 361
- Contre : 84
- Abstention : 103
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
- Huguette Bello : contre, par délégation
- Moetai Brotherson : contre, par délégation
- Alain Bruneel : contre, par délégation
- Marie-George Buffet : contre, par délégation
- André Chassaigne : contre
- Pierre Dharréville : contre
- Jean-Paul Dufrègne : contre
- Elsa Faucillon : contre
- Sébastien Jumel : contre, par délégation
- Manuéla Kéclard-Mondésir : contre
- Jean-Paul Lecoq : contre, par délégation
- Jean-Philippe Nilor : contre
- Stéphane Peu : contre
- Fabien Roussel : contre
- Gabriel Serville : contre, par délégation
- Hubert Wulfranc : contre, par délégation
-
LFI
- Clémentine Autain : contre
- Ugo Bernalicis : contre, par délégation
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre
- Caroline Fiat : contre
- Bastien Lachaud : contre
- Michel Larive : contre
- Jean-Luc Mélenchon : contre
- Danièle Obono : contre
- Mathilde Panot : contre
- Loïc Prud'homme : contre
- Adrien Quatennens : contre, par délégation
- Jean-Hugues Ratenon : contre, par délégation
- Muriel Ressiguier : contre, par délégation
- Sabine Rubin : contre
- François Ruffin : contre, par délégation
- Bénédicte Taurine : contre, par délégation
-
LR
- Olivier Dassault : pour, par délégation
- Nicolas Forissier : pour
- Constance Le Grip : pour
- Véronique Louwagie : contre
- Jérôme Nury : contre
- Jean-François Parigi : contre
- Robin Reda : contre
- Jean-Charles Taugourdeau : contre, par délégation
- Isabelle Valentin : contre
- Damien Abad : abstention
- Emmanuelle Anthoine : abstention
- Julien Aubert : abstention
- Nathalie Bassire : abstention, par délégation
- Thibault Bazin : abstention
- Valérie Bazin-Malgras : abstention
- Valérie Beauvais : abstention
- Émilie Bonnivard : abstention
- Jean-Yves Bony : abstention
- Ian Boucard : abstention, par délégation
- Jean-Claude Bouchet : abstention
- Valérie Boyer : abstention
- Marine Brenier : abstention
- Xavier Breton : abstention
- Bernard Brochand : abstention
- Fabrice Brun : abstention
- Gilles Carrez : abstention
- Jacques Cattin : abstention, par délégation
- Gérard Cherpion : abstention
- Dino Cinieri : abstention
- Éric Ciotti : abstention
- Pierre Cordier : abstention
- Josiane Corneloup : abstention
- François Cornut-Gentille : abstention
- Marie-Christine Dalloz : abstention, par délégation
- Bernard Deflesselles : abstention
- Rémi Delatte : abstention
- Vincent Descoeur : abstention
- Fabien Di Filippo : abstention, par délégation
- Éric Diard : abstention
- Julien Dive : abstention
- Jean-Pierre Door : abstention
- Marianne Dubois : abstention, par délégation
- Virginie Duby-Muller : abstention
- Daniel Fasquelle : abstention
- Jean-Jacques Ferrara : abstention
- Laurent Furst : abstention, par délégation
- Claude de Ganay : abstention
- Jean-Jacques Gaultier : abstention
- Annie Genevard : abstention
- Claude Goasguen : abstention
- Jean-Carles Grelier : abstention
- Claire Guion-Firmin : abstention
- Michel Herbillon : abstention
- Patrick Hetzel : abstention, par délégation
- Christian Jacob : abstention
- Mansour Kamardine : abstention, par délégation
- Brigitte Kuster : abstention
- Charles de la Verpillière : abstention
- Valérie Lacroute : abstention
- Guillaume Larrivé : abstention, par délégation
- Marc Le Fur : abstention
- Sébastien Leclerc : abstention
- Geneviève Levy : abstention
- David Lorion : abstention, par délégation
- Gilles Lurton : abstention
- Emmanuel Maquet : abstention, par délégation
- Olivier Marleix : abstention
- Franck Marlin : abstention, par délégation
- Jean-Louis Masson : abstention
- Gérard Menuel : abstention
- Frédérique Meunier : abstention
- Maxime Minot : abstention
- Éric Pauget : abstention
- Guillaume Peltier : abstention
- Bernard Perrut : abstention
- Bérengère Poletti : abstention
- Jean-Luc Poudroux : abstention, par délégation
- Aurélien Pradié : abstention
- Didier Quentin : abstention
- Alain Ramadier : abstention
- Nadia Ramassamy : abstention
- Frédéric Reiss : abstention
- Jean-Luc Reitzer : abstention
- Bernard Reynès : abstention
- Vincent Rolland : abstention
- Martial Saddier : abstention
- Antoine Savignat : abstention
- Raphaël Schellenberger : abstention
- Jean-Marie Sermier : abstention
- Éric Straumann : abstention
- Michèle Tabarot : abstention, par délégation
- Guy Teissier : abstention
- Jean-Louis Thiériot : abstention, par délégation
- Laurence Trastour-Isnart : abstention
- Patrice Verchère : abstention
- Arnaud Viala : abstention, par délégation
- Michel Vialay : abstention
- Jean-Pierre Vigier : abstention
- Stéphane Viry : abstention, par délégation
- Éric Woerth : abstention
- Pierre-Henri Dumont : (mise au point: abstention)
- Philippe Gosselin : (mise au point: abstention)
- Sébastien Huyghe : (mise au point: abstention)
- Pierre Vatin : (mise au point: abstention)
-
LREM
- Caroline Abadie : pour, par délégation
- Bérangère Abba : pour
- Lénaïck Adam : pour
- Damien Adam : pour
- Saïd Ahamada : pour
- Éric Alauzet : pour
- Ramlati Ali : pour
- Aude Amadou : pour
- Patrice Anato : pour, par délégation
- François André : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour
- Christophe Arend : pour
- Gabriel Attal : pour
- Laetitia Avia : pour
- Florian Bachelier : pour
- Delphine Bagarry : pour
- Frédéric Barbier : pour
- Xavier Batut : pour
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Mounir Belhamiti : pour
- Aurore Bergé : pour
- Hervé Berville : pour
- Grégory Besson-Moreau : pour, par délégation
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Anne Blanc : pour
- Christophe Blanchet : pour
- Yves Blein : pour
- Aude Bono-Vandorme : pour
- Éric Bothorel : pour, par délégation
- Florent Boudié : pour
- Brigitte Bourguignon : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour, par délégation
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour
- Blandine Brocard : pour
- Anne Brugnera : pour
- Danielle Brulebois : pour
- Anne-France Brunet : pour
- Stéphane Buchou : pour
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour, par délégation
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Lionel Causse : pour
- Danièle Cazarian : pour, par délégation
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Anthony Cellier : pour
- Jean-François Cesarini : pour
- Philippe Chalumeau : pour
- Annie Chapelier : pour
- Sylvie Charrière : pour
- Fannette Charvier : pour
- Philippe Chassaing : pour
- Guillaume Chiche : pour
- Stéphane Claireaux : pour, par délégation
- Mireille Clapot : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour
- Jean-Charles Colas-Roy : pour
- Fabienne Colboc : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour, par délégation
- Bérangère Couillard : pour, par délégation
- Yolaine de Courson : pour, par délégation
- Michèle Crouzet : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Olivier Damaisin : pour
- Yves Daniel : pour
- Dominique David : pour
- Typhanie Degois : pour
- Marc Delatte : pour
- Michel Delpon : pour
- Frédéric Descrozaille : pour
- Christophe Di Pompeo : pour, par délégation
- Benjamin Dirx : pour
- Jean-Baptiste Djebbari : pour
- Stéphanie Do : pour, par délégation
- Loïc Dombreval : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Coralie Dubost : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Audrey Dufeu : pour
- Françoise Dumas : pour
- Stella Dupont : pour
- Jean-François Eliaou : pour
- Sophie Errante : pour
- Christophe Euzet : pour
- Catherine Fabre : pour
- Élise Fajgeles : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour, par délégation
- Jean-Michel Fauvergue : pour
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Philippe Folliot : pour
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel : pour
- Pascale Fontenel-Personne : pour
- Paula Forteza : pour, par délégation
- Alexandre Freschi : pour
- Jean-Luc Fugit : pour, par délégation
- Olivier Gaillard : pour
- Albane Gaillot : pour
- Grégory Galbadon : pour
- Thomas Gassilloud : pour, par délégation
- Laurence Gayte : pour
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Éric Girardin : pour
- Joël Giraud : pour
- Olga Givernet : pour
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Perrine Goulet : pour
- Fabien Gouttefarde : pour, par délégation
- Carole Grandjean : pour
- Florence Granjus : pour
- Romain Grau : pour
- Olivia Gregoire : pour
- Émilie Guerel : pour
- Stanislas Guerini : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Nadia Hai : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Yannick Haury : pour
- Christine Hennion : pour, par délégation
- Pierre Henriet : pour
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Sacha Houlié : pour
- Philippe Huppé : pour
- Monique Iborra : pour
- Jean-Michel Jacques : pour
- Caroline Janvier : pour
- Christophe Jerretie : pour
- François Jolivet : pour
- Sandrine Josso : pour
- Hubert Julien-Laferrière : pour, par délégation
- Catherine Kamowski : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Stéphanie Kerbarh : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Loïc Kervran : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Anissa Khedher : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour, par délégation
- Jacques Krabal : pour, par délégation
- Sonia Krimi : pour
- Aina Kuric : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour, par délégation
- François-Michel Lambert : pour, par délégation
- Anne-Christine Lang : pour
- Frédérique Lardet : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour
- Michel Lauzzana : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Didier Le Gac : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Christophe Lejeune : pour
- Marion Lenne : pour, par délégation
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour (mise au point: pour)
- Richard Lioger : pour, par délégation
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour, par délégation
- Marie-Ange Magne : pour
- Sylvain Maillard : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Maire : pour, par délégation
- Jacqueline Maquet : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Fabien Matras : pour
- Sereine Mauborgne : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Jean François Mbaye : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Thomas Mesnier : pour
- Monica Michel-Brassart : pour
- Thierry Michels : pour
- Patricia Mirallès : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Amélie de Montchalin : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour
- Adrien Morenas : pour
- Cendra Motin : pour
- Cécile Muschotti : pour
- Sébastien Nadot : pour, par délégation
- Mickaël Nogal : pour
- Delphine O : pour
- Claire O'Petit : pour
- Valérie Oppelt : pour
- Matthieu Orphelin : pour
- Catherine Osson : pour
- Xavier Paluszkiewicz : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour
- Alain Perea : pour, par délégation
- Patrice Perrot : pour
- Pierre Person : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Valérie Petit : pour
- Bénédicte Peyrol : pour
- Michèle Peyron : pour
- Damien Pichereau : pour
- Laurent Pietraszewski : pour
- Béatrice Piron : pour
- Claire Pitollat : pour
- Barbara Pompili : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Benoit Potterie : pour
- Éric Poulliat : pour
- Bruno Questel : pour
- Cathy Racon-Bouzon : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour, par délégation
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Marie-Pierre Rixain : pour
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour, par délégation
- Xavier Roseren : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour, par délégation
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Pacôme Rupin : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Nathalie Sarles : pour
- Jacques Savatier : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour, par délégation
- Olivier Serva : pour
- Benoit Simian : pour
- Thierry Solère : pour, par délégation
- Denis Sommer : pour
- Joachim Son-Forget : pour
- Bertrand Sorre : pour, par délégation
- Bruno Studer : pour
- Sira Sylla : pour, par délégation
- Aurélien Taché : pour
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour, par délégation
- Buon Tan : pour, par délégation
- Liliana Tanguy : pour, par délégation
- Adrien Taquet : pour
- Jennifer De Temmerman : pour, par délégation
- Jean Terlier : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Agnès Thill : pour
- Sabine Thillaye : pour
- Valérie Thomas : pour
- Alice Thourot : pour
- Huguette Tiegna : pour
- Jean-Louis Touraine : pour, par délégation
- Alain Tourret : pour
- Élisabeth Toutut-Picard : pour
- Nicole Trisse : pour, par délégation
- Stéphane Trompille : pour
- Frédérique Tuffnell : pour
- Alexandra Valetta Ardisson : pour
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Olivier Véran : pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour
- Annie Vidal : pour, par délégation
- Patrick Vignal : pour
- Corinne Vignon : pour
- Cédric Villani : pour, par délégation
- Guillaume Vuilletet : pour
- Martine Wonner : pour
- Hélène Zannier : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- Richard Ferrand : non-votant
- Paul Molac : abstention
- Pascal Bois : (mise au point: pour)
- Bruno Bonnell : (mise au point: pour)
- Pierre Cabaré : (mise au point: pour)
- Nicolas Démoulin : (mise au point: pour)
- Stéphane Testé : (mise au point: pour)
-
MODEM
- Erwan Balanant : pour
- Géraldine Bannier : pour
- Jean-Noël Barrot : pour
- Justine Benin : pour
- Philippe Berta : pour
- Philippe Bolo : pour
- Jean-Louis Bourlanges : pour
- Vincent Bru : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour, par délégation
- Sarah El Haïry : pour
- Nathalie Elimas : pour
- Nadia Essayan : pour, par délégation
- Michel Fanget : pour
- Marc Fesneau : pour, par délégation
- Isabelle Florennes : pour
- Bruno Fuchs : pour, par délégation
- Patricia Gallerneau : pour
- Laurent Garcia : pour
- Brahim Hammouche : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Bruno Joncour : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour
- Fabien Lainé : pour
- Florence Lasserre : pour, par délégation
- Philippe Latombe : pour
- Aude Luquet : pour
- Max Mathiasin : pour
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour, par délégation
- Patrick Mignola : pour
- Bruno Millienne : pour
- Jimmy Pahun : pour, par délégation
- Frédéric Petit : pour, par délégation
- Maud Petit : pour
- Josy Poueyto : pour
- Richard Ramos : pour, par délégation
- Marielle de Sarnez : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Sylvain Waserman : pour, par délégation
- Mohamed Laqhila : abstention
-
NI
- M'jid El Guerrab : pour
- Jean-Félix Acquaviva : contre
- Bruno Bilde : contre
- Sébastien Chenu : contre
- Jean-Michel Clément : contre
- Gilbert Collard : contre
- Paul-André Colombani : contre, par délégation
- Jeanine Dubié : contre
- Nicolas Dupont-Aignan : contre, par délégation
- Olivier Falorni : contre, par délégation
- Marine Le Pen : contre, par délégation
- Marie-France Lorho : contre
- Emmanuelle Ménard : contre
- Ludovic Pajot : contre
- Sylvia Pinel : contre
- Sylvain Brial : abstention, par délégation
-
SOC
- Joël Aviragnet : contre
- Ericka Bareigts : contre
- Marie-Noëlle Battistel : contre, par délégation
- Gisèle Biémouret : contre, par délégation
- Christophe Bouillon : contre
- Jean-Louis Bricout : contre
- Luc Carvounas : contre, par délégation
- Alain David : contre
- Laurence Dumont : contre
- Olivier Faure : contre
- Guillaume Garot : contre
- David Habib : contre
- Christian Hutin : contre
- Régis Juanico : contre
- Marietta Karamanli : contre
- Jérôme Lambert : contre
- Serge Letchimy : contre
- Josette Manin : contre
- George Pau-Langevin : contre
- Christine Pires Beaune : contre
- Dominique Potier : contre
- Joaquim Pueyo : contre
- François Pupponi : contre, par délégation
- Valérie Rabault : contre
- Hervé Saulignac : contre
- Sylvie Tolmont : contre
- Cécile Untermaier : contre, par délégation
- Hélène Vainqueur-Christophe : contre
- Boris Vallaud : contre
- Michèle Victory : contre, par délégation
-
UAI
- Sophie Auconie : pour
- Olivier Becht : pour, par délégation
- Thierry Benoit : pour
- Pierre-Yves Bournazel : pour
- Paul Christophe : pour
- Charles de Courson : pour
- Béatrice Descamps : pour
- Frédérique Dumas : pour
- Philippe Dunoyer : pour, par délégation
- Agnès Firmin Le Bodo : pour
- Philippe Gomès : pour, par délégation
- Meyer Habib : pour, par délégation
- Antoine Herth : pour, par délégation
- Laure de La Raudière : pour
- Vincent Ledoux : pour
- Lise Magnier : pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier : pour, par délégation
- Franck Riester : pour
- Maina Sage : pour
- Nicole Sanquer : pour
- Philippe Vigier : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour, par délégation
- André Villiers : contre
- Guy Bricout : abstention
- Stéphane Demilly : abstention
- Yannick Favennec-Bécot : abstention
- Jean-Christophe Lagarde : abstention
- Maurice Leroy : abstention
- Christophe Naegelen : abstention
- Bertrand Pancher : abstention
- Francis Vercamer : abstention
- Michel Zumkeller : abstention, par délégation
