Scrutin public solennel n°1662

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 février 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 387
  • Contre : 92
  • Abstention : 74

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :