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Amendement N° 109 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à ces communes de bénéficier d'un maintien du caractère optionnel de ce transfert de compétence. Ces spécificités reconnues de la gestion de l'eau en zone de montagne résultent des contraintes liés aux caractéristiques des bassins versants, à la déclivité, à l'absence d'interconnexion de certains réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, et/ou à la qualité des eaux proposées aux usagers. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :« sauf ...
Amendement N° 245 au texte N° 387 - Article 50 (Rejeté)
Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % pour la fraude fiscale (21,2 milliards d'euros) en 2015 selon la DNLF. Parallèlement, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait chaque année 20 milliards d'euros selon un rapport de la Cour des comptes de 2013. Une telle disposition risque de stigmatiser une fois de plus les bénéficiaires des prestations sociales sans effet significatif sur les finances ...
Amendement N° 307 au texte N° 106 - Article 1er ter (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. » M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 313 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d'euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des ...
Amendement N° 365 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
À travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le contournement de celles-ci en permettant la signature d'accords par des élus du personnel sans mandat syndical. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions. Supprimer l'alinéa 12. M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. ...
Amendement N° 73 au texte N° 389 - Après l'article 7 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir permettre aux communautés de communes de confier par convention, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑8 et L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de leurs compétences « eau » et « assainissement », à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, qui exercent le plus souvent d'ores et déjà ces compétences au plus près des besoins des habitants. Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Amendement N° CSCONF636 au texte N° 424 - Article 31 (Non soutenu)
Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours. Ils estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Bruneel, M. Peu
Amendement N° AS182 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s'agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l'employeur connaissant à l'avance le prix de sa faute. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions. Supprimer les alinéas 4 à 6. M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° CF118 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Il s'agit ici de supprimer le prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau. Ce prélèvement apparait particulièrement inopportun au regard des missions des agences de l'eau. Supprimer l'alinéa 67. M. Dufrègne, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot
Amendement N° 609 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale. Cette contribution du capital au bien collectif qu'est la sécurité sociale est logique. Cette contribution nouvelle permettrait de mener une politique sociale active répondant véritablement aux besoins de la population.Il s'agit aussi d'une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑11‑1 ainsi rédigé ...
Amendement N° 424 au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Rebsamen de 2015, notamment au sujet des effets de la réorganisation des instances représentatives du personnel et de la refonte des règles de consultation et de négociation que le présent projet de loi entend réformer à nouveau. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
L'article 27 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives au renouvellement des contrats d'intérim alors que ce champ relevait auparavant de la loi d'ordre public. Ainsi, les branches ne sont plus contraintes par un nombre maximum de renouvellement. La règle selon laquelle le contrat de mission est renouvelable deux fois ne s'applique qu'à défaut d'accord de branche, la loi devenant supplétive. Ces dispositions marquent donc le recul de la loi commune et encourage une négociation de régression au détriment des protections dont pouvaient bénéficier les salariés, notamment les plus ...
Amendement N° 48 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d'optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d'un même groupe sont susceptibles d'avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l'intéressement et la participation des salariés sont réduites en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d'optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d'implantations françaises, etc.). Dès lors, il apparait légitime que les institutions représentatives ...
Amendement N° 83 au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective organise les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord pouvant porter sur n'importe quel thème et qu'il valide par référendum auprès de ses salariés. Cette faculté serait étendue dans les entreprises de moins de 20 salariés en l'absence de membre élu à la nouvelle instance fusionnée. Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés dépourvues de délégué syndical, deux modalités sont retenues : une négociation avec des salariés mandatés, ou avec un élu du ...
Amendement N° 183 au texte N° 174 - Article 3 ter (Rejeté)
L'article 3 ter demande au gouvernement d'évaluer l'impact environnemental de l'extraction et du raffinage des pétroles bruts, notamment des pétroles bruts non conventionnels, et d'étudier la faisabilité d'une différenciations des produits finis en fonction de l'origine des pétroles bruts dont ils sont issus. Il n'invite nullement l'exécutif à faire des propositions concrètes et prendre les mesures qui s'imposent, telles que l'interdiction de l'importation de carburants les plus nocifs pour l'environnement. Le présent amendement vise à combler cette lacune. Compléter cet article par les mots :« et de l'interdiction de l'importation des hydrocarbures les plus polluants ou ...
Amendement N° 322 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud'homal. À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du ...
Amendement N° 911A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l'application, pour l'année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Cette disposition avait été complétée par une demande d'évaluation au Gouvernement sur les effets concrets de la baisse du taux de TVA sur le prix de vente des autotests VIH. Cette évaluation devait être remise au Parlement au plus tard le 1er octobre 2017. Il convient de faire le bilan de l'application de ce taux de TVA à 5,5% et d'en tirer les enseignements sur l'évolution des prix et donc de l'accès à ces dispositifs, qui ne font l'objet ...
Amendement N° 212 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX.- Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français.Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités de contrôle de l'administration ...
Amendement N° CD95 au texte N° 370 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à ré-introduire l'article nouveau L. 111‑8‑1 du code minier supprimé par le Sénat et qui prévoyait la possibilité d'imposer un cahier des charges au titulaire du titre minier. Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Art. L. 111‑8‑1.– Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.« Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou ...
Amendement N° 293 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise par un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il insère au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles. L'explosion des rémunérations de certains dirigeants a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens à l'égard des grandes entreprises. D'autant plus lorsque ces entreprises décidaient concomitamment de supprimer des postes, délocaliser certaines activités, demander des efforts conséquents aux salariés. Afin de restaurer la confiance dans la vie publique, garantir la probité des grands dirigeants d'entreprises et réaffirmer l'impérieuse ...
Amendement N° AS152 au texte N° 269 - Article 11 (Non soutenu)
L'article 11 du présent projet de loi prévoit de supprimer le régime social des indépendants pour une intégration définitive dans le régime général au 1er janvier 2020. Le calendrier imposé, le manque de concertation avec les caisses concernées, l'absence de guichet unique et l'incertitude qui pèse sur l'avenir des personnels du RSI laissent craindre une nouvelle « catastrophe industrielle ». A minima, cette intégration à marche forcée devrait s'accompagner des moyens humains, informatiques et logistiques suffisants pour limiter les risques et garantir la qualité de service, tant aux ressortissants du RSI que du régime général. Cette intégration soulève donc plus de ...
Amendement N° 50 au texte N° 369 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention a supprimé le critère « risques chimiques » du compte professionnel de prévention. Le présent amendement de repli vise à réintégrer ce facteur de risque professionnel dans le compte afin que sa prise en compte puisse ouvrir des droits (réduction du temps de travail, formation...) aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux. Au I de l'article L. 4163‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est inséré la référence : « a, ». M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. ...
Amendement N° CF190 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré avant séance)
L'article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l'APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l'aide soit toujours inférieure à la baisse de loyer. S'y ajoutent des mesures de gel de l'indexation des loyers du parc social et des différentes aides personnelles au logement. Les objectifs avancés à l'appui de ces mesures sont la réduction de la dépense publique liée à la politique du logement ainsi que l'amélioration de l'accès au logement des personnes les plus modestes. La ...
Amendement N° CSCONF536 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
Il est déjà possible pour un usager d'invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l'administration et d'être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L. 243‑6‑2 du code de la sécurité sociale). Le projet de loi entend, avec l'article L. 312‑2‑1 du CRPA, généraliser ce droit à l'égard de la doctrine administrative ministérielle ne faisant pas l'objet de dispositions spéciales, dès lors que la situation n'affecte pas les tiers et que la préservation de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens ou de l'environnement n'est ...
Amendement N° 449 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement propose de revenir sur la mise en place du prélèvement à la source, prévue pour 2019. Cette réforme, loin de simplifier le recouvrement de l'impôt, va en réalité le complexifier, notamment à travers l'introduction d'un « tiers collecteur » en l'espèce l'employeur, dont ce n'est pas le rôle de prélever l'impôt. Ce faisant, un rouage à l'impôt sur le revenu est rajouté quand celui-ci mériterait clairement d'être simplifier. La réforme proposée met également en risque l'efficacité du recouvrement de l'impôt : or, à l'heure actuelle, la France peut se targuer d'être l'un des pays les plus efficaces en la matière. Par ailleurs, le système ...
Amendement N° 1369C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lieu de supprimer et recentrer les dispositifs dérogatoires à l'impôt sur les sociétés, en particulier le CICE, afin d'en améliorer le rendement, créer de l'emploi, favoriser l'investissement et la conversion écologique de l'économie. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° AS42 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu'issu de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit d'harmoniser le régime des accords d'entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de travail, accord de mobilité interne, accord de maintien dans l'emploi, accord de préservation et de développement dans l'emploi. Les stipulations de tels accords se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ce faisant, ces dispositions instaurent la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail, et les conditions d'un véritable chantage à l'emploi. Le salarié qui refuserait les ...
Amendement N° 422 au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi El Khomri, notamment au sujet des effets de la primauté de l'accord d'entreprise que le présent projet de loi entend généraliser. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...
Amendement N° 271 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Afin de garantir un véritable statut pour les collaborateurs parlementaires, cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d'une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé :« Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs ...
Amendement N° 75 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans est indispensable à la prévention des risques de santé au travail. Dans le souci de garantir la santé des salariés, le présent amendement vise donc à rétablir le CHSCT supprimé par l'ordonnance relative l'organisation du dialogue social dans l'entreprise. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...
Amendement N° CD94 au texte N° 370 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono-départementales d'outre-mer mais des collectivités uniques à statutssui generis, régies par l'article 73 de la Constitution. Aussi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'alinéa 21 de l'article 1er en préférant au terme désormais obsolète de « région d'outre-mer » celui de « collectivité régie par l'article 73 de la Constitution », qui englobe les Régions mono-départementales de la Guadeloupe et de la Réunion, le Département de Mayotte ainsi que les Collectivités ...
Amendement N° 1660C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
L'amendement propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements, comme constaté dans la pratique depuis plusieurs années, dans les régions d'Outre-mer. En effet, les logements, bien qu'achevés, ne peuvent souvent être proposés à la location, faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d'eau, du fait de l'opérateur local et cela indépendamment de la volonté de l'organisme de logement social qui a intérêt à une mise en service rapide et au meilleur taux d'occupation. I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont ...
Amendement N° 829A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CIR. Or, comme la Cour des comptes l'a indiqué par le passé, le régime actuel du CIR est largement optimisé par les groupes capitalistiques. Des stratégies d'optimisation visant à maximiser l'avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer et ainsi augmenter significativement le coût de la dépense fiscale. Le présent amendement propose donc de recentrer le dispositif. I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A. »II. – ...
Amendement N° 307C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Rejeté)
De nombreuses inquiétudes résiduelles subsistent dans l'application du droit à la reconnaissance dont bénéficient les anciens combattants et leurs ayant droits. A la veille de cette année de commémoration, les associations réclament la réunion d'une commission tripartite réunissant le gouvernement, les parlementaires et les associations concernées afin de régler les points de contentieux sur la base d'un rapport d'information précis, objectif et à jour. Lors des auditions que nous avons eues, de nombreuses associations nous ont indiqué fort judicieusement qu'avec un budget constant d'une année sur l'autre, nous pourrions corriger peu à peu les iniquités et les injustices ...
Amendement N° 504 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travail garanties par la convention n°81 de l'OIT, qui permettent aux agents d'inspection de contrôler au moment qu'ils jugent opportun les entreprises de leur ressort territorial. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, ...
Amendement N° 76 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
L'article 1er de l'ordonnance relative à l'organisation du dialogue social fusionne au sein d'une instance unique (Comité social et économique) les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il entérine ainsi la suppression des élus de proximité que sont les délégués du personnel, et met fin au CHSCT, alors que la dégradation des conditions de travail de ces dernières années justifierait au contraire de le renforcer. Il prévoit en outre de nombreuses mesures qui visent affaiblir la représentation du personnel dans les entreprises, à l'inverse du prétendu renforcement du dialogue social ...
Amendement N° 328 au texte N° 19 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d'habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l'un des objectifs pouvant être poursuivis par la disposition visant à « mieux » associer les représentants du personnel aux décisions de l'employeur. L'égalité professionnelle est un enjeu de société. Le dialogue social est un outil essentiel dans le combat contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ». M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. ...
Amendement N° 394 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur suite à un licenciement économique serait également allégée. En outre, cet article ...
Amendement N° 84 rectifié au texte N° 369 - Article 2 (Rejeté)
L'article 7 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective prévoit de refondre les règles relatives aux négociations obligatoires d'entreprise. Le calendrier, la périodicité, et le contenu des négociations pourraient être adaptées au niveau de chaque entreprise. La durée d'un tel accord ne pourrait excéder quatre ans, y compris pour les négociations obligatoires. Le présent amendement rétablit les règles telles qu'elles s'appliquaient avant la publication des ordonnances Substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants :« 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés :« Art. L. 2242-1. – Dans les entreprises où sont ...
Amendement N° 17 au texte N° 363 - Après l'article 5 (Rejeté)
La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n'offre qu'une solution partielle. Pour permettre de financer les 5 milliards d'euros en suspens, il convient de prendre des décisions à la hauteur des enjeux. Le présent amendement propose ainsi de reporter d'un an la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (environ 1,5 milliard d'euros) et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (3,2 milliards d'euros). Ce report d'un an doit permettre de trouver les ressources financières pour clore au plus vite le contentieux en cours sur cette ...
Amendement N° 1366C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable. Elle est l'une des nombreuses mesures destinées à attirer d'hypothétiques investisseurs et les riches traders de la City de Londres, dans le cadre d'une « opération séduction » globale menée par l'exécutif à leur adresse et qui le conduit à saper les bases du système fiscal et social français. Une fois encore octroyé sans contrepartie, ce nouveau cadeau fiscal vient s'ajouter à une longue liste qui illustre bel et bien les priorités de ce Gouvernement, bien loin de celles de nos ...
Amendement N° 45 au texte N° 369 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut qualitatif en termes de représentation des salariés au sein des organes de direction des entreprises. Le présent amendement vise à assurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration, à l'exception des conseils composés de trois membres. Cette disposition avait été adoptée en séance publique le 26 mai 2016 lors de l'examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations. Son adoption dans le présent projet de loi lui permettrait d'accomplir la navette parlementaire et d'entrer, à terme, en vigueur. Après le mot : « salariés », la fin du premier ...
Amendement N° 63 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose que le délai, prévu par le règlement, entre la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le débat de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours. Le quatrième alinéa de l'article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée . M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° AS211 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Rédcution « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 21 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS 2017. L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec un réexamen annuel de leur éligibilité. L'APL accession représente une part très réduite des APL (5 % des 18 milliards d'euros soit 800 millions d'euros par an) et bénéficie à 450 000 ménages pour un montant moyen de 155 euros par mois (contre 260 euros en locatif). Chaque année, ce sont 35 000 familles qui en bénéficient pour la première fois, un peu plus quittant le ...
Amendement N° 1362C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable. Elle est l'une des nombreuses mesures destinées à attirer d'hypothétiques investisseurs et les riches traders de la City de Londres, dans le cadre d'une « opération séduction » globale menée par l'exécutif à leur adresse et qui le conduit à saper les bases du système fiscal et social français. Une fois encore octroyé sans contrepartie, ce nouveau cadeau fiscal vient s'ajouter à une longue liste qui illustre bel et bien les priorités de ce Gouvernement, bien loin de celles de nos ...
Amendement N° 836A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d'emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro-entreprises est donc un enjeu crucial. Si le gouvernement a renoncé à modifier le seuil à partir duquel les autoentrepreneurs sont soumis à la TVA, le relèvement des seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime microsocial des micro-entrepreneurs envoie un mauvais signal. La priorité devrait être donnée à la valorisation des professions artisanales, de leur statut ...
Amendement N° 276 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Le présent amendement propose de créer un 3ème concours au sein des assemblées au bénéfice des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe. Une telle mesure permettrait de pallier à la précarité de la fonction de collaborateur parlementaire tout en leur offrant des perspectives professionnelles en lien avec l'expérience acquise au sein du Parlement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...
Amendement N° 846A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle que ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d'accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Le 13 du I de l'article 278sexies du CGI, tel que voté en 2016, prévoit l'application du taux de 5,5 % selon différentes modalités en fonction du montage de ces opérations, plusieurs schémas étant possibles. Toutefois, il s'avère que la rédaction du texte, élaborée avant que ce nouveau dispositif ne devienne ...
Amendement N° 3 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d'information de l'Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe. En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l'inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football. Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé ...
