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Résultats 1 à 50 sur 11692 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL10 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. Il s'agissait donc de pallier au défaut du scrutin national accusé, à juste titre, d'avoir des députés européens « hors sol », qui n'allaient pas sur le terrain ensuite pour expliquer les décisions européennes à nos concitoyens, qui permettait aux partis politiques de placer leurs apparatchiks éloignés de tout ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° CSCONF364 au texte N° 424 - Article 23 (Non soutenu)
Une expérimentation ayant vocation à se déployer sur tout le territoire doit être la plus complète possible. Les quatre départements mentionnés dans l'alinéa 4 de l'article 23 ont des profils divers, mais aucun ne représente les territoires de montagnes et leurs particularités, notamment pour les travailleurs saisonniers et populations touristiques présentes en Savoie qui change plus fréquemment de domicile. Par conséquent, inclure ce département dans l'expérimentation permettrait d'avoir une meilleure vision d'ensemble des conséquences du présent dispositif avant de le généraliser. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« Nord »,insérer les mots ...
Amendement N° 383A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le gouvernement a fait du pouvoir d'achat l'une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l'essence afin d'inciter les Français à choisir à l'avenir les motorisations autres, jugées moins polluantes, en raison d'une production moindre d'oxydes d'azote et de particules. Pour ces raisons, la transition énergétique ne doit pas être que punitive. Ainsi, cet amendement vise à maintenir le montant des taxes sur l'essence au niveau de celui qui était en vigueur en 2017. La vingt-deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, autre ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d'un comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modes d'évaluation. Il liste les représentants qui le composent. L'expression « des représentants de l'assurance maladie », trop générale, pourrait conduire à écarter du comité technique la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), 1er acteur du secteur de la complémentaire santé (35 millions de personnes protégées). La FNMF dispose d'une expérience et de compétences mobilisables en matière de financement du système de ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° AS8C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 229 au texte N° 387 - Article 40 (Rejeté)
Cohérence avec l'article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion. À l'alinéa 17, substituer au mot :« promotion »,le mot :« publicité ». M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Ramadier, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Furst
Amendement N° 125 au texte N° 105 - Avant l'article 9 bis (Non soutenu)
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'aucune transparence. La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés. M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst
Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des ...
Amendement N° 282 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
La Conférence Nationale de Santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé a trois missions : 1. formuler des avis sur l'amélioration du système de santé, 2. élaborer chaque année un rapport sur les respects des droits des usagers 3. contribuer à l'organisation de débats publics sur les questions de santé. Elle compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé. Formuler un avis sur ce nouveau cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé correspond à sa mission première sur l'amélioration du système de santé. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 358 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
Les difficultés d'interprétation des règles fiscales sont sources d'incertitudes pour les particuliers et entreprises concernées, ce qui nuit aux relations de confiance entre l'État etses administrations et l'ensemble de ses administrés, particuliers comme entreprises. Il tient de passer d'une logique stricte de contrôle et de sanction à une logique bienveillante, qui privilégierait le dialogue, en amont, avec pour unique objectif d'éviter au particulier et à l'entreprise visés qu'ils ne soient finalement sanctionnés. Pour les particuliers, le référent unique fiscal aurait pour but de permettre au contribuable de stabiliser sa situation fiscale. En amont, le référent unique ...
Amendement N° 640A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 192 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Il est indispensable que le modèle actuel de la dentisterie, qui n'a pas été réformé depuis 30 ans, fasse l'objet d'ajustements et que soient valorisés les actes vertueux correspondant à un état de l'art en constante évolution, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd'hui mieux prises en charge par l'Assurance maladie que d'autres techniques pourtant moins invasives (type onlays) ! Autre exemple : les traitements des maladies parodontales (i.e. maladies des gencives) ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie alors qu'il s'agit d'un élément déterminant de la prévention ...
Amendement N° 197 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l'expérience de fonctionnement. C'est ce que propose cet amendement. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Un rapport portant bilan de l'application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ». M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 517 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Dans le cas éventuel d'une menace réelle qui porterait atteinte à la Sécurité Nationale, qui aurait justifié d'une fermeture préalable du lieu de culte, pour des motifs avérés et concrets, il est nécessaire d'avoir la possibilité de proroger la dite-fermeture pour un délai de 6 mois supplémentaires par décision du Ministère de l'Intérieur en lien avec le Préfet du département concerné ou le Préfet de Paris à Paris. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots:« et qui ne peut excéder six mois ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, ...
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° CL13 au texte N° 331 - Article 2 (Rejeté)
Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile , l'étranger pouvait demander l'annulation de cette décision de transfert dans les conditions de droit commun du recours pour excès de pouvoir en l'assortissant le cas échéant d'un référé-suspension ou formuler un référé-liberté. Ces référés ne sont pas en eux-mêmes suspensifs. L'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 prévoit l'instauration d'une nouvelle voie de recours ...
Amendement N° 703 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
L'article 7 prévoit l'augmentation de 1,7 point des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur l'ensemble des revenus. S'agissant des revenus d'activité, le taux passerait ainsi de 7,5 à 9,2 %. La prestation de compensation du handicap (PCH), prévue par l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, peut être employée par son bénéficiaire pour dédommager un aidant familial, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code. L'administration fiscale assimile dans ce cas le montant de PCH perçu par l'aidant à un bénéfice non commercial, soumis de ce fait à l'impôt sur le revenu. Cette interprétation est contestable, et le sera ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 643A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 10 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur peut en ordonner la fermeture. » M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Lurton, M. Viala
Amendement N° 652A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de proroger, jusqu'au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l'aménager afin de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur. Cet amendement de repli s'inscrit donc dans la volonté de prorogation d'une année du CITE mais propose d'accompagner davantage la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur, en maintenant ...
Amendement N° 896C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss
Amendement N° 100 au texte N° 106 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Vatin, M. Pradié, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Boucard
Amendement N° 704 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d'invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l'objet d'aucune compensation. Or cette augmentation va aggraver la situation des pensionnés d'invalidité dont le montant moyen versé s'élève à 530 € et ce d'autant plus qu'au cours des dernières années les revalorisations des pensions d'invalidité sont restées très faibles. Ainsi entre 2013 et 2017 les pensions d'invalidité n'ont été revalorisées au total que de 1,5 %. « ». ...
Amendement N° 230 au texte N° 387 - Article 40 (Retiré)
Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l'expérience de fonctionnement. C'est ce que propose cet amendement. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – Un rapport portant bilan de l'application de la charte mentionnée à l'article L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale est réalisé par le ministère des solidarités et de la santé deux ans après sa signature ...
Amendement N° 1076C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro. La restriction que propose le gouvernement aura pour conséquence de faire fuir les investisseurs des zones rurales pour les concentrer dans les métropoles et donc d'accentuer la fracture territoriale. I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – Les I et IV ne sont applicables ...
Amendement N° AS37 au texte N° 387 - Article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à répondre à l'objectif d'une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médicale. Il permet au service médical de l'Assurance maladie d'asseoir sa décision sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques que doit définir la Haute Autorité de Santé (HAS). À l'alinéa 14, substituer aux mots :« moins coûteux »les mots :« plus efficient au sens de l'article L. 161-37 ». M. Ramadier, M. de Ganay, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Boucard
Amendement N° AS24 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés ...
Amendement N° 500C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Les commerçants devant se conformer à cette obligation sont confrontés à de réelles difficultés pour ce faire. Ces difficultés sont de deux ordres : - la première, d'ordre économique, concerne prioritairement les petites ...
Amendement N° CL211 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Cet amendement de repli consiste à préserver un cadre dans lequel peut évoluer la personne assujettie au respect d'un périmètre géographique, qui est celui de ...
Amendement N° 372A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) représentent une alternative en ne produisant pratiquement pas de particules et très peu d'oxydes d'azote. Pour ces raisons, la transition énergétique ne doit pas être que punitive. Ainsi, cet amendement vise à maintenir le montant des taxes sur le GPL au niveau de celui qui était en vigueur en 2017. Rédiger ainsi la soixante et unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : --- autres34100 kg nets16,5016,5016,5016,50 M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, ...
Amendement N° CF137A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui font ce choix plutôt que de prendre des décisions suffisamment incitatives en direction d'autres formes d'épargne afin que eux-mêmes fassent le choix, sans pour autant changer les règles sur l'assurance-vie ? Il n'apparait pas opportun de pénaliser les Français ayant choisi ce placement. Les citoyens sont dans une recherche permanente d'options efficaces pour leur budget et cet ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° CF136A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...
