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Amendement N° 2169 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à édicter une Charte du numérique, qui propose d'inscrire au niveau constitutionnel un noyau dur de droits et libertés qui constituent la vision française du numérique. Il s'agit de revenir aux fondamentaux d'un internet ouvert, neutre et non-centralisé et de défendre les valeurs d'un numérique juste, d'un numérique pour tous, à l'heure ou ces principes sont remis en cause dans de nombreux pays. Sur le modèle de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les articles de la Charte seraient précédés d'un exposé des motifs constitué de plusieurs considérants rappelant l'importance et l'impact des technologies numériques sur le ...
Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, ...
Amendement N° 2149 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de ce qui a été fait par le constituant, lors de la révision constitutionnelle de 2005, pour la Charte de l'environnement. La mention de la Charte au premier alinéa du Préambule de la Constitution, venant après celles de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement, marquerait ainsi la proclamation de « principes particulièrement nécessaires à notre temps » en matière ...
Amendement N° 328 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir afin de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...
Amendement N° 2047 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d'appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées et, d'autre part, pour réguler le pouvoir ...
Amendement N° 2064 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l'après-guerre. La population vieillit, les enjeux autour de la dépendance prennent de l'importance dans l'opinion, le boom des maladies chroniques appelle à une adaptation de notre système de santé. La période de vie en retraite s'est elle aussi allongée, et les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme compléments de revenu. Notre vie professionnelle n'est plus linéaire comme elle aurait pu l'être il y a quelques ...
Amendement N° 516 au texte N° 1177 - Article 65 quinquies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger d'accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes. Depuis le 1er janvier 2017, les recrutés locaux n'ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, et cela contrairement aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Par biais de cet amendement, nous souhaitons accordé aux ...
Amendement N° CSPACTE1514 au texte N° 1088 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genetet, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Vignal, M. Son-Forget, Mme Grandjean, M. Cédric Roussel, Mme Pouzyreff, M. Morenas, Mme Givernet, M. Holroyd, M. Jacques, Mme Valetta Ardisson, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel
Amendement N° CSPACTE1926 au texte N° 1088 - Article 26 (Retiré avant séance)
Le présent amendement retire la possibilité pour l'AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa. En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu'ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l'Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire l'objet de cette sanction. Ce pouvoir de sanction peut être analysé comme une contrainte pour les émetteurs de jetons et nuire à l'attractivité du système de visa ainsi institué. À l'alinéa 26, supprimer les mots :« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ». ...
Amendement N° CSPACTE1928 au texte N° 1088 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement entend maintenir la présence de parlementaires au sein du Conseil d'administration de Business France et de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires. Le maintien de parlementaires auprès de cette agence nationale sous tutelle du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, participe indirectement à la mission constitutionnelle de l'évaluation par les assemblées de l'action du Gouvernement et permet de renforcer la bonne coordination des acteurs français de l'export, le lien avec les régions alors même qu'il est sans grande conséquence sur l'esprit du projet de loi. La présence de ces deux catégories de ...
Amendement N° CSPACTE1513 au texte N° 1088 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à simplifier la démarche d'enregistrement d'activités individuelles dématérialisées (c'est-à-dire réalisées en télétravail) par des Français établis à l‘étranger et à lutter contre la production de faux documents, la fraude ou la délocalisation administrative et fiscale de ces activités. Avec la dématérialisation de plus en plus importante du travail, de plus en plus d'autoentrepreneurs et microentrepreneurs français débutent ou continuent une activité commerciale basée en France mais depuis l'étranger, en télétravail. Les profils de ces travailleurs indépendants sont très variés : étudiants en échange, conjoints suiveurs dans le cadre ...
Amendement N° CSPACTE1748 au texte N° 1088 - Après l'article 19 (Retiré)
L'indicateur dirigeant – recensé dans le fichier bancaires des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France – est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d'entreprise (soit au titre de représentant légal ou associé d'une personne morale, soit en qualité d'entrepreneur individuel). L'indicateur est diffusé aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière. S'il est censé être dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, il est en pratique pris en compte par les établissements de crédit pour instruire les demandes de crédit pour des besoins ...
Amendement N° CSPACTE1753 au texte N° 1088 - Après l'article 15 (Retiré)
Les décisions importantes prononcées durant les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires par le tribunal (ouverture, prolongation de la période d'observation, cessions, arrêté et modification des plans de sauvegarde ou de redressement, résolution du plan, modification de la date de cessation des paiements, clôture, faillite personnelle…) sont mentionnées d'office par le greffe au registre du commerce et des sociétés (si le débiteur en relève). Tout tiers peut en prendre connaissance sur l'extrait K-Bis de l'entreprise. Pour éviter que l'entreprise ne demeure marquée par les effets d'une procédure collective qui s'est achevée par la résolution des ...
Amendement N° CSPACTE1927 au texte N° 1088 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition dite « OPA ». Dans cette directive, l'article 15 relatif au retrait obligatoire indique deux cas deux figures parmi lesquelles un offrant peut exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres : « a) lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée, ou b) lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres ...
Amendement N° CSPACTE2043 au texte N° 1088 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition dite « OPA ». Dans cette directive, l'article 15 relatif au retrait obligatoire indique deux cas deux figures parmi lesquelles un offrant peut exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres : « a) lorsque l'offrant détient des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote de la société visée, ou b) lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres ...
Amendement N° CSPACTE2050 au texte N° 1088 - Article 22 (Retiré)
La notion de « sociétés cotées » ne revêt en elle-même aucune définition juridique. Il convient donc d'y apporter du contenu. Chacun des termes de l'expression choisie - « titres », « marché réglementé » et « système multilatéral de négociation » - sont juridiquement défini par le Code monétaire et financier, le terme Titres étant par ailleurs repris à l'article L. 228‑1 du Code de commerce. Cet amendement s'inspire notamment d'un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris du 26 mars 2018 présentant plusieurs propositions en vue de la création d'un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées. Par ailleurs, la notion de « ...
Amendement N° CSPACTE1515 au texte N° 1088 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de permettre aux entrepreneurs français établis à l'étranger de transférer les encours aux comptes épargnes retraites constitués à l'étranger vers l'épargne retraite française, les incitant ainsi à augmenter leurs contributions directes à l'économie via ce canal de l'épargne retraite. De plus en plus nombreux partout dans le monde, ces entrepreneurs qui représentent l'excellence du savoir-faire « made in France » se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de transférer les épargnes constituées à l'étranger vers l'épargne retraite française. Cette situation constitue à la fois un frein à la mobilité internationale de nos talents, ...
Amendement N° CSPACTE2051 au texte N° 1088 - Article 20 (Retiré)
A l'heure actuelle, nombre d'entreprises se trouvent face à l'impossibilité de pouvoir changer d'organisme d'assurance gestionnaire pour leur plan d'épargne retraite collectif. Cet amendement vise donc à permettre explicitement aux entreprises de transférer la gestion d'un contrat épargne retraite collectif d'un établissement gestionnaire à un autre. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire.« Le transfert du contrat de gestion n'entraine aucune modification ...
Amendement N° CSPACTE526 au texte N° 1088 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne long terme qui permet, lors du départ à la retraite, l'activation d'un revenu supplémentaire régulier. Le versement de ce revenu se fait sous deux formes : une rente viagère ou sous forme de capital, à la hauteur de 20 %. Le plan d'épargne retraite populaire permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un plan d'épargne retraite populaire est, en principe, bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Pour les Français se trouvant à l'étranger et dont l'installation est définitive, il est aujourd'hui impossible de liquider leur ...
Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...
Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)
Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...
Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...
Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)
Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...
Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...
Amendement N° CSPACTE1648 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Adopté)
Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d'avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s'effectue via des Fonds Commun de Placement d'Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés. Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d'une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l'actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés présentent souvent des lacunes et nécessitent une formation renforcée. Le présent ...
Amendement N° CSPACTE1647 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Retiré)
Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de l'épargne des salariés, la présence de représentants de l'employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées. Les administrateurs représentants l'entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs. Ainsi, en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d'épargne salariale, l'ont fait dans un fonds disposant d'une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n'attend que sa ...
Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)
L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...
Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...
Amendement N° CSPACTE1649 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)
Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l'organisation des groupes bancaires. Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l'état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'exonération prévue à ce texte dans le cas où ces filiales sont les mères d'autres sociétés et un lieu de décision stratégique au sein du groupe. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° CSPACTE1652 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Retiré)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entreprises » pour la rédaction du code de gouvernance. La France apparaît en effet dans une situation singulière par rapport aux autres pays européens puisqu'il s'agit du seul pays remettant de façon exclusive aux fédérations représentants les entreprises (l'Afep et le Medef de facto) la fonction de rédiger le code de gouvernance. A titre de comparaison, en Allemagne, le code de gouvernance est rédigé par un comité indépendant de 14 personnes comprenant des représentants du monde universitaire, d'investisseurs, ...
Amendement N° CSPACTE1651 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Retiré)
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir l'apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la ...
Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)
La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...
Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...
Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...
Amendement N° 65 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Non soutenu)
En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d'intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu'il n'a pas de valeur législative. Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n'apparaît pas utile puisque les dispositions existent déjà depuis maintenant plusieurs années. En effet, cette interdiction et son cadre de mise en œuvre sont notamment prévus dans l'annexe de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de ...
Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...
Amendement N° 2175 au texte N° 1237 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, ...
Amendement N° 2104 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a été omis lors de la souscription de l'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et ce même si l'élément survenu ne modifie pas l'appréciation du risque sur lequel porte l'assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d'arguer qu'un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les ...
Amendement N° 1930 au texte N° 1237 - Article 3 (Adopté)
Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et ...
Amendement N° 2255 au texte N° 1237 - Article 9 (Adopté)
Par le présent amendement : Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l'ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d'opter pour un audit légal petites entreprises ; dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la société tête de groupe, mais l'ensemble du groupe ; - soumettre celles de leurs filiales qui excèdent un seuil, qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre ...
Amendement N° 1936 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser des difficultés aux stagiaires et ralentit le renouvellement de la profession sans pour autant se justifier au regard de l'expérience nécessaire à une prise de poste. Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. ...
Amendement N° 2099 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Retiré)
Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd'hui difficilement à accéder à l'assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l'évolution de leur état de santé. Si un dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est aujourd'hui prévu par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d'assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d'insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu'un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur ...
Amendement N° 2248 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Adopté)
Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d'une entité dont il ne certifie pas ...
Amendement N° 1937 au texte N° 1237 - Après l'article 10 (Adopté)
Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d'information. Ce faisant, les experts-comptables participeront ...
Amendement N° 2352 au texte N° 1237 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
Pour les jeunes sociétés de technologie, tant dans le domaine numérique que dans celui de la santé (biotech, medtech...), le recrutement d'administrateurs qualifiés, reconnus pour leur expertise technologique ou sectorielle, est crucial pour leur développement. Cela peut constituer un avantage compétitif décisif face à une concurrence internationale souvent intense. Or, le Code du commerce autorise les administrateurs à n'être rémunérés que sous forme de jetons de présence, que les jeunes sociétés de technologie, qui sont par hypothèse déficitaires dans les premières années de leur développement, n'ont pas les ressources de mettre en place. Le présent amendement vise ...
Amendement N° 2271 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou ...
Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Adopté)
De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l'administrateur judiciaire ...
Amendement N° 2559 au texte N° 1237 - Article 24 (Adopté)
La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu'elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l'AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l'AMF se prescrivent au bout de 3 ans. Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d'aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l'AMF ...
Amendement N° 2512 au texte N° 1237 - Article 21 (Adopté)
Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017. Cet amendement vise à améliorer l'information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d'assurance vie en introduisant une obligation d'information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l'assureur. Cette information permettra à l'assuré de disposer d'une information complète sur l'effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d'identifier les éventuelles relations d'affaires entre ...
Amendement N° 2381 au texte N° 1237 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d'un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n'entraînerait pas de blocage. I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : ...
