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Résultats 1 à 50 sur 2495 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° CL12 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher les contournements de l'actuelle législation par les responsables de traitement. Introduite par l'article 22 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique, la définition du consentement doit être précisée car elle fait l'objet de nombreux abus et de contournements résultant en une extorsion déloyale du consentement, notamment en masquant la possibilité de le refuser, ou en diluant le consentement par différentes formulations ou artifices techniques. Cette notion de liberté et de spécificité du consentement est réaffirmée ...
Amendement N° 1312C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées. Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l'IFER, ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l'être, pour obtenir le consentement. Par l'observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes. L'établissement d'un cahier des charges précis sur le recueil du consentement permettra : - aux personnes concernées d'avoir confiance dans la manière dont leur consentement est recueilli sans avoir à se méfier constamment des « petites lignes trompeuses ». - aux responsables de ...
Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses. Le premier alinéa interdit par exemple l'utilisation de cases d'acceptation précochées dans un formulaire. Le second alinéa interdit l'utilisation d'artifices pour extorquer le consentement, par exemple, comme on le voit souvent, un gros bouton « Je m'inscris » suivi d'une phrase à peine lisible indiquant « En m'inscrivant, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour... des finalités qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'inscription ». ...
Amendement N° 244 au texte N° 851 - Article 2 quater (Retiré)
L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cet article prévoit qu'un certain nombre de droits soient prévus dans un accord de branche. Cet amendement a pour objet de veiller à ce qu'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conditionné à la signature de la convention collective du ferroviaire par l'entreprise qui souhaite signer le contrat. Les salariés qui seraient transférés à une autre entreprise ferroviaire seront ainsi, dans tous les cas, couverts par la convention collective ...
Amendement N° 224 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Rejeté)
L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train, afin de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train qui est l'un des déterminants fondamentaux du succès de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable. Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la ...
Amendement N° CE1580 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CE1426 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à promouvoir et faciliter la transition agricole en permettant, lors d'une conversion en agriculture biologique, une levée des contraintes pour les producteurs concernés et une certaine autonomie décisionnelle pour ces derniers. Ainsi, si le présent article prévoit que la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit comportent des clauses relatives aux délais de préavis et indemnités éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, cet amendement vise à exclure les conversions en agriculture biologique du versement d'indemnités. La transition agricole et le développement d'une production biologique, soucieuse de ...
Amendement N° CE1470 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 et prévoit une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par an. Les nombreuses consultations sur le terrain ont souligné que le montant fixé pourrait être source d'inégalité entre producteur et acheteur : si cette somme peut être négligeable pour un distributeur important, elle est considérable pour un petit exploitant agricole. Ainsi, cet amendement propose que le montant des sanctions soitent définis en fonction d'un pourcentage de chiffre d'affaires, définit par décret. À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », ...
Amendement N° CE1448 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
L'article 1er du projet de loi procède à la réécriture complète de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime permettant de clarifier les dispositions encadrant les contrats de vente de produits agricoles. Il permet notamment d'inverser la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. Ainsi cet amendement vise à renforcer l'application d'un tel dispositif, en prévoyant, qu'en l'absence d'indicateurs définis par les interprofessions agricoles, l'autorité administrative prenne le relai, après avis de l'Observatoire de formation des prix et des marges. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« À défaut ...
Amendement N° CE1504 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC). A cet effet, le présent amendement propose aux inter professions de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée afin de rémunérer correctement chaque acteur de la filière. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ...
Amendement N° CE1502 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions du II de l'article L.631-24 du présent projet de loi, portant sur les clauses et la détermination du prix. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Mme Limon, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, ...
Amendement N° CE1497 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour éviter des délais de nouvelles discussions préjudiciables au producteur. Le médiateur pourra ainsi formuler des propositions visant à la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, ...
Amendement N° CE1503 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un délai supplémentaire. Chacune des parties doit cependant pouvoir garder la possibilité de s'opposer à l'allongement du délai de la médiation et de passer à la phase judiciaire. À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« un mois »,les mots :« une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, ...
Amendement N° CE1509 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018. À l'alinéa 1, substituer au mot :« six »,le mot :« trois ». Mme Limon, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. ...
Amendement N° CE1513 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
La Loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Il apparait à l'usage, que cette absence de définition pose de nombreux problèmes, en conduisant notamment à traiter sur la même base, les relations avec les PME et avec les entreprises multinationales. Les producteurs pourront ainsi bénéficier de la jurisprudence de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation. Le contrôle du déséquilibre significatif se fera à toutes les étapes de la négociation.Cet amendement vise ainsi à préciser la définition de cette définition dans l'ordonnance. I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », ...
Amendement N° CE1450 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. A cet effet, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi assurer des prix « justes » pour les producteurs. Il s'agit donc par l'intégration du présent alinéa, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, ...
Amendement N° CE1507 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer le maximum de profits aux associés-coopérateurs doivent sans cesse investir dans des matériaux agricoles de plus en plus coûteux. De tels investissements, et les amortissements qui les accompagnent, sont nécessairement fonctions du temps d'adhésions des associés-coopérateurs auxdites sociétés. Ainsi, assouplir plus que de besoin les conditions de sortie des associés-coopérateurs auraient pour vocation de mettre en danger le modèle économique de ces sociétés. Le gouvernement, dans le ...
Amendement N° CE1514 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Il porte de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires journalier moyen le montant maximum de l'astreint prononcée. La question de la publicité des comptes est cruciale, tout particulièrement dans le secteur agro- alimentaire. Elle permet une mesure précise du partage de la valeur ajoutée, enjeu largement évoqué dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation dont il constituait un chantier. Hélas, plusieurs acteurs industriels majeurs du secteur ne déposent pas ...
Amendement N° CE1511 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'annoncés par le Gouvernement. À l'alinéa 3, remplacer les mots :« en valeur et en volume »,par les mots :« d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Mme Limon, M. Leclabart, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le ...
Amendement N° CE1506 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisant passer de 300m2 à 1000m2. Cet amendement a vocation à rétablir le seuil initial de 300m2. Aux termes de l'article L. 752‑6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux d'une surface supérieure à 1 000m2, au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine (...), l'effet sur l'animation de la viedans les zones de montagne et du littoral (...), les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de ...
Amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions. À l'alinéa 3, après le mot :« alimentaires »,insérer les mots :« y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Mme Limon, M. Leclabart, M. Bothorel, M. Causse, M. Besson-Moreau, M. Delpon, M. Descrozaille, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. ...
Amendement N° CE1515 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à réécrire l'article 11 du présent projet de loi afin mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne. Il permet ainsi de fixer dans la loi « l'engagement d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». Au 1er janvier 2022, 20 % des produits devraient être bio, et 30 % bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique, spécialité traditionnelle garantie) ou d'une mention valorisante (mentions montagne, produit de montagne, produit pays, fermier, produit à la ferme, produit de la ferme, vin de pays, ...
Amendement N° CE1526 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'origine du miel. En effet l'obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est l'indication globale suivante « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Cette indication imprécise ne permet qu'une lisibilité limitée du ou des pays d'origine(s) et peut tendre à tromper les consommateurs comme stipulé par l'étude de Juin 2016 de France Agrimer « Une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent ...
Amendement N° CE1531 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
L'atteinte de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement important de la majorité. Il répond à une demande sociétale d'évolution des produits proposés par la restauration collective publique. L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public et le présent amendement vise ainsi à étendre aux entreprises privées de restauration collective. Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l'article 11 de la présente loi que les personnes ...
Amendement N° CE1582 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
L'agriculture biologique est une attente forte et plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l'environnement, elle crée de l'emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs. Cet amendement vise à faire apparaître dans la loi l'un des objectifs majeurs du futur Programme Ambition Bio, tel que cela a été annoncé par le Président de la République Emmanuel Macron dans son discours 18 février 2018. L'amendement vise à fixer un objectif quantifié de surface agricole utile en agriculture biologique, à horizon 2022. L'amendement a vocation à permettre d'accompagner le changement d'échelle de l'agriculture biologique en France, en toute ...
Amendement N° CE1530 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Parmi les propositions issues des conclusions de l'atelier 9 des États Généraux de l'Alimentation, l'une d'entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d'élevage et d'abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation. L'objet de cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d'agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental. L'agriculture à vocation nutrition est composée de filières dont l'intérêt nutritionnel des aliments bruts par ...
Amendement N° CE1436 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. Fondée sur des indices pertinents et en lien avec le produit, une clause de révision des prix dans les marchés publics doit faciliter une juste répartition de la valeur au sien des filières et une mise en avant des productions agricoles françaises en restauration collective. C'est aussi un outil agile pour faire face à de fortes fluctuations des prix potentiels ...
Amendement N° CE1528 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
L'alimentation occupe une rôle central dans le développement de la société en se situant à la croisée d'enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien social, ou au patrimoine. Il convient de renforcer l'éducation des plus jeunes à l'alimentation ; les enfants d'aujourd'hui sont les consommateurs et les citoyens de demain. Le code rural et de la pêche maritime définit dans son article premier les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale. Elle doit notamment soutenir le revenu, développer les filières de producteur, assurer ...
Amendement N° CE1576 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l'étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé. Egalement appelé système 5 couleurs, il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, ...
Amendement N° CE1532 au texte N° 627 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire. À l'alinéa 7, après le mot :« territoire »,insérer les mots :« métropolitain et d'outre-mer ». Mme Limon, M. Ardouin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, ...
Amendement N° CE1551 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal, est devenue une exigence forte des consommateurs. Afin de répondre à cette nouvelle demande, les agriculteurs doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux mais aussi à la compréhension de la demande sociétale. D'exigence minimale, le respect du bien-être animal est sur le point de s'imposer comme un critère déterminant, un signe de qualité. Il est donc impératif d'intégrer rapidement cette dimension au sein des programmes d‘enseignement et des formations agricoles pour armer les futurs exploitants ...
Amendement N° CE1578 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d'agriculture constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées au réseau des chambres d'agriculture par l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant le sujet de la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, le ...
Amendement N° CE1567 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd'hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes ou indirectes. Leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier de manière approfondie les modalités selon lesquelles un fonds d'indemnisation des victimes pourrait être mis en œuvre. Dans ses travaux, le Gouvernement pourra s'appuyer sur les travaux menés par la Sénatrice Nicole Bonnefoy dans le cadre de la Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes ...
Amendement N° CE1563 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
L'utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, constitue un élément majeur pour des systèmes agricoles plus respectueux de l'environnement. Les produits de bio-contrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro- organismes (insectes, acariens ou nématodes) et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (champignons, bactéries, virus), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles ...
Amendement N° CE1583 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Cet amendement vise la bonne application de l'article 125‑1 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui interdit l'usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020. Le terme « néonicotinoïdes » n'étant défini dans aucun texte réglementaire européen ou français, il est nécessaire de préciser les substances couvertes dans la loi par l'expression « famille des néonicotinoïdes » et ainsi garantir une application sans ambiguïté de cette interdiction. De nombreuses publications ...
Amendement N° CE1579 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Rédiger ainsi l'intitulé du titre III :« Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, M. Démoulin, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. ...
Amendement N° CE1552 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer la préservation de la biodiversité et des sols, et la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les enseignements dispensés en établissements agricoles. Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement de la recherche agronomique et vétérinaire constituent un relais essentiel pour la diffusion des ...
Amendement N° 704 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la présente loi en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s'appuyer ...
Amendement N° CE1416 au texte N° 846 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le projet de loi ELAN vise à produire plus de logements, de qualité et abordables, sur lessecteurs les plus tendus en simplifiant les procédures en matière d'urbanisme. L'exigence du permis de construire fut généralisée à toutes les communes de France par la loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy. Si la loi ALUR de 2014 a bien acté le transfert de l'ensemble des compétences communales en matière de documents d'urbanisme et deplanification aux intercommunalités, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construiredemeure aujourd'hui quasi exclusivement le maire. Si une commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui ...
Amendement N° CE2474 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CE2490 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Depuis la loi « SRU » du 13 décembre 2000, le code de l'urbanisme fixe pour objectifs de densifier les espaces déjà urbanisés, de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces agricoles. Pour ce faire, les documents d'urbanisme définissent donc des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles, naturelles et forestières qui par nature sont inconstructibles (sauf dérogation notamment liées aux productions agricoles). Dès lors, les secteurs qui ne sont ni des zones urbaines, ni des zones à urbaniser, pourraient être considérés comme du mitage. Or, le paysage des communes rurales bretonnes se caractérise historiquement par un nombre important de ...
Amendement N° CE743 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Retiré)
La définition du lotissement soumis à permis d'aménager telle que prévue à l'article L 442‑1 du code de l'urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l'implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC qui peuvent être créées sur des sites différents, la notion de lotissement et ainsi de permis d'aménager multi-sites a été écartée par le législateur. Les opérateurs doivent ainsi déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues. Or, il existe aujourd'hui un réel besoin de rénovation et de réaménagement des villes ...
Amendement N° CE1921 au texte N° 846 - Article 5 (Retiré)
Le présent amendement propose de faciliter les opérations d'urbanisme en dynamisant le dialogue lors des procédures d'évaluation environnementale, dont le bon déroulement est un vecteur essentiel de la capacité des opérateurs à construire davantage. Il vise la situation spécifique des projets soumis à examen au cas par cas : les projets qui relèvent de cette catégorie sont présentés sommairement par le porteur de projet à l'autorité environnementale, qui détermine si oui ou non ces projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Actuellement, dans les situations d'examen au cas par cas, il arrive trop souvent que l'autorité environnementale décide de ...
Amendement N° CE2038 au texte N° 846 - Article 9 (Adopté)
Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'autres bonus de constructibilité prévus par le code de l'urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 30 % ». M. Nogal, M. Cédric Roussel, Mme Jacqueline Maquet, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme ...
Amendement N° CE2199 au texte N° 846 - Après l'article 9 (Adopté)
De nombreux bâtiments publics et privés sont vacants dans l'attente d'une prochaine opération d'urbanisme, d'une vente immobilière, d'une relocation, d'un changement d'affectation voire en raison d'un désintérêt ou d'un oubli… Face à cette vacance, des collectivités ont mis en place des politiques publiques dynamiques de gestion de ce patrimoine intercalaire. Il a pu être observé que les bâtiments composés de logements étaient fréquemment confiés à des associations de lutte contre le mal-logement alors que les bâtiments composés de locaux d'activités étaient plutôt confiés à des associations citoyennes et artistiques. La ville de Toulouse s'est par exemple engagée ...
