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Résultats 1 à 50 sur 3077 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...
Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...
Amendement N° DN119 au texte N° 659 - Article 2 (Rejeté)
Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée. A la dernière phrase supprimer « les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023 ». M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère
Amendement N° DN116 au texte N° 659 - Article 3 (Tombe)
Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu'indiqué à l'alinéa 450 du rapport annexé. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, « Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus ». M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère
Amendement N° DN114 au texte N° 659 - Article 3 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 450 du rapport annexé fixe les besoins sur la période à 295 Mds d€. La tableau de l'évolution des effectifs à l'article 5 étant construit sur l'ensemble de la période, il s'agit aussi d'une question d'harmonisation. A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants) M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° DN120 au texte N° 659 - Après l'article 6 (Retiré)
Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé à la présente loi de programmation militaire dans une rédaction incertaine, est consolidée par son insertion dans le projet de loi lui-même. Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées, de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017 abordé dans le rapport annexé (alinéa 483) Pour rappel, comme le précisait dès octobre 2017, le rapporteur du Programme 146, François Cornut-Gentille, « cet article 17 (à l'époque de la discussion art 14) du projet de loi de programmation des ...
Amendement N° DN115 au texte N° 659 - Article 3 (Tombe)
Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025. A l'alinéa 1, remplacer « 2023 » par « 2025 » M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère
Amendement N° DN113 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Par cet amendement le groupe Les Républicains souhaite préciser et conforter la décision d'exclure les investissements du ministère des Armées, de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017. Pour rappel, comme le précisait dès octobre 2017, le rapporteur du Programme 146, François Cornut-Gentille, « cet article 17 (à l'époque de la discussion art 14) du projet de loi de programmation des finances publiques gèle le reste à payer pour les années à venir au montant de celui de 2017, soit environ 100 milliards pour l'Etat (50 milliards pour le ministère des armées dont 35 milliards pour le seul programme 146). Dans ces conditions, la ...
Amendement N° DN118 au texte N° 659 - Article 4 (Rejeté)
Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md 100 millions par an depuis 2013, pour atteindre 1Md 500 millions en 2017), la question des surcoûts semble inévitablement devoir se poser dans les années à venir. Le groupe Les Républicains l'affirme depuis des années, les Armées ne doivent pas payer deux fois (25% du financement interministériel), elles doivent donc être exclues du financement interministériel des surcoûts des OPEX. Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: « , ...
Amendement N° DN122 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l'exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014-2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle. Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ...
Amendement N° DN117 au texte N° 659 - Article 4 (Rejeté)
Amendement d'harmonisation sur la période 2019-2025. A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau: (En millions d'euros courants) M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère
Amendement N° DN121 au texte N° 659 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel. A l'alinéa 1 : Entre les mots « hors charge de pensions », et « à périmètre constant sur la mission »Défense« insérer les mots suivant: »hors contribution du ministère des armées au service national universel". M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Jacob, M. Marlin, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère
Amendement N° 43 au texte N° 765 - Article 2 (Rejeté)
Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée. À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :« les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023 ». M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 44 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l'exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014‑2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle. Pour rappel ces articles prévoient les dispositifs suivants : Article 7 : Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur ...
Amendement N° 357 au texte N° 765 - Après l'article 11 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l'un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer ses activités de réserviste. Cet amendement présente de multiples avantages : - il permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l'effort de défense, en offrant du temps de congé à un réserviste ; - il est cohérent avec l'objectif de montée en puissance de la garde nationale, alors que la durée d'engagement de « droit commun » est augmentée de ...
Amendement N° 46 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure les crédits inscrits dans la présente programmation de tout financement total ou partiel du Service national universel. À l'alinéa 1, après le mot :« pensions »,insérer les mots :« hors contribution du ministère des armées au service national universel ». M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, ...
Amendement N° 51 au texte N° 765 - Après l'article 6 ter (Tombe)
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l'exécution des crédits de la mission Défense. Cet amendement reprend la disposition de l'article 8 de la LPM 2013‑2019. Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. ...
Amendement N° 48 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu'indiqué à l'alinéa 451 du rapport annexé. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. » M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, ...
Amendement N° 47 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 451 du rapport annexé fixe les besoins sur la période à 295 Mds d€. La tableau de l'évolution des effectifs à l'article 5 étant construit sur l'ensemble de la période, il s'agit aussi d'une question d'harmonisation. Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les trois colonnes suivantes : « ». M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 52 au texte N° 765 - Après l'article 6 ter (Tombe)
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire. Cet amendement reprend la disposition de l'article 10 de la LPM 2013‑2019. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées. Ce rapport décrit également ...
Amendement N° 45 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025. À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2023 »l'année :« 2025 ». M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme ...
Amendement N° 50 au texte N° 765 - Article 4 (Rejeté)
Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md 100 millions par an depuis 2013, pour atteindre 1Md 500 millions en 2017), la question des surcoûts semble inévitablement devoir se poser dans les années à venir. Le groupe Les Républicains l'affirme depuis des années, les Armées ne doivent pas payer deux fois (25 % du financement interministériel), elles doivent donc être exclues du financement interministériel des surcoûts des OPEX. Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots ...
Amendement N° 49 au texte N° 765 - Article 4 (Rejeté)
Amendement d'harmonisation sur la période 2019-2025. Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux colonnes suivantes : « ». M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme ...
Amendement N° 105 au texte N° 765 - Après l'article 30 (Rejeté)
Il est ainsi proposé la création d'une médaille d'honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s'impose de plus en plus, compte tenu des nouvelles conditions beaucoup plus restrictives, concernant l'admission à la Légion d'honneur ou à l'Ordre National du Mérite. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions, parfois ingrates mais nécessaires, de présence, d'action sociale ou de camaraderie, contribuant à l'osmose ...
Amendement N° 218 au texte N° 765 - Après l'article 30 (Rejeté)
Il est proposé la création d'une Médaille d'honneur du Monde combattant, attendue par les associations d'anciens combattants et qui s'impose désormais, compte tenu des nouvelles conditions, beaucoup plus restrictives, concernant l'admission dans l'Ordre de la Légion d'honneur ou dans l'Ordre National du Mérite, et telles que voulue par le Président de la République Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent dans sans relâche sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions de présence et ...
Amendement N° CD234 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérieure, il est très complexe, voire impossible de distinguer le pays d'origine de ce noble produit. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus lorsque le miel est un mélange provenant de plusieurs pays. Apparaît alors une mention opaque : « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Le consommateur est donc dans l'incapacité de savoir exactement d'où ...
Amendement N° 13 au texte N° 819 - Article 1er (Rejeté)
En commission des lois, de nombreux amendements ont été adoptés pour supprimer des dispositions efficaces de cette proposition de loi. Cet amendement revient donc à la version initiale et permet de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :« III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé ...
Amendement N° 12 au texte N° 819 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI. Il tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l'EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants pouvant par exemple participer au financement d'une aire située sur le territoire d'une autre commune) ou entre EPCI. Par souci de clarté, il exclut explicitement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants, seuil fixé par la loi Besson dès 2000. Lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des lois, ces dispositions ont été supprimées. Cet amendement revient à la version initiale du texte. ...
Amendement N° 14 au texte N° 819 - Article 2 (Rejeté)
En commission des lois, l'article 2 de la proposition de loi a été supprimé. Cet amendement revient donc à la version initiale. Il prévoit de supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté à l'encontre des communes et EPCI ne respectant par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Bien que déclarée conforme à la Constitution, cette procédure de consignation constitue un nouveau dispositif coercitif dirigé à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce dispositif ne favorisera pas la création d'aires ou de terrains d'accueil, la ...
Amendement N° 16 au texte N° 819 - Article 5 (Rejeté)
Lors de son examen la semaine dernière, la commission des lois a supprimé l'article 5. Le présent amendement vise à revenir à l'article 5 voté au Sénat. Il tend à moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d'accueil. Il précise que la mise en demeure de quitter les lieux concerne le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale. Il s'agit ainsi d'empêcher les personnes concernées d'aller s'installer à quelques mètres du terrain évacué juste après l'intervention des forces de l'ordre. Cet ...
Amendement N° 15 au texte N° 819 - Article 3 bis (Rejeté)
Lors de son examen la semaine dernière, la commission des lois a supprimé l'article 3 bis. Le présent amendement vise à revenir à l'article 3 bis voté au Sénat. Il a pour objet de rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d'habitat principale prévue à l'article 1013 du code général des impôts. Il prévoit ainsi : – son augmentation de 50 euros pour renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; – la transformation du récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette que le redevable devra apposer de ...
Amendement N° 16 au texte N° 851 - Article 1er bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. ...
Amendement N° 15 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Rejeté)
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d'immobilisme. Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l'exercice d'une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des sillons. Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l'a souligné le Conseil d'État. Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent ...
Amendement N° 77 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l'autre, ne permet pas d'assurer de bonnes conditions d'indépendance et d'équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d'indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l'ARAFER. La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l'opérateur historique et le gestionnaire ...
Amendement N° 76 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l'autre, ne permet pas d'assurer de bonnes conditions d'indépendance et d'équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d'indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l'ARAFER. La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l'opérateur historique et le gestionnaire ...
Amendement N° 78 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l'autre, ne permet pas d'assurer de bonnes conditions d'indépendance et d'équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d'indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l'ARAFER. La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l'opérateur historique et le gestionnaire ...
Amendement N° 14 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l'autre, ne permet pas d'assurer de bonnes conditions d'indépendance et d'équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d'indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l'ARAFER. La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l'opérateur ...
Amendement N° 18 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
Même objectif que l'amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu'elle exerce des services TGV - envers les Régions. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 17 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu'elle exerce des services TGV - envers les Régions. Après le mot :« territorial »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« et en direction de celui-ci ». M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 21 au texte N° 851 - Article 2 ter (Rejeté)
De nombreuses Régions ont aujourd'hui choisi de conventionner avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV dans leur territoire. Il s'agit parfois d'un accord global sur le schéma de desserte TGV d'un territoire (comme en Bretagne et dans une moindre mesure, dans les Hauts-de-France) ou de versement de subventions « à l'arrêt » pour s'assurer la desserte TGV dans certaines gares. Pour reprendre les termes de l'exposé des motifs du gouvernement dans son amendement CD166, il s'agit de mettre en place des « conventionnements supplétifs » pour assurer la pérennité du modèle actuel de desserte du TGV. Il peut également s'agir d'autoriser les abonnés TER à emprunter certains TGV sur ...
Amendement N° 20 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
Les dispositions actuelles du code des transports doivent être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d'intérêt national et services librement organisés. Les Régions et les autres collectivités doivent être informées de l'évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence. L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés ...
Amendement N° 25 au texte N° 851 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
Le Premier ministre a dit qu'il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s'organiser avec les opérateurs. Le gouvernement dit ne pas souhaiter non plus le transfert des petites lignes aux régions. Par son attitude le gouvernement entretient l'ambigüité. Les régions et les collectivités territoriales participent à la construction et au financement des lignes à grande vitesse (LGV). La contrepartie de cet investissement dans l'infrastructure est l'engagement par l'État de la desserte de leur territoire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan ...
Amendement N° 24 au texte N° 851 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
Même si le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n'est pas assuré. L'élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L'État doit être en mesure d'offrir un maximum d'options pour permettre d'améliorer le modèle économique de ces lignes. Il faut tout d'abord faire un tri entre ce qui constitue réellement une « petite ligne » et l'ensemble des 9 000km de ligne UIC 7 à 9. Certaines lignes classées 7 voient passer plusieurs TGV par jour (par exemple Rennes- Saint-Malo) ou sont structurantes pour le réseau national (par ...
Amendement N° 23 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur permettant de suivre l'exécution des contrats qu'elles ont attribués à SNCF Mobilités. La situation pourrait être similaire avec un nouvel opérateur. Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Les Régions ont a ...
Amendement N° CE852 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »les mots :« Le prix ...
Amendement N° CE497 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l'alinéa présentant l'articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété. L'amendement précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Il est important de préciser que, dans ...
Amendement N° CE851 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'OP constitue le socle unique de la négociation. L'objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442‑6 du code de commerce. Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :« La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du ...
Amendement N° CE517 au texte N° 627 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la possibilité pour le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs de saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin que celle-ci puisse arbitrer en cas d'abus de la part de l'acheteur. Celle-ci doit prévoir des sanctions fortes afin de dissuader les acheteurs d'imposer des prix abusivement bas. Ce n'est qu'à cette condition que des prix justes pourront être déterminés. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, ...
Amendement N° CE498 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale importante, l'est encore plus : A titre d'exemple, 300 fermes de bovins ont fait faillite en 2017, selon le cabinet Altares. Un chiffre en augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans. Dans le même temps, la guerre des prix au sein de la grande distribution détruit de la valeur pour les éleveurs. La mise en place d'un prix de vente minimum pour les produits issus de l'élevage (laitier, porcin et bovin) permet de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l'ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociations entre chaque acteur. Surtout cette mesure permet de mettre un ...
Amendement N° CE499 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'est plus mentionné comme organisme source des indices. Celui-ci constituerait pourtant, avec les moyens adaptés, le meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens. I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux ...
