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Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° 102 au texte N° 484 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de définir les grands événements sportifs donnant lieu à contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sans se référer au code général des impôts, le dispositif de son article 1655septiesayant vocation à expirer à la fin de l'année 2017. La rédaction proposée, en inscrivant à l'article 17 les quatre critères retenus (sélection par un comité international, niveau au moins continental, présence exceptionnelle sur le sol français, lettres d'engagement de l'État), permet d'éviter cette difficulté. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou ...
Sous-Amendement N° AC104 à l'amendement N° AC11 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Tout en souscrivant à l'idée d'une charte d'insertion, fixant les exigences d'insertion professionnelle dans les marchés que sera amené à passer ou à superviser la Solideo et les autres maitres d'ouvrage réalisant les équipements olympiques, le présent sous-amendement vise à élargir le champ des engagements à prendre à d'autres sujets relevant de la responsabilité sociale des entreprises. À titre d'exemple, trois donneurs d'ordre majeurs intervenant pour la mise en œuvre du projet Grand Paris, la RATP, la SNCF Réseau et la Société du Grand Paris, en signant le 5 octobre 2015, avec la préfecture de région, une charte de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) ...
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 128 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Amadou
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° AC88 au texte N° 383 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes paralympiques au profit du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux “ville + année”, avec le Comité national olympique et sportif français. Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants :« 1° L'article L. 141‑7 est ainsi rédigé :« I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.« Il est également dépositaire :« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;« 2° De ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° AC109 au texte N° 383 - Article 12 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Les effets des conventions prévues à l'alinéa précédent sont suspendues à titre dérogatoire jusqu'à l'expiration des contrats précités. » Mme Amadou
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° AC115 au texte N° 383 - Article 15 (Retiré avant séance)
La refonte de la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation chargée d'unifier les règles de détection et de sanction du dopage à l'échelle internationale. Il convient de s'y conformer au plus tôt et de mettre la France en conformité avec le reste du monde, particulièrement au moment où de prestigieuses compétitions sont sur le point d'y être organisées. Le Gouvernement privilégie le recours à une ordonnance pour procéder à ces adaptations. La démarche est tout à fait compréhensible dans un ...
Amendement N° AC93 au texte N° 383 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision du contrat de ville hôte. À l'alinéa 1, après le mot :« hôte »,insérer les mots :« mentionné à l'article 5, ». Mme Amadou
Amendement N° 1312C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées. Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l'IFER, ...
Amendement N° 1039 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. À l'alinéa 2, après le mot :« publiées »insérer les mots :« dans un délai de six mois » M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° AC87 au texte N° 383 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes olympiques au profit du CNOSF. Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux “ville + année”, avec le Comité paralympique et sportif français. Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants :« 1° L'article L. 141‑5 est ainsi rédigé :« I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.« Il est également dépositaire :« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;« 2° De l'hymne olympique ;« 3° Du logo, de la ...
Amendement N° 123 au texte N° 484 - Article 9 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle, d'autres décrets pouvant être pris en application des dispositions de l'article L. 522‑1, qui concerne d'autres projets essentiels. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« dudit l'article L. 522‑1 »les mots :« du présent article ». Mme Amadou
Amendement N° 114 au texte N° 484 - Article 2 (Adopté)
Amendement d'amélioration rédactionnelle. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« emblèmes, la devise, l'hymne, le symbole »par les mots :« éléments ». Mme Amadou
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° AC77 au texte N° 383 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement permet aux personnes ayant acquis des logements, notamment étudiants, dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel » de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt afférente, même s'ils les louent ou les mettent à disposition du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des Jeux, dans les conditions prévues par le présent texte. I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d'un logement au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par ...
Amendement N° AC90 au texte N° 383 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :« L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581‑14‑2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à ...
Amendement N° AC99 au texte N° 383 - Article 6 (Adopté)
Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse. À l'alinéa 2, après le mot :« mois »,insérer les mots :« à compter de la clôture de la participation électronique du public ». Mme Amadou
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 103 au texte N° 484 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement porte mesure transitoire : si les dirigeants du COJO devaient être installés avant la promulgation de la présente loi, ils seraient tenus d'adresser leurs déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale dans les trois mois. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de ...
Amendement N° 117 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 aout 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC116 au texte N° 383 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le présent article permet d'ouvrir l'accès au réseau de voies olympiques réservées, mis en place dans le cadre du présent article, aux véhicules transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014,confirmée lors de la CNH de mai 2016, la mise en place de cette carte a été actée par l'article 107 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions par les maisons départementales des personnes handicapées et permet ...
Amendement N° AC92 au texte N° 383 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, »II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « pendant une période comprise entre le trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques 2024 et le quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques 2024, ». Mme Amadou
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° 1245A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le présent projet de loi prévoit une baisse des recettes affectées au CNDS de 133,4 millions d'euros, résultant : - pour 72,8 millions d'euros de transferts de dépenses vers le budget général de l'État (programme 219 Sport) ; - et pour 63,8 millions d'euros d'une réduction de dépense. À la fin de l'alinéa 13, substituer au montant :« 73 844 »le montant :« 137 644 ». Mme Goulet, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° AC101 au texte N° 383 - Article 9 (Tombe)
Amendement précisant la localisation des sites potentiellement concernés par la procédure d'expropriation en urgence. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« paralympique »,insérer les mots :« à L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis et Saint-Ouen ».II. – Au même alinéa 1, après les mots :« aquatique olympique »,insérer les mots :« à Saint-Denis ».III. – Audit alinéa 1, substituer aux mots :« de Dugny-Le Bourget »les mots :« à Dugny et au Bourget ».VI. – Au même alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :« de »le mot :« à ». Mme Amadou
Amendement N° 120 au texte N° 484 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Toutefois, lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose également l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, est substituée à l'enquête publique prévue au IV du même article L. 300‑6‑1 la procédure de participation du public instituée par l'article 6 de la présente loi, organisée par le représentant de l'État dans le département. » Mme Amadou
Amendement N° 869A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 10 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 10 millions d'euros - permettra de revenir à un niveau identique à celui de 2017 et de rééquilibrer la contribution du monde sportif vers le développement du sport et non le budget général de l'État. Les moyens supplémentaires reversés au CNDS par le présent amendement pourront être utilisés afin de contribuer à la mise en place d'un plan ambitieux de ...
Amendement N° AC95 au texte N° 383 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« pittoresque »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« mentionnés au II du même article L. 581 – 4 ; ». Mme Amadou
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l'infraction ne procède que d'un oubli, d'une erreur ou d'un manquement non délibéré. Ceci d'autant qu'une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l'administration conformément à l'article L171‑7 de ce même code de l'environnement. Cet amendement permet ainsi tout en conservant la qualification pénale, de nature contraventionnelle, des infractions les moins graves de réserver la peine de prison aux plus graves et aux manquements délibérés entendu ...
Amendement N° AC108 au texte N° 383 - Article 12 (Adopté)
Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinction entre : l'agrément APL, qui doit faire l'objet d'une convention entre le bailleur social et l'État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l'objet d'un contrat entre le bailleur social et le COJOP. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 1, l'alinéa suivant :« à l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 du même code ». Mme Amadou
Amendement N° AC111 au texte N° 383 - Article 14 (Retiré)
En application de la jurisprudence constitutionnelle, lorsque le Gouvernement sollicite l'habilitation à prendre des mesures par ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution, il doit « définir avec précision les finalités de l'habilitation » et d'indiquer précisément le « domaine d'intervention des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance ». En prévoyant que la mise en place des voies réservées et du transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement étaient consenties « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques », le Gouvernement n'a pas précisé clairement la durée du ...
Amendement N° AC105 au texte N° 383 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« portant sur »les mots :« prévu à l'article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ». Mme Amadou
Amendement N° AC94 au texte N° 383 - Article 4 (Adopté)
Amendement déplaçant les dispositions de l'alinéa 6 et rectifiant une erreur de référence : l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l'ordonnance n° 2017‑651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ses dispositions étant à compter de cette date prévues par l'article L. 621‑13 du même code. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« – lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 119 au texte N° 484 - Article 7 (Adopté)
L'article 7 a pour objet de permettre la mise en place, pour les besoins exceptionnels des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un régime de dispense d'autorisation d'urbanisme bénéficiant aux constructions, installations et aménagements temporaires. Ces réalisations temporaires pourront être implantées pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État, qui ne sera pas supérieure à dix-huit mois. Cette durée sera adaptée pour tenir compte des types de réalisations concernées mais également de leur localisation, selon, en particulier, la sensibilité environnementale ou paysagère des secteurs concernés. L'amendement a pour objet de préciser qu'au terme de la ...
Amendement N° 906A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réduire de 5 millions d'euros supplémentaires la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), en complément de la réduction de 10 millions déjà prévue par l'amendement 869. La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 5 millions d'euros - permettra de contribuer à la poursuite du plan d'action en faveur du rattrapage des pratiques sportives en outre-mer. En effet, les caractéristiques des populations de ces territoires, que ce soit en termes de démographie (pyramide des âges) ou ...
Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, ...
Amendement N° 166 au texte N° 384 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait dans sa rédaction initiale une forte diminution des ressources fiscales allouées au bon fonctionnement du Centre National du Développement du Sport (CNDS). L'impact de ces mesures aurait alors conduit le CNDS, qui de lui même avait déjà réalisé de gros efforts d'économies en vue de réduire sa dette, à ne plus pouvoir assurer ses missions de promotion du sport pour tous dans l'intégralité de nos territoires, voire l'aurait condamné à disparaitre. Un travail parlementaire de fond avait alors été mené en vue de rétablir les crédits affectés au CNDS à un niveau assurant sa pérennité tout en respectant la volonté du ...
Amendement N° AC89 au texte N° 383 - Article 3 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, ne sont pas soumis : »II. – En conséquence, supprimer ...
Amendement N° 1212A au texte N° 235 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Amadou, M. Raphan
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° AC96 au texte N° 383 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :« – dans les périmètres prévus aux 1°,(le reste sans changement) » Mme Amadou
