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Résultats 1 à 50 sur 1864 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 18 au texte N° 1609 - Article 3 (Tombe)
Coordination légistique. Supprimer cet article. Mme Motin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme de Montchalin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 1609 - Article 2 (Tombe)
Le groupe La République en marche propose de supprimer cet article. Le débat sur la justice fiscale et la juste contribution de chacun est légitime. Il a d'ailleurs pris une place importante dans le cadre du Grand débat national voulu par le Président de la République. Le groupe La République en marche prend sa pleine part au débat et entend contribuer à l'amélioration de notre architecture fiscale, notamment du point de vue de la justice fiscale. Cependant, l'impôt sur le revenu est déjà un impôt fortement concentré. 10 % des foyers fiscaux les plus aisés acquittent 70 % du montant alors qu'ils représentent 33 % des revenus imposables. De plus, seuls 43 % ...
Amendement N° 13 au texte N° 1610 - Article 2 (Tombe)
Cet article vise à supprimer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mesure votée par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l'ont indiqué les travaux de l'OFCE à l'automne 2018, ce dispositif, qui simplifie la vie des entreprises aura un impact positif sur leur trésorerie et sur l'emploi (+50 000 emplois). Au contraire, la suppression des ces baisses de cotisations aurait un impact désastreux sur notre tissu économique et sur l'emploi (310 000 emplois supprimés a minima). En période d'incertitude sur la croissance économique mondiale et européenne, vos mesures plongeraient le pays dans une crise financière et ...
Amendement N° 14 au texte N° 1610 - Article 3 (Tombe)
Cet article et le suivant visent à créer un fonds de soutien au TPE-PME afin qu'elles puissent absorber les mesures de hausse du SMIC et de suppression des baisses de cotisations sociales des deux articles précédents. Ces mesures auraient, comme nous l'avons dit, un impact désastreux sur les TPE-PME, mais aussi bien au-delà, pour toutes nos entreprises et nos associations. On imagine d'ailleurs mal ces petites structures, qui disposent rarement des ressources humaines nécessaires, se saisir du dispositif particulièrement lourd proposé. C'est pour cette raison que nous avons fait le choix d'une baisse de cotisations pérenne, un mécanisme simple via les déclarations URSSAF, qui ...
Amendement N° 11 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d'activité, PCH…), et s'il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l'AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l'activité de chacun. Le Gouvernement a engagé une ...
Amendement N° 13 au texte N° 805 - Article 3 (Tombe)
Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d'activité, PCH…), et s'il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l'AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l'activité de chacun. Le Gouvernement a engagé une ...
Amendement N° 12 au texte N° 1610 - Article 1er (Tombe)
Si nous partageons l'objectif de lutter contre la précarité, nous différons sur les moyens. Comme l'a souligné à de nombreuses reprises le comité d'experts présidé par l'économiste Gilbert Cette, la hausse du salaire minimum n'est pas un bon outil pour renforcer le pouvoir d'achat des plus fragiles : seuls 19 % des salariés au SMIC vivent sous le seuil de pauvreté. Au contraire, la prime d'activité, dont l'assiette est bien plus large (de 0,5 à 1,5 SMIC) est un dispositif efficace, comme l'ont montré de nombreuses études. Par ailleurs, contrairement à votre mesure, les fonctionnaires et les entrepreneurs sont éligibles à la prime d'activité. C'est pour ces raisons que la ...
Amendement N° 11 au texte N° 1610 - Article 5 (Tombe)
Pour toutes les raisons énoncées précédemment, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme ...
Amendement N° 12 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d'activité, PCH…), et s'il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l'AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l'activité de chacun. Le Gouvernement a engagé une ...
Amendement N° 15 au texte N° 1610 - Article 4 (Tombe)
Comme indiqué dans les exposés des motifs des amendements précédents, le dispositif proposé et détaillé dans cet article n'est pas adapté aux spécificités des TPE-PME et des associations que vous prétendez vouloir accompagner qui ne disposeront pas, vous le savez bien si vous avez été en entreprise, des ressources humaines nécessaires. La majorité continuera d'oeuvrer en faveur de l'emploi et du développement de nos entreprises, notamment dans le cadre de la loi PACTE. Au contraire, vos mesures conduiraient à une déstabilisation de notre économie, à une hausse du chômage et à une « smicardisation » des salaires. Pour ces raisons et celles évoquées précédemment, ...
Amendement N° 10 au texte N° 805 - Article 4 (Tombe)
Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L'AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d'activité, PCH…), et s'il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l'AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l'activité de chacun. Le Gouvernement a engagé une ...
Amendement N° 17 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
Le groupe La République en marche propose la suppression du présent article. En effet, annoncée dans le programme de campagne du président MACRON, la transformation de l'ISF en IFI est destinée à dynamiser l'investissement des particuliers dans l'économie réelle. Il s'agit d'une politique assumée consistant à inciter les particuliers à investir dans l'économie productive en France. Il faut noter tout d'abord que cette transformation de l'ISF en IFI ne nous a pas par ailleurs empêché de mener une politique en faveur des classes populaires et moyennes à travers la suppression, programmée et déjà entamée, de la taxe d'habitation, la baisse des cotisations sociales ...
Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 5 au texte N° 1611 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. Consciente de cet enjeu, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été une des premières institutions, avec l'Agence Français du Développement, à adopter une feuille de route 2°C. La CDC s'est ainsi doté d'un certain nombre d'objectifs comme l'exclusion de leurs portefeuilles des entreprises pour lesquelles le charbon thermique représente plus de dix pour cent de l'activité ou ...
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 1 au texte N° 1611 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette réalité et ainsi dans la continuité du souci affiché par le groupe La République en marche de sensibiliser les acteurs sur les effets néfastes que peuvent avoir certaines activités sur le climat et de les conduire à investir dans des activités plus vertes. Dans ce sens, le présent amendement de ...
Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 1 au texte N° 1611 - Après l'article 1er (Adopté)
Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette réalité et ainsi dans la continuité du souci affiché par le groupe La République en marche de sensibiliser les acteurs sur les effets néfastes que peuvent avoir certaines activités sur le climat et de les conduire à investir dans des activités plus vertes. Dans ce sens, le présent amendement de ...
Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 5 au texte N° 1611 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bien la transition engagée. Consciente de cet enjeu, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) a été une des premières institutions, avec l'Agence Français du Développement, à adopter une feuille de route 2°C. La CDC s'est ainsi doté d'un certain nombre d'objectifs comme l'exclusion de leurs portefeuilles des entreprises pour lesquelles le charbon thermique représente plus de dix pour cent de l'activité ou ...
Amendement N° 508 au texte N° 1662 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Agence et des dépenses qui y sont associées. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit de pouvoir s'assurer que les projets soutenus par l'agence sont menés à leur terme et le cas échéant, que les financements obtenus dans ce cadre sont utilisés à cet effet. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes :« Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » M. Leclabart, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 512 au texte N° 1662 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour but de préciser le rôle des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats pourront englober les contrats préexistants, tel que les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique, etc. Dans le cas où ces contrats auraient déjà été signés par les parties prenantes, le contrat de cohésion territoriale ne nécessitera pas de nouvelle signature, et ne vaudra que comme une « enveloppe » de tous ces contrats. Dans le cas où un territoire n'aurait pas signé ces contrats, et afin de bénéficier d'un mode de contractualisation unique, il pourra alors contracter avec le délégué territorial de l'ANCT un contrat de ...
Amendement N° 509 au texte N° 1662 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement, qui se fonde sur l'expérimentation des contrats de réciprocité, a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d'offre d'ingénierie en dehors de leur zone géographique, par dérogation au principe de spécialité territoriale d'un établissement public. Cet amendement est justifié par l'intérêt du territoire pour lesquels interviendra la métropole ou la communauté urbaine, mais également par les effets de ces interventions pour la métropole ou la communauté urbaine elle-même, par exemple dans le cas d'un bassin d'attraction. Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités ...
Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 1118 au texte N° 1761 - Article 45 (Adopté)
Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation. Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement. À l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme ...
Sous-Amendement N° 1314 à l'amendement N° 971 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Tombe)
Le groupe La République en marche accorde une grande importance à créer les conditions de la transition vers l'utilisation de produits plus sains tout en permettant aux principaux acteurs de s'y adapter. Par conséquent, le présent sous-amendement : 1° clarifie le fait que l'interdiction ne concerne pas la production en vue de l'export hors de l'Union européenne de substances et produits ayant d'autres usages que l'usage phytopharmaceutique et qui sont autorisées au titre d'autres réglementations au sein de l'Union européenne. 2° ouvre la possibilité pour les entreprises concernées de ne pas se voir appliquer l'interdiction, dès lors qu'elles font un choix assumé de s'engager ...
Sous-Amendement N° 1334 à l'amendement N° 1320 au texte N° 1761 - Article 8 bis B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Hai, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1033 au texte N° 1761 - Article 61 ter (Adopté)
Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l'inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d'action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an. Ainsi, l'objet de cet amendement est de rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place ...
Amendement N° 1058 au texte N° 1761 - Article 55 ter (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ». Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux. Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent article n'apporte aucune garantie supplémentaire en matière de sécurité économique. D'une part, le Parlement est déjà en mesure d'exercer ses missions de contrôle à l'aide des moyens prévus par la législation, notamment à l'aide d'auditions et de commissions d'enquête. D'autre part, cette délégation enfreint le principe fondamental de bicaméralité. Supprimer cet ...
Amendement N° 1945 au texte N° 1767 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Borowczyk, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, M. Bouyx, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, ...
Amendement N° 1946 au texte N° 1767 - Article 2 (Adopté)
La réforme de la formation s'appliquera aux étudiants entrant en deuxième cycle des études médicales en 2020‑2021. Ils accèderont pour les premiers au troisième cycle des études de médecine fin 2023. Le rapport qui sera remis permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif jusqu'à l'affectation de la première promotion. Par ailleurs, une démarche de suivi et d'évaluation de cette réforme sera bien évidemment mise en place dans le cadre de la Commission nationale des études en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Elle doit permettre de s'assurer de l'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que de procéder aux ajustements qui pourraient s'avérer ...
Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)
La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...
Amendement N° 1947 au texte N° 1767 - Article 5 bis (Retiré avant séance)
Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd'hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l'offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial. Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d'application devra être pris, ...
Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...
Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...
Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...
Amendement N° 1949 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l'a rappelé la Haute autorité de santé par la publication d'un guide en 2017 et le rapport de Pascal Jacob sur « l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, si d'importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d'accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place ...
Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...
Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n'est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu'il n'existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C'est pourquoi cet amendement vise à ...
Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...
Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...
Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)
L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...
Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...
Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)
La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...
Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Adopté)
La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, est assurée pour les dispositifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Le présent amendement permet d'assurer une traçabilité nationale identique pour les dispositifs médicaux implantables qui ne sont pas pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, mais qui sont inscrits sur la liste dite « intra GHS », permettant une évaluation par la Haute Autorité de santé de ces dispositifs au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement ...
Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement propose d’inclure dans ces articles la définition des voix exprimées retenue par l’article 58 du règlement (CE) No 2157/2001 du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. ...
Amendement N° 1047 au texte N° 1761 - Article 61 nonies A (Adopté)
Le groupe La République en marche entend favoriser l'action des fondations reconnues d'utilité publique qui exercent des missions d'intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale. Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d'avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions. En l'état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu'une finalité patrimoniale, c'est-à-dire couvrir les champs suivants : l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation de ...
Amendement N° 162 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)
Le groupe La République en marche entend par cet amendement apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’assiette de la taxe afin de permettre la pleine effectivité de ce nouvel outil et ainsi poursuivre mieux encore l'objectif d'une plus grande justice fiscale. Le présent amendement a par conséquent pour objet d’apporter des précisions quant aux sommes à inclure dans l’assiette de la taxe eu égard à la diversité des modèles économiques ainsi qu’à l’existence de services connexes susceptibles d’être commercialisés par les redevables de la taxe. En effet, concernant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de ...
Amendement N° 20 au texte N° 1915 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Person, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. ...
Amendement N° 77 au texte N° 1883 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2 de l’article 1er, la définition du champ d’intervention du Centre national de la musique, lequel n’est plus précisé dans la rédaction actuelle dudit article. Comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, le Centre national de la musique a vocation à intervention dans le champ de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Par ailleurs, afin d’assurer une continuité entre l’action conduite par l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et le nouveau Centre national de la musique, le dispositif proposé inclut également le spectacle vivant de variétés, qui comprend ...
Amendement N° 21 au texte N° 1915 - Article 1er (Adopté)
En rétablissant le droit pour les restaurateurs d’installer des préenseignes hors agglomération, la proposition de loi relative aux préenseignes vise bien à soutenir la restauration rurale traditionnelle. C’est dans l’optique de ce soutien précis qu’avait été déposé un amendement lors de l’examen en commission, qui mentionnait le « savoir-faire traditionnel », sous-amendé ensuite par souci de précision, en restreignant la dérogation aux restaurants dont la majorité des plats étaient « faits maison » par sous-amendement. Il est cependant apparu que la notion de « restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel » ne correspondait à aucune définition ...
Amendement N° 16 au texte N° 1912 - Article 3 (Adopté)
L’amendement a pour objet d’instituer une commission administrative qui sera chargée, en cas d’absence d’accord collectif applicable et de désaccord dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise, de fixer la part appropriée et équitable du droit revenant aux auteurs d’oeuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1. Ces dispositions reprennent, en les adaptant, celles de l’article L. 132‑44 du code de la propriété intellectuelle relatives à la commission des droits d’auteurs des journalistes. Le décret en Conseil d’État prévu par le présent amendement aura vocation à confier à une seule commission les ...
Amendement N° 263 au texte N° 1918 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. » Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. ...
Amendement N° 926 au texte N° 1924 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l’état, l’article L. 412‑55 du code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent pourra bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emplois supérieur. Cet amendement a été ...
