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Amendement N° 20 au texte N° 1915 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, M. Person, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. ...
Amendement N° 77 au texte N° 1883 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2 de l’article 1er, la définition du champ d’intervention du Centre national de la musique, lequel n’est plus précisé dans la rédaction actuelle dudit article. Comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, le Centre national de la musique a vocation à intervention dans le champ de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Par ailleurs, afin d’assurer une continuité entre l’action conduite par l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et le nouveau Centre national de la musique, le dispositif proposé inclut également le spectacle vivant de variétés, qui comprend ...
Amendement N° 21 au texte N° 1915 - Article 1er (Adopté)
En rétablissant le droit pour les restaurateurs d’installer des préenseignes hors agglomération, la proposition de loi relative aux préenseignes vise bien à soutenir la restauration rurale traditionnelle. C’est dans l’optique de ce soutien précis qu’avait été déposé un amendement lors de l’examen en commission, qui mentionnait le « savoir-faire traditionnel », sous-amendé ensuite par souci de précision, en restreignant la dérogation aux restaurants dont la majorité des plats étaient « faits maison » par sous-amendement. Il est cependant apparu que la notion de « restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel » ne correspondait à aucune définition ...
Amendement N° 16 au texte N° 1912 - Article 3 (Adopté)
L’amendement a pour objet d’instituer une commission administrative qui sera chargée, en cas d’absence d’accord collectif applicable et de désaccord dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise, de fixer la part appropriée et équitable du droit revenant aux auteurs d’oeuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1. Ces dispositions reprennent, en les adaptant, celles de l’article L. 132‑44 du code de la propriété intellectuelle relatives à la commission des droits d’auteurs des journalistes. Le décret en Conseil d’État prévu par le présent amendement aura vocation à confier à une seule commission les ...
Amendement N° 242 au texte N° 1918 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à asseoir le principe d’affectation sur une base conventionnelle nécessaire pour respecter l’autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons. En effet à la différence du Trésor public et du Centre des monuments historiques visés par l’article 3, les fondations reconnues d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé, dont la finalité d’intérêt général ne remet pas en cause l’autonomie et la pleine jouissance de leur capacité juridique. Ces fondations ont agi spontanément, avec les moyens qui leurs sont propres dès la survenance de l’évènement. Leur réputation et leur spécificité leur ont permis ...
Amendement N° 1040 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de rendre applicable, sous réserve d’adaptations prévues par décret, les dispositions de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 telles que modifiées par le présent projet de loi aux administrations parisiennes (Ville de Paris et ses établissements publics). En effet, l’article 118 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 prévoit que les personnels des administrations parisiennes sont régis par des dispositions statutaires particulières. Le décret n°94‑415 du 24 mars 1994, pris en application de cet article, rend applicable aux personnels des administrations parisiennes les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que certaines ...
Amendement N° 263 au texte N° 1918 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. » Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. ...
Amendement N° 926 au texte N° 1924 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l’état, l’article L. 412‑55 du code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent pourra bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emplois supérieur. Cet amendement a été ...
Amendement N° 262 au texte N° 1918 - Article 5 bis (Adopté)
Avant même l’annonce du lancement d’une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 238bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans la limite de 1 000 euros par l’article 5 du projet de ...
Amendement N° 928 au texte N° 1924 - Article 19 (Irrecevable)
L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment pour confier au CNFPT le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités (missions que le CNFPT assurait déjà), ainsi qu’une contribution aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités. Cette contribution devait être fixée ...
Amendement N° 931 au texte N° 1924 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Il est important que les militaires bénéficient de ces mêmes garanties qui vont permettre de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en neutralisant l’impact lié à la parentalité sur les déroulements de carrière. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en ...
Amendement N° 309 au texte N° 1918 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument. L’État ou l’établissement public pourra par ...
Amendement N° 261 au texte N° 1918 - Article 9 (Adopté)
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument. L’État ou l’établissement public pourra par ...
Amendement N° 310 au texte N° 1918 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument. L’État ou l’établissement public pourra par ...
Amendement N° 311 au texte N° 1918 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument. L’État ou l’établissement public pourra par ...
Amendement N° 265 au texte N° 1918 - Article 8 (Retiré)
Le présent amendement vise à créer un comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État. S’il apparait essentiel de légiférer (article 34 de la Constitution) afin de créer un nouveau type d’établissement public du fait de la diversité des catégories de personnes ayant vocation à participer aux organes de direction dudit établissement, il parait indispensable de lui adosser, afin de regrouper les compétences et d’obtenir les avis des meilleurs experts pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, un comité scientifique indépendant chargé d’émettre des recommandations et de formuler toutes propositions ...
Amendement N° 312 au texte N° 1918 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance. En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument. L’État ou l’établissement public pourra par ...
Amendement N° 260 au texte N° 1918 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer un comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État. S’il apparaît essentiel de légiférer (selon l’article 34 de la Constitution) afin de créer un nouveau type d’établissement public du fait de la diversité des catégories de personnes ayant vocation à participer aux organes de direction dudit établissement, il parait indispensable de lui adosser, afin de regrouper les compétences et d’obtenir les avis des meilleurs experts pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, un comité scientifique indépendant, dont les membres sont bénévoles, chargé d’émettre des ...
Amendement N° 904 au texte N° 1924 - Article 3 (Adopté)
Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à définir, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public de santé les modalités de régulation des outils numériques en dehors du temps de travail, il est proposé que les comités sociaux puissent également connaitre des enjeux liés à la déconnexion. En effet, l’objectif est d’offrir aux agents publics les mêmes garanties qu’aux salariés en matière de déconnexion des outils numériques, dans la limite exigée par le respect du principe de continuité de ...
Amendement N° 907 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises. Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent ...
Amendement N° 915 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré avant séance)
Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique examiné pendant l’été 2017 fut l’occasion pour le Sénat d’introduire plusieurs amendements relatifs à la déontologie dans la fonction publique. Ils visaient à compléter les dispositifs déontologiques existant et à mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La Présidente de la commission des lois, alors Rapporteur du texte, rappelait que le cadre appliqué avait été grandement remanié par la loi du 20 avril 2016 et que le sujet nécessitait une réflexion afin d’en faire un état des lieux approfondi. Dans ce contexte et annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, ...
Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet amendement vise à prévoir le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243‑8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du ...
Amendement N° CD2517 au texte N° 1831 - Article 18 (Retiré)
Dans le cadre de la charte de tranquillité publique des grandes villes urbaines, les nuisances sonores liées aux trottinettes électriques lorsqu’elles sont à l’arrêt pour faciliter la reconnaissance de son positionnement devrait être interdites. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 4°bis L’interdiction de la pose d’une alarme sonore ou un système sonore de reconnaissance audio sur les trottinettes électriques considérées comme des engins personnels motorisés ; ». M. Maillard, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Rupin, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez
Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API. Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en ...
Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis. Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis. Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Matras, Mme ...
Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. A l’instar des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, cet amendement se propose de répondre à cet objectif de transparence pour deux mesures : - La transmission d’un rappel annuel au Parlement précisant chaque année le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois concerné publique ...
Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nominations de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés. En l’état actuel du droit, la nomination des présidents des AAI et API (sauf disposition spécifique contraire) peut intervenir à n’importe quel moment et sans condition ...
Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage », conformément à l’article L. 6227‑1 du code du travail. Cette disposition exclut les entités ne disposant pas de la personnalité morale, telles que les autorités administratives indépendantes. Il est important de supprimer ce frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, c’est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...
Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
Cet amendement supprime un frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation. L’apprentissage présente un intérêt pour les métiers de la santé en ...
Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires. Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées. Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les ...
Amendement N° 927 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Retiré)
Les règles relatives au temps de travail des agents de la fonction publique de l’État sont de nature réglementaires. Toutefois, pour s’assurer, comme le projet de loi le prévoit pour la fonction publique territoriale, du respect de la durée annuelle de travail effectif à 1607 heures dans la fonction publique d’État, le présent amendement prévoit une demande de rapport au Gouvernement sur les actions qui ont été mises en oeuvre pour y parvenir. Ce rapport tiendra compte des possibilités d’adaptation du temps de travail liées au sujétions particulières de certains emplois. Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de ...
Amendement N° CD2719 au texte N° 1831 - Article 31 (Retiré)
La circulation sur les trottoirs des trottinettes électriques est source d’insécurité pour les piétons, notamment les personnes âgées et les enfants. Leur stationnement, souvent anarchique, perturbe les déplacements des parents avec poussette et des personnes en situation de handicap. En 2017, selon les chiffres de la Sécurité routière, on a déploré sur l’ensemble du territoire 5 morts et 286 personnes blessées dans le cadre d’accidents de trottinettes électriques. Cela représente une hausse de 23 % des blessés en un an. Depuis 2013, 1 378 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Et ce chiffre ...
Amendement N° 2884 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise d’une part à généraliser le forfait mobilité, tout en prévoyant que l’employeur fixera son montant, en s’appuyant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui comprendra un volet relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais. I - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Art. L3261-3-1. – L’employeur, sur la base de la négociation prévue à ...
Amendement N° 2 au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Rossi, Mme Colboc, M. Houlié, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. ...
Amendement N° 3514 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...
Amendement N° 3515 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...
Amendement N° 3516 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...
Amendement N° 2061 au texte N° 1974 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’élargir les dispositions de l’alinéa 89, de l’article 1er à l’ensemble des autorités organisatrices de mobilité, et non seulement aux seules régions et métropoles. Il est ainsi proposé que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, ...
Amendement N° 2067 au texte N° 1974 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de professionnalisation. Les personnes d’ores-et-déjà concernées par cet accompagnement sont les personnes en recherche d’emploi, éloignée de l’emploi ou en contrat d’apprentissage du fait de la potentielle précarité liée à leur situation. Le Gouvernement actuel favorise le recours aux formations en alternance. Ces formations sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les personnes de moins de 30 ans, ou dans le cadre d’un contrat de ...
Amendement N° 2066 au texte N° 1974 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de professionnalisation. Les personnes d’ores-et-déjà concernées par cet accompagnement sont les personnes en recherche d’emploi, éloignée de l’emploi ou en contrat d’apprentissage du fait de la potentielle précarité liée à leur situation. Le Gouvernement actuel favorise le recours aux formations en alternance. Ces formations sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, pour les personnes de moins de 30 ans, ou dans le cadre d’un contrat de ...
Amendement N° 2058 au texte N° 1974 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi donne la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des services ferroviaires. Cet amendement propose une clarification en précisant que les syndicats mixtes auxquels ces dernières auraient transféré leur compétence en matière de mobilité puissent également en avoir la faculté. À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence :« L. 1231‑1, »,insérer les mots :« ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ». M. Pichereau, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, ...
Amendement N° 1940 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
Les entreprises – principaux financeurs – et les usagers sont concernés au premier chef par le financement de la mobilité en Ile-de-France au travers du versement transport, amené à devenir le versement mobilité. Les entreprises et les usagers sont également directement impactés par la mise en œuvre des politiques de mobilité par les autorités organisatrices en termes d’efficacité et de temps de déplacement, et de distance à l’emploi. Il est donc nécessaire que ces acteurs soient intégrés dans la gouvernance d’Ile-de-France Mobilités au regard de leur participation. Aujourd’hui, les usagers n’y sont pas représentés, et les entreprises ne le sont que par le ...
Amendement N° 2059 au texte N° 1974 - Article 1er (Adopté)
Le Sénat a introduit une disposition visant à inciter l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à ouvrir ces services à d’autres usagers. Cet amendement vise à apporter une clarification. Elles doivent le faire en considérant l’opportunité de mutualiser, la capacité des cars aux horaires de ramassage scolaire, le temps de trajet. Elles doivent aussi veiller au maintien de la vocation scolaire du service et aux obligations afférentes en matière de sécurité, notamment le transport assis et ceinturé. Cette mutualisation ne devant pas conduire à justifier une baisse des exigences de sécurité pour les élèves transportés. L’amendement vise ...
Amendement N° 1971 au texte N° 1974 - Article 2 bis (Adopté)
Cet article a été introduit au Sénat en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité et où certaines autorités organisatrices, sur ce type de territoires, n’ont pas les ressources suffisantes pour mettre en place des services réguliers. Cependant il semble que le fait d’orienter une fraction de la TICPE pour satisfaire cette objectif ne soit pas le bon moyen de financement à ...
Amendement N° 2062 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’introduire, dans ce dispositif destiné à favoriser une meilleure utilisation des locaux en gares restés vacants, le gestionnaire des gares de voyageurs, qui est affectataire des actifs concernés. En outre, il inverse l’ordre des alinéas, pour permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de demander d’abord au gestionnaire des gares des informations sur les locaux concernés, puis éventuellement de lui proposer une convention de mise à disposition. L’État reste associé à cette démarche comme facilitateur. Après le mot :« peut »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :« demander toute ...
Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)
Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...
Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...
Amendement N° 2064 au texte N° 1974 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les modalités d’adoption du plan de mobilité employeur prévues à l’article L1214‑8-2 du code des transports et dont le développement est encouragé par ce projet de loi. En effet, alors que le projet de loi précise le contenu possible de ce plan de mobilité employeur, aucune disposition ne vient préciser sa forme d’adoption. Dans la logique de promotion du dialogue social au sein des entreprises, cet amendement propose que le plan de mobilité employeur soit adopté dans les formes et conditions requises pour les accords d’entreprises, telles que prévues au code du travail. Ce choix permettra en outre de garantir l’association la plus ...
Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)
L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...
Amendement N° 2004 au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)
En avril 2014, la Sénatrice Claire-Lise Campion publiait un rapport sur le projet de loi n° 447 (2013‑2014) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Dans ce rapport il était indiqué que « la RATP a examiné la pertinence de la réalisation d’un réseau noyau, mais a constaté l’infaisabilité technique de l’aménagement de 50 % des stations en matière d’accessibilité ». Pourtant, la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la ...
