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Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR. Tel est l’objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 250 000 ». M. Gosselin, M. Abad, M. ...
Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)
Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément dans le texte que le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...
Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)
Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« par la consultation »les mots :« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec un âge de citoyenneté différent, cela doit être encore moins une pseudo réforme de la majorité. Dans un souci d’ouverture et de meilleure appréhension du rôle du CESE dans les pétitions, le Groupe LR s’interroge et propose de limiter à 5 % la représentation du groupe d’âge 16‑18 ans (sachant que les 15‑19 ans ne représentent que 6,2 % de la population en 2020). Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot ...
Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement. À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« postale »,insérer les mots :« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« compétence »,supprimer la fin de l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité. Un nombre doit donc être défini afin d'assurer une représentation satisfaisante des ultramarins dans la composition du conseil. Il est donc proposé que les ultramarins représentent au moins 5% des membres du CESE. Tel est l'objet de cet amendement Compléter l’alinéa 8 par les mots :« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 4 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objet de réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans et de préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins 3 % » du produit intérieur brut « dont 1 % au moins de recherche publique » au cours des sept années à venir. En effet, l’Allemagne a annoncé prévoir de consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement. Les dépenses intérieures de recherche en Corée de Sud sont estimées à 4,5 % de son PIB avec une cible à 5 %. La France se doit de rester dans la course en adoptant un ...
Amendement N° 6 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le délai de mise en œuvre de la présente loi de programmation en passant de 2030 à 2027. En effet, comme le fait observer le Conseil d’État, « la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Enfin, les risques de non-respect d’une loi de programmation est forte lors d’un changement de mandature. Sur le délai 2021 ...
Amendement N° 2 au texte N° 3339 - Après l'article 5 (Rejeté)
Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3339 - Titre (Rejeté)
Compte tenu du nombre et du volume des dispositions autres que de programmation que contient le projet de loi, comme le suggère le Conseil d’État, il est préférable de modifier le titre. Substituer à l'année :« 2030 »l'année :« 2027 ». M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de ...
Amendement N° 3 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances : - pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics - pour simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, - pour redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, - pour clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement ...
Amendement N° 79 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes. En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location. En encourageant les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité sur le nombre de logements concernés au plus près des besoins des populations. Il contribue à simplifier les procédures d’attribution et modifie l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en ...
Amendement N° 89 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. En fin de séance les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux. De plus, le quorum minimal n’est plus atteint, à ce moment de l’assemblée générale, pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat. C’est à ce titre qu’il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, la discussion des ...
Amendement N° 101 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur. Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° 81 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile. Dans un souci de rapidité dans les procédures et de clarification et partant, de simplification, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées ...
Amendement N° 106 au texte N° 3347 - Article 16 (Non soutenu)
Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet. Les nominations de ses membres se font par arrêté du Premier Ministre. Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté et participe à la nomination de ses membres. Aussi, il est nécessaire, légitime et de bon sens que le Parlement qui est très impliqué sur ce sujet important donne son avis. Tel est l’objet de cet ...
Amendement N° 82 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
EXPOSÉ SOMMAIRE Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : - L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostics sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ...
Amendement N° 85 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical puisque les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés. Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. Quant à l’établissement bancaire, il se cache derrière le secret bancaire en ...
Amendement N° 97 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur. Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. ...
Amendement N° 31 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 27 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 108 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la création d’un fichier recensant les incidents de paiements caractérisés des loyers, à destination des propriétaires ou des professionnels. Il permettra en équilibrant les relations entre bailleurs et locataires et en fournissant aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires bailleurs un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent le bail de clarifier nombre de situations, de simplifier et d’accélérer les procédures. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, ...
Amendement N° 83 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet). Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, n’y figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés ...
Amendement N° 15 au texte N° 3355 - Article 1er (Rejeté)
De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. La fausse sortie de l'EUS a été actée pour 3 mois et demi, ce délai se justifiant ...
Amendement N° 18 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales doivent se dérouler en mars 2021. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que l'EUS a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement de repli. Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...
Amendement N° 17 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état ...
Amendement N° 19 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)
Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En effet, elle a permis d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, soit jusqu'au 10 janvier 2021 au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3355 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence a pris fin il n’y a donc aucune raison pour continuer d'interdire la circulation des personnes, ou des véhicules même de manière localisée. En cas de nouveau pic épidémique local, il y a lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que ...
Amendement N° 96 au texte N° 3347 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple. A titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année. L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique. Aussi, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur L’article ...
Amendement N° 28 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 109 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
Le présent amendement complète, par un nouvel article, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et dispose qu’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne peut bénéficier des dispositions de la loi dite DALO précitée. En empêchant toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier de se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions prévues par la loi DALO à compter de la date de sa ...
Amendement N° 34 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 76 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Tombe)
Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent des peines moindres que ceux qui veulent récupérer leur bien. Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 2 et 17 définisse la propriété comme un « droit naturel et imprescriptible de l'Homme », trop souvent, celle-ci n'est pas suffisamment protégée face aux squatteurs. Ainsi, cet amendement prévoit de durcir les peines encourues par les squatteurs parce qu'il est incompréhensible qu'un propriétaire qui déciderait de les expulser de son propre chef soit plus durement puni que ceux qui violent sa propriété. Cet ...
Amendement N° 94 au texte N° 3347 - Après l'article 31 (Non soutenu)
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Aussi, afin de passer d’une culture de contrôle à une culture d’accompagnement et de dialogue dans le domaine du tourisme il est indispensable d’associer les organisations professionnelles à l’élaboration de toutes nouvelles normes. En contribuant à éviter évitant la superposition de normes surabondantes, une telle disposition est porteuse de simplification de l’action publique. L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un ...
Amendement N° 110 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
Aujourd’hui, celui qui occupe sans droit ni titre une résidence principale violant ainsi le droit de propriété d’autrui, encourt une peine maximale d’un an de prison et 15 000 euros d’amende et le propriétaire qui se fera justice en expulsant lui-même les squatteurs, une peine de 3 années de prison et 30 000 euros d’amende. Certes le présent texte dans son article 30 ter présente une avancée en tant qu’il accélère les procédures judiciaires et aligne le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires. Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin et d’apporter des réponses législatives fortes à ces situations inacceptables en ...
Amendement N° 1158 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 122 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent des peines moindres que ceux qui veulent récupérer leur bien. Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 2 et 17 définisse la propriété comme un « droit naturel et imprescriptible de l'Homme », trop souvent, celle-ci n'est pas suffisamment protégée face aux squatteurs. Ainsi, cet amendement prévoit : Cet amendement vise à mieux protéger la propriété privée et surtout à durcir la loi avec les squatteurs en les privant des nombreuses protections dont ils peuvent disposer, quand bien même ils violent la loi en ...
Amendement N° 30 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Retiré)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 77 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue dans les voitures ou dans les locaux de l'établissement d'apprentissage à la conduite, c'est un avantage considérable qui a été accordé aux auto-écoles en ligne. Ceette suppression s'est d'ailleurs faite en l'absence de consultation des auto-écoles de proximité, des familles et des apprentis conducteurs. Le passage au tout numérique ne saurait se faire au détriment des ...
Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue du Sénat, en première lecture. En effet,le dispositif de l’amendement complète les mesures de simplification prévues à l’article 42 Bisde ce projet de loi. Il concerne le droit à changer d'assurance emprunteur,enclarifiant la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures de ce texte, visant à renforcer les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et la création d’une obligation annuelle d’information sur le droit à changer ...
Amendement N° 107 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Rejeté)
Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter. Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Porte
Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté au Sénat. En effet, l'objectif est de simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n’a malheureusement fait l’objet d’aucune inscription à l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les propriétaires publics ou privés et gestionnaires, aujourd’hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra ...
Amendement N° CF41A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée ...
Amendement N° CF189A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, M. Vatin
Amendement N° CF81A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2023. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, M. Vatin
Amendement N° CF43A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier. La loi PINEL constituait un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitaient investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle. La limitation du bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 constituerait un facteur supplémentaire de réduction de ...
Amendement N° CF1215A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des ...
Amendement N° CF100A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Dans certains territoires les entreprises dont les salariés travaillent en horaires décalés ou postés (2X8, 3X8) n’ont d’autres solution pour se rendre à leur travail que d’utiliser leur véhicules personnels fautes d’alternatives. Cependant les entreprises de ces territoires acquittent le même montant de versement transport que les entreprises dont les salariés disposent de la faculté d’utiliser les solutions de mobilités et de transport alternative. C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services ...
Amendement N° CF585A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin de soutenir la générosité des particuliers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros. Il s’agit également, parce qu’il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les missions et que cela présentera plus de cohérence pour le donateur, de maintenir pour une année supplémentaire une limite de 1 000 euros pour les dons dits « Coluche » et qui sont visés au 1ter de l’article 200 du même ...
