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Amendement N° 393C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 388C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 845 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1627 au texte N° 627 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner une mission d'arbitrage à la Commission d'examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d'aboutir. L'objectif est d'avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d'arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s'apaisent d'elles-mêmes par l'instauration d'une culture de négociation permettant le respect de l'autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette Commission a le mérite de déjà travailler sur ces sujets, et de surcroît d'inclure des parlementaires. Cela s'inscrit parfaitement dans la continuité de l'esprit de la loi. Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 440.1 ...
Amendement N° CE1648 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphes 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l'avion et l'hélicoptère. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l'épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des risques pour la santé et pour l'environnement. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s'élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. ...
Amendement N° CE1107 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article et afin de lever toute mise en concurrence déloyale entre acteurs de la restauration collective sur un même territoire. À l'alinéa 2, après le mot :« public »,insérer les mots ;« et de droit privé ». M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...
Amendement N° CE1632 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajoutée, et sont indispensables à la vie rurale. Elles doivent bénéficier du levier de développement que représente la restauration collective. À l'alinéa 2, après le mot :« biologique »insérer les mots :« ou issus de petites fermes ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1640 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
La notion de coût du cycle de vie prend en compte l'ensemble des externalités environnementales liées aux produits. Toutefois, le texte du décret n° 2016 360 du 25 mars 2016, ne fait pas explicitement référence au transport, qui est pourtant l'un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Chacun est conscient que le modèle consistant à importer des tonnes de produits à des milliers de kilomètres, fussent-ils issus de l'agriculture biologique, n'est pas satisfaisant. Ainsi, le présent amendement vise à mentionner explicitement la prise en compte de la distance parcourue par les produits par les services publics de restauration collective. À l'alinéa 2, après la ...
Amendement N° CE1643 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Pour appuyer le développement de l'économie locale soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, cet amendement intègre l'approvisionnement local dans des objectifs généraux de soutien à une agriculture exigeante sur la qualité. À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« produit »,insérer les mots :« , ou issus de l'approvisionnement local ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1105 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Depuis l'adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, des objectifs d'incorporation de produits biologiques, de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou de produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale pour la restauration collective de l'État figurent dans notre droit. La loi Grenelle 1 prévoyait ainsi que 15 % des commandes en 2010, et 20 % en 2012 devaient satisfaire à ces obligations en matière de produits ...
Amendement N° CE1641 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d'une agriculture vertueuse, relocalisée, rémunératrice et créatrice d'emplois. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. » M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...
Amendement N° CE1639 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Il est important que le projet de loi ne favorise le recours à des importations massives de produits bio étrangers. L'exigence et la qualité recherchées par le législateur ne doit pas se traduire par une facilité offerte alors aux consommateurs de consommer « importé », pour parvenir à un équilibre respectable et viable pour nos agriculteurs producteurs. c'est le sens de cet amendement. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« coût du cycle de vie du produit, ou issus »,les mots :« cycle saisonnier des produits locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation dont une part significative est issue ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° CE1631 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Le lien au sol est garant de qualité des produits, de bien être animal et d'une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus être un lieu d'écoulement de produits issus d'exploitations hors-sols. Cet amendement vise à inclure une part significative de produits issus de fermes respectant à minima le lien au sol prévu par le règlement sur l'agriculture biologique. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« produits, »insérer les mots :« issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 et ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. ...
Amendement N° CE1106 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Depuis l'adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, des objectifs d'incorporation de produits biologiques, de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou de produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale pour la restauration collective de l'État figurent dans notre droit. La loi Grenelle 1 prévoyait ainsi que 15 % des commandes en 2010, et 20 % en 2012 devaient satisfaire à ces obligations en matière de produits ...
Amendement N° CE1098 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Cet amendement s'appuie sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels déposée par André Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine le 24 janvier 2018. En 2016, la consommation française de miel s'établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d'apiculteurs font le constat du fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation. Ainsi, selon les dernières données issues du bilan de campagne 2016 de FranceAgriMer, ces importations ont représenté en 2016, 35 583 ...
Amendement N° CE1642 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
La responsabilité de l'État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l'ensemble des acteurs dans le cadre d'une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions, ne sont actuellement pas mentionnées dans le Code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement tend à combler cette lacune. Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne ...
Amendement N° CE1630 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation du ministère de l'Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. A titre d'exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits publics ou privés qui souhaitent favoriser l'emploi en milieu rural, de s'approvisionner en produits alimentaires issus ...
Amendement N° CE1103 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs. Cette obligation constitue pour les producteurs français comme européens un moyen d'être assurés de l'indication d'origine de leurs productions et de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation. Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de ...
Amendement N° CE1644 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en œuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d'accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. C'est l'objet du présent amendement qui vise à soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zones urbaines ou rurales : ZRR, REP et REP+. À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés ...
Amendement N° CE1099 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
La déprise agricole s'est traduite dans de nombreux départements par l'enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d'usage. Au regard de cette situation particulièrement prégnante sur certains territoires à fort taux de boisement, l'État et plusieurs départements se sont appuyés sur les articles L. 126‑1, L. 126‑2 et R.126‑1 à R.126‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime pour proposer aux communes la mise en œuvre d'une réglementation des ...
Amendement N° CE1647 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. Après la troisième occurrence du mot :« produits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° 804 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communautaires. Cette mesure est préconisée par le député membre de la majorité, Aurélien Taché, et figure dans son rapport« Pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France ». Dans une délibération du 30 mars 2009, la Halde a estimé « qu'à l'exception des emplois liés à l'exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique, le principe de restriction de l'accès à certains emplois [de la fonction publique notamment] à raison de la nationalité n'est pas justifié ». Elle recommande donc sa suppression. La Halde rappelait que ...
Amendement N° 839 au texte N° 857 - Article 33 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation. Les cosignataires proposent d'étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement. L'objet de cet amendement est de favoriser l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères. Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants ...
Amendement N° 838 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement propose qu'il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non-renouvellement reste possible mais dans des cas restreints (certains cas de divorce). Les cosignataires proposent d'étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères qui, dans ces situations, doivent pouvoir avoir leurs titres de séjour renouvelés automatiquement. L'objet de cet amendement est de favoriser l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères. L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :« 1° ...
Amendement N° CE1649 au texte N° 627 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L'amendement propose d'instaurer une exception au secteur agricole, sur le modèle de l'exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l'agriculture la monnaie d'échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire. Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l'économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autress. Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités, dont l'actuel Ministre de l'écologie, avaient déjà demandé la reconnaissance d'une telle exception dans les échanges internationaux. Avant le titre Ier, il est inséré un ...
Amendement N° CE1617 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
L'amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d'identification de l'origine, de respect d'un cahier des charges doivent impérativement avoir un impact sur le prix. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est un enjeu majeur et une des clés de réussite de la montée en gamme appelée par le Président de la République lors de son discours de Rungis le 11 octobre 2017. Tout produit agricole est défini par sa qualité, sa composition : il convient de définir sa valeur dans la détermination du prix afin d'inciter à la qualité. Cela doit être un élément incontournable dans les relations commerciales. Les ...
Amendement N° CE1100 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs (industriels et/ou GMS) de définir elles-mêmes les indicateurs retenus. Les auteurs de cet amendement souhaitent que ...
Amendement N° CE1616 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
L'exigence d'augmenter la production biologique pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande sociétale appelle à faciliter les conversions. Une indemnité de résiliation serait un frein supplémentaire à celle-ci. Cet amendement vise en conséquence à faciliter les conversions en agriculture biologique. L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante :« En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'indemnité de résiliation est égale à zéro euro. » M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. ...
Amendement N° CE1614 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Il convient d'avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L'analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix. Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, dans un cadre de confidentialité et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges ...
Amendement N° CE1609 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli a pour objectif d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l'ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix. Compléter l'alinéa 15 par les ...
Amendement N° CE1635 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente. Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats. A l'alinéa 27, supprimer les mots :« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. ...
Amendement N° CE1650 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,les mots :« est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1615 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas. Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour suivre le contenu des ...
Amendement N° CE1612 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen par l'OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d'avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition. Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :« L'observatoire de la Formation ...
Amendement N° CE1610 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'une multitude d'indicateurs soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s'appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l'OFPM, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 :« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'OFPM, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, ...
Amendement N° CE1634 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement prévoit , pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d'indicateur retenu. C'est pourquoi ces autres indicateurs feront l'objet d'un avis rendu par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, puis d'une décision objectivée de l'autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d'utilisation de cet indicateur potentiel. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Sauf s'ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la ...
Amendement N° CE1651 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,les mots :« est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1613 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n'est pas normal qu'un producteur n'arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l'évolution des prix, sur la base de l'évolution des indicateurs utilisés. Cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l'asymétrie d'information actuelle dans le fonctionnement économique des filières. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. ...
Amendement N° CE1102 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d'étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l'article 23 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986, aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe simple d'encadrement des prix d'achat en lien avec les prix de vente, il s'agit d'appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l'ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs. Le coefficient multiplicateur a été mis en place à la Libération afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives des intermédiaires, notamment en ...
Amendement N° CE1611 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen par l'OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d'avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition. Le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière ...
Amendement N° CE1618 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s'appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Dans le cas de la production laitière, ...
Amendement N° CE1633 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
Cette Commission d'arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière. Sa décision fait loi. L'objectif n'est pas d'arriver à une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles. Au contraire, ce dispositif sera d'autant plus efficace par son pouvoir dissuasif envers les mauvaises pratiques commerciales, que par son pouvoir délibératif. Cela doit permettre d'instaurer une culture de la négociation qui aboutisse au préalable de cet arbitrage public. La composition doit comprendre la présidence d'un magistrat, puis de manière paritaire des membres représentant chaque partie concernée par le litige. L'application du pluralisme syndical doit être effective ...
Amendement N° CE1101 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Retiré)
Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d'intervention sur la fixation des prix d'achat des productions agricoles, avec l'objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles et un haut niveau de protection sociale. Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut exonérer de la nécessité d'une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la mise en place d'une conférence ...
Amendement N° CE1645 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant. L'objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des Etats Généraux de l'Alimentation, un mécanisme qui permette pour les cas les plus problématiques, de l'accord-cadre et de la clause de renégociation, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à l'action de la médiation des relations commerciales ...
Amendement N° CE1624 au texte N° 627 - Après l'article 4 (Rejeté)
L'amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d'administration des instituts techniques agricoles. Il n'est pas normal qu'une grande partie des agriculteurs ne puissent pas être représentées dans ces instances. De plus, l'orientation de la recherche-expérimentation est primordiale pour la réussite de la transition agroécologique. Le verrouillage de ces instituts techniques est dommageable à l'innovation visant la quadruple performance économique, environnementale, sanitaire et sociale. Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :« I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants ...
Amendement N° CE1619 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
C'est le rôle d'une interprofession d'objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats. À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« peuvent formuler »le mot :« formulent ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1626 au texte N° 627 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner une mission d'arbitrage à la Commission d'examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d'aboutir. L'objectif est d'avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d'arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s'apaisent d'elles-mêmes par l'instauration d'une culture de négociation permettant le respect de l'autonomie et de la rémunération de chaque partie. Cette Commission a le mérite de déjà travailler sur ces sujets, et de surcroît d'inclure des parlementaires. Cela s'inscrit parfaitement dans la continuité de l'esprit de la loi. L'alinéa 4 de l'article L. 440‑1 du code de commerce ...
Amendement N° CE1620 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC). Une filière durable est une filière qui réussit à rémunérer correctement chaque maillon de la filière. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. » M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...
Amendement N° CE1638 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de définir les sanctions permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions. » Le présent amendement a pour objectif de viser toutes les promotions sur tous les aliments, sans restrictions. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« denrées alimentaires »,les mots :« toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...
Amendement N° CE1637 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai qui inutile qui porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mesures à la fin de l'année 2018. À l'alinéa 1, substituer au mot :« six »,le mot :« trois ». M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
