Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1148 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ...
Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ses conclusions ...
Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût. I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est ...
Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)
Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...
Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...
Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...
Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique. Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré)
Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...
Amendement N° CL219 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...
Amendement N° CL221 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Clapot, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Brugnera, M. Causse, M. Blanchet, M. Buchou, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, Mme Michel, Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Piron, Mme Galliard-Minier, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Labaronne, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Kerlogot, M. Freschi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, Mme Dominique David, M. Testé, M. Perea, Mme Rist
Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...
Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...
Amendement N° 350 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...
Amendement N° 95 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initiatives et ont su déployer des offres numériques, nous savons que rien ne remplace le contact direct avec les artistes et les œuvres. A partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments, des lieux de visites qui n’attirent pas une population au-delà du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés au regard de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures et les ...
Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...
Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...
Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)
Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...
Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 455 au texte N° 2915 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...
Amendement N° 504 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Le secteur culturel est l’un des plus durement et des plus durablement touchés par la crise sanitaire. Les différences de situation en fonction des régimes et des statuts sont extrêmement importantes, nécessitant l’adaptation des dispositifs de droit commun afin que personne ne reste au bord du chemin, conformément à l’engagement pris par le gouvernement. Pour de nombreux artistes qui ne relèvent pas ou n’ont pas accès au régime de l’intermittence et qui relèvent d’employeurs multiples, notamment les solistes, ils se retrouvent dans une situation d’une très grande vulnérabilité. Le présent amendement vise donc à préciser les ...
Amendement N° 458 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...
Amendement N° 471 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence. Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail. Bien que le dispositif d’activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d’embauche avant le 17 mars, beaucoup refusent d’y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d’embauche est considérée comme valide. Aussi cet amendement vise à permettre au ...
Amendement N° 459 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...
Amendement N° 460 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...
Amendement N° 456 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...
Amendement N° 503 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...
Amendement N° 473 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Adopté)
Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté. Ainsi, de nombreux intermittents du spectacle aujourd’hui privés d’activité à cause de l’épidémie de Covid-19, peuvent rester plusieurs mois sans ressource en raison des jours de carence accumulés qui leur sont applicables au titre de l’assurance chômage. Le présent amendement demande au ...
Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...
Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Morlighem, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet
Amendement N° AS4 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Venteau, Mme Hérin, M. Anato, Mme Provendier, Mme Morlighem, M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Panonacle, Mme Liso, Mme Fontenel-Personne, M. Cédric Roussel, M. Giraud, Mme Lenne, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, Mme Brocard, Mme Melchior, M. Jolivet, Mme Pascale Boyer
Amendement N° AS11 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré)
Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition. La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le ...
Amendement N° AS12 au texte N° 2978 - Après l'article 1er (Retiré)
La possibilité de monétiser sous forme de chèques vacances des jours de repos acquis et non pris est de fait réservé aux actifs bénéficiant du statut de salariés. En l’espèce cette disposition prive les non salariés (retraités, indépendants, élus...) de pouvoir marquer au travers de chèques vacances leur reconnaissance ne direction des salariés du secteur sanitaire et médico-social. Afin de rétablir cette égalité et d’élargir potentiellement les dons, cet amendement propose d’ouvrir, dans des conditions précisées par décret, la possibilité d’achat de chèques vacances par des non salariés au profit des bénéficiaires ciblés par la proposition de loi. Pour ...
Amendement N° 16 au texte N° 3020 - Article 1er (Retiré)
Les auxiliaires de vie sociale ont apporté une contribution essentielle lors de la crise sanitaire en assistant les personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile. Toutefois, ces personnels ne sauraient être exclus de ce dispositif en raison de leur statut d’indépendant, et notamment leur rémunération via le système de chèque emploi service. De plus, des auxiliaires de vie scolaire ont également exercé en milieu scolaire pendant la crise, afin d’accompagner les enfants de soignants. Ainsi, il serait opportun de permettre aux auxiliaires de vie sociale et aux auxiliaires de vie scolaire mobilisées pendant la crise sanitaire de la Covid-19 de bénéficier des ...
Amendement N° 13 au texte N° 3043 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulairesau plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévuesau plus tard au mois de janvier 2021. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« prorogé »,insérer les mots :« au plus tard ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». M. Houlié, Mme Abadie, Mme Abba, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° 14 au texte N° 3043 - Article 1er A (Adopté)
Dans son avis du 18 mai dernier, le comité de scientifiques a appelé « à tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin, ainsi qu'à une surveillance soutenue 15 jours après le scrutin ». Aussi, cet amendement, reprenant un engagement du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l'obligation de consulter le comité de scientifiques avant le second tour de scrutin prévu au 28 juin 2020 afin qu'il se prononce « sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires » attachés à son organisation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au ...
Amendement N° 43 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière. D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et ...
Amendement N° 73 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus ...
Amendement N° 46 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la présente loi opérant la création du risque et de la branche relative à l'autonomie, il est nécessaire de modifier le code afin de l'adapter à la création de la nouvelle branche. Aussi, cet amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie parmi les prestations ...
Amendement N° 44 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée « autonomie », chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société. La dépendance des personnes ...
Amendement N° 45 au texte N° 3067 - Article 4 (Adopté)
Le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport fait l’objet d’une réflexion qui doit associer à la fois les financeurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (Assurance Maladie, conseils départementaux, CNSA, caisses de retraite), mais aussi des associations de représentants des publics concernés. Les associations de représentation des retraités, des grands-parents et les organisations syndicales de retraités, notamment, ...
Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 17 au texte N° 3071 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent. À l’alinéa 13, après le mot :« vigueur »insérer les mots :« à une date fixée par décret et au plus tard ». M. Damaisin, M. Turquois, M. Christophe, Mme Bourguignon, M. Le Gac, M. Causse, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, Mme Bannier, M. Pellois, M. Venteau, M. Folliot, Mme Verdier-Jouclas, M. Serva, M. Giraud, M. Perea, Mme Grandjean, M. Lavergne, Mme Limon, M. Gaillard, Mme Errante, M. Sempastous, Mme Hérin, M. Mis, Mme ...
Amendement N° 58 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il est ainsi proposé de le réintégrer en prévoyant un double mécanisme : - une ...
Amendement N° 17 au texte N° 3112 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite. I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« négociée entre ce groupement »les mots :« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».II. – En conséquence, après le mot :« précise »,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa ...
Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi. Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat. Après l’alinéa 8, insérer ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que les mesures de sûreté, nécessaires pour protéger les français de la menace terroriste, sont inadaptées par rapport avec ses choix de réinsertion, familiale et professionnelle. Il paraît important de le réintégrer aux mesures de sûreté proposées, dans ce cas ...
Amendement N° 15 au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information. Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés. Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3112 - Article 1er (Adopté)
La proposition de loi du député Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois toute leur vie, et ne peuvent bénéficier de leurs droits acquis. La proposition de loi est donc fortement soutenue par le groupe LaREM et s'inscrit dans notre philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours. Le présent amendement permet de clarifier l’objet de la proposition de loi tout en préservant son objectif. Il précise simplement que ce nouveau service assuré aux ...
Amendement N° 18 au texte N° 3112 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« produits »,insérer les mots :« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ». M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, ...
