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Amendement N° 700 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge ...
Amendement N° 698 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)
L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...
Amendement N° 699 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Adopté)
Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ;-Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l’article 373-1 du code civil, « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice ...
Amendement N° 703 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Ce parcours vise à la réalisation du bilan de santé à l'arrivée de l'enfant, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-social et à en assurer le suivi annuel.Cette expérimentation qui sera étendue à deux nouveaux ...
Amendement N° 702 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter quand ils le souhaitent un lieu d'hébergement des enfants confiés à l'ASE, sous réserve d’information préalable du conseil départemental. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ». Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme ...
Amendement N° 704 au texte N° 4307 - Article 3 quater (Adopté)
Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE. Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès ...
Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...
Amendement N° 705 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)
En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ». Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or, la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparait essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir la parole de l'enfant, de ...
Amendement N° 707 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille. Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite. Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible ...
Amendement N° 706 au texte N° 4307 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro ...
Amendement N° 701 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement permet l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie. Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. ...
Amendement N° 637 au texte N° 4307 - Article 14 (Rejeté)
L’objet de cet article est d’assurer un suivi à la fois gouvernemental, parlementaire, et décentralisé de l’atteinte de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de 21 ans privés de la protection de leur famille, selon les nouveaux critères introduits par le présent projet de loi. C’est une garantie de transparence et d’amélioration continue des modalités de répartition et des modalités de financement de la protection de l’enfance, sur la base de données territoriales et en vertu d’un référentiel commun. *** Les constats et recommandations du CESE (notamment dans un avis de juin 2018 « Prévenir les ruptures dans les ...
Amendement N° 708 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)
L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« internationale »insérer les mots :« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». M. Gérard, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, ...
Amendement N° 709 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». M. Borowczyk, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...
Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4382 - Après l'article 8 (Adopté)
Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l’article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision ...
Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 1085 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. ...
Amendement N° 1084 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)
En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er. Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi. À ...
Amendement N° 1087 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. » M. ...
Amendement N° 1086 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT). Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...
Amendement N° AC5 au texte N° 3981 - Article 6 (Retiré)
Dans chaque académie, les équipes mobiles de sécurité (EMS), équipes pluridisciplinaires, soutiennent, protègent et sécurisent les établissements qui en font la demande. Essentiellement mobilisées dans le second degré et auprès des chefs d’établissement, cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité offerte aux directeurs d’école du premier degré la possibilité d’avoir accès à l’appui de ces équipes et de rendre compte régulièrement au conseil d’école des conditions de sécurisation de l’école. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en ...
Amendement N° AC3 au texte N° 3981 - Article 2 (Retiré)
La formation des enseignants et notamment celle liée à l’adaptation à l’emploi est une clé de réussite pour l’entrée dans la fonction. Les directeurs d’école n’étant pas des personnels d’encadrement et de direction, leur formation ne relève pas de l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2F). Il convient de confier une partie de leur formation à réseau Canopé et de mobiliser ici l’opérateur du ministère de l’éducation nationale afin d’harmoniser la formation initiale des directeurs d’école. À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :« certifiante »,insérer les mots :« dispensée par le réseau ...
Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal, créé par l'article 2 du présent projet de loi, réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. La rédaction proposée fait cependant uniquement référence aux violences. Le présent amendement propose par conséquent d'y ajouter les tortures et actes de barbarie, qui sont des infractions juridiquement différentes. I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :« des faits qualifiés de violences sur autrui »les mots :« des tortures, actes de barbarie ou violences »II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :« les »insérer les mots :« tortures, actes ...
Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque, apparu lors des échanges en commission des lois, en créant une infraction spécifique pour viser l'hypothèse d'un viol, afin de lutter de façon efficace contre ces crimes sexuels. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants ...
Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de 30 ou 20 ans de réclusion.. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque par une incrimination spécifique. Compléter cet article par les six ...
Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres. À l’alinéa 2, après le mot:« municipale, »insérer les mots :« un garde champêtre ». Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. ...
Amendement N° 408 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement propose une réécriture de l'article 3, portant les dispositions de coordination insérées dans le code de procédure pénale afin de les préciser et de les compléter. Ainsi, la réécriture : - insère ces coordinations dans le titre du code de procédure pénale consacré aux procédures concernant des personnes pénalement irresponsables, où elles ont logiquement leur place. - prévoit une nouvelle coordination, indiquant que lorsque le juge d’instruction sera saisi d’une information sur le fondement des nouvelles infractions d’intoxication volontaire créées par l’article 2 du projet de loi, il sera tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du ...
Amendement N° AC2 au texte N° 3981 - Article 2 (Retiré)
Les personnels de direction de l’éducation nationale relevant du second degré sont soumis à une clause de mobilité les obligeant à cumuler 3 années d’ancienneté pour demander une mutation et une obligation de mutation à l’issue de 9 années d’ancienneté. Cet amendement à pour objectif d’exonérer les directeurs d’école de cette obligation de mobilité et de préserver ce bénéfice en l’inscrivant dans la loi. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Cet emploi de direction ne prévoit pas de clause d’obligation de mobilité. ...
Amendement N° 41 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s’agit ici de permettre à ces derniers de déterminer plus librement les conditions ...
Amendement N° 42 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit de permettre à ces derniers de choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de ...
Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité. L’article 1691 bis au code général des impôts prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le ...
Amendement N° 85 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction afin de mieux sanctionner les "thérapies de conversion", avec une peine prévue de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans un souci de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues en cas de harcèlement sexuel, qui peut utiliser les mêmes leviers d'altération de la santé psychique d'une personne, le présent amendement propose d'ajouter au nouveau délit des circonstances aggravantes, en plus de celle déjà prévue par la version initiale du texte qui concerne les faits commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et ...
Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO. À l'alinéa 1, après les mots :« l’article L. 224‑14 du même code »,insérer les mots :« , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, ...
Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Le présent article propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s’applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d’affaires inférieur à certains seuils variant selon la nature de l’activité exercée sont dispensés de facturer la taxe à leurs ...
Amendement N° 1 au texte N° 2678 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux : D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individu la possibilité d’investir dans sa propre formation. Le CPF est un dispositif personnel. Céder ses droits à un tiers risquerait de porter préjudice au titulaire qui, en cas de rupture de parcours professionnel, pourrait se retrouver dans l’incapacité de se former. En ...
Amendement N° 22 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement amendement vise à permettre aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui ont pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, de se constituer partie civile pour une victime de l’infraction créée par la présente proposition de loi, avec l’accord de celle-ci. En effet, en l’état de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, les associations ne peuvent se porter partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations uniquement « lorsque ...
Amendement N° 1101A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement proposé par Finansol vise à autoriser la souscription de titres associatifs par les collectivités locales. Les titres associatifs ont été créés par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985, qui autorise l'émission de valeurs mobilières par certaines associations, et constituent des financements dont le remboursement ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai minimal de sept ans et à l’initiative de l’association qui a émis les titres. Les partenaires investisseurs acceptent par conséquent de soutenir dans la durée l’association sur la base de projections financières. En contrepartie, une rémunération annuelle plafonnée est promise aux investisseurs. ...
Amendement N° 1764A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...
Amendement N° 2046A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Aujourd’hui, lorsqu’un foyer engage des dépenses au titre des services à la personne, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Les activités éligibles sont nombreuses : garde d’enfant, assistance aux personnes en situation de dépendance mais aussi bricolage, jardinage, maintenance… Toutefois, le plafonnement de 12 000 euros ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques des familles, notamment ceux des foyers avec des enfants ou des personnes âgées à charge. Ce plafonnement à plusieurs conséquences. D’abord, il conduit à ce que de trop nombreuses ...
Amendement N° AS208 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes‑répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners qui assurent, eux, la ...
Amendement N° 1098A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été proposé par Finansol, et propose de prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires. Dans la loi de finances pour 2021, nous avions adopté une mesure exceptionnelle de relèvement du plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant du attendre l'approbation de la Commission européenne en mai 2021. Ce décalage entre l'adoption de la mesure et son ...
Amendement N° 1103A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose d’étendre aux Scic l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement applicable aux Scop. La société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est un mode d’entreprendre ayant la particularité d’associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général. Fortement sollicitées, les Scic œuvrent dans des domaines variés répondant souvent à un besoin social : lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018‑17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des ...
Amendement N° AS241 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre possible pour les services autonomies (SAAD, SSIAD ou SPASAD) de pouvoir porter un centre de ressources territorial. Dans certains territoires, les acteurs du domicile sont les plus à même de porter le centre de ressources territorial. En sa rédaction actuelle, cette mission serait exclusivement réservée aux EHPAD. Afin de répondre aux situations de chaque territoire et dans une logique de décloisonnement, il paraît opportun d’ouvrir cette possibilité aux services autonomies. Cette mesure n’a pas d’impact budgétaire, elle ne change pas le volume d’établissements ou services disposant effectivement des financements. L’objectif n’est pas ...
Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
Particulièrement touchées par les mesures prises en 2020 et en 2021 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les professions salariées en contact avec la clientèle ont perdu en attractivité ; certaines font même face à des difficultés de recrutement marquées. Afin de renforcer l’attractivité de ces professions, le présent amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et d’exonérer de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ...
Amendement N° 1105A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose de permettre aux Scop de décorréler la provision pour investissement des montants versés à la réserve de participation versée, pour la fixer sur les sommes affectées à la réserve légale et/ou au fonds de développement. Le modèle des sociétés coopératives de production a témoigné pendant le confinement et les mois qui ont suivi sa capacité à surmonter les périodes d’incertitudes, grâce en particulier à une répartition des bénéfices sur laquelle est fondée la spécificité de ces entreprises et qui a fait ses preuves. En effet, la loi du 19 juillet 1978 instituant les SCOP a ...
Amendement N° 1106A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose d’introduire une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation en Scop. La problématique principale rencontrée dans le cadre de la transformation en société coopérative et participative est la nécessité, pour la société, de trouver les fonds pour financer le rachat des parts des associés non coopérateurs sortant. Or, un dispositif de déduction de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunt existe déjà pour le dispositif spécifique de rachat de leur entreprise par les salariés sous forme de holding (article 220 nonies CGI). ...
Amendement N° AS211 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; » Les restructurations du secteur pharmaceutique au cours des vingt dernières années se sont traduites par le choix constant, par les industriels, de ...
Amendement N° AS243 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Les associations de familles des enfants autistes, des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissage (DYS) ou souffrant d’autres troubles du neurodéveloppement (TND) font face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du parcours bilan et intervention précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce n’est pas la mesure qui est remise en cause, celle-ci répond à un réel besoin, mais sa mise en œuvre. En effet, l’article 62 de la LFSS pour 2019 précise que le bilan, pris en charge par l’assurance maladie est coordonné par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). La structure porteuse de la plateforme est ...
