Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 712 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 553 au texte N° 3347 - Article 19 (Rejeté)
La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi. Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS. Avant d'apporter de nouveaux changements dans les compétences des ARS, il faut d'abord s'efforcer de rendre efficace ce qui existe. Il convient donc de supprimer ces alinéas. Supprimer les alinéas 17 et 18. M. Meizonnet, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 533 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
Le débat public ou la concertation préalable doivent pouvoir être menés à leur terme sans que le ministre chargé de l'énergie puisse à tout moment lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer. Supprimer l'alinéa 4. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 716 au texte N° 3347 - Article 19 (Non soutenu)
La crise sanitaire a mis en lumière les manquements de certaines Agences Régionales de Santé (ARS) qui n’ont pas su anticiper la crise du Covid-19. Leur fonctionnement parfois trop technocratique s’est montré dans de nombreux cas inadapté. Chargées du pilotage régional du système de santé, certaines ARS n’ont pas su réagir promptement et fournir aux établissements de santé les équipements nécessaires aux soins des patients. Ainsi, il apparaît inadapté de confier des missions jusque là de la compétence du Ministre de la Santé à une ARS unique. Une Agence Régionale de Santé a des compétences par définition régionales qui doivent subsister. Cet amendement vise à ...
Amendement N° 535 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
L’enquête publique doit rester au coeur du processus d’autorisation environnementale et non être remplacée par un simple dispositif de consultation publique ne présentant pas suffisamment de garanties. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 536 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
L'objet de l'amendement est de prévoir d'informer davantage en amont le maire d'un projet concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« quinze jours »les mots :« deux mois ». M. Pajot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 715 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : « engagements internationaux de la France » et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté. Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la gestion des installations classées. I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :« France »,supprimer les mots :« notamment du droit de l’Union européenne »II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. M. Bilde, M. Chenu, ...
Amendement N° 714 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Les éoliennes sont responsables du la détérioration de nos paysages et de la défiguration de notre patrimoine bâti et naturel. Les français sont dans leur majorité opposés à l’implantation de nouvelles éoliennes qui ne présentent pas les vertus prêtées abusivement à cette source d’énergie et provoquent des perturbations multiples pour la faune, engendrent un bétonnage massif des sols et détériorent nos paysages. Ainsi, cet amendement vise à créer de grands principes auxquels aucune nouvelle implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne pourra déroger. Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement ...
Amendement N° 534 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 376 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisant pour défendre ce droit fondamentale et le risque de voir apparaitre, devant la lenteur des pouvoirs publics, des « justices privées » est aujourd’hui très grand. Rappelons que fut un temps où la notion de propriété figurait même dans la devise de la république française. Cet amendement propose de réécrire cet article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d’occupation de logement sans droit ni titre mais aussi de durcir les peines ...
Amendement N° 713 au texte N° 3347 - Article 34 (Non soutenu)
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments sur internet est un enjeu majeur pour la santé publique et pose des problèmes d’ordre économique importants. Il convient donc d’encadrer la vente de médicaments par internet de la façon la plus scrupuleuse possible. L’ordre national des pharmaciens a notamment pour mission d’assurer le respect des devoirs professionnels des pharmaciens. Il apparait donc comme l’acteur le plus à même d’effectuer un contrôle a priori sur le commerce en ligne de médicaments y compris si celui-ci est ...
Amendement N° 501 rectifié au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
Malgré le titre de ce projet de loi, les mesures d'accélération sont peu nombreuses dans ce texte. Cette amendement propose une mesure très concrète et fortement attendue par nos concitoyens : le raccourcissement des délais pour le rendu des décisions par les commissions des droits et de l’autonomie de personnes handicapées. Ces délais sont aujourd’hui extrêmement long, (certains départements annoncent 6 mois) alors que les décisions revêtent une grande importance pour les personnes concernées et pour leurs familles ; en outre, on observe une grande disparité entre les départements. La réglementation a déjà allégé la charge de travail des CDAPH pour ses décisions ...
Amendement N° 352 au texte N° 3347 - Article 30 (Non soutenu)
Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qualité de l’eau et sur le sérieux des entreprises délégataires dans ce domaine, il faut noter que ce pouvoir donné au ministre ne complexifie nullement la vie des citoyens et ne ralentie nullement l’action publique. Ce pouvoir, qui peut apparaitre superfétatoire avec les clauses des contrats de concession qui sont signés aujourd’hui, est en réalité une ...
Amendement N° 421 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
Le recours aux ordonnances marque très souvent un dessaisissement du Parlement sur un sujet précis. Il est d’ailleurs un peu étrange de voir que la commission spéciale a ajouté un aliéna disposant que les députés et sénateurs sont associés à la rédaction de l’ordonnance. La présentation d’un projet de loi parait plus conforme à l’esprit de nos institutions pour arriver à cette même fin. Sur le fond, l’ouverture du recrutement des personnels de l’ONF à de agents contractuels y compris pour exercer des missions de police pose clairement problème. Si les agents de l’ONF ont toujours eu le statut de fonctionnaire c’est bien pour être en capacité de résister ...
Amendement N° 386 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisant pour défendre ce droit fondamentale et le risque de voir apparaitre, devant la lenteur des pouvoirs publics, des « justices privées » est aujourd’hui très grand. Rappelons que fut un temps où la notion de propriété figurait même dans la devise de la république française. Cet amendement propose de réécrire cet article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d’occupation de logement sans droit ni titre mais aussi de durcir les peines ...
Amendement N° 470 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale. Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information. À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot :« emprunteur, »insérer les mots :« sans frais ». Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 119 au texte N° 3393 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Chaque année, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille dans ses cinquante‑six refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En France, des dizaines de milliers d’animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l’aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture. L’Association Stéphane Lamart dénombre entre 60 000 et 100 000 abandons d’animaux par an. Si les campagnes de la SPA et les actions de diverses associations remarquables permettent de venir au secours des meilleurs amis de l’homme, il appartient ...
Amendement N° 109 au texte N° 3393 - Après l'article 5 (Irrecevable)
« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux. » Cette célèbre citation de Gandhi est plus que jamais d'actualité à l'aune de la place prise par la question du bien-être animal dans la société française et le débat public. La problématique du traitement de la souffrance animale se pose particulièrement au moment de l'abattage des bovins, ovins et volailles destinés à la boucherie. En effet, à la suite de multiples reportages réalisés en caméra cachée et d'images diffusées sur internet et les réseaux sociaux, les Français ont pu découvrir des scènes sordides où des bêtes sont immobilisées puis égorgées ...
Amendement N° 1546A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, sans la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le ...
Amendement N° 1550A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Compte tenu de la multiplication des actes de vandalisme à l'égard des édifices religieux ainsi que des besoins fréquents de réhabilitations, il est proposé d'augmenter le taux de la réduction d'impôt qui peut s'appliquer à ces dons. I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :« 1quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 1551A au texte N° 3360 - Article 7 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de retarder dans le temps la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Il est nécessaire de permettre à ces organismes de pouvoir s'adapter à cette modification législative. I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :« 2020 »,l’année :« 2021 ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :« 2021 »,l’année :« 2022 ».III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :« 2022 »,l’année :« 2023 ».IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à ...
Amendement N° 1854A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs dépenses fiscales jugées inefficientes. La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient. Les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement. Son mode de recouvrement sera prochainement supprimé, ce qui augmentera de manière mécanique le coût de recouvrement. D'autre part, les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rend le paiement de cette contribution uniquement par les possesseurs de téléviseurs injuste. Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n'a pas ...
Amendement N° 1852A au texte N° 3360 - Article 7 (Rejeté)
Cet article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives de proximité qui relèvent de la loi de 1901 qui ont pour mission principale la prévention fiscale. Ils apportent à leurs adhérents une assistance en matière de gestion et fiscalité pour une cotisation annuelle raisonnable, entièrement déductible. Ainsi, les OGA sont des intermédiaires utiles entre les professions indépendantes et l’administration fiscale. Cet article propose de mettre fin à un mécanisme fiscal incitatif d’adhésion contrepartie légale des ...
Amendement N° 2794A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes. Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la ...
Amendement N° 2788A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter que les ...
Amendement N° 1547A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est d'intégrer la TASCOM au plafonnement de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; »II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« Jbis. – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du ...
Amendement N° 1855A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Ce ne sont pas les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants qui, elle, est sous le contrôle de l’État. Le coût du pétrole brut comptant seulement pour le quart du prix de gazole et de l’essence, ce sont bien les 60% de taxes pour le gazole et les 63% pour l'essence (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d’automobilistes et les motards. Si les taxes renflouent significativement les caisses de l’État, elles représentent une charge considérable pour les usagers quotidiens de la route avec un surcoût de plus de 1000 euros par an. Aujourd’hui, ...
Amendement N° 2795A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en ...
Amendement N° 2790A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 € lorsque les ...
Amendement N° 1853A au texte N° 3360 - Article 12 (Non soutenu)
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 Euros par système de charge. Le présent amendement vise à doubler le plafond en le portant à 600 Euros pour permettre à ce dispositif ...
Amendement N° 2793A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20% de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettrait d’accroitre la margé de ces établissements sans augmentation de la consommation d’alcool et faciliterait donc la relance économique de ce secteur. Pour répondre aux difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons ainsi que la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé ...
Amendement N° 1619A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Dans le cadre de la lutte contre une prétendue concurrence déloyale des exploitants agricoles face aux entreprises de travaux publics, la loi de finances pour 2020 a mis en place deux dispositifs, destinés à entrer en vigueur le 1er juillet 2021 : - Un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate; - Une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou forestiers. Le registre fait l’objet d’un amendement distinct. L’objet de la liste est de faire peser, sur le matériel listé, une présomption d’usage non agricole ou forestier, en ...
Amendement N° 1618A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 265 B bis du code des douanes issue de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cet article 60 a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de Gazole Non Routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, le GNR employé pour des travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel, alors que le même GNR employé pour des travaux agricoles et forestiers bénéficie de ce remboursement de TICPE. Ce registre, s’il est contestable sur le fond, avait au moins pour mérite ...
Amendement N° 1858A au texte N° 3360 - Article 14 (Tombe)
Conformément à la préconisation formulée en juin dernier par la Convention citoyenne pour le Climat, le Projet de loi de finances 2021 entend abaisser le seuil de déclenchement du malus écologique et faire passer son montant maximum de 20 000 à 40 000 euros. Il prévoit également de réduire fortement les montants et de resserrer les conditions d’accès au bonus écologique et à la prime à la conversion. Pour tenter de doubler les recettes de cette taxe par rapport à 2020 le Gouvernement adopte un nouveau plafond de 40 000 euros mais également un seuil de déclenchement qui va passer de 138 g/km de CO2 cette année à seulement 131 g/km en 2021. Certains modèles très grand ...
Amendement N° 1549A au texte N° 3360 - Article 17 (Non soutenu)
Les « dépenses fiscales » visées par cet article sont en réalité des dispositifs permettant des exonérations d’impôts et taxes. Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de les maintenir. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 1472A au texte N° 3360 - Article 31 (Rejeté)
En 2018, le coût de la participation de la France à l’UE a augmenté par rapport à 2017 pour atteindre entre 7.4 et 6.2 Mds suivant la méthode de calcul (entre 4.4 et 5.4 Mds en 2017). Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour 2019. Mais depuis la prévision écrite en LFI pour 2020, la participation brute de la France augmente de plus de 25 % sans que l’action de l’Union européenne ait amélioré en quoi que ce soit la situation de la France et la vie quotidienne des Français Il apparait donc nécessaire de diminuer de façon substantielle notre contribution, ce qui permettra dans le même temps de neutraliser les effets néfastes d’une grande partie des décisions de ...
Amendement N° 1623A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’efficacité du réseau sur l’année 2020 est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE. Cet amendement propose de stabiliser ...
Amendement N° 1548A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est de supprimer la diminution prévue par le présent article d’un montant de 100 millions d’euros de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Supprimer l’alinéa 11. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, Mme Pujol
Amendement N° 1545 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Les professionnels de l'aide à domicile sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Le secteur de d'accompagnement et de l'aide à domicile connait des difficultés importantes de recrutement du fait du manque d'attractivité de la profession. Aucune mesure de revalorisation n'est prévu par la loi de finance contrairement aux efforts qui ont été consentis pour revaloriser les rémunérations des professionnels de EHPAD. Ainsi, cet amendement rédigé à la suite de la sollicitation deavecl'Union des associations pour développer les solidarités vise à mettre vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44. Le ...
Amendement N° 1519 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Les mesures de revalorisations salariales prises à la suite du Ségur de la Santé n'ont pas bénéficié à toutes les professions du secteur médico-social et de la santé. C'est notamment le cas pour toutes les professions de l'accompagnement des personnes âgées et de l'accompagnement à domicile. Les secteurs sous valorisés font face à de grandes difficultés de recrutement et à une fuite des compétences. Ces difficultés importent la qualité des prestations offertes et mettent à mal le bon accompagnement des personnes fragiles et vulnérables. Le présent amendement prévoir un rapport d'évaluation qui aura pour but de proposer des solutions de revalorisation des carrières ...
Amendement N° 1518 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Cet amendement propose de rendre public les conventions signés par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique. Aujourd'hui seul le prix facial des médicaments est publié au journal officiel. Le prix réellement payé par le système de santé n'est pas rendu public. Pourtant les prix des médicaments a un impact direct sur les finances publiques et l'accès aux soins. Cet amendement vise donc à une meilleure transparence des prix des médicaments. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 1544 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
L'article L. 4311-1 et R. 4311-7 du code de la santé publique encadrent le champ et les modalités de l'autorisation pour les infirmiers d'Etat de procéder à des vaccinations. Cet amendement prévoit l'élargissement des vaccins relevant de la compétence des infirmiers diplômés d'Etat. Ainsi, dans le contexte de la crise sanitaire cet amendement permettrait de faire face avec plus d'efficacité aux besoins exceptionnels de vaccination. Un décret permettra de définir le champ et les modalités d'application de ce dispositif expérimental. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. ...
Amendement N° 942 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE). Rédiger ainsi cet article :« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 586C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 1547 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l'un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. Il est inconcevable d'aider financièrement ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France et qui nous combattent sur notre territoire ou à l'étranger. D'autre part, dans certains cas, les sommes touchées grâce aux prestations sociales sont utilisés pour acheter des armes ou tout matériel destiné à perpétrer des actes terroristes contre la France. La solidarité nationale ne doit pas servir à ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France. Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des ...
Amendement N° 1548 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans. En 2015, 41% des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25-34 ans, où les étrangers représentait 52% de la population. Parmi ces étrangers, la moitié d'entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s'est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires. A Mayotte, il est urgent d'appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales. À l’article 3 de l’ordonnance n° ...
Amendement N° 945 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Non soutenu)
Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. Elle doivent par conséquent être réservées à des bénéficiaires ne s'étant rendus coupables d'aucune fraude de quelque nature que ce soit. Chapitre V : Lutter contre la fraude Art. 17bis. – L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 943 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement de repli a pour objet, en cas de refus de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), de décaler dans le temps sa suppression. I. – À la fin, substituer à l’année :« 2023 »l’année :« 2026 »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 1546 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Non soutenu)
Les abus et fraudes ont un coût extrêmement élevé que subit le système social français représentent un coût extrêmement élevé pour le système social français. Les fraudeurs doivent être punis de manière exemplaire car ils mettent à mal l'équilibre financier de l'Etat et du système de sécurité sociale français. La suppression du versement des prestations sociales doit s'appliquer automatiquement en cas de récidive. Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide ...
Amendement N° 944 au texte N° 3397 - Article 16 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de conserver l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au sein des prestations familiales et non de la transférer dans la branche autonomie. Supprimer les alinéas 89 et 90. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 2321 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
La crise sanitaire que nous traversons à une nouvelle fois mis en lumière les pénuries de médicaments Les pénuries de médicaments et de vaccins se sont fortement accentuées ces dernières années : elles ont été multipliées par 20 entre 2008 et 2018. En 2017, les ruptures de stock ont même été de 3.5 mois en moyenne pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de 6 mois pour les vaccins selon l'Agence Nationale de la Santé Médicale. Cette situation, déjà inacceptable pour des médicaments courants est particulièrement alarmante pour des médicaments et des vaccins d'intérêt thérapeutique majeure. Le présent amendement vise particulièrement cette ...
