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Amendement N° CF633C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Riotton, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. ...
Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l'impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d'un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d'activité perçu mais qui ne peut excéder 31.382 € (en 2017) pour chaque membre du foyer fiscal. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à ...
Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...
Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...
Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...
Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...
Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...
Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 435 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 483 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CF631C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l'imprécision dans la définition légale de la notion d'immobilisation industrielle avaient été soulevées à l'occasion de l'examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l'administration fiscale à faire une interprétation élastique et à déterminer l'assiette et les modalités de recouvrement de façon aléatoire et à sa guise en fonction des circonstances. Toutes les entreprises évaluant dans le secteur de l'entreposage sont aujourd'hui soumises à cette incertitude ...
Amendement N° CF326 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 478 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...
Amendement N° 1808C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte, c'est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire. L'article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain permet à certains établissements publics à fiscalité propre (EPCI) ...
Amendement N° 401 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...
Amendement N° 343 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, dit « crédit d'impôt phonographique », prévu à l'article 220octies du code général des impôts. Ce dispositif, créé en 2006, a pour objectif de soutenir la création, la diversité musicale et le renouvellement des talents. Il apporte ainsi un soutien à un secteur dont le marché a chuté de plus de 60 % depuis 2002 et qui est l'un des premiers à avoir fait face à la transition numérique. Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Néanmoins, une prorogation anticipée du crédit d'impôt ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 248 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. ...
Amendement N° 445 rectifié au texte N° 485 - Article 48 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :« quatrième »le mot :« deuxième ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. ...
Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. A compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de ...
Amendement N° 420 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cazeneuve, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. ...
Amendement N° CF634C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
La fraude fiscale à grande échelle représente toujours, malgré les avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des montants insupportables pour notre économie qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens. En outre, la fraude fiscale met en péril notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 précise que “pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution ...
Amendement N° 480 au texte N° 485 - Article 39 (Retiré)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 465 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
Au 1er janvier 2018, en application de l'article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, actuellement exercée par les communes, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il incombera ainsi à ces collectivités d'entretenir et de restaurer les cours d'eau, ainsi que les ouvrages de protection contre les crues. Compte tenu de ce transfert de compétence, le présent amendement propose, d'une part, de confirmer ...
Amendement N° CF325 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...
Amendement N° CF265 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 2. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 414 au texte N° 485 - Article 40 (Adopté)
Le Sénat a modifié le texte de l'Assemblée nationale en revenant en grande partie sur les mesures visant à recentrer et moderniser le dispositif. Il est proposé de rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale. I. – Après le mot :« travaux »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. »II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :« Un ...
Amendement N° CF257 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ; 3° Le IV de l'article 1414 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A. » sont ...
Amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...
Amendement N° CF259 au texte N° 485 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :« Chapitre II bis« Impôt sur la fortune immobilière« Section I« Champ d'application« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en ...
Amendement N° 400 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. ...
Amendement N° 374 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11ter visait à augmenter d'un point le taux de la taxe sur les objets précieux. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, ...
Amendement N° CF263 au texte N° 485 - Article 48 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. II. – Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de ...
Amendement N° 380 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
L'article 12quater prévoit la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les voitures de sport très puissantes destinée à compenser en partie l'exclusion de ces biens mobiliers du champ de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le présent amendement propose de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :« « Section III« Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de ...
Amendement N° 482 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles. Supprimer les alinéas 6 et 7. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. ...
Amendement N° CF632C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CF327 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante : La communication par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334‑37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :« A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de ...
Amendement N° 1725C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, « revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 235 rectifié au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version de l'article adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ;« 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ainsi modifié ...
Amendement N° CF262 au texte N° 485 - Article 40 (Adopté)
Rétablissement de la version de l'Assemblée. I. – Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous ...
Amendement N° 1726C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° 241 au texte N° 485 - Article 12 ter (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :«Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 ...
