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Résultats 1 à 50 sur 2009 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CD165 au texte N° 155 - Article 5 (Adopté)
Rédactionnel Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :« 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé :« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ...
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
L'attribution des titres miniers sur le sol français relève de la compétence de l'État. Le public doit être en mesure de s'informer clairement de l'activité minière sur le territoire. Cet amendement propose ainsi la mise en ligne, sur le site internet du Ministère en charge des activités minières, des permis et concessions de mines d'hydrocarbures sur le sol français. Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont ...
Amendement N° CD57 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 21, substituer aux mots :« stockages souterrains »,les mots :« stockage souterrain ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD91 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° 445 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Le Gouvernement a souhaité revoir l'ensemble de la fiscalité minière relative aux hydrocarbures à l'occasion du dépôt du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels actuellement en cours d'examen au Parlement. Cette fiscalité ne concernait jusqu'ici que la production d'hydrocarbures et n'avait pas été revue depuis plus de vingt-cinq ans. Elle devait être adaptée aux réalités économiques, énergétiques et climatiques actuelles. Le présent amendement vise à actualiser et à simplifier la redevance à taux progressif calculée sur la production d'hydrocarbures prévue par l'article L. 132‑16 du code ...
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° CD88 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination juridique. Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :« I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE14 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :« modalités »,substituer au mot :« des »,les mots :« de ces ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE30 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots :« non compensés raccordés à ce réseau de distribution »,les mots :« raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. » Mme de Lavergne
Amendement N° 127 au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 30, substituer aux mots :« de vente de »les mots :« ou du droit de vendre ». Mme de Lavergne
Amendement N° 131 au texte N° 174 - Article 5 (Retiré avant séance)
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l'accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d'électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique. Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entrants en raison de leur situation plus précaire sur le marché de l'énergie, que de nombreux contentieux pourraient mettre en cause. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« ou qu'elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de ...
Amendement N° CE27A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe foncière les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l'environnement. Les dispositifs visant à la préservation de l'environnement peuvent constituer une charge pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu'elles génèrent, alors même qu'elles n'ont aucune rentabilité économique. L'investissement consenti est en effet assujetti à la taxe foncière, dont l'importance peut aller jusqu'à mettre en péril la rentabilité d'une installation existante ou à remettre en cause la faisabilité d'un projet de nouvelle installation. Il est ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CD162 au texte N° 155 - Article 4 (Adopté)
Amendement de clarification. Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :« raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ; ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD89 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
La recherche et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l'utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d'apparition de nouvelles techniques. Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d'interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit. I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 111‑5‑1. ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 646A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le ...
Amendement N° CE15 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 25, après le mot :« énergie »,insérer le mot :« et ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE20 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 33, substituer aux mots :« sont compensés »,les mots :« bénéficient d'une compensation ». Mme de Lavergne
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° CD58 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :« modalités »,substituer au mot :« des »,les mots :« de ces ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE32 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 53, après le mot :« fonctionnement »,substituer aux mots :« de son »,le mot :« du ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD51 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 4, substituer aux mots :« stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié »,les mots :« gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ». Mme de Lavergne
Amendement N° 124 au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 26, après le mot :« utilisateurs »,insérer le mot :« et ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE7 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 4, substituer aux mots :« stockage souterrain de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié »,les mots :« gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE39 au texte N° 155 - Article 5 (Adopté)
Rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Art. L. 452‑3‑1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisée par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. » Mme de Lavergne
Amendement N° CE34 au texte N° 155 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l'alinéa 1, après le mot « transparentes », substituer au mot :« et »le signe :« , »II. – En conséquence, après le mot : « discriminatoires », substituer au signe :« , »le mot :« et ». Mme de Lavergne
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CE11 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 12, après le mot :« équilibrage »,insérer les mots :« des réseaux ». Mme de Lavergne
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° CD158 au texte N° 155 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« lui permettant »,les mots :« afin ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE40 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel Modifier ainsi la seconde phrase de l'alinéa 78 : 1° Après le mot :« éléments »,insérer le signe :« , » ;2° Après le mot :« financiers »,procéder à la même insertion. Mme de Lavergne
Amendement N° CD78 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il est pertinent qu'une référence à ce nouvel article figure à l'article L. 451-2 du code de l'énergie qui prévoit qu'un accès aux capacités de stockage est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients. Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :« 18°bis À l'article L. 451-2, après le ...
Amendement N° CD159 au texte N° 155 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« et capable »,les mots :« et permettant ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD80 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots :« des stockages souterrains »,les mots :« de stockage souterrain ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD75 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 53, après le mot :« fonctionnement »,substituer aux mots :« de son »,le mot :« du ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD59 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 25, après le mot :« énergie »,insérer le mot :« et ». Mme de Lavergne
Amendement N° CD170 au texte N° 155 - Après l'article 5 (Adopté)
En général, dans les bâtiments composés de plusieurs logements, de plusieurs bureaux ou ayant une occupation mixte, l'électricité est acheminée à chaque unité de consommation d'électricité par une colonne montante faisant partie du réseau public de distribution d'électricité. Chaque unité de consommation a son propre compteur. Depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l'électricité s'est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l'immeuble. Un réseau intérieur, n'appartenant pas au réseau public de distribution d'électricité, achemine l'électricité à tous les bureaux. Ce schéma existe quand le ...
Amendement N° CE23 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 43, après la seconde occurrence du mot :« énergie » »,insérer les mots :« , le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE44 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination juridique. Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :« I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE37 au texte N° 155 - Article 5 (Adopté)
Rédactionnel Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :« 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé :« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
L'article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale). Cet article, issu d'un amendement parlementaire, n'est codifié, ni dans le code de la construction et de l'habitation, ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au ...
Amendement N° 134 rectifié au texte N° 174 - Article 5 bis (Adopté)
L'actuel alinéa 15 de l'article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si après adjudication, ils abandonnent le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de transport supportera le coût du raccordement, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Toutefois, en cas de défaillance du lauréat, ce dernier assumera les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. Après le mot :« raccordement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 ...
Amendement N° CD96 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et ont été confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol ...
Amendement N° CD61 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 27, après le mot :« énergie »,insérer le mot :« et ». Mme de Lavergne
Amendement N° CE10 au texte N° 370 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :« et »,les mots« du réseau de transport, ». Mme de Lavergne
