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Amendement N° 99 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le Comité national olympique et sportif français étant l'une des trois parties contractantes du contrat de ville hôte conclu entre celui-ci, la ville de Paris et le Comité international olympique d'une part et, le Comité international olympique ayant créé un groupe de travail sur l'égalité hommes-femmes dédié à un projet d'analyse stratégique de la représentation des sexes aux jeux olympiques qui formulera des recommandations d'autre part, il semble dès lors nécessaire de renforcer les dispositions légales favorisant l'égalité de la représentation des femmes et des hommes au sein des instances du Comité national olympique et sportif français. Actuellement, ni les ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 949 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi le fait qu'une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d'un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d'une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d'information, de documents ou à un problème informatique. A titre d'exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de 7 jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Mais il ne peut réaliser cette déclaration qu'en disposant à la fois des anciens numéros d'identification en Dordogne et du nouveau numéro de cheptel pour le département de la ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° 110 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 août 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 109 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet événement mondial. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, ...
Amendement N° 100 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à l'encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants et d'administration régis par le chapitre I du Titre II, mais également en ce qui concerne la conférence des conciliateurs et du comité de déontologie régis par le chapitre II du même titre ainsi que pour les différents collèges, instances consultatives du Comité régies par le chapitre III. Le respect d'une ...
Amendement N° 101 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public comme de droit privé, à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu'à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes. Il s'agit d'une disposition incitative générale qui doit conduire chacun et chacune des intervenants de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 à promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'obstacle à cette égalité réelle que constitue la sous-représentation ...
Amendement N° AC76 au texte N° 383 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° 112 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 108 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir les abus tels que constatés lors de l'organisation de l'EURO 2016 et du tournoi de Roland Garros avec les enseignes temporaires signalant les boutiques des marques partenaires et ainsi limiter les risques de pollution visuelle. Il vise également à prévenir toute détérioration des bâtiments et sites et à garantir la sécurité des personnes. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et ...
Amendement N° AC64 au texte N° 383 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er octobre »la date :« 15 septembre ». M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. ...
Amendement N° 106 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Retiré)
L'article 10 du contrat de ville-hôte prévoit la dissolution du COJO à l'issue des Jeux et la répartition de l'excédent résultant de la célébration des Jeux. Il détermine la part dévolue au financement d'actions dédiées au développement du sport à hauteur de 60 %. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions de francs de bénéfices. Cet argent avait été reversé au Fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Si l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, il serait ...
Amendement N° AC106 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
Les candidats aux formations doivent avoir une information complète de l'ensemble des établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur lorsqu'ils candidatent au premier cycle, afin que chaque élève dispose du même niveau d'information. L'article 1 du projet de loi dispose que cette information est délivrée lors de la préinscription mise en place avec les lycées par « tout établissement dispensant une telle formation ». Cet amendement vise donc à préciser que tous les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur participe au dispositif d'information et d'orientation des étudiants. À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
Amendement N° AC109 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à prioriser, pour les filières en tension et parmi les bacheliers répondant aux attendus, ceux résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou en situation de handicap. Compléter l'alinéa 7 par la phrase :« Les bacheliers résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou les bacheliers résidant dans l'académie en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des candidatures. » Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Guévenoux, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, ...
Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 230 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les cas particuliers de certains établissements d'enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l'académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les formations dont ...
Amendement N° 135 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Adopté)
Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être l'incarnation du monde sportif et de la ville hôte. C'est pourquoi il a été entendu que les représentants du monde du sport disposeraient de la majorité des voix. Cependant, les enjeux que soulève l'organisation de cette compétition pour notre pays font qu'il est nécessaire que les représentants de la nation y soient associés. Le présent amendement prévoit ainsi que le comité d'éthique et le comité des rémunérations, prévus par les statuts et dans les conditions fixées par ceux-ci, comprennent chacun un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale après avis de la commission ...
Amendement N° 107 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir toute détérioration éventuelle des sites et bâtiments protégés causée par l'installation de dispositifs de pavoisement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet évènement mondial. À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme ...
Amendement N° 1157A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à affecter une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dans la limite de 20 millions d'euros, au budget de l'Institut national du Cancer afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2500 en France) et 6000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison ...
Amendement N° 260 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Les œuvres audiovisuelles documentaires soutenues par le Centre national du cinéma peuvent bénéficier du crédit d'impôt depuis la loi de finances rectificative n°2004‑1485 du 30 décembre 2004. Depuis lors, le taux du crédit d'impôt est fixé 20 % avec un plafond de 1 150 € par minute. En matière d'œuvres audiovisuelles le taux de 20 % est passé en 2016, à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres de fiction et d'animation avec des plafonds pouvant aller de 1 250 € à 7 500 € par minute selon le coût de production. Par contre le taux du crédit d'impôt pour le documentaire audiovisuel est resté quant à lui à 20 % avec un plafond à 1 150 euros par minute. En ...
Amendement N° 137 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
Financée en partie par de l'argent public, ou bénéficiant d'exemptions d'impôts, l'activité de ces structures doit poursuivre un objectif d'intérêt général. Le présent amendement propose donc de plafonner les rémunérations à hauteur de quatre fois l'indemnité parlementaire de base, en tenant compte dans le calcul de ce montant de l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables ou exceptionnels de toute nature. L'ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive ...
Amendement N° 60 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions relatives à la compensation de la hausse de CSG pour les artistes auteurs adoptées par le Sénat. D'une part, la rédaction introduite par le sénat ne mentionne pas la période au titre de laquelle la réduction de taux de cotisation est envisagée. Or cette mesure de compensation ne peut être envisagée qu'à titre transitoire, dans l'attente d'une solution pérenne. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il préciser que la réduction du taux de la cotisation vieillesse n'est prévue qu'au titre de l'année 2018. D'autre part, la rédaction introduite par le sénat ne détermine pas précisément la cotisation qui est visée ...
Amendement N° 246 au texte N° 446 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires d'une part de la contribution créée par l'article 4 du projet de loi en précisant qu'en font partie les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et par les chambres de commerce et d'industrie de région en application des articles L. 711‑4 et L. 711‑9 du code de commerce. Ainsi, ces écoles bénéficieront d'une partie de la contribution acquittée par leurs élèves en application des dispositions de l'alinéa 19 de l'article 4 du projet de loi. À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot ...
Amendement N° AC107 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre part. Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières. Cet amendement vise à ouvrir l'accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie. Après le mot :« technologiques »supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 237 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d'IUT en veillant à ce que l'autorité académique prenne bien en considération le critère de cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée. Après le mot :« que »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ». Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme ...
Sous-Amendement N° CL27 à l'amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Retiré)
Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger au principe, nouvellement érigé, de la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. Ces situations de violences intrafamiliales constituent des éléments expressément visés au 6° de l'article 373-2-11 du code civil que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il nous semble indispensable de préciser explicitement que le juge peut ne pas ...
Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° 167 rectifié au texte N° 592 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. En effet, si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles au sens de la réglementation européenne elles n'en sont pas moins des données devant être traitées d'une manière particulièrement rigoureuse. D'une manière plus large, la formation à l'utilisation des ressources et outils numériques doit éveiller les élèves à la nécessité de protéger l'ensemble de leurs ...
Amendement N° CD444 au texte N° 627 - Avant l'article 11 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'instituer des comités de représentants d'usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Cette évolution législative traduit, par analogie avec de nombreux autres services publics, la volonté d'instaurer les moyens d'une concertation régulière et structurée des représentants des usagers, par les établissements scolaires et universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans, et le cas échéant les personnes privées en charge d'une délégation de service ...
Amendement N° 752 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Romeiro Dias, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de ...
Amendement N° 733 au texte N° 857 - Article 3 (Retiré)
Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexuelles sont courantes, au premier rang desquelles l'excision, appellent à une vigilance particulière. 20 % des demandes d'asiles en France émanent de femmes fuyant l'excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement autant délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu'un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou bien tout médecin ayant déjà reçu une formation spécifique au cas des mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées. I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« médecin ...
Amendement N° CE170 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'instituer des comités de représentants d'usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Cette évolution législative traduit, par analogie avec de nombreux autres services publics, la volonté d'instaurer les moyens d'une concertation régulière et structurée des représentants des usagers, par les établissements scolaires et universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans, et le cas échéant les personnes privées en charge d'une délégation de service ...
Amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...
Amendement N° 887 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Retiré)
L'Organisation des Nations Unies prévoit 143 millions de personnes déplacées pour des raisons liées à l'environnement d'ici à 2050. Un phénomène qui amplifiera les migrations vers l'Europe dans les années à venir, à laquelle aucune réponse n'est apportée. Ces personnes sont contraintes de quitter le territoire où elles vivent en raison d'un bouleversement dans leur environnement, qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle (tsunami, tremblement de terre), d'une dégradation progressive de l'environnement (désertification, hausse du niveau des mers) ou d'un épuisement des ressources naturelles. Cette reconnaissance s'appuie sur des principes de droit international déjà ...
Amendement N° 712 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est un vecteur important d'une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l'État a prévu des classes d'accueil mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d'inclure durablement les réfugiés et les demandeurs d'asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d'accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d'asile. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, ...
