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Résultats 1 à 50 sur 886 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2221 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance. Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions de disposer d’un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires et éclairer les parlementaires sur l’ensemble des enjeux du texte. Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I A . – À la première phrase du troisième alinéa de ...
Amendement N° 36 au texte N° 1597 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit déjà cette mise en œuvre, après la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, attendu avant le 30 avril 2019. L’inscription de cette date au sein de l’article 2 et non pas à l’article 1er, relatif uniquement au champ des personnes pouvant obtenir la réparation forfaitaire de leurs ...
Amendement N° 1477C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement est relatif au fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS). Créé en 2000, le FEBECS finance tout ou partie du titre de transport d'un résident outre-mer de moins de 30 ans vers l'hexagone pour participer à des manifestations culturelles, des séjours linguistiques, des rencontres sportives, etc. L'expérimentation qui a lieu en Polynésie française arrive à son terme (2018-2020) et le dispositif a rencontré un franc succès sur le territoire, à tel point que les 100 000 euros de l'enveloppe ont été totalement consommés. Par cet amendement, il s'agit d'encourager le Gouvernement à poursuivre l'application du FEBECS en Polynésie française en ...
Amendement N° CL66C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Dans le projet de loi de Finances pour 2020, le Fonds de secours est doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si ce Fonds a fortement évolué depuis 2015, la dotation qui lui est allouée demeure insuffisante. Le rapport d'information sénatorial sur "les risques naturels majeurs dans les outre-mer" a révélé que les moyens de ce Fonds sont "souvent sous-évalués" et qu'il convient de lui donner "en loi de Finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d'urgence". Selon le rapport remis en juillet 2018, "les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d’un montant de l’ordre de 20 millions d’euros, ...
Amendement N° 9 au texte N° 1562 - Article 5 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 491C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Depuis sa création en 1999, l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) a su jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une politique active favorable à la préservation et à la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés. Alors que le réchauffement climatique impacte de plus en plus fortement les récifs et les communautés humaines qui en dépendent, l’IFRECOR doit faire face à des défis toujours plus importants. Elle doit notamment répondre aux objectifs ambitieux affichés dans la Loi Biodiversité de 2016 et dans son plan quinquennal 2016‑2021, avec l’objectif de protéger 100 % des récifs coralliens en 2025. Un sujet ...
Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission "Culture" afin d'alimenter l’action n°9 "Langue française et langues de France". Plus précisément, il propose de renforcer le budget alloué aux langues de France, actuellement de 350 000 euros, pour atteindre les 500 000 euros. Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d'engagement actuellement dévolus à l'action n°1 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à Villers-Cotterêts. L’article 75-1 de la Constitution énonce que « Les langues régionales appartiennent au ...
Amendement N° 4 au texte N° 1191 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Dans un contexte de forte hausse des besoins de prise en charge des personnes âgées et handicapées et d’amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie, le dispositif de l’accueil familial apparait aujourd’hui comme solution prometteuse qui pourrait être encouragée. Intermédiaire entre le maintien à domicile et l’EHPAD, il offre en effet à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une aide dans un cadre sécurisé par un suivi et un contrôle réalisé par le département. Depuis sa création, le statut d’accueillant familial a connu de nombreuses modifications qui n’ont toutefois pas permis une augmentation ...
Amendement N° 5 au texte N° 1563 - Article 3 (Sort indéfini)
Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l’Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C’est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la directive sur le travail détaché en novembre 2017, dont les principales dispositions visent à mieux protéger les droits des travailleurs et à lutter contre la fraude ou le dumping social. Cette proposition de loi caricaturale a une visée essentiellement électoraliste dans la perspective des élections européennes prévues le 26 mai prochain. Pour ces raisons, le Groupe LaREM ...
Amendement N° 2051 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour chaque assemblée, qui sera libre de déterminer, dans son règlement intérieur, les thématiques concernées. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme ...
Amendement N° 440C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Dans le projet de loi de Finances pour 2020, le Fonds de secours est doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si ce Fonds a fortement évolué depuis 2015, la dotation qui lui est allouée demeure insuffisante. Le rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer » a révélé que les moyens de ce Fonds sont « souvent sous-évalués » et qu’il convient de lui donner « en loi de Finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d’urgence ». Selon le rapport remis en juillet 2018, « les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d’un montant de l’ordre de ...
Amendement N° 23 au texte N° 788 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer cet article. M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Le Gendre, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. ...
Amendement N° 125C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Les délais de délivrance de l’ordonnance de protection sont souvent longs et très variables selon les territoires. L’envoi de la convocation par le juge aux affaires familiales (JAF) à l’auteur présumé « par tous moyens » peut être identifié comme l’une des causes de l’allongement des délais. En effet, ainsi que le prévoit le code civil, l’auteur présumé doit avoir été convoqué à l’audience pour que le JAF puisse délivrer l’ordonnance de protection. Le code civil permet l’envoi de la convocation devant le JAF « par tous moyens » (par voie administrative, par huissier, par agent de police ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception). Le ...
Amendement N° 45 au texte N° 1597 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à énumérer les catégories de personnes pouvant obtenir réparation forfaitaire de leurs préjudices résultants d'une maladie causée par l'exposition à des produits phytopharmaceutiques. Il propose ainsi d'inclure trois catégories de victimes. Tout d'abord, il prévoit la possibilité de réparation forfaitaire pour l'ensemble des personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, en application des dispositions légales en vigueur pour les assurés relevant du régime général, d'un régime assimilé ou relevant des pensions civiles et militaires d'invalidité, c'est à dire sur le fondement ...
Amendement N° 6 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 42 au texte N° 1558 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement fait sienne une proposition du groupe de travail du Bureau de l’Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d’évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou. Pour ce faire, il modifie l’article 51‑2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, modalités qui figurent au dernier alinéa de la rédaction proposée. Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi ...
Amendement N° CL67C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Les territoires français du Pacifique sont particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis. Ils ne sont cependant ni éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » ni au « fonds vert » créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits Etats du Pacifique. La ligne budgétaire consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » est nécessaire mais insuffisante. Cette solution transitoire devra laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d’un enjeu de long terme. Le rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans ...
Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d’alimenter l’action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de rétablir le budget alloué aux langues de France, qui s’élevait à 400 000 euros dans le PLF 2018. Pour 2019, le montant dédié à cette enveloppe est de 350 000 euros. Pour rétablir ce montant, cet amendement propose de prélever les crédits et autorisations d’engagement actuellement dévolus à l’action n°1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à ...
Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...
Amendement N° 1478C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire le programme "Cadres avenir" en Polynésie française. Le programme "Cadres avenir" existe en Nouvelle-Calédonie et permet l'accompagnement de cadres moyens et supérieurs dans leur formation. Depuis la rentrée 2018, ce dispositif a été étendu à Mayotte. Ce programme, qui est un succès en Nouvelle-Calédonie, permettrait à la Polynésie française de mieux former ses cadres moyens et supérieurs indispensables au développement économique du territoire. L'objet de cet amendement vise à attribuer 6 millions d'euros à l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer" au détriment de ...
Amendement N° 12 au texte N° 589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à permettre la formation des proches aidants par le compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux proches aidants nécessitent, pour assurer l’accompagnement d’une personne âgée dépendante ou d’une personne handicapée, de pouvoir être formés aux gestes, au cadre juridique et au rôle de l’aidant, à la pathologie, etc… Il leur est également difficile de suivre cette formation par manque de temps lorsqu’ils occupent un emploi. Dès lors, la formation par le biais du CPF pourra être suivie pendant le temps de travail et assurera aux proches aidants la possibilité de conserver leur emploi tout en se formant à l’accompagnement de ...
Amendement N° 22 au texte N° 788 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics. Supprimer cet article. M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Le Gendre, ...
Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...
Amendement N° 6 au texte N° 1563 - Article 1er (Sort indéfini)
Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C’est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la directive sur le travail détaché en novembre 2017, dont les principales dispositions visent à mieux protéger les droits des travailleurs et à lutter contre la fraude ou le dumping social. Cette proposition de loi caricaturale a une visée essentiellement électoraliste dans la perspective des élections européennes prévues le 26 mai prochain. Pour ces raisons, le Groupe LaREM ...
Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Le groupe La République en marche soutient la politique gouvernementale visant à protéger le tissu économique français pendant la crise. Cette politique vise notamment à limiter au maximum le risque de faillites d'entreprises afin non seulement de protéger nos entrepreneurs et leurs salariés mais également d'encourager un rebond rapide de notre économie en sortie de crise. Le présent amendement vise ainsi à apporter une aide supplémentaire aux entreprises unipersonnelles, durement touchées par la crise et menacées par le risque de faillite. Alors que les prêts garantis par l'Etat (PGE) rencontrent un vrai succès auprès des dirigeants d'entreprises avec un taux constaté ...
Amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – ...
Amendement N° 453 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à amplifier la politique de soutien aux plus fragiles menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Il vise à renforcer exceptionnellement la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, le confinement lié à l’état d’urgence sanitaire surexpose les jeunes LGBT+ aux violences, aux situations de rupture familiale et au risque de suicide. Compte tenu de cette situation de détresse, la prise en charge, l’accompagnement et l’hébergement des jeunes LGBT+ victimes de violences intrafamiliales sont essentiels. L’État en ...
Amendement N° 3 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)
Avec le triplement du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus d’ici 2050, la problématique de leur accompagnement et de leur hébergement est un défi majeur à relever pour notre société. Le dispositif de l’accueil familial, qui offre à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une aide, tout en garantissant un cadre sécurisé par un suivi et un contrôle des autorités, apparait dans ce contexte comme une solution à développer, entre le maintien à domicile et l’EHPAD.Toutefois, les quatre mesures proposées par cet article ne permettent pas de lever les freins au développement de cette activité et pourraient même engendrer des effets négatifs pour ...
Amendement N° 432C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Depuis sa création en 1999, l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) a su jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une politique active favorable à la préservation et à la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés. Alors que le réchauffement climatique impacte de plus en plus fortement les récifs et les communautés humaines qui en dépendent, l’IFRECOR doit faire face à des défis toujours plus importants. Elle doit notamment répondre aux objectifs ambitieux affichés dans la Loi Biodiversité de 2016 et dans son plan quinquennal 2016‑2021, avec l’objectif de protéger 100 % des récifs coralliens en 2025. Un sujet ...
Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro- entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de ...
Amendement N° 505C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation du dispositif d’emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 20 000 emplois seront financés sur l’exercice 2018. Les emplois francs sont une réponse essentielle et nécessaire aux difficultés d’accès à l’emploi de nombreux d’habitant.es des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. Il permettra à une entreprise, où qu’elle soit située, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de 15 000 euros, ...
Amendement N° 399C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Le présent amendement vise à augmenter l’action 3 « continuité territoriale » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la somme de 3 millions d’euros, imputés sur l’action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ce transfert permet d’abonder les crédits pour anticiper le relèvement des plafonds d’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale « simple » et à l’aide majorée, pour la Nouvelle Calédonie, ainsi que le relèvement du montant de l’aide dans le cadre de la prise en charge du billet d’avion au titre de l’aide à la continuité territoriale. En effet, aujourd’hui, le nombre de bénéficiaire de ...
Amendement N° 1475C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement d'appel relatif au passeport mobilité de la formation professionnelle. Ce dispositif est très intéressant, néanmoins, le montage des dossiers est lent, le suivi de ceux-ci est d'une insuffisance telle qu'il est une source de découragement pour les ayants-droit. Il existe deux enjeux majeurs autour de ce dispositif : d'une part, les bénéficiaires du passeport mobilité sont limités à un aller-retour alors même que certaines formations en nécessites plusieurs, d'autre part, seules les personnes en recherche d'un emploi peuvent prétendre à bénéficier du dispositif, il conviendrait de l'étendre aux salariés pour satisfaire aux exigences de la ...
Amendement N° CL35C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement propose le transfert de crédits de 500 000 euros, de l'action 1 "logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 2 "soutien à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 " Emploi outre-mer" afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d'attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles à la prise en charge totale de leur déplacement dans le cadre du dispositif passeport mobilité. Ainsi, seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent ...
Amendement N° 1472C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer et invite le Gouvernement à relever le plafond de ressources fixé pour l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale. En Polynésie française, le nombre de bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale reste faible compte tenu des conditions d’éligibilité qui tiennent peu compte des réalités économiques du territoire. Par conséquent, un certain nombre de polynésiens sont exclus du dispositif alors même que le prix du billet d’avion est très élevé. L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 001 euros à l’action 03 « ...
Amendement N° 427C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Le présent amendement propose le transfert de crédits de 500 000 euros, de l’action 1 « logement » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » vers l’action 2 « aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants au titre de leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses sur critère sociaux les rendent inéligibles aux bourses, et donc inéligibles à la prise en charge totale de leur déplacement dans le cadre du dispositif passeport mobilité. Ainsi, seuls 27 % des étudiants ...
Amendement N° 10 au texte N° 1562 - Article 6 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...
Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d’amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l’accord du ...
Amendement N° 46 au texte N° 1597 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Selon le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le constat est aujourd'hui celui d'une insuffisance des connaissances scientifiques disponibles concernant les victimes environnementales et le lien de causalité entre la pathologie et l’environnement. Néanmoins, ces catégories de personnes peuvent être directement exposées à des produits phytopharmaceutiques et il est indispensable de renforcer l'information et la prévention de l'ensemble des publics sur les risques liés à cette exposition. Ainsi, cet ...
Amendement N° AS51C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation du dispositif d’emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 20 000 emplois seront financés sur l’exercice 2018. Les emplois francs sont une réponse essentielle et nécessaire aux difficultés d’accès à l’emploi de nombreux d’habitant.es des quartiers populaires. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République. Il permettra à une entreprise, où qu’elle soit située, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de 15 000 euros, ...
Amendement N° 7 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° CL22C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
La mission « Outre-mer » du Projet de loi de Finances pour 2019 réserve aux « actions dans le domaine de l’environnement » un budget de 1 800 000 € en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE). Les actions menées dans ce cadre relèvent notamment de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) et de l’accord-cadre de partenariat 2017-2020 passé entre la France et l’UICN (Union internationale de conservation de la nature). Pour l’année 2019, ce budget comprend, en outre, une dotation de 1,3 M€ en AE et en CP, destinée à participer au financement du ramassage, du stockage et de la destruction des algues sargasses. La France a ...
Amendement N° 8 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 8 au texte N° 1564 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
Amendement N° 49 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 1474C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l'article L. 1803-4 du code des transports sur la continuité territoriale intérieure. En effet, cet article prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de ressources et de difficultés d'accès du territoire. Aujourd'hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S'il est indispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide compte tenu des difficultés inhérentes à ce territoire, cela s'entend également pour la Polynésie ...
Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l’une est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation, pour y inclure « l’examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, il est proposé ...
Amendement N° 10 au texte N° 1564 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
