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Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La consommation massive de benzodiazépines dans certains quartiers a aujourd'hui des effets dévastateurs, leur consommation exacerbée entrainant des violences de rue et générant un large sentiment d'insécurité. L'usage massif de ces psychotropes permet, du fait de la dépendance qu'ils engendrent, à des réseaux d'exploiter des mineurs et des personnes marginalisées en les tenant par la simple fourniture de médicaments.Surnommée "Mère Courage" la consommation de ces médicaments fait très rapidement perdre toute inhibition et transforme l'individu en personne prête aux pires violences, cet état étant suivi d'une amnésie totale.Aujourd'hui, le "trafic de stupéfiants" est ...
Amendement N° 152 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR instaure des peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Tel est l'objet de cet amendement. La sous‑section 4 de la ...
Amendement N° 34 au texte N° 4481 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes. Le groupe Les Républicains, attaché au dialogue social, s’oppose à ce que celui-ci se déroule sous les fourches caudine de la tutelle gouvernementale et souhaite laisser la liberté aux indépendants, leurs représentants, et leurs donneurs d’ordres, de s’organiser eux-mêmes. Supprimer cet article. M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 33 au texte N° 4481 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose la suppression de l’article 1er qui vise à ratifier l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Les nouvelles dispositions apportées par cette ordonnance consistent en : - La mise en place d’un dialogue social entre indépendants et plateformes pour les VTC et les livraisons ; - La création d’un établissement public sous la tutelle du Gouvernement, à savoir l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ; Le groupe Les Républicains a toujours été attaché au dialogue social et à son ...
Amendement N° CF31A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
De plus en plus d’agriculteurs s’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Afin de pouvoir concilier productivité et écologie, il est indispensable que les agriculteurs puissent bénéficier des meilleures technologies. Les équipements agricoles utilisant ces nouvelles technologies ont un coût très important, ce qui représente un frein pour les agriculteurs qui ne peuvent pas investir dans ces équipements. Il faut aider les PME agricoles à pouvoir investir dans la robotique ou encore la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements. Cela peut passer par une déduction fiscale diminuant le montant du ...
Amendement N° CF88A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées. I. – Le versement mobilité, prévu aux ...
Amendement N° CF38A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir nationalement l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Ce système mis en place dans les Hauts-de-France permet de concilier l’écologie avec le pouvoir d’achat et d’accompagner le passage aux véhicules propres. I. - «Après le 7°, du III de l'article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : "8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, ...
Amendement N° CF80A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
L’objectif du présent amendement est de soumettre les acteurs du commerce électronique aux mêmes règles protectrices des commerces et artisans de centre-ville et de centre-bourg et de les assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) institué par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. Le commerce électronique accroît de manière très régulière sa part de marché sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, dont plus particulièrement, avec l’artisanat et le commerce de centre-ville et de centre-bourg et plus généralement avec l’ensemble du commerce et de l’artisanat physique. ...
Amendement N° CF79A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Nombre de contribuables vont avoir recours à cette possibilité dans le cadre de la crise du COVID-19. Ceux dont le revenu a diminué en raison de la crise sanitaire se verront en effet appliquer un taux d’imposition calculé sur la base des revenus déclarés cette année, c’est à dire sur les revenus de l’année 2019. Ce taux ne tiendra par conséquent pas compte des baisses de revenus des mois de mars à mai 2020, particulièrement pour ...
Amendement N° CF10A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités telle que développée par I4CE. Co-construite par I4CE (Institut de l'Économie pour le Climat) en partenariat avec des collectivités et associations de collectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de la démarche de “budget vert” mise en œuvre par l’Etat aux budgets des collectivités. Alors que le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques[2], il est nécessaire ...
Amendement N° CF27A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la Petite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France. A court terme, une ouverture du CIFAM aux ...
Amendement N° CF75A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à soutenir le secteur du Patrimoine. L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important. Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscitée, à travers le pays, l’incendie de Notre‑Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu essentiel pour nos politiques publiques et pour l’identité de notre nation. Représentants du peuple français, nous ne pouvons qu’être sensibles à la dimension historique, culturelle et mémorielle du patrimoine et à son rôle essentiel pour notre identité nationale et locale. Le patrimoine, au sens large, porte également une dimension ...
Amendement N° CF89A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités d’implantation de bénéficier de la taxe d’aménagement. Or, le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale est venu dispenser les installations d’éoliennes de permis de construire notamment dans un but de simplification et de regroupement des procédures. Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement. Cet amendement vise donc à modifier le fait ...
Amendement N° CF14A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
La loi de transition énergétique et la loi climat ont fixé des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ou rénovation énergétique de 500 000 logements par an... Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux ne soient pas atteints est important en raison notamment du manque de moyens financiers des acteurs locaux. Le plan de relance du Gouvernement est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par ...
Amendement N° CF765A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations qu'ils n'aient pas à régler des impôts ou cotisations sur ces dons. En effet, les dons qui leurs sont versés leur permettent de s'équiper afin de pouvoir exercer leur profession. C'est le cas, par exemple, pour un agriculteur connaissant un handicap et qui doit acheter un tracteur équipé sur mesure. Ce matériel très spécifique est particulièrement onéreux, et seuls les dons non soumis à impôt ou cotisation permettent d'envisager l'exercice de leur profession. I.- A l'article 156 du code général des impôts, insérer au II un 14° ainsi rédigé : "les dons des ...
Amendement N° CF9A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour faire face à leurs besoins financiers pour la transition écologique sur le long terme. Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences en matière de transition écologique et sociale, à leur rôle central dans la mise en oeuvre du plan de relance via les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ou encore par la mise en oeuvre d’actions prévues dans la loi Climat et Résilience, alors que le soutien financier de la part de ...
Amendement N° CF82A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2023. I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. ...
Amendement N° CF26A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la Petite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France. A court terme, une ouverture du CIFAM aux ...
Amendement N° CF81A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021. Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). Au regard du contexte de crise sanitaire qui touche actuellement notre pays et du mouvement de restriction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants, il conviendrait de péréniser ce mécanisme. C’est pourquoi le présent ...
Amendement N° CF78A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée ...
Amendement N° CF34A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019‑737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85. Il est établi dans ce décret qu’est pris en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules qui ont été conçus pour fonctionner au Superéthanol E85, afin de prendre en compte les réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant. I. « Le c) I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ...
Amendement N° CF74A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012. Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €. Le 2° ’alinéa II prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts modifiés par la ...
Amendement N° CF39A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le bioéthanol génère deux fois moins de gaz à effet de serre et permet de réduire de 90 % les émissions de particules fines par rapport à l’essence. Sa production est faîte à partir de fermentation de betteraves, la production est faite en France. Étant notamment moins coûteux, il permet de concilier pouvoir d’achat et écologie. Pour pouvoir rouler avec du super-éthanol, il faut intégrer un boîtier bioéthanol. L’installation coûte entre 700 et 1200 euros, c’est la raison pour laquelle dans les Hauts-de-France la région prend en charge un tiers du coût de l’installation de ces boîtiers avec un plafond de 300 euros TTC. Cet amendement vise à réduire le taux de ...
Amendement N° CF225A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières etmatérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Lesprofessionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de ladémographie médicale. A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ...
Amendement N° CF226A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.À la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dansles zones de revitalisation rurale ...
Amendement N° CF72A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 ...
Amendement N° CF255A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
La sortie progressive de la crise sanitaire s'accompagne, pour les dirigeants d'entreprises, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, cafés, restaurants, d'une difficulté importante à trouver du personnel alors que la reprise économique est là. Dans ces conditions, il faut pouvoir proposer des heures supplémentaires aux salariés. C'est pourquoi cet amendement propose un allègement des contraintes fiscales qui pèsent sur les heures supplémentaires afin de les rendre attractives. I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale ...
Amendement N° CF97A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
La crise de main d’œuvre que vivent les entreprises françaises est le principal sujet de préoccupation des dirigeants. Faute de pouvoir trouver de la main d’œuvre, elles doivent pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés dans les meilleures conditions Les entreprises ont besoin d’être accompagnées par l’État pour alléger les contraintes fiscales qui pèsent sur ces heures supplémentaires. Tel est l’objet de cet amendement. I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III ...
Amendement N° CF32A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective. I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme ...
Amendement N° CF125A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
71 % des entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas débuté leur transition numérique. Ce chiffre est particulièrement inquiétant quand il est mis en perspective avec celui de 8 consommateurs sur 10 qui achètent en ligne ou celui de 72 % des démarches administratives qui sont réalisables en ligne. C’est d’autant plus regrettable que 80 % des entreprises gérant à la fois un site de e-commerce et un magasin traditionnel observent un impact positif de leurs sites sur leurs boutiques physiques. Dans une société numérique comme celle dans laquelle nous évoluons, la transition numérique n’est plus une option pour les TPE et PME mais une nécessité vitale. C’est fort ...
Amendement N° CF258A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le I de l’article 39 decies du code général des impôts permettait, jusqu’en 2017, un suramortissement au bénéfice de certains équipements, dont les remontées mécaniques et les engins de damage, qui représentent ensemble plus de la moitié des investissements des domaine skiables. Une telle mesure est de nouveau nécessaire aujourd’hui pour accompagner les domaines skiables dans le contexte de cette sortie de crise. En effet, quand bien même les exploitants de remontées mécaniques ont été indemnisés d’une partie des coûts fixes engagés pour la saison d’hiver 2021 dont ils ont été privés, ils n’ont pas pour autant retrouvé une capacité d’investissement de ...
Amendement N° CF73A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu’une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide au patrimoine de proximité. Comme l’avait souligné Stéphane Bern lors du lancement du loto du patrimoine « un supermarché qui fait 1 millions de chiffre d’affaire peut donner 5 000 euros. S’il pouvait donner plus cela aiderait les lieux alentours ». ...
Amendement N° CF76A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
La crise sanitaire violente que notre pays vient de traverser a été inédite, et sera suivie d’une crise économique et sociale d’une ampleur certainement aussi inédite. Par-delà les difficultés de toute nature auxquelles ont eu à faire face nos compatriotes, une anxiété, une angoisse devant l’avenir se sont fait jour. Dans les périodes de doute, de peur, de remise en question, il est nécessaire de pouvoir se rattacher à ce qui est connu, rassurant, à ce qui incarne la stabilité, la permanence, la pérennité. A cet égard, le patrimoine, en ce qu’il a de pérenne, durable, rassurant, joue un rôle irremplaçable pour la cohésion et le bien-être des Français. Il ...
Amendement N° CF123A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
La crise sanitaire a gravement dégradé la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie. Ainsi, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à ...
Amendement N° CF77A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Amendement de repli de l’amendement reprenant le principe d’une exonération de l’imposition sur la fortune immobilière pour les monuments historiques mais avec une suspension limitée à 2 ans. En effet, la crise sanitaire violente que notre pays vient de traverser a été inédite, et sera suivie d’une crise économique et sociale d’une ampleur certainement aussi inédite. Par-delà les difficultés de toute nature auxquelles ont eu à faire face nos compatriotes, une anxiété, une angoisse devant l’avenir se sont fait jour. Dans les périodes de doute, de peur, de remise en question, il est nécessaire de pouvoir se rattacher à ce qui est connu, rassurant, à ce qui ...
Amendement N° CF16A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...
Amendement N° CF259A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Face aux conséquences de la crise sanitaire, la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 avait mis en place, dans son article 21, un mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales. La loi de finances initiales pour 2021 a repris, dans son article 74, ce mécanisme, en ne prenant plus en considération que les pertes fiscales. Ce système de compensation est actuellement lacunaire car il ne prend pas en compte des pertes telles que les produits domaniaux (restauration scolaire, activités sportives et culturelles, locations, etc.) et les redevances de délégation de service public (remontées mécaniques, parkings, etc.)et car la comparaison des recettes de 2020 se fait par ...
Amendement N° CF33A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à développer l’accessibilité au bio à tous et notamment aux plus modestes en mettant symboliquement le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5 % pour l’ensemble des produits alimentaires bios. Le développement du bio permettra de créer plus de débouchés pour la transition agricole. Afin de mettre un taux plus réduit que 5 %, il faudrait un débat européen sur le taux pour les produits bios. I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, ...
Amendement N° CF688A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les ...
Amendement N° CF227A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc. Ces opérations constituent généralement des montants ...
Amendement N° CF111A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de chaussures et articles en cuir . L’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : * d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; * limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ; * apporter des services de proximité aux populations ; * créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables, notamment. La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de ...
Amendement N° CF17A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour ...
Amendement N° CF85A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement ...
Amendement N° CF84A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité. Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, le ...
Amendement N° CF254A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
De nombreux Français font face à une baisse de leur pouvoir d’achat. Cet amendement vise à exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau afin de ne pas faire payer une taxe sur les taxes. Il vise également l’exclusion de la TIPCE payée sur les carburants. En effet, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service lui-même déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement, comme c’est le cas en matière d’énergie électrique où le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis tout en prenant en ...
Amendement N° CF263A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cette majoration de 30 millions d’euros du prélèvement sur recettes vise à mettre en place un dispositif de soutien exceptionnel de l’État au profit des départements, dans le même esprit que le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative de 2020, mais toutefois limitée aux seules recettes affectées (taxe additionnelle à la taxe de séjour et taxe sur les remontées mécaniques). Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 30 millions d’euros et se justifie par la forte progression des charges des départements touristiques, dont la progression des dépenses de RSA est nettement supérieure à la moyenne nationale, du fait de la ...
Amendement N° CF86A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. En outre, cette taxe a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Dans les faits les Français acquittent la TVA sur ...
Amendement N° CF83A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022. I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. ...
Amendement N° CF15A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours ...
Amendement N° 77A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
Le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Alors que celle-ci est en forte baisse dans notre pays, l'abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial dans le cadre de la loi de finances pour 2013 a pénalisé plus de 800.000 familles de la classe moyenne. Cet amendement vise par conséquent à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :« 1 592 € »le montant :« 2 336 € ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant ...
