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Amendement N° 7 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l'article L. 4623‑8 du code du travail : « dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». Depuis 2002, le médecin du travail évolue au sein du service de santé au travail interentreprises, dans le cadre d'une équipe ...
Amendement N° 9 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Aujourd'hui, l'obligation de se voir attribuer un taux d'IPP au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice. La CRRMP d'Ile-de-France indique que la moitié des dossiers de reconnaissance pour affections psychiatriques qui lui sont soumis sont rejetés car le taux d'IPP est inférieur au seuil réglementaire. Le rapport de la commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale (70) fait le « constat d'une forte disparité entre les caisses dans leur pratique de reconnaissance et de fixation de taux d'IPP, parfois même au sein d'une même région », suivant les jurisprudences des cours d'appel. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 du projet de loi réforme le dispositif de répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne. Le groupe Nouvelle Gauche regrette l'absence de simulation à partir des nouvelles règles dans l'étude d'impact du texte. Il regrette également l'incapacité du Gouvernement à communiquer des simulations précises lors de l'audition du 17 janvier dernier. Ces simulations auraient eu le mérite de montrer l'atteinte au pluralisme que représente cet article. Il est ainsi paradoxal que la majorité défende de telles règles quand En Marche a multiplié les recours, notamment auprès du ...
Amendement N° 99 au texte N° 581 - Titre (Retiré)
En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme ...
Amendement N° 31 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : Rédiger ainsi cet article :« Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population ...
Amendement N° CL32 au texte N° 539 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la répartition des sièges selon la règle du plus fort reste et non plus suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour rappel : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « du plus fort reste » ; ». Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. David Habib, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. ...
Amendement N° CL33 au texte N° 539 - Article 4 (Adopté)
L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu' « en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. » Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d'âge est le moins élevée. Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais cet amendement a vocation à être précurseur. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; » Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. ...
Amendement N° 1337C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d'investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l'ampleur de l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales. Le professeur d'économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente 40 % des profits réalisés par ces multinationales, soit un manque à gagner pour les États qui dépasse les 350 milliards d'euros par an, dont 120 milliards d'euros pour l'Union européenne et 20 milliards d'euros pour la France. La lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre ...
Amendement N° 24 au texte N° 268 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 institue deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les collectivités ou groupements les plus importants. Cet amendement vise à ce que ces deux objectifs soient déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour tenir compte de la situation financière de ces différentes catégories. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés ...
Amendement N° CF264 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Amendement N° 776C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vous dites qu'elles occuperaient des emplois inutiles, coûteux et inefficaces. Au motif de « faux emplois », le gouvernement va faire des vrais chômeurs. Brutale vis-à-vis des acteurs de la solidarité qui n'ont jamais été consultés sur ce coup de rabot aveugle et généralisé sur les contrats aidants. Brutale vis-à-vis de nos territoires pour lesquels les conséquences seront graves et irréversibles. A titre d'exemple, la mairie d'une ville de 6 000 ...
Amendement N° 1478C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
L'article 141 de la loi de Finances pour 2017 a modifié les critères d'attribution de la Dotation Politique de la Ville. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure du projet de loi de Finances. La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus ...
Amendement N° 271 au texte N° 105 - Article 9 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP afin d'exercer au mieux ses missions d'autorité administrative indépendante. En l'état du droit, la Haute autorité est contrainte de s'adresser à l'administration fiscale qui exerce ce droit de communication. Les propos du Président Nadal lors de l'audition par la commission des lois de l'Assemblée sont édifiant à cet égard : « Alors que le Sénat a pris à son compte la nécessaire indépendance du fisc et de la Haute Autorité, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui aboutit à un droit de communication autonome croupion puisqu'existant uniquement vis-à-vis des ...
Amendement N° 155 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
Par le présent amendement nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parement n'a pas encore pris le temps d'évaluer. Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance : le comité social et économique. Mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés elle dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'entreprise : de 11 à 49 salariés et au-delà de 49 salariés. Les syndicats de salariés ont rappelé qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette fusion au-delà de celle prévue par ...
Amendement N° 292 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré)
Cet amendement porte sur le champ des études d'impact pour les projets de loi d'habilitation à prendre des ordonnances. Même si nous pouvons comprendre que de tels projets de loi soient par définition moins précis que les ordonnances qui s'en suivront, nous avons pu constater lors de l'examen récent du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les graves lacunes pour le débat parlementaire de l'état actuel de notre droit sur ce point. Il n'est pas acceptable, alors même que le parlement est appelé à se dessaisir de son droit constitutionnel de législateur, que les études d'impact de ces projets de loi ...
Amendement N° 258 au texte N° 106 - Après l'article 2 ter E (Rejeté)
Le non-respect de l'engagement à servir l'État pour une durée minimum de dix ans doit être assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d'une partie des frais de scolarité. L'article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polytechnique. » ;2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des sommes fixées par la ...
Amendement N° 1021A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'investissement et l'emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l'impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d'impôt sur les sociétés n'est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n'est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d'impôt baisse avec la taille de l'entreprise. En France, les entreprises ayant un chiffre d'affaire de moins de 7,6 millions € payent un taux ...
Amendement N° 300 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au Ministre de la cohésion des territoires et au Ministre des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses fiscales en faveur du logement social qui se sont élevées pour l'année 2015 à 3,7 milliards d'euros. Concernant la TVA à taux réduit, le premier Président recommande au gouvernement de « simplifier les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement, notamment celles qui concernent les travaux ». Cette recommandation découle du constat suivant : « Cette instabilité conduit à faire coexister aujourd'hui pas moins ...
Amendement N° 1471C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
L'article L. 2334‑37 du CGCT dispose actuellement que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans un département, lorsque ce dernier compte moins de cinq parlementaires, sont membres de droit de la commission DETR institué auprès du préfet de département. À compter du 1er janvier prochain, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs seulement sont désignés. Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d'un département d'être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative. Au début de chaque réunion de la commission, un tirage au sort ...
Amendement N° 426 au texte N° 384 - Article 2 (Rejeté)
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) se voit dotée d'un budget de 2,15 milliards d'euros, alors que les besoins s'élèvent à au moins 30 % de plus. Jusqu'en 2015, l'AFITF bénéficiait d'une part de TICPE de 1,139 milliard d'euros. En 2016, cette part a été ramenée à 715 millions. Afin d'engager à nouveau une trajectoire qui permette l'entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE à hauteur de 1,139 milliard d'euros. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 785 millions d'euros »le montant :« 1139 millions ...
Amendement N° 205 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d'une entité économique autonome, en cas d'offre de reprise présentée au CE – une exception à l'obligation de transférer les contrats de travail qui visait à faciliter les reprises. L'article élargit cette faculté de licencier préalablement au transfert à toutes les entreprises soumises à l'obligation de négocier un PSE – soit dès cinquante salariés – et non plus uniquement aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Le seuil de cinquante salariés est très bas. En effet, contrairement aux très grandes entreprises, on peut craindre que les financements pour les mesures ...
Amendement N° 608 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Avec cet article 7, le Gouvernement propose d'augmenter à hauteur de 1,7 point la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d'achat des Français : – pour les salariés : elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, mais qui n'interviendra pas dans sa totalité de manière concomitante à la hausse de la CSG ; – pour les fonctionnaires : le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d'euros, qui pour l'heure n'a pas totalement inscrite dans le projet de loi de finances ; – pour les retraités : la hausse s'appliquera à celles et ceux actuellement assujettis au taux de 6,6 %. Ainsi pour ...
Amendement N° 1772C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires a vocation à favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises. Cet article représentera une perte de recettes fiscales pour les finances publiques de 140 millions d'euros en 2018 (supportée par la Sécurité sociale) et de 80 millions les années suivantes. Le groupe ...
Sous-Amendement N° 1888C à l'amendement N° 1576C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Tombe)
L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les communes de la politique de la ville les plus en difficulté. En effet, les simulations réalisées au moment de l'examen du PLF 2017 laissaient voir que des communes classées au-delà du 350e rang DSU, seraient bénéficiaires du dispositif quand d'autres, classées dans les 100 premières, en sortiraient. Si la DPV est une dotation liée à la politique de la ville et non spécifiquement à des critères de richesse comme la DSU, cette dernière demeure un bon indicateur. Ainsi, il a été estimé à ...
Amendement N° CF420A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter de 800 000 € d'actifs et les principales modalités de liquidation de l'impôt seront ceux applicables à l'ISF. Le plafonnement de l'impôt sur le patrimoine et des autres impositions acquittées par le contribuable a 75 % du montant des revenus de l'année précédente, ainsi que la réduction de l'IFI dans les cas de double imposition au titre d'un immeuble situe à l'étranger ...
Amendement N° CF11 au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
Le Gouvernement propose de reporter d'1 an la mise en œuvre du prélèvement à la source. Ce report privera le tiers des contribuables français dont les revenus ont bougé par rapport à l'année précédente de la contemporanéité de leur impôt sur le revenu et de leur revenu. Lors de son discours devant le Congrès ce lundi 3 juillet, le Président de la République a appelé à évaluer les expérimentations : « Une activité parlementaire revivifiée par un cap clair, des débats mieux construits, des impacts évalués, des procédures adaptées aux objectifs, c'est un Parlement plus apte à exercer sa mission de contrôle, sans laquelle la responsabilité de l'exécutif est ...
Amendement N° 191 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Nous proposons d'améliorer l'indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis À l'article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ». M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, ...
Amendement N° CF20 au texte N° 378 - Article 19 bis (Rejeté)
En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient les mêmes dans le PLF 2015 et le PLF 2016. Pour rappel la LPFP pour les années 2014 à 2019 fixait un seuil minimal de 6 %. L'article 19 bis prévoit de transformer ce seuil minimal de 6 % en un seuil maximal, avec un plancher à 3 %. Or préférer la lisibilité à la sécurité budgétaire représente un risque important. C'est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche propose la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° 1775C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Dussopt, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Potier
Amendement N° 250 au texte N° 387 - Article 44 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Alain David, M. Juanico, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon
Amendement N° 781C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier
Amendement N° CF251 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
La disposition du B du III de l'article 9 pénalise fortement les propriétaires de monuments historiques et assimilés, soumis au régime des Monuments Historiques, pour l'année fiscale 2019. En effet, cette disposition consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019. Pour autant, ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal au titre des travaux effectués en 2018 pour l'établissement de leur impôt sur les revenus de 2018, en raison des modalités de calcul du « Crédit d'impôt Modernisation du Recouvrement » mis en place pour 2018. Il se crée dès lors une rupture d'égalité entre ces ...
Amendement N° 271 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l'article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 850M€. Le présent amendement propose en complément des 700M€ de recettes liées au relèvement du taux de TVA : - De réduire le montant de la cotisation additionnelle des bailleurs à la CGLLS reversée au FNAL à 450M€, - De créer un dispositif de reste à charge de loyer comme ...
Amendement N° 295 au texte N° 384 - Article 28 (Retiré)
Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur entraîne une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules (CIV), dits « carte grise », selon un calendrier s'échelonnant entre juin et novembre 2017. Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d'Information des Véhicules (SIV). L'accès au SIV permettrait aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d'une carte de stationnement résidentielle dès l'enregistrement du ...
Amendement N° 428 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Le troisième alinéa de cet article 1er ouvre un déséquilibrage profond du droit social. Il donne une priorité totale aux accords d'entreprise sur les autres conventions et la loi par l'organisation de la primauté de ces accords, en faisant de ce niveau la référence de principe, les autres normes collectives dont les accords de branche ne conservant leurs effets que dans certains domaines, en l'état indéfinis. Jamais ce texte d'habilitation n'entreprend donc de bien définir quelles sont les règles intangibles dans la loi pour le salarié, par exemple sur le temps de travail hebdomadaire, ce que l'ordre public social tel que développé dans le Code du travail impose actuellement. ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s'applique. C'est ainsi que l'article 19 de la loi de finances pour 2006 a modifié ce niveau, en l'abaissant de 0,75 % par mois à 0,40 % par mois soit 4,8 % par an : « Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Au moment de cette modification, le niveau des OAT 10 ans était à 4 % et l'inflation à 2 %. Ce niveau des intérêts moratoires n'a pas été modifié depuis 2005 alors même que ...
Amendement N° 624 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Le pouvoir d'achat des pensionnés d'invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu'aucune compensation n'a été établie. Cette diminution de leurs revenus est d'autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d'exonérer les pensionnés d'invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur ...
Amendement N° 396 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 de ce projet qui prévoyait la participation de tous les parlementaires du département au sein de la commission DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux). Rien ne justifie l'éviction des parlementaires de cette instance si ce n'est la volonté de les couper de tout lien avec le territoire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Le 3° est ainsi rédigé :« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;« 2° L'avant dernier alinéa est ainsi modifié :« a) À ...
Amendement N° 422 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Amendement N° CF205 au texte N° 384 - Article 22 (Tombe)
L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Il n'existe aujourd'hui aucune fiscalité spécifique portant sur l'exploration des gîtes géothermiques en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l'Italie ou le Brésil. Actuellement, 17 permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques ont été octroyés à terre et couvrent 8 895 km2. Les demandes en cours d'instruction couvrent une superficie totale de 2 097 km2 supplémentaires. La création de cette taxe est pertinente à deux titres, en permettant : ...
Amendement N° 1040 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Hutin, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Amendement N° 257 au texte N° 485 - Article 6 ter (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de le supprimer par amendement au Sénat afin de le transférer en seconde partie sur un article 39 bis B avec une date d'entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019 afin de « vérifier sa conformité au droit européen ». Il faut rappeler que ce dispositif est en vigueur depuis la loi de finances pour 2014 et qu'une première mesure d'assouplissement de l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux en loi de finances pour 2016, fixant notamment ce taux de 50 %, n'avait appelé aucun commentaire de la part des ...
Amendement N° CF184 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 dans l'optique de défendre efficacement la diversité de la culture française comme les intervenants du secteur de la production cinématographique. Ce crédit d'impôt est conditionné en partie à l'utilisation de la langue française dans la création d'œuvres culturelles. Or en 2015, le montant du crédit d'impôt a été significativement augmenté dans le PLF 2016, en prévoyant trois cas de figure où des films pourraient ne pas être tournés en langue française et tout de même bénéficier de ce crédit d'impôt : La mise en œuvre de dérogation au principe de l'utilisation de la langue française ...
Amendement N° 1434C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l'exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité donnée à cette dotation depuis 2015, les contraintes liées au fonctionnement de la dotation alourdissent sensiblement la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend également à créer des inégalités entre territoires selon la personnalité des ...
Amendement N° 99 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à étendre le champ de l'évaluation des réformes fiscales en matière d'imposition du capital prévue à l'article 11. Le Gouvernement propose en effet une refonte profonde de la fiscalité du patrimoine dans le projet de loi de finances pour 2018 à travers le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière d'une part et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique d'autre part. Ces réformes conduiront à ce que le fruit du travail soit plus taxé que celui du capital et elles pèseront lourdement sur les finances publiques, à hauteur de 4,5 milliards d'euros en 2018 et 5 milliards d'euros en 2019 selon les ...
Amendement N° 1033A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans des PEL et exonération d'IR sur les CEL) et la prime d'épargne logement. L'article 11 est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés d'un montant au minimum de 9 milliards d'euros sur tout le quinquennat. Il est dans le même temps un article qui s'attaque à l'épargne populaire des Français. Cela n'est pas surprenant de la part d'un Gouvernement dont la majorité à l'Assemblée nationale considère le PEL comme un placement « toxique ». Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche : http ...
Amendement N° 35 au texte N° 268 - Article 26 (Retiré avant séance)
Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu'il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. Afin d'éviter de sommer des montants de nature différente, cet amendement vise à demander explicitement que cette différentiation soit bien prise en compte dans le rapport que le Gouvernement propose, par cet article, de remettre au Parlement. Compléter cet article par la phrase suivante :« Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ». Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° AS71 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective nous semble bien mal porter son nom. Cette réforme aurait pu faire évoluer la culture du dialogue social et être une étape nouvelle de la sécurisation des parcours. Elle aurait dû faire le pari de la confiance entre ses acteurs, employeurs et salariés, quitte à bousculer les stéréotypes patronaux. Le gouvernement n'a pas fait ce choix. Alors qu'il faudrait renforcer les moyens d'un dialogue social constructif, efficace, à armes égales le gouvernement a privilégié la flexibilité au détriment de la justice sociale. Cette ordonnance établit la règle de primauté de l'accord d'entreprise et réorganise la ...
Amendement N° CF249 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle que ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d'accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ainsi, les organismes de foncier solidaires (OFS) bénéficient de ce taux réduit lorsqu'ils achètent un terrain à bâtir ou des logements déjà construits pour les affecter à une opération BRS. Afin d'encadrer ce dispositif, la loi de 2016 a également prévu une remise en cause de ce taux réduit de TVA s'il ...
Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Le présent amendement vise à traduire l'engagement du Président de la République de porter l'enveloppe du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à 10 milliards d'euros. Cet engagement a été réaffirmé par le gouvernement devant la représentation nationale et confirmé dans les documents budgétaires se rapportant à la mission « Cohésion des territoires ». Il s'agit d'une excellente mesure qui permettra d'assurer un financement de l'ANRU au niveau des besoins des projets prévus dans le programme, à condition que les crédits budgétaires nécessaires soient bien inscrits au sein du programme 147. Seuls 15M€ de crédits sont à ce stade prévus au PLF ...
