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Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède. De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er juillet 2019 »la date :« 1er janvier 2019 ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er ...
Amendement N° 1702C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Cet amendement tend à permettre aux communes ayant initié une démarche de classement comme station touristique par le dépôt d'un dossier réputé complet par la préfecture, de ne pas être pénalisées par la date butoir du 1er janvier 2018. L'article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi 2006‑437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Certaines communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut malgré des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018. L'amendement permettrait d'instruire l'ensemble des communes ayant déposé un ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 549A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % alors qu'il était à l'origine de 5,5 %. Cette augmentation à 10 % a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui n'a pas apporté les espoirs escomptés en matière d'emploi. Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur ...
Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 1erde la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu'aux Communautés de Communes qui n'exercent aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement. Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une ...
Amendement N° 1097A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Orphelin, M. Batut, M. Blanchet, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson
Amendement N° CF650C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet
Amendement N° CF1A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Khedher
Amendement N° 81 au texte N° 384 - Article 18 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %. Il est rappelé qu'à ce jour les casinos sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Cette augmentation de taux les pénalise encore davantage. Cet amendement propose de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux ...
Amendement N° 545A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson
Amendement N° 174 au texte N° 485 - Article 19 (Tombe)
Cet amendement est un amendement de repli. Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 100 millions d'euros en 2018 et une seconde du même montant en 2019. Cet amendement constitue un compromis entre le vote du Sénat qui propose un lissage de la baisse sur 3 ans et le projet de loi de finances initial qui prévoyait une baisse de 150 millions d'euros sur la seule année 2018, cette dernière pouvant entraîner des conséquences négatives pour les entreprises et les collectivités territoriales. Cet amendement intègre la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 275A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré avant séance)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, ...
Amendement N° CL150 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l'intérieur à l'encontre de personnes présentant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aux fins de prévenir des actes de terrorisme. Il s'agit là de codifier les assignations à résidence inscrites à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence le 14 novembre 2015, 439 personnes ont fait l'objet d'assignations à résidence. Le Maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant ...
Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
La volonté de simplification pour une administration moins complexe pèse également sur le législateur lorsqu'au vu de l'expérience, certaines des dispositions légales qu'il a adoptées n'ont pu trouver, faute de précision, l'application qu'il avait initialement souhaitée. C'est notamment le cas de la notion de chemin aménagé inscrite dans la loi Littoral puis au code de l'environnement. Pour mémoire, au titre de l'article L321‑9 du code de l'environnement, « La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les ...
Amendement N° 105A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 184 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Les casinos sont encore à ce jour les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Leur soumission au même relèvement de taux que ceux des personnes physiques, entrainera un nouvel alourdissement de leurs charges mettant en péril un modèle économique déjà particulièrement fragilisé. Ainsi que la Cour des comptes et les parlementaires l'ont récemment démontré dans leurs tous derniers rapports, les casinos sortent difficilement d'une longue période de crise qui les a fortement ébranlés. Les deux derniers exercices ont enregistré un timide retour à la croissance qui a incité ce secteur à relancer d'importants investissements pour tenter d'en consolider ...
Amendement N° CL149 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° CL152 au texte N° 104 - Article 1er (Retiré)
Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agents de police par des agents de sécurité privée sur le terrain. Ce n'est pas une évolution souhaitable. Supprimer l'alinéa 14. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 550A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7 % la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60 % des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50 % pour les déchets ménagers et ...
Amendement N° CL153 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux « personnes publiques » de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation. Cette disposition, très éloignée du champ prévu à l'article 34 de la Constitution, ne relève pas de la loi, il est donc proposé de la supprimer. Supprimer cet article. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 1576C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré)
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d'éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l'accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) – soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 habitants – ce qui n'était pas le cas depuis la création de cette dotation en 2011. L'application de cette disposition a empêché de nombreuses communes, auparavant éligibles à la DPV, de pouvoir continuer à être éligible malgré l'augmentation de 50 % des moyens de la dotation ...
Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° CF120 au texte N° 485 - Article 19 (Non soutenu)
Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d'euros en 2018 et une seconde du même montant en 2019. Cet amendement constitue un compromis entre le vote du Sénat qui propose un lissage de la baisse sur 3 ans et le projet de loi de finances initial qui prévoyait une baisse de 150 millions d'euros sur la seule année 2018, cette dernière pouvant entraîner des conséquences négatives pour les entreprises et les collectivités territoriales. Cet amendement intègre la nécessité pour les CCI de contribuer à la ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 566A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits en fin de vie n'ayant pas de filière de recyclage. Parmi ces produits, on retrouve : ‑ des plastiques (jouets, ustensiles de cuisine, équipement de sport, outils de bricolage et de jardinerie…), ‑ des matériaux divers (matériaux de bricolage, sable, briques,…) ‑ des millions de produits divers (vaisselle, textiles sanitaires, couches culottes, produits pour animaux domestiques, matériel scolaire…). Par ailleurs, de très nombreux déchets issus des activités économiques n'ont actuellement aucune filière de recyclage industrielle nationale. Les metteurs sur le marché de ces produits ne ...
Amendement N° DN27C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît particulièrement arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics ...
Amendement N° CF382C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet
Amendement N° 1215A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Sorre, M. Blanchet, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, M. Gaillard, M. Vignal, M. Krabal, M. Masséglia, M. François-Michel Lambert, M. Bois, Mme Guerel, Mme Michel, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx
Amendement N° CL148 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité, ce que n'appelle pas la présente rédaction de l'alinéa 8. La présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée. Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« raisons sérieuses »,les mots :« indices graves et concordants ». M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 1063A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif d'appliquer un taux complémentaire plus élevé de 40 % afin de favoriser la réalisation d'un deuxième poste de travaux. De plus, la possibilité de le réaliser sur une durée de 3 ans après la réalisation du premier poste de travaux introduit la notion de rénovation par étapes, qui est de plus en plus considérée comme une solution intéressante pour massifier les rénovations énergétiques et correspond aux engagement du Président de la République. I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant ...
Amendement N° 145 au texte N° 485 - Article 19 (Tombe)
Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d'euros en 2018 et une seconde du même montant en 2019. Cet amendement constitue un compromis entre le vote du Sénat qui propose un lissage de la baisse sur 3 ans et le projet de loi de finances initial qui prévoyait une baisse de 150 millions d'euros sur la seule année 2018, cette dernière pouvant entraîner des conséquences négatives pour les entreprises et les collectivités territoriales. Cet amendement intègre la nécessité pour les CCI de contribuer à la ...
Amendement N° DN25C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul dans le calcul de la « population DGF ». Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s'agit de la population INSEE majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. Cette majoration est essentielle mais n'est pas suffisante pour prendre en compte les charges d'équipement des territoires touristiques. Les équipements d'accueil et de loisir, tout comme l'ensemble des réseaux routiers, d'assainissement et ...
Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gérard, M. Girardin, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Michel, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Piron, M. Questel, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme ...
Amendement N° 992A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'esprit du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) appliqué aux réseaux de chaleur est d'inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement le coût initial. Mais la loi actuelle empêche l'application complète du CITE en ce qu'il parle de dépenses « d'acquisition d'équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parle souvent de « frais de raccordement ». Cet amendement propose donc de ne pas faire de différence entre la facturation directe des équipements et la facturation de frais de raccordement. Par ailleurs, le texte oublie les énergies de récupération, qui sont pourtant une des ...
Amendement N° CF276C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars. Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question. En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l'article L2333‑30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu'en camping 1 ou 2 étoiles. Ce tarif se justifie pour les services de l'État notamment en raison du confort et de l'équipement des camping-cars qui sont donc assujettis au même taux de taxe de séjour qu'un hôtel 1 étoile. Cela est toutefois discutable à plusieurs titres : - lorsque les camping-caristes sont propriétaires de leur véhicule, ils ...
Amendement N° CF14A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, ...
Amendement N° 66A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CF137 au texte N° 485 - Article 19 (Non soutenu)
Cet amendement est un amendement de repli. Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 100 millions d'euros en 2018 et une seconde du même montant en 2019. Cet amendement constitue un compromis entre le vote du Sénat qui propose un lissage de la baisse sur 3 ans et le projet de loi de finances initial qui prévoyait une baisse de 150 millions d'euros sur la seule année 2018, cette dernière pouvant entraîner des conséquences négatives pour les entreprises et les collectivités territoriales. Cet amendement intègre la ...
Amendement N° 67A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent pourtant de ne pas être atteints, à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. L'atteinte de ces objectifs passe inéluctablement par ...
Amendement N° DN26C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet
Amendement N° 1505C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars. Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question. En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l'article L2333‑30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu'en camping 1 ou 2 étoiles. Ce tarif se justifie pour les services de l'État notamment en raison du confort et de l'équipement des camping-cars qui sont donc assujettis au même taux de taxe de séjour qu'un hôtel 1 étoile. Cela est toutefois discutable à plusieurs titres : - lorsque les camping-caristes sont propriétaires de leur véhicule, ils ...
Amendement N° CF379C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet
Amendement N° 217 au texte N° 387 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement de précision a pour objectif d'entériner les précisions apportées par l'Administration, notamment dans la circulaire du 21 janvier 2015 sur les Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues notamment par la loi 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la contribution sur les boissons contenant de la caféine, prévue par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. Cette circulaire précise en effet que les boissons soumises à la contribution sont celles conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail permettant la conservation des boissons : « notamment ...
Amendement N° 64A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. L'atteinte de ces objectifs passe inéluctablement par ...
Amendement N° 7 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans. À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :« mineurs »,insérer les mots :« de moins de quinze ans ». Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille, M. Batut
Amendement N° 20 au texte N° 592 - Après l'article 24 (Rejeté)
Toutes les mesures actuelles sont orientées vers la protection des données. Il y a un manque d'information du public sur le stockage et le traitement de leurs données personnelles, qu'elles soient statiques (nom, prénom, adresse…) ou générées par l'utilisateur (posts, likes. historiques de navigation, d'achat, de géolocalisation…). Il existe le droit des brevets, les droits d'auteurs, mais « la propriété intellectuelle » n'est pas complète car il n'existe rien sur les données personnelles, qui sont de fait la quasi-propriété des gestionnaires, souvent les GAFAMI/BATX, données qu'ils utilisent à des fins commerciales. Il convient dans un premier temps de rendre à tout ...
Amendement N° DN324 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d'États membres de l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016-361). Cet amendement se propose de rappeler cet objectif, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d'une base industrielle et de défense européenne performante. Compléter l'alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne ...
Amendement N° DN419 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
