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Résultats 1 à 50 sur 1448 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, ...
Amendement N° 1064 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Dans le but d'éviter d'alourdir les démarches administratives, il s'agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d'année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n'ont pas besoin de faire de nouvelle démarche. Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n'est pas remplie dans le délai imparti. Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1074 au texte N° 575 - Article 8 (Adopté)
L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonniers comme suit : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article L 1242‑2 du code du travail ne prévoit pas de disposition ...
Amendement N° 1071 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
EXPOSE SOMMAIRE Certaines anomalies relevées lors du contrôle ne sont pas de nature à remettre en cause l'intégralité du contrôle. Le parallèle peut être fait avec le contrôle technique des véhicules : certains défauts mineurs peuvent être décelés et sont corrigés sans que la voiture ne soit recalée au contrôle technique. Il en va de même ici pour les entreprises ou exploitations agricoles : des anomalies, dont la nature et la portée sont fixées par décret, peuvent être constatées sans que cela n'occasionne une non-validation du contrôle. Deux options s'ouvrent alors : dans certains cas l'administration peut elle-même apporter les corrections (par exemple dans le ...
Amendement N° 38 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Osson, Mme O, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Molac, Mme Genetet, Mme Granjus, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Fuchs, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, Mme Chapelier, M. Clément
Amendement N° 41 au texte N° 637 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme O, M. Nadot, Mme Osson, Mme Krimi, Mme Bourguignon, Mme Mörch, M. Molac, Mme Guerel, Mme Granjus, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Genetet, M. Daniel, M. Fuchs, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, M. Clément
Amendement N° 37 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Chapelier, Mme Granjus, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, M. Nadot, Mme Osson, Mme O, Mme Motin, Mme Mörch, M. Molac, Mme Krimi, Mme Genetet, Mme Guerel, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Fuchs, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, M. Clément, M. Daniel
Amendement N° 39 au texte N° 637 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Wonner, Mme Dufeu Schubert, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Osson, Mme O, Mme Bagarry, M. Nadot, Mme Krimi, M. Molac, Mme Guerel, Mme Granjus, M. Fuchs, Mme Genetet, Mme Bourguignon, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Chapelier, M. Di Pompeo, M. Daniel, M. Clément
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la présente loi en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s'appuyer ...
Amendement N° 704 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la présente loi en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s'appuyer ...
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° AS1252 au texte N° 904 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cloarec, M. Di Pompeo, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Fontenel-Personne, Mme Khattabi, Mme Lazaar, M. Bois, Mme Charvier, M. Molac, Mme Gaillot, Mme Michel, M. Pellois, M. Chalumeau, M. Matras, Mme Tuffnell, M. Besson-Moreau, M. Perrot, M. Taquet, M. Marilossian, Mme De Temmerman
Amendement N° AS1243 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit d'un amendement visant à harmoniser la rédaction de l'alinéa avec l'ensemble de l'article 1 qui fait référence à une « action de formation ». À la seconde phrase de l'alinéa 68, après le mot :« cette »,insérer les mots :« action de ». Mme Cloarec, M. Di Pompeo, Mme Lazaar, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Charvier, Mme Tuffnell, M. Molac, M. Besson-Moreau, M. Sorre, M. Pellois, Mme Michel, M. Matras, M. Chalumeau, M. Marilossian, Mme Lecocq, Mme De Temmerman, M. Perrot
Amendement N° AS1250 au texte N° 904 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Cet amendement vise à rester fidèle à la notion englobante de parcours en employant l'expression « l'action de formation » et non « une action de formation ». À l'alinéa 74, substituer aux mots :« d'une action »les mots :« de l'action ». Mme Cloarec, M. Di Pompeo, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, M. Molac, M. Bois, M. Belhaddad, Mme Lazaar, Mme Charvier, M. Pellois, M. Matras, Mme Michel, M. Sorre, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Lecocq, M. Perrot
Amendement N° 686 au texte N° 1019 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cloarec, Mme Tuffnell, M. Di Pompeo, M. Le Gac, Mme Brugnera, M. Pellois, Mme De Temmerman, Mme Khattabi, M. Da Silva, M. Perrot, M. Molac, Mme Kerbarh, M. Matras, M. Sorre, M. Rupin, Mme Granjus, M. Zulesi, Mme Brulebois, Mme Guerel, M. Le Bohec, Mme Pitollat, Mme Gomez-Bassac, Mme Lazaar, Mme Gaillot, Mme Charvier
Amendement N° CL847 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, ...
Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir en vue de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...
Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). » M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, ...
Amendement N° CL869 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet ajout a conféré à l'appréciation du lien avec le texte en discussion un fondement constitutionnel explicite qui lui faisait jusqu'alors défaut et permis au juge constitutionnel d'intensifier son contrôle. Le projet de loi va plus loin en visant tous les amendements « sans lien direct avec le texte ». Comme le souligne le Conseil d'État ...
Amendement N° CL873 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Adopté)
Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...
Amendement N° CL887 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...
