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Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...
Amendement N° 78 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL29 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. À l'alinéa 15, substituer au mot :« la »,le mot :« l'unique ». Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, ...
Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expérimentation de récépissés de contrôle d'identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d'identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n'a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt ...
Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est ...
Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...
Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° CL49 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...
Amendement N° CL28 au texte N° 530 - Article 24 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots :« Par exception, ». M. Euzet
Amendement N° 63 au texte N° 554 - Article 23 (Adopté)
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission des lois. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». » M. Euzet
Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement. Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble ...
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° CL42 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle »,les mots :« autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction ». M. Euzet
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
L'article 18 du projet de loi renvoyant à un décret général l'application du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, il convient de déplacer vers le nouvel article final du chapitre les renvois à un décret effectués par un article particulier – en l'occurrence l'article L. 313-4. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles ...
Amendement N° CL46 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, substituer au mot :« et »,le mot :« ou ». M. Euzet
Amendement N° CL47 au texte N° 530 - Article 21 (Adopté)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ; M. Euzet
Amendement N° CL30 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Le deuxième alinéa de l'article 2 transpose l'article 1er, paragraphe 7, de la directive qui prévoit que, lorsque des dispositions sectorielles d'effet au moins équivalent à celles de la directive existent en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, celles-ci prévalent sur celles de la directive. La restriction du champ d'application de la loi appelée par cette disposition de la directive ne doit néanmoins pas conduire à exclure l'intégralité des réseaux et systèmes d'information d'entités qui répondraient à la définition d'opérateurs de services ...
Amendement N° CL44 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL31 au texte N° 530 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense voient certains de leurs systèmes d'information soumis, en application des articles L. 1332-6-1 et suivants du code de la défense à des exigences plus strictes que celles prévues par la directive. Certains de ces opérateurs ont par ailleurs vocation à être désignés comme opérateurs de services essentiels compte tenu de la liste des types d'entités figurant à l'annexe II de la directive. En première approche, ceux-ci pourraient donc être exclus du champ d'application du présent ...
Amendement N° CL41 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives. À l'alinéa 6, substituer au mot :« l'acquéreur, »les mots :« l'acquéreur ainsi que ». M. Euzet
Amendement N° CL7 au texte N° 113 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL50 au texte N° 530 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive. À l'alinéa 1, après la référence :« article 10 »,insérer les mots :« , établi hors de l'Union européenne, ». M. Euzet
Amendement N° 11 au texte N° 520 - Article 3 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l'application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. ...
Amendement N° 275A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré avant séance)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, ...
Amendement N° 58 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 59 au texte N° 427 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir, dans le droit national, que tout demandeur d'asile reçoit l'information sur les conditions d'application du règlement « Dublin III » conçue par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement. Celle-ci est rendue d'autant plus nécessaire que le placement en rétention administrative sur ce fondement sera désormais possible. Elle doit être délivrée dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ...
Amendement N° CL58 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots« peut être faite »,les mots :« ne peut se faire que ». M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...
Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. A compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de ...
Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole dit « armes à feu » issu de la résolution 55/255 de l'Assemblée générale du 31 mai 2001). Cette mise en conformité permettra l'adhésion de la France à ce protocole. Un projet de loi d'autorisation de la ratification est annoncé en Conseil des ministres la semaine prochaine. Cette mise en conformité suppose d'apporter une modification mineure au code de la sécurité intérieure pour ...
Amendement N° 61 au texte N° 427 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement permet d'interdire le placement en rétention d'une personne dont l'état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme ...
Amendement N° CL38 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure. D'une part, ainsi que le rappelle le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, la compétence de classement des armes dans les différentes catégories ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. D'autre part, en retenant pour critère de classement la « dangerosité avérée » d'une reproduction d'arme historique, le Sénat s'est sensiblement écarté de la définition donnée par la directive du 117 mai 2017, qui vise pour sa part le recours « aux techniques modernes susceptibles ...
Amendement N° CL1 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation juridique incertaine en demandant au destinataire de prendre parti dans un certain délai, sur l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir. Le défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai fixé protègera le tiers de toute action en substitution ou toute action en nullité du contrat. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale ...
Amendement N° CL48 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des demandeurs d'asile pour ne retenir, dans les critères figurants aux d à F du 3° du II de l'article 511-1, que les critères susceptibles de leur être appliqué. En effet, il peut raisonnablement être considéré que les demandeurs d'asile sont souvent dépourvus de documents de voyage, de tout passeport, étant donné qu'ils sont supposés fuir leurs pays d'origine. Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants :« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;« 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de ...
Amendement N° CL26 au texte N° 530 - Article 13 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« à »,le mot :« dans ». M. Euzet
Amendement N° CL3 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet acte. Le tiers doit fixer un délai de réponse qui doit être raisonnable. Le sénat a fixé ce délai à deux mois. Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s'adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats. Cet amendement vise ...
Amendement N° CL38 au texte N° 310 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...
Amendement N° CL16 au texte N° 307 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à défaut, ». Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...
Amendement N° 38 au texte N° 547 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l'ensemble des indivisaires, même résidants à l'étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n'est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d'annonces légale, sur un site internet et par voie d'affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits. Après la première occurrence du mot ...
Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportunité d'ajuster ou non l'application de ces mesures. À l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2021 »,l'année :« 2020 ». Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. ...
Amendement N° CL46 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à de convertir le critère tiré de la déclaration explicite de ne pas se conformer à la procédures de transfert en un critère facultatif et non obligatoire comme le prévoit en l'état la proposition de loi. Par ailleurs, l'amendement réécrit la première phrase de l'alinéa 3 de la PPL afin de réaffirmer en droit interne toutes les conditions visées par le règlement Dublin III à l'article 28 paragraphe 2. Il s'agit ici de la reprise mot pour mot de toutes les conditions autorisant le placement en rétention du demandeur d'asile : l'existence d'un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la ...
Amendement N° 60 au texte N° 427 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à limiter le placement en rétention des personnes vulnérables. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...
Amendement N° CL23 au texte N° 530 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« communication électronique »,les mots :« communications électroniques ». M. Euzet
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CL6 au texte N° 315 - Article 7 (Adopté)
En cas d'indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l'article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d'apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi bien de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, que de ce que le débiteur s'attendait à devoir fournir. Il est donc proposé de revenir sur la modification opérée par le Sénat qui instaure un déséquilibre en faveur du créancier. Supprimer l'alinéa 6. M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Amendement N° CL37 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. A la suite du report au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, il convient de sécuriser les procédures de transfert qui avaient déjà été engagées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En matière de gestion des ...
Amendement N° CL47 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement réintroduit dans la liste des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite, le critère fondé sur l'intention du demandeur d'asile de ne pas se conformer à la procédure de transfert, tout en créant des garanties spécifiques concernant le recueil des observations de l'intéressé. Il précise que ce critère ne peut suffire à lui-seul lorsqu'il est fondé sur des allégations de défaillances systémiques dans les procédures d'asile de l'Etat responsable ou sur des risques de mauvais traitements dans cet Etat. Dans ce cas, il doit être corroboré par d'autres critères. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis Si l'étranger a ...
Amendement N° CL40 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :« des »,le mot :« les ». M. Euzet
