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Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...
Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4382 - Après l'article 8 (Adopté)
Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l’article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision ...
Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 1085 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. ...
Amendement N° 1084 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)
En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er. Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi. À ...
Amendement N° 1087 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. » M. ...
Amendement N° 1086 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT). Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...
Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal, créé par l'article 2 du présent projet de loi, réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. La rédaction proposée fait cependant uniquement référence aux violences. Le présent amendement propose par conséquent d'y ajouter les tortures et actes de barbarie, qui sont des infractions juridiquement différentes. I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :« des faits qualifiés de violences sur autrui »les mots :« des tortures, actes de barbarie ou violences »II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :« les »insérer les mots :« tortures, actes ...
Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque, apparu lors des échanges en commission des lois, en créant une infraction spécifique pour viser l'hypothèse d'un viol, afin de lutter de façon efficace contre ces crimes sexuels. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants ...
Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de 30 ou 20 ans de réclusion.. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque par une incrimination spécifique. Compléter cet article par les six ...
Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres. À l’alinéa 2, après le mot:« municipale, »insérer les mots :« un garde champêtre ». Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. ...
Amendement N° 408 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement propose une réécriture de l'article 3, portant les dispositions de coordination insérées dans le code de procédure pénale afin de les préciser et de les compléter. Ainsi, la réécriture : - insère ces coordinations dans le titre du code de procédure pénale consacré aux procédures concernant des personnes pénalement irresponsables, où elles ont logiquement leur place. - prévoit une nouvelle coordination, indiquant que lorsque le juge d’instruction sera saisi d’une information sur le fondement des nouvelles infractions d’intoxication volontaire créées par l’article 2 du projet de loi, il sera tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du ...
Amendement N° 41 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s’agit ici de permettre à ces derniers de déterminer plus librement les conditions ...
Amendement N° 42 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit de permettre à ces derniers de choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de ...
Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le code général des impôts pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité. L’article 1691 bis au code général des impôts prévoit en effet que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, les ex époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or, certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le ...
Amendement N° 85 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction afin de mieux sanctionner les "thérapies de conversion", avec une peine prévue de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans un souci de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues en cas de harcèlement sexuel, qui peut utiliser les mêmes leviers d'altération de la santé psychique d'une personne, le présent amendement propose d'ajouter au nouveau délit des circonstances aggravantes, en plus de celle déjà prévue par la version initiale du texte qui concerne les faits commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et ...
Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO. À l'alinéa 1, après les mots :« l’article L. 224‑14 du même code »,insérer les mots :« , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, ...
Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Le présent article propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s’applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d’affaires inférieur à certains seuils variant selon la nature de l’activité exercée sont dispensés de facturer la taxe à leurs ...
Amendement N° 1 au texte N° 2678 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux : D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individu la possibilité d’investir dans sa propre formation. Le CPF est un dispositif personnel. Céder ses droits à un tiers risquerait de porter préjudice au titulaire qui, en cas de rupture de parcours professionnel, pourrait se retrouver dans l’incapacité de se former. En ...
Amendement N° 22 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement amendement vise à permettre aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui ont pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, de se constituer partie civile pour une victime de l’infraction créée par la présente proposition de loi, avec l’accord de celle-ci. En effet, en l’état de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, les associations ne peuvent se porter partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations uniquement « lorsque ...
Amendement N° 1764A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Les entreprises d’édition musicale sont à l’origine des investissements initiaux pour la création des œuvres. Elles assument l’exploitation permanente et suivie d’une œuvre musicale en accompagnant les auteurs et les compositeurs dans leurs projets de création musicale. Les œuvres musicales éditées sont ensuite exploitées à travers l’enregistrement phonographique, la synchronisation des images et la représentation publique. L’éditeur veille à développer ces exploitations et est rémunéré par les droits d’auteur qu’elles génèrent. Les opérateurs du secteur de l’édition musicale ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien dont bénéficient ...
Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
Particulièrement touchées par les mesures prises en 2020 et en 2021 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les professions salariées en contact avec la clientèle ont perdu en attractivité ; certaines font même face à des difficultés de recrutement marquées. Afin de renforcer l’attractivité de ces professions, le présent amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et d’exonérer de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ...
Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO. En l’état du droit, il existe une divergence de fiscalité à la sortie en capital entre les anciens PERCO et les PER collectifs qui ont vocation, depuis PACTE, à les remplacer. En effet, si les plus-values issues des versements volontaires dans les anciens PERCO ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux – à hauteur de 17,2 % -, les plus-values issues des produits des versements volontaires à l’IR sont taxées au PFU (soit 17,2 % de prélèvements sociaux ...
Amendement N° 1762A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement. Les exploitants d’aéronefs stationnant dans un aérodrome s’approvisionnent en électricité soit à partir des moteurs auxiliaires des aéronefs, qui fonctionnent avec du kérosène, soit en se fournissant au sol. Afin de favoriser l’approvisionnement au sol au détriment d’une énergie carbonée dont la combustion est un facteur de pollution, il est proposé d’introduire un tarif réduit de TICFE de 0,5 € / MWh. Ce tarif réduit de TICFE ...
Amendement N° 1392A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Le présent article propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s’applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d’affaires inférieur à certains seuils variant selon la nature de l’activité exercée sont dispensés de facturer la taxe à leurs ...
Amendement N° 1763A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République. Actuellement, les entreprises ferroviaires supportent, d’une part, la CST, assise sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnées, et, d’autre part, la TREF, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires soumis à la CST est supérieur à 300 M€. Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du ...
Amendement N° 2268 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...
Amendement N° 2272 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d’avoir un rôle clé dans l’accompagnement des femmes.Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes ...
Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux Agences régionales de santé (ARS), à l’École nationale supérieure de sécurité sociale et aux groupements d’intérêt public ou économique financés majoritairement par des organismes de sécurité sociale d’accéder aux marchés portés par la centrale d’achat, au sens du code des marchés publics, assurée par l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Les organismes bénéficieront ainsi d’économies d’échelle permises par le regroupement des commandes. En outre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étant dorénavant une caisse nationale de sécurité sociale, il n’est plus ...
Amendement N° 1099 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Trisse, Mme Zannier, M. Colas-Roy, M. Becht, M. Lamirault, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Khedher, Mme Sage, Mme Maud Petit, M. Vojetta, M. Leclercq, M. Belhaddad
Amendement N° 1183 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance. Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes ...
Amendement N° 343 au texte N° 4574 - Article 2 (Adopté)
Le projet de loi prévoit la prorogation du dispositif de passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, parmi les outils dont continuera de disposer le Gouvernement aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 juillet 2022. Un amendement a été adopté, en commission, afin d'y apporter un cadre plus contraignant. Le groupe La République en Marche partage la volonté d'encadrer davantage l'utilisation du passe sanitaire. L'encadrement prévu par l'amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français. D'une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de ...
Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 ...
Amendement N° 2259 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la déclaration du dit revenu au second semestre. Dans le cas où les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels ...
Amendement N° CF424C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter la dotation annuelle de certains Points Conseil Budget, afin de financer une expérimentation (« Pilot’Budget ») préconisée par le rapport sur la prévention du surendettement et le microcrédit, que le Premier ministre avait commandé au Député Chassaing. Différents acteurs interviennent dans le champ de la prévention du surendettement et sont ainsi susceptibles d’apporter des ressources et un appui diversifiés aux publics confrontés à des difficultés budgétaires. La Mission pilotée par le Député a toutefois fait le constat d’une mise en relation perfectible de ces acteurs ainsi que d’une coordination des dispositifs existants qui ...
Amendement N° CF423C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
En France, le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique pour les aider à mener à bien un projet d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant à mobiliser durant cette période de sortie de crise. À cet égard, il convient de distinguer le microcrédit personnel (18 702 accordés en 2020) du microcrédit professionnel (50 350 ...
Amendement N° 2260 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales (déjà très répandue, puisque 88 % des déclarations de cotisations sont réalisées de manière dématérialisée) ainsi que des paiements. La mise en œuvre à Mayotte de la DSN, aujourd’hui généralisée en métropole et dans les départements d’outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des ...
Amendement N° 2256 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue au-delà de 2003, malgré la pleine effectivité de cette intégration. Depuis plusieurs ...
Amendement N° 2269 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés.Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical.Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...
Amendement N° 2292 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)
Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise ...
Amendement N° 2270 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés.L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...
Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)
Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération. Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture. Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise ...
Amendement N° 2263 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance. Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Adopté)
Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes pour eux et de conditions commerciales importantes pour les pharmaciens. Ils sont en effet qualifiés de short liners en opposition aux full liners qui assurent, eux, la ...
Amendement N° 2293 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Adopté)
Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs. De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les ...
Amendement N° 2300 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Le rapport Denormandie-Chevalier d’octobre 2020 a posé un certain nombre de constats sur l’utilisation encore très insuffisante des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. En particulier, il propose que la prise en charge par l’assurance maladie de certaines aides dont l’intérêt pour la prise en charge médicale est reconnu soit un outil pour agir en faveur de l’autonomie des personnes. Cet amendement initie donc une réponse pour favoriser un meilleur accès aux aides techniques par ce biais. L’objectif est de permettre des évolutions concrètes dans les modalités de prise en charge des aides techniques en actant le principe ...
Amendement N° 2271 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)
L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité). Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, ...
Amendement N° 2274 rectifié au texte N° 4523 - Article 47 (Adopté)
L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité sur les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur l’ensemble de ces trois années supérieur à 4 046,4 euros, et pour les autres, une indemnité journalière réduite à 10 %, soit 5,6 euros par jour. Quant à l’IJ maladie, elle est d’un montant nul lorsque le revenu annuel moyen est inférieur au même seuil. Si le projet d’article 47 du présent projet de loi ...
Amendement N° 2267 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des ...
