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Résultats 1 à 50 sur 1933 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1erjanvier 2026. Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d'égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent. Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d'agglomérations est pourtant ...
Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède. De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er juillet 2019 »la date :« 1er janvier 2019 ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er ...
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 1erde la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu'aux Communautés de Communes qui n'exercent aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement. Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une ...
Amendement N° 81 au texte N° 384 - Article 18 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %. Il est rappelé qu'à ce jour les casinos sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Cette augmentation de taux les pénalise encore davantage. Cet amendement propose de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l'infraction ne procède que d'un oubli, d'une erreur ou d'un manquement non délibéré. Ceci d'autant qu'une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l'administration conformément à l'article L171‑7 de ce même code de l'environnement. Cet amendement permet ainsi tout en conservant la qualification pénale, de nature contraventionnelle, des infractions les moins graves de réserver la peine de prison aux plus graves et aux manquements délibérés entendu ...
Amendement N° 1576C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré)
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d'éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l'accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) – soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 habitants – ce qui n'était pas le cas depuis la création de cette dotation en 2011. L'application de cette disposition a empêché de nombreuses communes, auparavant éligibles à la DPV, de pouvoir continuer à être éligible malgré l'augmentation de 50 % des moyens de la dotation ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° 48 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement procède de la logique de l'amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc à la mise en conformité des articles relatifs aux obligations de déclaration ou d'autorisation requises à l'article L214- 3 du code de l'environnement et plus généralement à l'harmonisation avec les dispositions relatives aux mêmes obligations d'autorisation et de déclaration telles que définies notamment aux articles L181‑1 et L181‑2 du code de l'environnement. Au I de l'article L. 173‑2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés ...
Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
La situation d'un indépendant est bien différente de celle d'un salarié. Pour les salariés, les choses sont simples. Son assiette de calcul des cotisations est connue à l'issue de chaque mois. Une régularisation éventuelle en janvier de l'année suivante suffit pour établir la base définitive de calcul des cotisations. Le principe en vigueur est celui de l'auto-liquidation dont la conformité est vérifiée lors des contrôles URSSAF, ce qui n'est pas le cas pour les indépendants. Pour un indépendant, la situation s'avère plus difficile, les cotisations ne pouvant être fixées qu'une fois le revenu annuel connu. Le revenu pris en compte pour la détermination des cotisations ...
Amendement N° 141 au texte N° 575 - Article 26 (Tombe)
L'expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n'est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l'aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l'absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore. Il est donc le gage du respect des obligations en matière de construction et plus encore de sécurité et de viabilité du bâtiment contrôlé. Aussi, cet amendement vise à apporter cette ...
Amendement N° DN324 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d'États membres de l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016-361). Cet amendement se propose de rappeler cet objectif, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d'une base industrielle et de défense européenne performante. Compléter l'alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne ...
Amendement N° DN419 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN316 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les situations des militaires et des civils doivent être harmonisées et les réformes concernant les deux régimes doivent être menées de front afin de ne pas voir de différentiel s'installer. A titre d'exemple, les indemnisations des militaires ne sont pas toujours les mêmes que celles des salariés du secteur privé alors qu'ils ont été exposés au même niveau de risque sanitaire par exemple. C'est le cas pour les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière puis reconvertis dans le secteur privé puisqu'à ce jour, ils ne bénéficient pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), un dispositif qui ...
Amendement N° DN313 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN321 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Déclinaison du Plan « Égalité des chances » (PEC) et menée en partenariat avec l'Éducation nationale, l'action « Cadets de la Défense » permet depuis 2008 à des jeunes âgés de 14 à 16 ans d'être accueillis dans un cadre militaire, hors temps scolaire à raison d'une quinzaine d'après-midi durant l'année scolaire. L'action des Cadets de la Défense a pour objectif de faciliter localement la mixité sociale par des contacts entre jeunes de milieux différents, de promouvoir les valeurs de la République et de renforcer le lien Armées-nation à travers des activités sportives et de découverte du monde militaire. L'action rassemble ainsi chaque année près de 600 ...
Amendement N° DN304 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
La liste initiale exclut certaines spécialités pourtant notoirement déficitaires. Cette liste est donc complétée en conséquence. Au II, les mots : « et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres » sont remplacés par les mots : « « achats », ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde, de l'insertion professionnelle et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ». M. Chalumeau, M. Lejeune, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Amendement N° DN299 au texte N° 659 - Article 11 (Adopté)
Selon l'article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d'officier marinier. Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l'article 11. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou de sous-officier de carrière »,les mots :« , de sous-officiers ou d'officiers mariniers de carrière ». M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Trisse, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme ...
Amendement N° DN333 au texte N° 659 - Article 7 (Retiré)
Tel que rédigé l'article 7 est limitatif puisqu'il n'ouvre la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle qu'aux militaires relevant du 2° de l'article R4138-65 du code de la défense. Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'élargir le bénéfice de ce dispositif aux militaires contraints de suivre leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (1° de l'article R4138-65 du code de la défense) ainsi que pour les militaires aidants (3° du même article). « Ouverture de la possibilité d'engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles »I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 7 : « ...
Amendement N° DN325 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que les États les plus innovants dans les technologies militaires tirent leurs avantages non pas seulement d'un niveau élevé de crédits d'études amont, mais aussi d'une pratique plus fréquente de l'expérimentation, que ce soit en matière d'innovation technologique ou simplement d'innovation d'usage, et que cette orientation va de pair avec niveau accru d'acceptation de l'échec. Il est utile de le mentionner dans le rapport annexé. Alinéa 404, Compléter l'alinéa par la phrase suivante :« Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et ...
Amendement N° DN331 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Le renforcement des coopérations bilatérales, européennes et internationales constitue un axe fort de ce projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et des orientations pour nos armées comme pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Dans leur action d'évaluation et de contrôle de l'action du gouvernement et de la mise en oeuvre de cette loi de programmation militaire, les parlementaires doivent pouvoir bénéficier de toutes les informations pertinentes. C'est pourquoi l'état des coopérations bilatérales, européennes et internationales pourrait faire l'objet d'un bilan détaillé annuel auprès des commissions de l'Assemblée nationale et du ...
Amendement N° DN319 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
La garde nationale en se voyant reconnaître d'un signe distinctif sera valorisée de l'engagement que les réservistes ont choisi pour la France. Ce signe distinctif permettra aux réservistes d'avoir une pleine reconnaissance, lors des cérémonies civiles ou militaires en disposant notamment drapeau ayant comme étendard le signe des réservistes. En aucun cas ce signe distinctif sera présent sur l'uniforme dans le cadre de leurs missions de réserviste afin de ne pas générer une mise en danger du militaire. Après l'alinéa 269, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera ...
Amendement N° DN301 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
Le nombre de postes offerts, au titre d'une année donnée, au recrutement par la voie du dispositif expérimental prévu au présent article est insuffisant pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par le ministère des armées. Le pourcentage des emplois susceptibles d'être ainsi pourvus est ainsi porté à 40%. Au 4ème alinéa, remplacer « 20% » par « 40% ». M. Chalumeau, Mme Gipson, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, ...
Amendement N° DN312 au texte N° 659 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. En effet, le décret du 13 octobre 2016 précité prévoit, au 1° de son article 7 que le conseil consultatif de la garde nationale comprend « un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ». Or, l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° ...
Amendement N° DN326 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Pour faire face à l'intensité et la diversité de la conflictualité, la France doit aussi penser la guerre : la connaissance est essentielle pour évoluer. Or il se trouve que les études sur la guerre- qui s'intéressent au phénomène guerrier considéré comme un fait social total (historique, politique, économique, culturel, philosophique, etc.) – sont, à l'heure actuelle, un champ d'investigation quelque peu délaissé par la recherche universitaire française à la différence du monde anglophone, qui a admis de longue date sa légitimité et son importance, comme en témoigne par exemple la création du département desWar Studies duKing's College London (1962). De même, au ...
Amendement N° DN328 au texte N° 659 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement reprend le dispositif de l'article 7 de l'actuelle LPM. Il a prouvé son utilité lorsqu'il a été mis en œuvre en 2015. Il faut d'ailleurs souligner que l'exercice d'un tel contrôle ne doit pas être vu comme une mesure de défiance envers la ministre et ses grands subordonnés, bien au contraire : c'est aussi un instrument qui permet aux parlementaires d'appuyer, en toute connaissance de cause, le ministère des Armées dans ses discussions avec d'autres acteurs. Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent ...
Amendement N° DN340 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
De par leur fulgurance, leur immatérialité et le coût très limité de leur emploi, les armes à énergie dirigée – armes capables d'émettre de l'énergie dans une direction souhaitée sans faire appel à des projectiles (ondes radio, les micro-ondes, les lasers, rayonnement électromagnétique, faisceaux de particules de type plasma, protons ou neutrons) intéressent fortement les forces armées ou de sécurité, comme en témoignent les moyens qui y sont consacrés en Russie, en Chine ou aux Etats Unis. De plus, le rapport « Chocs futurs » du SGDSN publié en 2017 et qui étudie les impacts des transformations et ruptures technologiques sur notre environnement stratégique et de ...
Amendement N° DN317 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Précision ici nécessaire. Compléter l'alinéa 260 par la phrase suivante :« Ce dernier, au service de l'engagement de la jeunesse, fera d'ailleurs l'objet de moyens spécifiques et d'un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. » Mme Guerel, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, ...
Amendement N° DN302 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
La liste initiale exclut des régions pourtant caractérisées par des difficultés de recrutement récurrentes et connues. Cette liste est complétée en conséquence. Au I, après les mots : « Grand Est » insérer : « Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ». M. Chalumeau, Mme Gipson, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme ...
Amendement N° DN322 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que la modernisation des équipements va de pair avec un recours accru aux technologies numériques, aux systèmes d'information et aux transmissions, mais que cet accroissement de la « surface d'exposition numérique » de nos systèmes d'armes a pour corolaire une vulnérabilité accrue aux pannes, aux brouillages, voire aux attaques numériques. Une réflexion sur la résilience de nos systèmes d'armes et leur fonctionnement « en mode dégradé » est donc nécessaire, et il est utile que le rapport annexé en fasse mention. Article 2 Rapport annexé Après l'alinéa 283, Insérer ...
Amendement N° DN303 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
L'article, dans sa rédaction actuelle, est exclusivement centré sur les emplois de la catégorie B de la filière technique alors que la filière administrative est placée dans une situation comparable. L'objet de cet amendement est donc d'élargir le champ de l'expérimentation au premier grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Au I, après les mots : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications » insérer : « et des secrétaires administratifs ». M. Chalumeau, Mme Trisse, Mme Françoise Dumas, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
Amendement N° DN323 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la nature des « nouvelles dynamiques au sein de l'UE » en matière de Défense. Ainsi, la Coopération structurée permanente (CSP), établie le 11 décembre 2017, définit le cadre dans lequel doit s'exercer la coopération en matière de Défense entre les pays membres de l'UE signataires et organise la coopération des Etats signataires sur des projets communs liés aux questions de Défense européenne. Après la troisième phrase de l'alinéa 360, insérer la phrase : « Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, en particulier l'Allemagne, afin ...
Amendement N° DN314 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le service de santé des armées a déjà très nettement fait ses preuves lors de nombreux théâtres de guerre à travers le monde mais encore plus récemment suite aux attentats que la France a subi. C'est pourquoi ce service de santé se doit d'avoir un rôle essentiel dans le traitement des blessures psychiques de nos soldats en activités mais également ceux ayant quitté l'armée. Nous savons très bien qu'aujourd'hui de nombreuses maladies psychiques notamment liées à des opérations extérieures se déclenchent tardivement. La nation se doit de ne pas oublier ces soldats qui se sont sacrifié pour elle. Compléter l'alinéa 211 par une phrase ainsi rédigée : « Le service de ...
Amendement N° DN320 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que la modernisation des équipements va de pair avec un recours accru aux technologies numériques, aux systèmes d'information et aux transmissions, mais que cet accroissement de la « surface d'exposition numérique » de nos systèmes d'armes a pour corolaire une vulnérabilité accrue aux pannes, aux brouillages, voire aux attaques numériques. Une réflexion sur la résilience de nos systèmes d'armes et leur fonctionnement « en mode dégradé » est donc nécessaire, et il est utile que le rapport annexé en fasse mention. Après l'alinéa 283, Insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° DN329 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler le cadre politique et juridique dans lequel s'inscrit l'Initiative européenne d'intervention. Après la deuxième phrase de l'alinéa 360, insérer : « et de renouer avec l'un des objectifs fixés à l'issue du Sommet d'Helsinki de 1999, qui enjoignait les Etats membres à être capables de « déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg » ainsi que les missions ajoutées dans le cadre du Traité de Lisbonne (article 43 TUE). » M. Anglade, Mme Thillaye, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. ...
Amendement N° DN420 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN337 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
L'amendement vise à mettre l'accent sur l'enjeu de l'innovation de rupture, trop brièvement évoqué à l'alinéa 416. Ajouter à la suite de l'alinéa 416 l'alinéa suivant : « Une réflexion d'ensemble sera engagée sur le financement de l'innovation de rupture qui doit bénéficier d'une structure dédiée et de taille critique. La coopération européenne en la matière sera privilégiée. » M. Baichère, M. Chalumeau, M. Anglade, Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Pouzyreff, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, ...
Amendement N° DN300 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
Pour que le dispositif ainsi envisagé soit attractif au regard des perspectives que peut offrir le marché du travail, cet amendement prévoit que le contrat puisse être renouvelé, sans excéder six ans. Au dernier alinéa du II l'article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. » M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Marilossian, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, ...
Amendement N° DN310 au texte N° 659 - Article 29 (Retiré)
L'absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d'administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante du nombre de membres par rapport au conseil d'administration de l'actuel Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”. Supprimer l'alinéa 14. M. Chalumeau, M. Lejeune, M. Blanchet, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Amendement N° DN342 au texte N° 659 - Article 19 (Adopté)
• Clarification rédactionnelle. • Porte la durée de conservation des données à dix ans. I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:« Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l'article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans. »II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Chalumeau, M. Kervran, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme ...
Amendement N° DN346 au texte N° 659 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Les dispositions telles que décrites dans le chapitre III concernent les interventions cyber en général, qui regroupent, d'une part, la cyberdéfense, et, d'autre part, la cyberattaque. Bien que les articles 19 et 20 ne traitent que de la détection de menaces susceptibles d'advenir sur les réseaux informatiques sur le territoire national et que l'article 22, quant à lui, traite uniquement de la qualification de matériels permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement, les dispositions présentées à l'article 21 « excuse pénale des cyber-combattants » ne s'appliquent pas uniquement à la cyberdéfense mais également à la cyberattaque dans le cadre ...
Amendement N° DN339 au texte N° 659 - Article 20 (Adopté)
• Suppression de l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle par l'ARCEP. • Fonctionne avec l'amendement n° 88 ou 89 à l'article 19. Supprimer cet article. M. Chalumeau, M. Kervran, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. ...
Amendement N° DN307 au texte N° 659 - Article 23 (Retiré)
Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ainsi l'obtention de l'assentiment des personnes mentionnées au 3° lors de telles opérations. A alinéa 7, insérer les mots : « , des conditions », après les mots : « des motifs ». M. Chalumeau, M. Lejeune, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. ...
Amendement N° DN338 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d'activité pour opter entre l'acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d'incompatibilité. En effet, le délai de dix jours initialement suggéré laisse insuffisamment de temps au militaire nouvellement élu de se familiariser avec les responsabilités qu'engagent son mandat et donc d'opter en toute connaissance de cause entre ce dernier et son emploi. Un délai de trente jours, dont dispose par ailleurs tout parlementaire un cas de cumul de mandats, permet au militaire nouvellement élu de prendre le temps de la réflexion tout en ...
