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Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 866A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous
Amendement N° 1312C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées. Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l'IFER, ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 23 au texte N° 150 - Article 12 (Tombe)
L'article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l'exploitation agricole ou au tourisme rural. Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l'urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d'attractivité supplémentaire, et d'ouvrir des possibilités de diversification à l'activité agricole. Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural. Compléter la première phrase ...
Amendement N° CL150 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l'intérieur à l'encontre de personnes présentant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aux fins de prévenir des actes de terrorisme. Il s'agit là de codifier les assignations à résidence inscrites à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence le 14 novembre 2015, 439 personnes ont fait l'objet d'assignations à résidence. Le Maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant ...
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° CL149 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° CL152 au texte N° 104 - Article 1er (Retiré)
Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agents de police par des agents de sécurité privée sur le terrain. Ce n'est pas une évolution souhaitable. Supprimer l'alinéa 14. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 110 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° CL153 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux « personnes publiques » de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation. Cette disposition, très éloignée du champ prévu à l'article 34 de la Constitution, ne relève pas de la loi, il est donc proposé de la supprimer. Supprimer cet article. M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 août 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° 109 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet événement mondial. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, ...
Amendement N° AC76 au texte N° 383 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 35 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ali, M. Cesarini, Mme O'Petit, Mme Riotton, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Nadot
Amendement N° CL148 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité, ce que n'appelle pas la présente rédaction de l'alinéa 8. La présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée. Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« raisons sérieuses »,les mots :« indices graves et concordants ». M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° 112 au texte N° 484 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 108 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir les abus tels que constatés lors de l'organisation de l'EURO 2016 et du tournoi de Roland Garros avec les enseignes temporaires signalant les boutiques des marques partenaires et ainsi limiter les risques de pollution visuelle. Il vise également à prévenir toute détérioration des bâtiments et sites et à garantir la sécurité des personnes. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et ...
Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gérard, M. Girardin, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Michel, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Piron, M. Questel, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme ...
Amendement N° AC64 au texte N° 383 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er octobre »la date :« 15 septembre ». M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. ...
Amendement N° CF276C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars. Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question. En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l'article L2333‑30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu'en camping 1 ou 2 étoiles. Ce tarif se justifie pour les services de l'État notamment en raison du confort et de l'équipement des camping-cars qui sont donc assujettis au même taux de taxe de séjour qu'un hôtel 1 étoile. Cela est toutefois discutable à plusieurs titres : - lorsque les camping-caristes sont propriétaires de leur véhicule, ils ...
Amendement N° 106 au texte N° 484 - Après l'article 5 (Retiré)
L'article 10 du contrat de ville-hôte prévoit la dissolution du COJO à l'issue des Jeux et la répartition de l'excédent résultant de la célébration des Jeux. Il détermine la part dévolue au financement d'actions dédiées au développement du sport à hauteur de 60 %. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions de francs de bénéfices. Cet argent avait été reversé au Fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Si l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, il serait ...
Amendement N° AC106 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
Les candidats aux formations doivent avoir une information complète de l'ensemble des établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur lorsqu'ils candidatent au premier cycle, afin que chaque élève dispose du même niveau d'information. L'article 1 du projet de loi dispose que cette information est délivrée lors de la préinscription mise en place avec les lycées par « tout établissement dispensant une telle formation ». Cet amendement vise donc à préciser que tous les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur participe au dispositif d'information et d'orientation des étudiants. À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
Amendement N° AC109 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à prioriser, pour les filières en tension et parmi les bacheliers répondant aux attendus, ceux résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou en situation de handicap. Compléter l'alinéa 7 par la phrase :« Les bacheliers résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou les bacheliers résidant dans l'académie en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des candidatures. » Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Guévenoux, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, ...
Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 230 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les cas particuliers de certains établissements d'enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l'académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les formations dont ...
Amendement N° 345A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 € permettant : 1) d'exonérer les petits compléments de revenus occasionnels, et 2) de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels ». Si l'économie collaborative crée chaque jour de nouvelles opportunités d'échanges et de services pour des millions de personnes en France, son développement se heurte à l'inadéquation de nos règles fiscales et sociales. En effet, s'agissant de l'affiliation à la sécurité sociale et du paiement des cotisations sociales, tout repose sur la distinction entre « ...
Amendement N° 135 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Adopté)
Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être l'incarnation du monde sportif et de la ville hôte. C'est pourquoi il a été entendu que les représentants du monde du sport disposeraient de la majorité des voix. Cependant, les enjeux que soulève l'organisation de cette compétition pour notre pays font qu'il est nécessaire que les représentants de la nation y soient associés. Le présent amendement prévoit ainsi que le comité d'éthique et le comité des rémunérations, prévus par les statuts et dans les conditions fixées par ceux-ci, comprennent chacun un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale après avis de la commission ...
Amendement N° 107 au texte N° 484 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévenir toute détérioration éventuelle des sites et bâtiments protégés causée par l'installation de dispositifs de pavoisement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet évènement mondial. À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme ...
Amendement N° 1157A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à affecter une partie de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dans la limite de 20 millions d'euros, au budget de l'Institut national du Cancer afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2500 en France) et 6000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison ...
Amendement N° 260 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Les œuvres audiovisuelles documentaires soutenues par le Centre national du cinéma peuvent bénéficier du crédit d'impôt depuis la loi de finances rectificative n°2004‑1485 du 30 décembre 2004. Depuis lors, le taux du crédit d'impôt est fixé 20 % avec un plafond de 1 150 € par minute. En matière d'œuvres audiovisuelles le taux de 20 % est passé en 2016, à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres de fiction et d'animation avec des plafonds pouvant aller de 1 250 € à 7 500 € par minute selon le coût de production. Par contre le taux du crédit d'impôt pour le documentaire audiovisuel est resté quant à lui à 20 % avec un plafond à 1 150 euros par minute. En ...
Amendement N° 1505C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars. Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question. En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l'article L2333‑30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu'en camping 1 ou 2 étoiles. Ce tarif se justifie pour les services de l'État notamment en raison du confort et de l'équipement des camping-cars qui sont donc assujettis au même taux de taxe de séjour qu'un hôtel 1 étoile. Cela est toutefois discutable à plusieurs titres : - lorsque les camping-caristes sont propriétaires de leur véhicule, ils ...
Amendement N° 137 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Retiré)
Financée en partie par de l'argent public, ou bénéficiant d'exemptions d'impôts, l'activité de ces structures doit poursuivre un objectif d'intérêt général. Le présent amendement propose donc de plafonner les rémunérations à hauteur de quatre fois l'indemnité parlementaire de base, en tenant compte dans le calcul de ce montant de l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables ou exceptionnels de toute nature. L'ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l'organisation en France d'une compétition sportive ...
Amendement N° 60 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions relatives à la compensation de la hausse de CSG pour les artistes auteurs adoptées par le Sénat. D'une part, la rédaction introduite par le sénat ne mentionne pas la période au titre de laquelle la réduction de taux de cotisation est envisagée. Or cette mesure de compensation ne peut être envisagée qu'à titre transitoire, dans l'attente d'une solution pérenne. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il préciser que la réduction du taux de la cotisation vieillesse n'est prévue qu'au titre de l'année 2018. D'autre part, la rédaction introduite par le sénat ne détermine pas précisément la cotisation qui est visée ...
Amendement N° AC107 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre part. Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières. Cet amendement vise à ouvrir l'accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie. Après le mot :« technologiques »supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 237 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations de STS et d'IUT en veillant à ce que l'autorité académique prenne bien en considération le critère de cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée. Après le mot :« que »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ». Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
