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Sous-Amendement N° 42216 à l'amendement N° 25542 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42211 à l'amendement N° 25537 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. A la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42242 à l'amendement N° 25532 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42224 à l'amendement N° 25545 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42220 à l'amendement N° 25547 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42240 à l'amendement N° 25530 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42232 à l'amendement N° 25521 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42213 à l'amendement N° 25539 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42218 à l'amendement N° 25544 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42243 à l'amendement N° 25533 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42212 à l'amendement N° 25538 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42236 à l'amendement N° 25525 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42234 à l'amendement N° 25523 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42235 à l'amendement N° 25524 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42215 à l'amendement N° 25541 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42219 à l'amendement N° 25546 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42214 à l'amendement N° 25540 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42221 à l'amendement N° 25548 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42210 à l'amendement N° 25536 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’amendement du groupe GDR réaffirmant l’attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L’amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d’amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l’examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. ...
Sous-Amendement N° 42244 à l'amendement N° 25534 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42231 à l'amendement N° 25521 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42241 à l'amendement N° 25531 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42238 à l'amendement N° 25527 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42217 à l'amendement N° 25543 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42237 à l'amendement N° 25526 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42222 à l'amendement N° 25549 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42233 à l'amendement N° 25522 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42239 à l'amendement N° 25528 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42268 à l'amendement N° 25510 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son ...
Sous-Amendement N° 42205 à l'amendement N° 25535 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'amendement du groupe GDR réaffirmant l'attachement de nos concitoyens à un système de retraite par répartition qui soit véritablement solidaire. L'amendement déposé par le groupe GDR est identique à une série d'amendements identiques déposés par les députés communistes en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites qui ont pu, contrairement à l'examen du présent texte, être présentés un par un par leurs auteurs malgré leur nature identique. À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :« définies »le mot :« déterminées » M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. ...
Sous-Amendement N° 42266 à l'amendement N° 25519 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s’agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison ...
Sous-Amendement N° 42230 à l'amendement N° 25519 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de ...
Sous-Amendement N° 42269 à l'amendement N° 25616 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, utilise tous les moyens disponibles pour résorber les inégalités entre les femmes et les hommes. Or, les femmes seront les grandes perdantes de cette réforme : - Les femmes sont surtout les grandes disparues de l’étude d’impact - Les ...
Sous-Amendement N° 42270 à l'amendement N° 25665 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes vise à préciser l’amendement du groupe GDR. Pour les députés socialistes et apparentés, un régime de retraite juste est un régime obligatoire par répartition garantissant à chacun des conditions d’existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Un tel régime de retraite doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l’existence. La pension versée à la retraite doit ainsi être conforme aux revenus perçus tout en protégeant l’assuré contre les risques de pauvreté ou de précarité. Ce n’est malheureusement pas le choix ...
Sous-Amendement N° 42271 à l'amendement N° 9740 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. Comme le rappelle le Collectif Inter-associatif des Aidants familiaux (CIAAF), Il y a entre 8 et 11 millions d’aidants, souvent des femmes, qui sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive, dès lors que le handicap survient dans une famille. Près d’un quart d’entre eux y consacrent plus de 20 heures par semaine. Au regard de la mission sociale rendue par les aidants et qui se ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
Amendement rédactionnel Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : » Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Sous-Amendement N° 1848 à l'amendement N° 1568 au texte N° 2687 - Article 3 (Irrecevable)
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler que le système mis en place n'a rien d'universel puisqu'il va au contraire aboutir à la création d'une myriade de régimes différents, notamment selon les années de naissance des personnes concernées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du «name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. En effet, lors de son discours du 21 février 2020 relatif au premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018, le ministre a conclu son propos en annonçant «qu’il était désormais nécessaire de rendre public le nom des établissements qui ne ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2599 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif proposé à l’article 1er. Il reprend l’objectif de plafonnement de l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, en maintenant ces plafonds à : Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :« «Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des ...
Sous-Amendement N° 1850 à l'amendement N° 49 au texte N° 2687 - Article 4 (Irrecevable)
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de soutenir un amendement qui vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2599 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ce rapport devra établir les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant ces montant moyens pour les personnes physiques n’agissant pas pour ...
Sous-Amendement N° 1858 à l'amendement N° 1558 au texte N° 2687 - Article 1er (Tombe)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision rédactionnelle. Il permet également de souligner que les députés Socialistes et apparentés souhaitaient donner une valeur organique au principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse. Aujourd’hui, ce principe est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la ...
Sous-Amendement N° 1856 à l'amendement N° 464 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle. Avec la mise en place d'une « règle d'or » et d'une « règle de dette », le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la « règle d'or » dont l'horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise au respect de cette « règle d'or ». Il est nécessaire de rappeler que le Haut Conseil pour le financement de la protection ...
Sous-Amendement N° 1857 à l'amendement N° 464 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle. Avec la mise en place d'une « règle d'or » et d'une « règle de dette », le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la « règle d'or » dont l'horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise au respect de cette « règle d'or ». Il est nécessaire de rappeler que le Haut Conseil pour le financement de la protection ...
Sous-Amendement N° 1855 à l'amendement N° 140 au texte N° 2687 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester l'instauration d'une « règle d'or » pour le pilotage financier du système universel de retraite (SUR). Avec la mise en place d'une telle règle, le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la « règle d'or » dont l'horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des assurés, sur la base des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle, elle-même soumise au respect de cette « règle d'or ». Il est nécessaire de rappeler que le Haut Conseil ...
Sous-Amendement N° 1859 à l'amendement N° 65 au texte N° 2687 - Article 1er (Tombe)
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision rédactionnelle. Il permet également aux députés Socialistes et apparentés de rappeler qu'ils ont déposé des amendements sur le volet ordinaire de la réforme des retraites afin d'exclure du système universel de retraite la profession d’avocat. Le régime actuel de retraite des avocats est géré de manière autonome, équilibrée, pérenne, solidaire et prévoyante. En effet, celui-ci respecte l’équilibre financier et reverse même près de 100 millions d’euros chaque année au régime général (1 396 euros par avocat). Il s’agit d’un régime pérenne, puisqu’il s’appuie sur une ...
Sous-Amendement N° 1854 à l'amendement N° 8 au texte N° 2687 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de défendre concrètement la nécessaire précision des lois, qualité qui fait gravement défaut aux textes soumis au Parlement par un Gouvernement trop pressé. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme ...
Sous-Amendement N° 1845 à l'amendement N° 652 au texte N° 2687 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
Ce sous amendement vise à introduire une précision aussi utile que nécessaire. En effet, compte tenu de l'indigence de l'étude d'impact et de l'absence d'un simulateur fiable, il est impossible de prévoir les effets de la réforme portée par le Gouvernement. Aussi est-il plus exacte de définir cette réforme comme étant « imprévisible et donc potentiellement injuste » que simplement "injuste. À l’alinéa 2, après le mot :« système »,insérer les mots :« illisible et donc potentiellement ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain ...
Sous-Amendement N° 1852 à l'amendement N° 1041 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Tombe)
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de clarifier le dispositif : c’est le montant total des pensions perçues dont il s’agit. À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« montant »insérer le mot :« total ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme ...
Sous-Amendement N° 1853 à l'amendement N° 1122 au texte N° 2687 - Après l'article 4 (Tombe)
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de clarifier le dispositif : ce sont effectivement tous les membres de l’agence française anti dopage qui seraient concernés. À l’alinéa 2, substituer au mot :« les »les mots :« l’ensemble des ». M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme ...
